Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

PPT avec des dépenses annuelles réelles de 5 millions de dollars ou plus
Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est de moins de 5 millions de dollars

PPT avec des dépenses annuelles réelles de 5 millions de dollars ou plus

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html
Date de mise en œuvre	1er avril 2001
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien aux résultats ministériels	Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	Promouvoir l'accès à la justice pour les immigrants et les réfugiés économiquement défavorisés et contribuer à un système d'asile équitable et efficace. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	Grâce à leurs fournisseurs de services d’immigration et d’aide juridique aux réfugiés, les sept provinces qui offrent ce genre de services ont pu maintenir le niveau de services d’aide juridique destinés aux personnes admissibles dans les dossiers d’immigration et de demande de statut de réfugié tout au long de 2021-2022. D’après les données les plus récentes relatives au programme, 24 9601 certificats d’aide juridique ont été délivrés pour l’aide aux immigrants et aux réfugiés dans les six provinces2 ayant reçu un financement en 2020-2021.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	L’évaluation du Programme d’aide juridique effectuée en 2021-2022 a révélé que ce programme continue à servir l’intérêt public en donnant accès à la justice à des personnes à faible revenu, y compris les populations vulnérables. Selon les principaux répondants, les fonds fédéraux alloués à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés ont été essentiels au maintien des services pour les provinces ayant connu un afflux de demandeurs d’asile et/ou d’importantes réductions budgétaires. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2026-2027.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	En raison de la COVID-19, le sous-comité de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés du Groupe de travail FPT permanent sur l’aide juridique s’est réuni en mode virtuel en 2021-2022. L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés a également été un sujet de discussion lors des 13 réunions virtuelles de ce groupe de travail tout au long de l’année. La participation à ces réunions s’est ajoutée aux communications régulières avec les gouvernements provinciaux et les responsables des plans d’aide juridique, tout au long de l’exercice.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	54 488 320	48 527 293	28 210 000	55 000 000	52 156 386	23 946 386
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	54 488 320	48 527 293	28 210 000	55 000 000	52 156 386	23 946 386
Explication des écarts	L’écart entre les dépenses réelles de 2021-2022 (de 52,2 millions de dollars) et les dépenses prévues (de 28,2 millions) est principalement imputable au financement additionnel prévu dans le budget de 2021. Ces fonds ont permis de garantir que les sept provinces offrant une aide juridique aux immigrants et aux réfugiés pourraient maintenir les niveaux de service passés tout au long de l’année 2021-2022, tel qu’annoncé dans le budget de 2021.

Aide juridique en matière criminelle

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html
Date de mise en œuvre	17 août 1971
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien aux résultats ministériels	Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et promouvoir la confiance du public dans le système de justice par l’entremise du financement fédéral sous forme de contributions aux provinces. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	Grâce à leurs plans d’aide juridique, les provinces ont pu offrir des services d’aide juridique en matière criminelle aux adultes et aux jeunes admissibles. D’après les données les plus récentes sur le programme (2020-2021), les provinces ont approuvé 198 844 demandes de représentation complète pour une aide juridique en matière criminelle3. La baisse observée par rapport à 2019-2020 est due à l’incidence de la pandémie et aux fermetures de tribunaux. Les services d’avocats commis d’office ont été offerts 663 829 fois en 2020-2021 à des clients ayant besoin d’aide juridique en matière criminelle dans les provinces4.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	On a évalué ce programme en 2021-2022 et constaté qu’il continue à servir l’intérêt public en donnant accès à la justice à des personnes à faible revenu, y compris les populations vulnérables (Autochtones et personnes racisées). De plus, le programme contribue à l’efficacité du système de justice; en effet, sans ce programme, il y aurait dans le système davantage de personnes non représentées qui ne sont pas bien outillées pour s’occuper de leur dossier, ce qui générerait des retards dans les tribunaux. La prochaine évaluation est prévue en 2026-2027.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	En 2021-2022, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique (GTP FPT) et ses sous-comités ont organisé 13 réunions virtuelles. Il soutient les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	127 327 507	138 727 507	136 827 507	146 327 507	146 327 507	9 500 000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	127 327 507	138 727 507	136 827 507	146 327 507	146 327 507	9 500 000
Explication des écarts	L’écart entre les dépenses réelles de 2021-2022 (146,3 millions de dollars) et les dépenses prévues (136,8 millions) est dû au financement additionnel reçu en 2021-2022 afin d’augmenter l’aide juridique offerte par le gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires tout au long de la pandémie de COVID-19, comme l’indiquait l’Énoncé économique de l’automne de 2020.

Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/harcelement-harassment.html
Date de mise en œuvre	1er avril 2019
Date d’échéance	31 mars 2024
Type de paiement de transfert	Contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien aux résultats ministériels	Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice ont accès à des services adéquats, ce qui en fait un système équitable, rapide et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	But : Promouvoir des milieux de travail exempts de harcèlement en offrant une aide juridique aux personnes qui portent plainte pour harcèlement sexuel au travail. Les responsables de ce volet du Programme d’aide juridique travaillent en collaboration avec un volet du Programme juridique de partenariats et d'innovation qui appuie les projets de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ), afin de mieux informer les travailleurs (en particulier les plus vulnérables) à propos de leurs droits et de la façon d’obtenir de l’aide s’ils ont été victimes de harcèlement au travail. Objectif : Aider les Canadiens à mieux comprendre le système de justice, à y participer davantage et à avoir davantage confiance en ce système, en les informant de leurs droits en ce qui concerne le harcèlement sexuel en milieu de travail. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	On a aidé 11 organismes à améliorer leur capacité à répondre aux besoins juridiques des personnes déposant plainte pour harcèlement sexuel au travail, et à être mieux sensibilisés au harcèlement sexuel dans les milieux de travail dominés par les hommes et dans le secteur de l’hébergement/des services au Canada, et à mieux comprendre cette réalité.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Aucune évaluation n’a été effectuée en 2021-2022. Une évaluation devrait être achevée en 2023-2024.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	On a communiqué régulièrement avec les organisations financées tout au long de l’exercice, par courriel ou lors de réunions virtuelles consacrées à divers sujets, par exemple les rapports provisoires sur la progression des activités, le demandes de paiement provisoires ou finales et les sondages de satisfaction auprès des personnes ayant déposé plainte pour harcèlement sexuel au travail.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	2 347 327	4 299 253	5 717 557	5 717 557	5 230 482	(487 075)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	2 347 327	4 299 253	5 717 557	5 717 557	5 230 482	(487 075)
Explication des écarts	L’écart est imputable aux fermetures causées par la pandémie de COVID-19, car les fournisseurs ont dû trouver des moyens novateurs de s’adresser aux divers groupes communautaires et de s’adapter aux situations imprévisibles.

Fonds canadien de justice familiale (FCJF)

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/famil/index.html
Date de mise en œuvre	1er avril 2017
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien aux résultats ministériels	Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Justice pour la famille
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	Faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles en situation de séparation et de divorce. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	L’aide financière de 15 millions de dollars destinée aux provinces et aux territoires dans le cadre des activités s’est poursuivie en 2021-2022. Elle a permis d’offrir des programmes et des services de justice familiale aux familles vivant une séparation ou un divorce. De plus, dans le cadre des projets, on a offert un financement à sept provinces pour qu’elles mettent en œuvre les dispositions de la Loi sur le divorce relatives aux langues officielles, et à cinq provinces à l’appui des activités de supervision du temps parental. En plus des projets susmentionnés, toujours dans le cadre des projets financés par le Fonds, 16 projets ont obtenu un total de 962 626 $, pour la mise en œuvre des activités suivantes : Financement de cinq organismes offrant au public des services de vulgarisation et d’information juridiques, afin qu’ils mettent à jour leur documentation et offrent des ateliers consacrés aux récentes modifications de la Loi sur le divorce. Financement de dix organismes dont les projets ciblent les populations mal desservies. Projet financé avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour créer un service permettant de recalculer les prestations alimentaires pour enfant, en vue de les mettre à jour en fonction du revenu actuel déclaré par les parents. L’Université de Windsor a reçu des fonds pour un projet visant à créer un programme d’études en ligne, qui comprend des informations sur les récents changements apportés à la Loi sur le divorce. Le projet prévoyait la création de cours de 90 minutes sur les ressources juridiques utilisées devant les tribunaux de la famille, offerts sous forme de webinaires virtuels animés par un groupe d’experts fournissant de l’information juridique, des explications sur la procédure et des réponses aux questions des participants.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	La dernière évaluation du Soutien fédéral en matière de justice familiale a eu lieu en 2018-2019. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2022-2023.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	Le Ministère a communiqué avec les ministères provinciaux et territoriaux de la Justice en organisant une réunion virtuelle avec le Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale en novembre 2021. De plus, divers sous-comités et groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux se sont rencontrés régulièrement tout au long de l’année, par téléconférence ou virtuellement, pour discuter des enjeux liés à l’élaboration de politiques sur le droit de la famille. Le Ministère a également communiqué de façon informelle avec les intervenants tout au long de l’année selon les besoins.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	16 045 868	15 870 366	18 375 000	20 375 000	17 073 435	(1 301 565)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	16 045 868	15 870 366	18 375 000	20 375 000	17 073 435	(1 301 565)
Explication des écarts	L’écart entre les dépenses réelles de 2021-2022 (de 17,1 millions de dollars) et les dépenses prévues (de 18,4 millions) est principalement dû au nouveau financement annoncé dans le budget de 2021 pour promouvoir le Plan d'action national sur la violence faite aux femmes et la violence fondée sur le genre. Ces nouveaux fonds appuient les services de supervision du temps parental en cas de séparation et de divorce, afin de protéger la sécurité et le bien‑être des enfants et des familles. Ce financement fait partie des sommes totales qu’on est autorisé à dépenser. L’écart de financement est principalement imputable à une baisse du nombre de bénéficiaires du financement alloué en vertu de la Loi sur le divorce (l’ancien projet de loi C-78), ainsi qu’au fait que les provinces n’ont pas accès au maximum de leur financement en vertu de la nouvelle initiative.

