Projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 (étude préalable) – Partie 4
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Manuel d’information
Table des matières
- 1. Discours d’ouverture
- 2. Ressources judiciaire – Section 29
- 3. Modifications de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (Représentation des sociétés) – Section 30
- 4. Taux d’intérêt criminel – Section 33
- 5. Recyclage des produits de la criminalité – Section 34, sous-section C
- 6. Vol de véhicules – Section 35
- 7. (Agence du revenu du Canada) Loi de l’impôt sur le revenu et Loi sur la taxe d’accise – Section 34, sous-section B
- 8. (Industrie) Loi sur la radiocommunication – Section 36
- 9. (Emploi et Développement social) Mesures relatives à la prestation canadienne pour les personnes handicapées – Section 43
- 10. (Santé mentale et des Dépendance) Loi réglementant certaines drogues et autres substances – Section 44
- 11. Énoncé concernant la Charte – Projet de loi C-69
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