Services pour modifier les ententes et les ordonnances existantes

La violence familiale

Si vous ou vos enfants êtes victimes de violence, vous pourriez avoir besoin de services supplémentaires pour vous aider à gérer la situation.

De nombreuses provinces et de nombreux territoires offrent des services de justice familiale qui sont spécifiquement destinés aux familles victimes de violence familiale.

Sur cette page

Veuillez noter que les provinces et les territoires n’offrent pas tous les mêmes services.


Se renseigner sur les services pour modifier les ententes et les ordonnances existantes

Vous devrez peut-être modifier votre entente originale ou l’ordonnance judiciaire en fonction de l’évolution de votre situation. Par exemple, votre arrangement parental pourrait devoir être ajustée à mesure que vos enfants grandissent. Votre pension alimentaire pour enfants peut changer si vous mettez à jour votre arrangement parental ou si vous ou l’autre parent changez de revenu. (Voir la section « Services de calcul ou de mise à jour hors cour des montants des pensions alimentaires pour enfants »)

Définition :
Une Ordonnance judiciaire est une décision écrite rendue par un juge. Les parents doivent suivre ce que dit l’ordonnance. Il est possible de modifier une ordonnance judiciaire en se présentant de nouveau devant un juge pour lui demander de faire des modifications, mais seulement s’il y a une bonne raison de le faire.

Pour ce faire, vous aurez peut-être besoin de renseignements sur les façons de modifier les arrangements parentaux initiaux après la séparation et les obligations alimentaires (pension alimentaire pour enfants et pour époux). De nombreuses provinces et de nombreux territoires offrent des services qui fournissent de l’information sur le processus d’obtention ou de modification d’une ordonnance judiciaire et fournissent des trousses d’aide personnelle pour les demandes de soutien.

Définition :
Les arrangements parentaux sont des plans que vous ou le tribunal établissez pour vous occuper de vos enfants après votre séparation ou votre divorce. Les arrangements parentaux comprennent le « temps parental » et la « responsabilité décisionnelle ».

Des services comme la médiation peuvent vous aider à prendre des ententes initiales et peuvent aussi vous aider à modifier vos obligations alimentaires pour enfants ou pour époux ou vos arrangements parentaux.

Définition :
La Médiation est un processus dans le cadre duquel une tierce partie neutre aide les parents à conclure une entente au sujet de questions liées à la séparation ou au divorce, par exemple les arrangements parentaux. Dans une médiation dite « de la navette », vous et l’autre parent n’avez pas besoin d’être dans la même pièce. Le médiateur parle à un parent, puis à l’autre parent séparément. Vous et l’autre parent négociez avec l’aide du médiateur, sans être face à face.

Types de services

Médiation

La médiation financée par le secteur public ou les services non gouvernementaux comme la médiation, la négociation, l’arbitrage et le droit collaboratif sont quelques-unes des solutions de rechange au recours aux tribunaux.

Définition :
La Négociation est un processus au cours duquel les parents discutent pour essayer de trouver un compromis ou un accord sur les questions parentales. Les parents peuvent négocier entre eux ou avec l’aide de leurs conseillers juridiques.

Définiton :
L’Arbitrage est un processus durant lequel une personne neutre — l’arbitre — prend des décisions sur des questions juridiques liées au rôle parental. En arbitrage, les deux parents conviennent de laisser l’arbitre prendre les décisions. L’arbitre agit comme un juge.

Définition :
Le Droit collaboratif est un processus dans le cadre duquel les deux parents, leurs conseillers juridiques et tout autre professionnel s’occupant du dossier conviennent de coopérer pour en arriver à une entente. Au cours du processus de collaboration, les deux parents acceptent de ne pas déposer de requête au tribunal.

La médiation est un processus de règlement des différends dans le cadre duquel un médiateur (une personne neutre) peut vous aider, vous et votre ancien partenaire, à résoudre vos problèmes de droit de la famille. Le médiateur ne prend pas parti. Le médiateur peut faire des suggestions pour vous aider, vous et votre ancien partenaire, à mieux communiquer et à vous entendre sur vos problèmes. Cependant, il ne prend pas de décisions pour vous et ne peut pas vous donner de conseils juridiques.

La médiation financée par le secteur public est offerte dans la plupart des provinces et des territoires. Ces services varient en fonction du nombre d’heures de service, de la portée des problèmes abordés et des frais payables, le cas échéant.

Certaines provinces et certains territoires offrent également des services de médiation internationale. Cela signifie qu’un médiateur vous aidera à régler un différend dans des situations où l’une des parties vit au Canada et l’autre, à l’extérieur du Canada.