Fonds d’aide aux victimes

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/index.html
Date de mise en œuvre	Initiative sur les victimes d’actes criminels – mars 2000 et Stratégie fédérale d’aide aux victimes – 1er avril 2007
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Subventions et contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2016-2017
Lien aux résultats ministériels	Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Victimes d’actes criminels
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	But : Le Fonds d’aide aux victimes est une composante de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, qui vise à donner aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale et le système correctionnel fédéral. La Stratégie, y compris le Fonds d’aide aux victimes, appuie le mandat du Ministère de s’assurer que le Canada est une société juste et respectueuse des lois qui possède un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible. Objectifs : Améliorer les programmes d’aide aux victimes dans l’ensemble du Canada; Promouvoir l’accès à la justice et la participation au système de justice ainsi que l’élaboration de lois, politiques et programmes; Promouvoir la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois conçus pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et clarifier leur rôle dans le système de justice pénale; Contribuer à accroître la sensibilisation et les connaissances sur les impacts de la victimisation, les besoins des victimes d’actes criminels, les services, l’aide et les programmes disponibles, et la législation; Promouvoir, encourager et/ou améliorer la participation des organisations gouvernementales et non gouvernementales à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services ainsi qu’à l’élaboration et l’exécution des programmes, des services et de l’aide aux victimes, y compris le renforcement des capacités au sein des organisations non gouvernementales. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	Accès plus facile à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels, grâce à l’aide financière apportée à douze provinces et territoires afin qu’ils offrent des conseils juridiques indépendants aux victimes d’agression sexuelle. On a amélioré la capacité d’offrir aux victimes des services adéquats et adaptés à leurs besoins, en finançant huit nouveaux projets qui offrent des services améliorés répondant aux besoins des victimes de traite des personnes, et en appuyant des projets qui offrent au personnel du système de justice pénale une formation en personne ou en ligne. Le public est mieux sensibilisé aux problèmes des victimes et des survivants, aux lois en vigueur et aux services existants, grâce à l’aide financière apportée à 121 activités menées durant la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels. On a réduit les obstacles à une participation constructive des victimes et des survivants au système de justice pénale, en aidant financièrement les provinces, les territoires et des organismes non gouvernementaux à s’équiper de dispositifs comme la télévision en circuit fermé/le matériel de vidéoconférence, d’écrans pour dissimuler les témoins et de salles d’attente adaptées aux enfants; On a sensibilisé davantage les gens aux nouvelles modifications apportées au Code criminel à propos de l’interdiction des thérapies de conversion, en finançant cinq organismes provinciaux et cinq organismes nationaux qui mènent des projets de vulgarisation et d’information juridiques. On a versé une aide financière à 65 Canadiens ayant été victimes d’actes criminels à l’étranger.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Aucune évaluation n’a été effectuée en 2021-2022. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2025-2026.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	Tout au long de 2021-2022, le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) a communiqué plus régulièrement avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux en raison des effets persistants de la COVID-19 sur la prestation de services aux victimes et sur les victimes d’actes criminels. Des réunions virtuelles bihebdomadaires (d’avril à juillet 2021), puis mensuelles (d’octobre 2021 à mars 2022) ont eu lieu tout au long de l’exercice; les participants ont discuté des problèmes existants et nouveaux que vivent les victimes, en cherchant avant tout à relever les défis créés par la COVID-19. Le CPV a par ailleurs tenu des réunions périodiques avec le réseau d’unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et le réseau de centres d’appui aux enfants, afin d’échanger de l’information et de discuter des enjeux liés à la prestation de services, aux partenariats, à la recherche et à l’évaluation en général, et plus précisément en ce qui a trait à l’incidence de la COVID-19 sur leur travail. Le Fonds d’aide aux victimes communique avec les candidats et les bénéficiaires en lançant des appels ciblés de propositions de financement et, de façon régulière, à propos de la disponibilité des fonds. Les initiatives suivantes sont appuyées par le Fondes d’aide aux victimes : soutien à la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels (événement annuel); aide aux familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées; soutien en vue d’améliorer l’accès à la justice et aux services pour toutes les victimes d’actes criminels, en cherchant avant tout à répondre aux besoins des victimes vulnérables, à savoir les victimes de la traite de personnes et d’infractions sexuelles et les enfants victimes d’actes criminels; soutien en vue de faciliter l’accès des victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale à une représentation à et des conseils juridiques indépendants; soutien aux centres d’appui aux enfants; aide pour la production de documents de sensibilisation aux nouvelles modifications du Code criminel portant sur l’interdiction des thérapies de conversion.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	1 782 728	3 450 000	3 450 000	3 427 024	3 427 024	(22 976)
Total des contributions	26 260 872	22 091 213	21 953 000	26 140 640	24 935 929	2 982 929
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	28 043 600	25 541 213	25 403 000	29 567 664	28 362 953	2 959 953
Explication des écarts	L’écart entre les dépenses réelles de 2021-2022 (de 28,4 millions de dollars) et les dépenses prévues (de 25,4 millions) est principalement imputable au nouveau financement visant à promouvoir le Plan d’action sur la violence faite aux femmes et la violence fondée sur le genre, en veillant à ce que les victimes d’agression sexuelle aient accès gratuitement à des conseils et à une représentation juridiques, tel qu’annoncé dans le budget de 2021.

