Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Les demandeurs d’asile ont le droit, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), d’être représentés dans les procédures liées à l’immigration et aux demandes d’asile. Au moyen du Programme d’aide juridique, le gouvernement fédéral contribue au financement annuel des sept provinces où des services d’aide juridiques aux immigrants et aux réfugiés sont offerts (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et Labrador, Nouvelle Écosse, Ontario et Québec). Les affaires concernant les immigrants et les réfugiés touchent principalement les procédures relatives aux personnes (personne seule ou demandeur principal et sa famille) visées par le système d’immigration et d’octroi de l’asile en vertu des dispositions de la LIPR, mais aussi d’autres audiences d’immigration sous le régime de la LIPR, comme les audiences relatives à la détention et les appels de mesures de renvoi. L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou des procédures liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) relativement à des mesures visant des demandeurs non reconnus.

Pour 2022-2023, on compte plus de 46 000 dossiers d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ce qui représente une augmentation de 82 % par rapport à l’exercice précédent

Le tableau 16 montre le nombre de dossiers d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés ainsi que les dépenses connexes en 2022-2023, y compris les dossiers et les dépenses reportés des exercices précédents dans les affaires en cours. Pour 2022-2023, on compte 46 233 dossiers d’aide juridique et 4 307Note de bas de page 17 dossiers provenant des exercices précédents dans les provinces ayant déclaré ces données, pour un total de 50 540 dossiers La plupart des dossiers (de l’exercice en cours et des exercices précédents) ont été traités par des avocats du secteur privé (77 %), 19 % dans des cliniques spécialisées et 4 % par des avocats salariés. Plus des deux tiers des dépenses liées à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés de l’exercice en cours (2022-2023) et des exercices précédents étaient associés à des certificats du secteur privé (68 %).

Terre-Neuve-et-Labrador et l’Alberta avaient la proportion la plus élevée d’avocats salariés chargés d’affaires concernant des immigrants et des réfugiés (100 % et 43 %) en 2022-2023, tandis qu’en Colombie-Britannique, 100 % des dossiers d’aide juridique en lien avec les I et R étaient traités par des avocats du secteur privé. La Nouvelle-Écosse, l’Ontario et le Québec sont les seules administrations où des dossiers sont traités par des cliniques spécialisées (92 % des dossiers des exercices précédents et de l’exercice en cours en Nouvelle-Écosse, 24 % en Ontario, et 11 % au Québec) (tableau 16).

La figure 20 montre la tendance quant aux nombres de demandes d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et les dépenses connexes au cours des cinq derniers exercices. Le nombre de dossiers des exercices précédents et de l’exercice en cours a continué à augmenter au cours des deux derniers exercices après avoir atteint un creux de 21 973 au début de la pandémie en 2020-2021. En 2022-2023, les dossiers de l’exercice précédent et de l’exercice en cours ont augmenté et dépassé les niveaux d’avant la pandémieNote de bas de page 18 : ils ont connu une hausse de 82 % par rapport à l’exercice précédent et de 9 % par rapport à 2018-2019. De même, les dépenses ont progressivement augmenté au cours des deux derniers exercices par rapport au niveau le plus bas atteint au début de la pandémie en 2020-2021. En 2022-2023, les dépenses ont augmenté de 28 % par rapport à l’exercice précédent et de 15 % par rapport à 2018-2019 (en dollars constants de 2023).

Figure 20. Le nombre de dossiers d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et les dépenses connexes ont dépassé les niveaux d’avant la pandémie en 2022-2023.

Figure 20. Le nombre de dossiers d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et les dépenses connexes ont dépassé les niveaux d’avant la pandémie en 2022-2023.
Figure 20. Le nombre de dossiers d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et les dépenses connexes ont dépassé les niveaux d’avant la pandémie en 2022-2023. – Version texte

Il s’agit d’un diagramme comportant cinq bandes verticales violet clair et une ligne violet foncé superposée à ces bandes. Selon la légende, les bandes violet clair font état du « nombre de cas des exercices précédents et de l’exercice en cours » et la ligne violet foncé témoigne des « dépenses des exercices précédents et de l’exercice en cours (en dollars) ».

L’axe horizontal fait mention des exercices 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 et 2022-2023.

Voici les données qu’on peut lire sur le graphique, de gauche à droite :

Pour 2018-2019, la bande violet clair, qui est la plus haute des cinq bandes, indique 46 574 alors que la ligne violet foncé se situe à 51 millions de dollars.

Pour 2019-2020, la bande violet clair indique 44 116 alors que la ligne violet foncé baisse légèrement pour s’établir à 50 millions de dollars.

Pour 2020-2021, la bande violet clair indique 21 973 alors que la ligne violet foncé baisse à nouveau, à 38 millions de dollars.

Pour 2021-2022, la bande violet clair indique 27 791 alors que la ligne violet foncé augmente à 46 millions de dollars.

Pour 2022-2023, la bande violet clair indique 50 540 alors que la ligne violet foncé augmente à 58 millions de dollars.