Centres de justice familiale

Les centres de justice familiale peuvent vous aider à résoudre les problèmes liés aux arrangements parentaux, au temps parental et/ou aux obligations alimentaires (pension alimentaire pour enfants et pour époux). Ces centres peuvent offrir des services d’orientation vers des séances d’information et d’éducation parentale ou des services de règlement des différends familiaux (comme la médiation) et de l’information sur les processus judiciaires.

Définition :
Les Services de règlement des différends familiaux sont des processus hors cour que les parties à un différend familial peuvent utiliser pour tenter de régler toutes questions sur lesquelles elles ne s’entendent pas. Il existe plusieurs types de mécanismes de règlement des différends familiaux, comme la négociation, la médiation, le droit collaboratif et l’arbitrage.

Centres d’information et de ressources en droit de la famille

Les centres d’information et de ressources offrent, gratuitement, de l’information sur la séparation et le divorce, les questions de droit de la famille et les procédures judiciaires dans votre province ou territoire. En général, les employés ne donnent pas de conseils juridiques. Cependant, ils peuvent vous donner des formulaires et vous guider tout au long des étapes des services de justice familiale et des procédures judiciaires. Ils peuvent aussi vous orienter vers des ressources juridiques et communautaires qui répondent à vos besoins ou offrir des séances d’éducation.

Le droit de la famille peut être complexe. Vous souhaiterez peut-être demander conseil à un conseiller juridique spécialisé en droit de la famille concernant votre situation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services provinciaux et territoriaux qui fournissent des conseils juridiques, veuillez consulter la section « Services d’aide relative aux processus judiciaires »

Définition :
Un Conseiller juridique est une personne qui est qualifiée, dans une province, pour fournir des conseils juridiques à une autre personne ou pour la représenter au tribunal. Ce peut être un avocat et, dans certaines provinces, ce peut aussi être un autre professionnel.

Ressources connexes de Justice Canada

Trouver les services de justice familiale financés par le secteur public offerts dans votre province ou territoire

Alberta

Médiation Familiale

Calgary

Palais de justice de Calgary, bureau 706-S
601, 5th Street S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5P7
Téléphone : 403-297-6981

Edmonton

Édifice John E. Brownlee, bureau 8077
10365, 97th Street N.-O.
Edmonton (Alberta) T5J 3W7
Téléphone : 780-427-8329

Ailleurs en Alberta

Téléphone : 403-355-2414
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant : https://www.alberta.ca/family-mediation.aspx

Colombie-Britannique

Services Enfants dans la médiation

Pour connaître les emplacements et les numéros :

Site Web : https://www.clicklaw.bc.ca/helpmap/service/1019

Centres de justice familiale

Site Web : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/life-events/divorce/family-justice/who-can-help/family-justice-centres

Pour obtenir une liste à jour des centres de justice familiale et de leurs numéros de téléphone

Site Web : https://www.clicklaw.bc.ca/helpmap/service/1019

Service des rapports sur la justice familiale

32555 avenue Simon, bureau 301
Téléphone : 778-360-2052

Pour obtenir une liste à jour des centres de justice familiale et de leurs numéros de téléphone

Site Web : https://www.clicklaw.bc.ca/helpmap/service/1019

Manitoba

Service de règlement des litiges familiaux

379 Broadway, bureau 200, Winnipeg, Manitoba, R3C 0T9
Téléphone : 204-945-2313
Sans frais : 1-844-808-2313 au Manitoba
Télécopieur : 204-948-2142
Courriel : getguidance@gov.mb.ca
Site Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/resolution/family-resolution-service.html

Nouveau-Brunswick

Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF)

Centre d’information sur le droit de la famille – Palais de justice de Moncton

Situé au palais de justice de Moncton
145, boul. Assomption, 1er étage
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 0R2
Téléphone : 856-2307, Option 2
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

Centre d’information sur le droit de la famille – Palais de justice de Saint John

Situé au palais de justice de Saint John
10, plaza Peel, 2e étage
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 3G6
Téléphone : 658-6361
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

Terre-Neuve et Labrador

Services de médiation – Services de justice familiale

Site Web : https://www.gov.nl.ca/jps/fr/

Services de justice familiale

Site Web : https://www.gov.nl.ca/jps/fr/

Séances d’information sur le droit de la famille

Téléphone : 709-729-1381
Courriel : FLinfosession@supreme.court.nl.ca
Site Web : https://www.court.nl.ca/supreme/fr/comparaitre-a-la-cour/obtenir-de-laide-juridique/