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/lo-ol/index.html
Date de mise en œuvre	1er avril 2003
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Subventions et contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2020-2021
Lien aux résultats ministériels	Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Partenariats avec le système de justice
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	But : À long terme, le Fonds se veut un système de justice canadien toujours plus pertinent, accessible et adapté, capable d’offrir des services aux Canadiens dans les deux langues officielles. Objectifs : Accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services de justice dans les deux langues officielles; Accroître la sensibilisation de la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’égard de leurs droits et des questions liées à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	En 2021-2022, un montant d’environ 12,7 millions de dollars a été offert à 78 projets par le biais du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Il s’agit des projets suivants : 44 projets visant à sensibiliser davantage la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’exercice de leurs droits et aux questions liées à l’accès à la justice dans les deux langues officielles; 27 projets visant à accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services juridiques dans les deux langues officielles; sept provinces ont reçu des fonds à l’appui de leur mise en œuvre des dispositions de la Loi sur le divorce relatives aux langues officielles. Les fonds accordés à 24 organismes et associations, à cinq établissements d’enseignement et à sept gouvernements provinciaux ont permis de renforcer la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et de rendre l’information juridique plus accessible aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	En 2021-2022, on a procédé à une évaluation du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Elle a montré que l’actuelle structure du programme permet effectivement d’atteindre l’objectif visé, à savoir garantir que tous les Canadiens membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) auront accès à des renseignements sur leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix, et que le système de justice possède la capacité institutionnelle nécessaire pour offrir des services dans les deux langues officielles. Cette initiative a offert assez de flexibilité pour s’adapter aux besoins des CLOSM et des intervenants du système de justice. Depuis la création du programme, il a considérablement évolué et a généré des résultats importants; par exemple, on a appuyé la constitution d’un grand nombre de documents d’information juridique pertinents et on a financé de nombreuses organisations qui informent les membres des CLOSM de leurs droits et obligations. Il a également permis d’établir un solide cadre institutionnel qui facilite une évaluation systémique des besoins en formation, la création des documents de formation requis, la mise en œuvre des activités de formation, l’évaluation des capacités linguistiques des participants et l’organisation d’activités de suivi pour maintenir les compétences acquises. Enfin, l’évaluation a révélé que le financement de base avait créé la stabilité nécessaire au sein des organismes bénéficiaires, ce qui a permis à ceux-ci de s’acquitter de leur mandat et d’entreprendre les projets plus adéquatement.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	Le Ministère a mené des consultations auprès des CLOSM en 2021-2022 lors de la réunion annuelle du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, qui s’est déroulée virtuellement en juin 2021, et deux fois avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, en mai et en décembre 2021. En plus de ces mécanismes officiels, le Ministère a régulièrement communiqué avec les intervenants, au besoin, et de façon informelle.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	176 363	434 173	600 000	600 000	596 337	(3 663)
Total des contributions	8 962 934	8 674 958	12 092 845	12 092 845	10 819 391	(1 273 454)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	9 139 297	9 109 131	12 692 845	12 692 845	11 415 728	(1 277 117)
Explication des écarts	L’écart de financement est imputable à une baisse du nombre de bénéficiaires du financement alloué en vertu de la Loi sur le divorce (l’ancien projet de loi C-78) et à l’incidence de la COVID-19 sur les activités en personne, comme la formation linguistique.

Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/contraventions.html
Date de mise en œuvre	1er avril 2002
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2012-2013
Lien aux résultats ministériels	Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Régime des contraventions
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	Soutenir les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour assurer la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	Grâce au Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, le Ministère a continué à offrir une aide financière aux provinces et aux municipalités où le régime des contraventions est mis en œuvre, afin qu’elles puissent prendre des mesures assurant le respect des droits linguistiques dans le cadre de l’administration et de l’application des contraventions fédérales. Le Ministère a fourni des fonds à six provinces et une municipalité (où il n’existe aucune obligation provinciale concernant les droits linguistiques des contrevenants). Cela a permis d’offrir des services judiciaires et extrajudiciaires aux accusés (lorsque c’était obligatoire) dans la langue officielle de leur choix. Aucune plainte relative aux langues officielles n’a été déposée durant l’exercice 2021-2022.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Aucune évaluation n’a été effectuée en 2021-2022. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2025-2026.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	Le Ministère a communiqué activement avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux selon les besoins tout au long de l’année, conformément au mandat du sous-groupe de travail chargé de la Loi sur les contraventions, grâce auquel l’échange d’information et les discussions ont bénéficié à tous, mais aussi lors de la réunion du Groupe de travail FPT sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, tenue à l’automne de 2021.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	4 866 243	4 809 227	9 094 900	6 458 000	4 579 471	(4 515 429)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	4 866 243	4 809 227	9 094 900	6 458 000	4 579 471	(4 515 429)
Explication des écarts	L’écart entre les dépenses réelles de 2021-2022 (de 4,6 millions de dollars) et les dépenses prévues (de 9,1 millions) est imputable au fait que certaines provinces et certains territoires n’étaient pas encore prêts à mettre en œuvre la Loi sur les contraventions, et n’ont donc pas engagé les dépenses anticipées. Les négociations et les progrès réalisés dépendent largement des priorités des provinces et des territoires, et donc de leurs capacités. Les fonds leur seront complètement versés une fois qu’ils auront tous signé les ententes. Les dépenses totales autorisées ont été réduites de 2,6 millions de dollars. Un demi-million a été transféré au ministère des Services aux Autochtones pour faciliter la mise en œuvre de la British Columbia First Nations Justice Strategy, et le montant restant a été réaffecté à l’interne pour répondre aux besoins de financement du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/apc-acp/index.html
Date de mise en œuvre	1er avril 1978
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien aux résultats ministériels	Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Justice pour les autochtones
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	Faciliter et améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones impliqués dans le système de justice pénale (en tant qu'accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	Les conseillers parajudiciaires ont continué à offrir en temps opportun des services d’excellente qualité aux Autochtones qui traitent avec le système de justice pénale (personnes accusées, victimes, témoins et membres de la famille). Selon les dernières données internes nationales disponibles (2018-2019), les conseillers parajudiciaires ont offert des services en cour et hors cour à 150 018 reprises à plus de 69 000 personnes autochtones traitant avec le système de justice pénale. La plus récente évaluation, effectuée en 2018, a révélé que plus de 95 % des Autochtones ayant obtenu les services de conseillers parajudiciaires se sont dits satisfaits de l’information reçue.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Aucune évaluation n’a été effectuée en 2021-2022. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2022-2023.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	Les communications régulières relatives au PAPA ont eu lieu grâce au Groupe de travail FPT et au Groupe de travail tripartite (GTT). Le Groupe de travail FPT s’est réuni virtuellement trois fois en 2021-2022, et le GTT s’est réuni virtuellement deux fois (cinq réunions en tout). Un groupe de travail sur la justice collaborative réunit des prestataires de services aux Autochtones du PAPA et du Programme de justice autochtone, ainsi que des bailleurs de fonds FPT, afin d’améliorer la collaboration et de mieux répondre aux besoins des clients et des collectivités autochtones. Par ailleurs, le PPPA permet de soutenir les séances de formation et de mobilisation, qui regroupent les conseillers parajudiciaires, les représentants de collectivités autochtones et d’autres intervenants du système de justice. Malheureusement, en raison de la COVID-19, aucune séance de formation ou de mobilisation collective n’a eu lieu en 2021-2022.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	7 989 918	7 718 671	7 961 363	10 332 743	10 278 998	2 317 635
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	7 989 918	7 718 671	7 961 363	10 332 743	10 278 998	2 317 635
Explication des écarts	L’écart entre les dépenses réelles de 2021-2022 (de 10,3 millions de dollars) et les dépenses prévues (de 8,0 millions) est principalement imputable : au nouveau financement destiné à appuyer la préparation de rapports Gladue, tel que l’annonçait l’Énoncé économique de l’automne de 2020; et aux nouveaux fonds appuyant les services d’assistance parajudiciaire aux familles autochtones, annoncés dans le budget de 2021.

