2. Ressources judiciaire – Section 29

Questions et réponses

Partie 4 – Section 29
Modifications de la Loi sur les juges (Ressources judiciaires)

Q. Quel est le but de ces modifications?

Ces modifications créent le pouvoir de nommer un nombre additionnel de juges de cour supérieure afin de répondre aux pressions établies et projetées sur la charge de travail et sur les délais.

Q. Comment ces 17 nouveaux postes de juges seront-ils réaffectés?

La réaffectation s’appuie sur les données objectives soumises dans le cadre du processus annuel normalisé par lequel les provinces et territoires sont invités à soumettre des demandes d’augmentation de la taille de leurs tribunaux.

Q. Pourquoi les modifications ne précisent-elles pas quels tribunaux obtiendront ces 17 postes de juges?

Autoriser ces traitements supplémentaires dans un bassin permet une souplesse dans l’attribution des nouveaux effectifs judiciaires entre les tribunaux et de réagir afin de répondre aux besoins démontrés. Les postes de tribunaux de la famille sont également autorisés en vertu d’une disposition permettant un bassin de traitements supplémentaires; toutefois, la disposition permettant des traitements supplémentaires (alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges) est plus large en ce sens que les juges peuvent être nommés à des cours supérieures de première instance, qui ont une compétence étendue et entendent des affaires de droit criminel, civil et de droit de la famille.

Q. Quel est le coût de ces 17 postes de juge?

Le budget de 2024 a annoncé 50,2 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2024-2025, et 10,9 $ millions par la suite.

Le financement de ces postes avait été initialement autorisé dans le budget de 2018 pour l’expansion des tribunaux de la famille. Toutefois, étant donné que 17 des traitements autorisés dans le budget de 2018 n’ont pas encore été utilisés, le financement sera reporté pour être utilisé pour n’importe quelle cour supérieure provinciale de première instance.

Les coûts connexes concernent le salaire et les avantages sociaux des juges, qui sont versés en vertu de la Loi sur les juges à titre de prélèvement prévu par le fonds de réserve; toutefois, aucun frais n’est engagé tant qu’une nomination à la magistrature n’a pas lieu. Les gouvernements provinciaux sont responsables des coûts d’administration des cours supérieures provinciales.

Le salaire annuel actuel d’un juge puîné est de 396 700 $. Les salaires des juges sont indexés selon l’indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques (IREAE).

Q. Pourquoi ces postes sont-ils retirés des tribunaux unifiés de la famille?

Le budget de 2018 a autorisé le financement de 39 nouveaux traitements de juges afin d’appuyer l’expansion des tribunaux de la famille à travers le Canada. Quatre provinces ont participé à cette initiative, et l’expansion a eu lieu par la suite en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Ontario. Cependant, l’Alberta a indiqué son intention de ne pas aller de l’avant avec la mise en œuvre des tribunaux de la famille. Plutôt que de laisser ces postes inutilisés indéfiniment, le budget de 2024 permet au gouvernement de répondre immédiatement aux besoins démontrés dans d’autres tribunaux en redistribuant les 17 postes théoriquement attribués à l’Alberta pour la mise en œuvre de tribunaux de la famille.

Q. Pourquoi n’y a-t-il que quelques tribunaux qui obtiennent de nouveaux postes?

Les ressources prévues dans le budget de 2024 répondent aux besoins démontrés par différents tribunaux. Les activités des tribunaux sont influencées par de multiples facteurs, dont le volume et la complexité des affaires qui se présentent, le déroulement des procès, la disponibilité des salles d’audience et la technologie. Pour les tribunaux qui demeurent aux prises avec des pressions soutenues, il y aura d’autres occasions de présenter de nouvelles demandes de création de postes.

Q. Combien y a-t-il de juges? Combien sont des femmes?

En date du 1er avril 2024, il y avait 1 190 juges de nomination fédérale siégeant. Parmi eux, 46,21 pour cent (550 sur 1 190) étaient des femmes.

Aperçu

Partie 4 – Section 29
Modifications de la Loi sur les juges (Ressources judiciaire)

La section 29 de la partie 4 modifie la Loi sur les juges afin de réaffecter un total de 17 traitements de juges des tribunaux de la famille déjà approuvés à un bassin de traitements supplémentaires de juges pour des postes aux cours supérieures de première instance. Cela signifierait une réduction du nombre de traitements des juges qui peuvent être versés en vertu du paragraphe 24(4) de la Loi sur les juges de 75 à 58, mais une augmentation de 62 à 79 le nombre de traitements des juges qui peuvent être versés en vertu de l’alinéa 24(3)b). Ces modifications législatives entreront en vigueur à la sanction royale.

Les nouveaux postes de juges permettront de répondre aux pressions actuelles et prévues liées à la charge de travail et aideront les tribunaux à traiter leurs dossiers en temps utile.

Messages clés

Partie 4 – Section 29
Modifications de la Loi sur les juges (Ressources judiciaire)

Article par article

Partie 4 – Section 29
Modifications de La loi sur les juges (Ressources judiciaire)

Article 320 (1)

Cet article modifie l’alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges afin d’augmenter le nombre de traitements des juges qui peuvent être versés en vertu de cet alinéa de 62 à 79.

Article 320 (2)

Cet article modifie l’alinéa 24(4) de la Loi sur les juges afin de réduire le nombre de traitements des juges qui peuvent être versés en vertu de cet alinéa de 75 à 58.