Territoires du Nord Ouest

Programme de médiation familiale

Conseiller des tribunaux spécialisés et du programme alternatif de résolution

Services judiciaires

Téléphone : 867-767-9285, poste 82338
Sans frais : 1-866-217-8923
Courriel : flmp@gov.nt.ca

Nouvelle-Écosse

Droit de la famille Nouvelle-Écosse

Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr/formulaires/guides-de-demandes/guide-de-demande-de-modification-dune-ordonnance/ce-que-vous-devez

Programme d’information sur le droit de la famille (PIDF)

Centre PIDF d’Halifax

Cour suprême (Division de la famille), niveau inférieur
3380, avenue Devonshire
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Téléphone : 902-424-5232

Centre PIDF de Sydney

Cour suprême (Division de la famille)
Harbour Place, niveau principal
136, rue Charlotte
Sydney (Nouvelle-Écosse)
Téléphone : 902-563-5761

Conciliation

Site Web : https://orders-in-council.canada.ca/attachment.php?attach=40911&lang=en

Gestion REJC de l’EROA pour les dossiers entrants et sortants

Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr/pension-alimentaire-pour-enfants/eeroa-letablissement-et-lexecution-reciproque-des-ordonnances-20

Nunavut

Services de médiation

Programme de médiation familiale et Programme d’éducation parentale

C.P. 1000, station 510
Édifice 1106
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Téléphone : 867-975-6346
Télécopieur : 867-975-6160
Site web : https://www.gov.nu.ca/fr/justice/programs-services/programme-de-mediation

Centres d’information sur le droit de la famille

Bibliothèque juridique

C.P. 297
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Téléphone : 867-975-6134
Courriel : courtlibrary@gov.nu.ca
Télécopieur : 867-975-6148

Commission des services juridiques 

Site Web : http://nulas.ca/en/public-legal-education/

Centre juridique Kitikmeot

25, rue Mitik, Cambridge Bay
Téléphone : 867-983-2906
Sans frais : 1-866-240-4006

Services juridiques Kivalliq

18-4, rue Avinngaq, Rankin Inlet
Téléphone : 867-645-2536
Sans frais : 1-800-606-9400

Services juridiques Maliiganik Tukisiiniakvik

Immeuble 1104-B, Iqaluit
Téléphone : 867-975-6395
Sans frais : 1-866-202-5593

Ontario

Centres d’information sur le droit de la famille

Direction de la gestion des programmes
Division des services aux tribunaux
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Téléphone : 416-327-1348

Les Parcours guidés en droit de la famille

CLEO (Community Legal Education Ontario/Éducation juridique communautaire Ontario)

180, rue Dundas Ouest, bureau 506
Toronto (Ontario) M5G 1Z8
Téléphone : 416-408-4420
Courriel : info@cleo.on.ca
Site Web : https://stepstojustice.ca/fr/parcours-guides-accueil/

Services de médiation familiale

Direction de la gestion des programmes
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Téléphone : 416-327-1348

Ile du Prince Édouard

Médiation familiale axée sur les enfants

Bureau du conseiller du tribunal de la famille
Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside, C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6928
Télécopieur : 902-368-6934
Courriel : fcco@gov.pe.ca

Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside, C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6220
Télécopieur : 902-368-6934
Courriel : csso@gov.pe.ca

Community Legal Information Association

53 rue Grafton, bureau 202
Charlottetown, Î-P-E
C1A 1K8
Téléphone : 902-892-0853
Téléphone : 1-800-240-9798 (région de l’Atlantique seulement)
Télécopieur : 902-368-4096
Courriel : info@legalinfopei.ca

Québec

Pour toute question concernant les services de justice familiale au Québec, veuillez consulter le site web de Justice Québec à https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/modifier-garde-enfants-pension-alimentaire?gclid=EAIaIQobChMIwPu5t4qs3AIVAQAAAB0BAAAAEAAYACAAEgJVzfD_BwE

Saskatchewan

Centre d’information sur le droit de la famille, Projet sur la modification des ordonnances alimentaires

Téléphone : 306-787-5837
Sans frais : 1-888-218-2822, option 2
Courriel : familylaw@gov.sk.ca

Yukon

Rencontres de règlement/médiation judiciaire

Coordonnateur du rôle
Ministère de la Justice, gouvernement du Yukon
1er étage, Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2134, av. Second
Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6
Téléphone : 867-667-3442
Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 3442

Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF) du Yukon

1er étage, Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2134, av. Second
Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6
Téléphone : 867-456-6721
Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 6721
Télécopieur : 867-456-6105
Courriel : flic@yukon.ca
Site Web : http://www.yukonflic.ca ou http://www.yukonflic.ca/fr