Programme de justice autochtone

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fca-acf/sja-ajs/index.html
Date de mise en œuvre	1991-1992 (sous le nom d’Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones)
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Subventions et contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien aux résultats ministériels	Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Justice pour les Autochtones
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	But : Le Programme de justice autochtone (PJA) appuie les programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels lorsque les circonstances s’y prêtent. Objectifs : Aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs communautés; Tenir compte et intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice; Contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées de programmes de justice communautaires. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	En 2021-2022, le PJA a aidé 211 programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones, qui servent régulièrement environ 9 000 clients par an dans près de 6505 collectivités urbaines, rurales et du Nord, à la fois dans les réserves et hors réserve. Les programmes bénéficiant de l’aide du PJA sont uniques, car les services offerts sont fondés sur des priorités liées à la justice des collectivités dans lesquelles ils sont mis en œuvre, et ils sont conçus de manière à tenir compte de la culture et des valeurs autochtones. En 2021-2022, ces programmes ont offert des activités menées à divers points du continuum de la justice : prévention, déjudiciarisation et réinsertion sociale. Par ailleurs, ils ont offert des services de médiation civile et familiale aux membres de la collectivité en situation de conflit. On a constaté que les programmes du PJA font baisser les taux de récidive, font réaliser des économies substantielles au système de justice pénale et créent des changements transformateurs dans la vie des participants. Selon les données internes, environ 90 % des participants au PJA se rendent au terme du programme. La dernière étude menée par le PJA à propos de la récidive a révélé que les participants sont 43 % moins susceptibles de récidiver que les personnes qui ont été aiguillées vers le programme, mais n’y ont pas participé6. Grâce au financement annoncé dans le budget de 2021, le PJA dispose d’un nouveau fonds pour la mobilisation des Autochtones qui prendra fin en 2023-2024. Grâce à ce fonds, on verse des subventions aux partenaires et organisations autochtones pour appuyer les activités de mobilisation qui contribueront à l’élaboration de la Stratégie en matière de justice autochtone. En 2021-2022, 38 projets pluriannuels ont été approuvés dans le cadre de ce nouveau fonds.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Une évaluation du PJA a été effectuée en 2021-2022. Elle a révélé que le PJA propose des solutions de remplacement au système de justice pénale traditionnel qui sont culturellement appropriées, et qu’il répond aux besoins des accusés/contrevenants en les aidant à comprendre et à gérer les facteurs sous-jacents contribuant à leurs infractions. On a constaté que les programmes de justice communautaire appuyés par le PJA répondent aux besoins des délinquants qui y ont participé et, plus globalement, des victimes et des membres de la collectivité. De plus, le PJA a permis de faire participer davantage de collectivités autochtones à la conception et à la mise en œuvre d’un grand nombre de programmes de justice au sein de leur collectivité. Deux études supplémentaires sur la récidive et l’établissement des coûts sont en cours; elles seront terminées en 2022-2023. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2026-2027.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	Le PJA entretient des liens de financement de longue date avec ses bénéficiaires grâce au Fonds de la justice communautaire, et communique régulièrement avec eux lors de visites sur place, par téléphone et par courriel. En 2021-2022, le PJA a utilisé la vidéoconférence plutôt que les visites en personne en raison de la pandémie en cours. De plus, le PJA interagit avec les bénéficiaires en faisant des présentations lors de webinaires, mais aussi avec divers groupes de travail spéciaux et lors de réunions. En mars 2022, les responsables du programme ont collaboré avec un programme subventionné pour échanger des connaissances à propos du suivi post-sentenciel selon les principes de l’arrêt Gladue avec les programmes du PJA sur le point de lancer de nouvelles initiatives dans ce domaine.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	49 777	50 000	50 000	3 050 000	3 050 000	3 000 000
Total des contributions	13 006 109	13 183 912	12 650 000	18 951 512	17 994 583	5 344 583
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	13 055 886	13 233 912	12 700 000	22 001 512	21 044 583	8 344 583
Explication des écarts	L’écart entre les dépenses réelles de 2021-2022 (de 21,0 millions de dollars) et les dépenses prévues (de 12,7 millions) est imputable à un nouveau financement sous forme de subventions et de contributions, afin d’améliorer l’accès des Autochtones à la justice, tel qu’annoncé dans le budget de 2021, et à une nouvelle contribution visant à faciliter la mise en œuvre des principes Gladue dans le système de justice traditionnel, tel qu’annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020.

