Effectif du régime d’aide juridique

Les régimes d’aide juridique au Canada fonctionnent actuellement selon l’un des trois modèles de prestation de services suivants : le modèle des avocats salariés, le modèle d’assistance judiciaire et le modèle mixte. Selon le modèle des avocats salariés, les avocats qui fournissent les services sont employés directement par les régimes d’aide juridique. Dans le modèle d’assistance judiciaire, les services juridiques sont fournis par des avocats qui exercent dans des cabinets privés et qui sont payés par le régime d’aide juridique en fonction des tarifs en vigueur. Dans le modèle mixte, on fait appel à une combinaison de salariés et d’avocats du secteur privé pour offrir les services d’aide juridique. La section suivante du rapport donne des renseignements sur les modèles de prestation de services dans les régimes d’aide juridique en décrivant en détail le type de personnel qui travaille pour ces régimes et les dossiers auxquels celui-ci est affecté. Ces données portent tant sur les avocats que sur le personnel non-avocat.

Les services d’aide juridique sont essentiellement fournis par des avocats du secteur privé

Le tableau 17 donne un aperçu de la proportion d’avocats salariés par rapport aux avocats du secteur privé qui fournissent des services d’aide juridique partout au pays. Les données offrent un aperçu du nombre d’avocats qui assurent la prestation de services, mais les chiffres ne reflètent pas les différences entre la charge de travail des avocats du secteur privé et celle des avocats salariés dans le domaine des services d’aide juridique. Dans certains cas, un régime d’aide juridique peut avoir recours à une proportion plus élevée d’avocats du secteur privé, mais les avocats salariés de ce régime peuvent gérer une proportion plus élevée d’affaires. Au cours des cinq derniers exercices, la proportion d’avocats salariés par rapport aux avocats du secteur privé qui fournissent des services d’aide juridique est restée constante.

En 2022-2023, 87 % des 10 533 avocats qui ont offert des services d’aide juridique au Canada étaient des avocats du secteur privé (tableau 17), 12 % étaient des avocats salariés et 1 %, d’autres avocats, comme des directeurs généraux. En 2022-2023, parmi les avocats du secteur privé, 34 % ont offert autant des services en matière civile qu’en matière criminelle. Les avocats du secteur privé ont été plus nombreux à fournir des services d’aide juridique en matière civile seulement qu’en matière criminelle seulement (34 % contre 27 % respectivement), tandis que 7 % des avocats du secteur privé ont fourni des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Pour ce qui est des avocats salariés et des autres avocats, la plupart offraient à la fois des services en matière civile et criminelle (75 %), tandis que 15 % n’offraient que des services en matière criminelle et 9 %, que des services en matière civile. Les 2 % qui restent ont fourni des services pour des affaires concernant des immigrants et des réfugiés (figure 21).

Dans l’ensemble, 32 % des 10 533 avocats qui fournissent des services d’aide juridique au Canada étaient en Ontario, 26 % en Alberta et 21 % au Québec. Si l’on examine la répartition entre les avocats du secteur privé et les avocats salariés au sein de chaque province ou territoire, la Colombie-Britannique et l’Alberta comptaient la proportion la plus élevée d’avocats du secteur privé (97 % et 96 % respectivement), tandis que la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador comptaient la proportion la plus élevée d’avocats salariés (94 % et 80 % respectivement) (tableau 17).

Figure 21. La plupart des avocats qui fournissent des services d’aide juridique offrent à la fois des services en matière civile et en matière criminelle.

Figure 21. La plupart des avocats qui fournissent des services d’aide juridique offrent à la fois des services en matière civile et en matière criminelle.
Figure 21. La plupart des avocats qui fournissent des services d’aide juridique offrent à la fois des services en matière civile et en matière criminelle. – Version texte

Il s’agit d’un graphique comportant quatre barres horizontales. Les catégories représentées sont, de gauche à droite : affaires criminelles et civiles, autres affaires en matière civile, affaires en matière criminelle, immigration et réfugiés (I et R). Chacune des barres est divisée en deux sections, la partie supérieure, en violet clair, représentant les avocats salariés et les autres avocats, et la partie inférieure, en violet foncé, représentant les avocats du secteur privé.

Selon la première bande à gauche, qui porte sur les affaires criminelles et civiles, 75 % des services d’aide juridique sont offerts par des avocats salariés et d’autres types d’avocats, et 34 % des services sont offerts par des avocats du secteur privé.

Selon la deuxième bande, qui a trait aux autres affaires en matière civile, 9 % des services d’aide juridique sont offerts par des avocats salariés ou d’autres types d’avocats, et 32 % des services sont offerts par des avocats du secteur privé.

Selon la troisième bande, qui concerne les affaires en matière criminelle, 15 % des services d’aide juridique sont offerts par des avocats salariés ou d’autres types d’avocats, et 27 % des services sont offerts par des avocats du secteur privé.

Selon la quatrième et dernière bande, qui concerne les affaires en matière d’immigration et de réfugiés (I et R), 2 % des services d’aide juridique sont offerts par des avocats salariés ou d’autres types d’avocats, et 7 % des services sont offerts par des avocats du secteur privé.

Seize pour cent de l’effectif des régimes d’aide juridique sont des non-avocats

Les régimes d’aide juridique emploient du personnel non avocat pour appuyer la prestation de services d’aide juridique aux clients. Au cours des cinq derniers exercices, les proportions de l’effectif des régimes d’aide juridique sont restées relativement stables. En 2022-2023, les avocats représentaient 84 % de l’effectif des régimes d’aide juridique, tandis que le personnel non avocat représentait les 16 % restants (tableau 18). Parmi les 2 025 membres du personnel non avocat des régimes d’aide juridique, les préposés à l’accueil et le personnel de soutien (83 %) étaient les plus nombreux, suivis des parajuristes et des assistants juridiques (13 %), et les stagiaires et les « autres » (c.-à-d. les gestionnaires) (4 %) constituaient le reste du personnel non-avocat (figure 22).

Figure 22. L’effectif des régimes d’aide juridique est diversifié : les préposés à l’accueil et le personnel de soutien sont les plus nombreux en dehors des avocats du secteur privé.

Figure 22. L’effectif des régimes d’aide juridique est diversifié : les préposés à l’accueil et le personnel de soutien sont les plus nombreux en dehors des avocats du secteur privé.
Figure 22. L’effectif des régimes d’aide juridique est diversifié : les préposés à l’accueil et le personnel de soutien sont les plus nombreux en dehors des avocats du secteur privé. – Version texte

Il s’agit d’un diagramme à barres horizontales empilées comportant deux bandes. La bande du haut représente le personnel autre que les avocats, tandis que la bande du bas représente les avocats. Le graphique montre la répartition des effectifs des régimes d’aide juridique au 31 mars 2023.

La bande du haut est divisée en trois sections, les préposés à l’accueil et le personnel de soutien, en violet foncé, représentant la majorité du personnel autre que les avocats (83 %). Les parajuristes et assistants juridiques, en violet clair, représentent 13 % du personnel autre que les avocats, et les autres membres du personnel, soit les gestionnaires et les stagiaires, en violet moyen, constituent les 4 % restants.

La bande du bas est divisée en deux sections, les avocats du secteur privé, en violet foncé, représentant 87 % de l’ensemble des avocats ayant fourni des services d’aide juridique. Les avocats salariés, en violet clair, constituent les 13 % restants.