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/intens.html
Date de mise en œuvre	1er avril 2002
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien aux résultats ministériels	Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Justice pour les jeunes
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	But : Fournir des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services thérapeutiques aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence qui souffrent de troubles de santé mentale. Objectifs : Offrir une aide financière aux provinces et aux territoires afin qu’ils puissent offrir les services spécialisés nécessaires à l’application d’une peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PPSPIR), visée à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de même qu’à l’application d’autres peines en vertu de la Loi visant les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des infractions graves avec violence. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	Grâce au PPSPIR, les provinces et les territoires ont reçu une aide pour offrir divers programmes et services de justice ciblant les jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Durant l’exercice 2021-2022, 19 ordonnances de PSPIR ont été rendues par les tribunaux et sont devenues admissibles à un financement fédéral en 2021-2022 – 73 cas de PSPIR étaient alors actifs. En outre, le financement de 11 cas exceptionnels a été approuvé, pour un total de 31 cas exceptionnels actifs en 2021-2022. En 2021-2022, 100 % des cas désignés comme étant admissibles dans le cadre du PPSPIR (ordonnances de PSPIR et cas exceptionnels) ont fait l’objet d’un traitement spécial.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Aucune évaluation n’a été effectuée en 2021-2022. La prochaine évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes, dont le PPSPIR fait partie, devrait être achevée en 2025-2026.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues concernant les questions intergouvernementales relatives aux services correctionnels pour les jeunes. En 2021-2022, le Groupe de travail a tenu quatre réunions par vidéoconférence. Elles portaient principalement sur le renouvellement de l’entente relative au PPSPIR pour les exercices 2021-2022 à 2026-2027.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	11 048 000	11 048 000	11 048 000	11 048 000	11 048 000	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	11 048 000	11 048 000	11 048 000	11 048 000	11 048 000	0
Explication des écarts	Sans objet

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/pfsjj-yjsfp.html
Date de mise en œuvre	2 avril 1984
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien aux résultats ministériels	Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Justice pour les jeunes
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	But : Soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescentsau moyen d’une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d’offrir un éventail de services et de programmes de justice pour les jeunes qui sont conformes aux objectifs des politiques fédérales. Objectifs : Appuyer et promouvoir une série de programmes et de services adéquats qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes lors de comportements illégaux; Encourager la réadaptation et la réinsertion efficaces des jeunes dans leur collectivité; Réserver la procédure judiciaire officielle pour les infractions les plus graves; Réserver la détention et le placement sous garde pour les infractions les plus graves. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	Grâce au Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), le Ministère a aidé les provinces et les territoires à offrir une gamme de programmes et de services destinés aux jeunes ayant des démêlés avec la justice, par exemple : programmes de déjudiciarisation, de mesures extrajudiciaires et de sanctions extrajudiciaires; services de réadaptation et de réinsertion; programmes de mise en liberté provisoire par voie judiciaire; rapports et évaluations; programmes de soutien intensif, de supervision et de comparution; concertation et sanctions communautaires. D’après les données les plus récentes publiées par Statistique Canada (2019-2020), 88 % de jeunes jugés par un tribunal de la jeunesse ont reçu une peine non privative de liberté (dans la collectivité)7. C’est 3 % de plus que la cible de 85 % établie pour cet indicateur, lequel permet de déterminer dans quelle mesure on fait la promotion des programmes et services de justice communautaire pour les jeunes et on leur accorde la priorité, ce qui permet ensuite aux provinces et aux territoires de minimiser leur recours au placement sous garde et leur dépendance à cette pratique.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Aucune évaluation n’a été effectuée en 2021-2022. La prochaine évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes, dont le PSFJJ fait partie, devrait être achevée en 2025-2026.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues concernant les questions intergouvernementales relatives aux services correctionnels pour les jeunes. En 2021-2022, le Groupe de travail a tenu quatre réunions par vidéoconférence. Elles portaient principalement sur le renouvellement de l’entente relative au PSFJJ pour les exercices 2021-2022 à 2026-2027.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	141 692 415	141 692 415	141 692 415	184 972 994	184 972 994	43 280 579
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	141 692 415	141 692 415	141 692 415	184 972 994	184 972 994	43 280 579
Explication des écarts	L’écart entre les dépenses réelles de 2021-2022 (de 185,0 millions de dollars) et les dépenses prévues (de 141,7 millions) est imputable au financement additionnel visant à accroître les fonds versés aux provinces et aux territoires à l’appui des programmes de déjudiciarisation, et de contribuer ainsi à réduire la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d’autres groupes racisés dans le système de justice pour les jeunes, tel qu’annoncé dans le budget de 2021.

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/ttt-dtc.html
Date de mise en œuvre	1er avril 2004
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien aux résultats ministériels	Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	But : Réduire le nombre de crimes commis en raison de troubles liés à la consommation de substances, en offrant des traitements encadrés par les tribunaux et des services de soutien communautaires aux contrevenants non violents admissibles. Objectifs : Promouvoir et favoriser le recours à des solutions de rechange à l’incarcération, en s’adressant tout particulièrement aux populations vulnérables; Aider les délinquants à gérer leur cycle de dépendance et leurs comportements criminels afin de réduire les cas de récidive criminelle; Recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) afin de promouvoir les pratiques exemplaires et le raffinement continu des approches. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	En 2021-2022, le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT) a financé le fonctionnement de 20 tribunaux de ce type situés dans huit provinces et deux territoires. D’après les renseignements partiels disponibles au moment de la publication, plus de 115 nouveaux participants ont été admis dans le programme en 2021-2022, qui comptait plus de 245 participants actifs tout au long de l’exercice. Soixante-neuf pour cent d’entre eux ont participé au programme pendant plus de six mois.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Une évaluation du PFTTT a été effectuée en 2021-2022. Voici les recommandations qui en ont découlé : Continuer d’améliorer l’échange d’information et des leçons tirées au sein des TTT. Trouver des moyens d’aider les TTT en incluant des groupes potentiellement sous-représentés. Envisager des moyens d’améliorer, dans les ententes de financement, la qualité des rapports produits par les TTT et de renforcer les attentes en la matière. Une étude supplémentaire relative à la récidive est en cours et sera terminée en 2022-2023. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2026-2027.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	Les responsables du programme consultent les bénéficiaires par le biais du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur le PFTTT afin d’échanger les enseignements tirés et les pratiques exemplaires, et de trouver des solutions aux problèmes nuisant à l’efficacité des TTT. Le PFTTT a organisé deux réunions du Groupe de travail FPT en 2021-2022, ainsi que de nombreuses rencontres avec les représentants de chaque instance, afin de négocier les modifications à apporter aux ententes pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	3 692 000	3 746 000	3 746 000	5 882 900	5 882 900	2 136 900
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	3 692 000	3 746 000	3 746 000	5 882 900	5 882 900	2 136 900
Explication des écarts	L’écart entre les dépenses réelles de 2021-2022 (de 5,9 millions de dollars) et les dépenses prévues (de 3,7 millions) est imputable aux dépenses additionnelles visant à faciliter l’accès aux TTT, annoncées dans le budget de 2021. Étant donné que le Ministère n’a pas reçu de fonds supplémentaires pour cette initiative en 2021-2022, certains fonds ont été transférés à l’interne à partir du fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions.

Programme juridique de partenariats et d’innovation

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/pjpi-jpip.html
Date de mise en œuvre	1er avril 1996
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Subventions et contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien aux résultats ministériels	Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Partenariats avec le système de justice
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	But : L’objectif à long terme du Programme juridique de partenariats et d’innovation est de contribuer à améliorer l’accès au système de justice canadien et de renforcer le cadre juridique canadien. Objectifs : Promouvoir et encourager la participation à la détermination des nouvelles tendances, questions et/ou lacunes et des réponses possibles en ce qui concerne le système de justice; Renforcer la réponse du système de justice et promouvoir la sensibilisation et la participation du public à la réponse à la violence familiale; Améliorer les connaissances, la sensibilisation et la compréhension des parties prenantes du système de justice et du public sur les questions de justice et les nouvelles questions liées à la justice. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	On a appuyé 17 nouveaux projets visant à offrir des conseils/une représentation juridiques aux victimes de violence conjugale. On a appuyé cinq nouveaux projets visant à offrir plus de soutien aux victimes de violence conjugale prises en charge par le système de justice familiale. En tout, 27 projets ont appuyé la revitalisation des lois et des traditions juridiques autochtones. On a financé un projet pilote de centre de justice communautaire mené par le BC First Nations Justice Council, visant à faciliter l’expansion des centres de justice autochtone en Colombie-Britannique et la création d’un centre virtuel de justice autochtone. On a veillé à ce que les intervenants puissent acquérir des connaissances à propos des enjeux liés à la justice, y soient sensibilisés et les comprennent, en continuant à financer les organismes de vulgarisation et d’information juridiques désignées par la province.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Aucune évaluation n’a été effectuée en 2021-2022. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2023-2024.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	On a communiqué avec les bénéficiaires d’un financement grâce à un dialogue continu et à des appels de propositions. L’information se trouvait sur le site Web du Ministère et a été fournie aux candidats potentiels par téléphone et par courriel. À l’été de 2021, le PJPI a mené des consultations auprès de divers organismes communautaires à l’échelle du pays afin de parler des lacunes et des obstacles pour l’accès des communautés racisées au système de justice. Les commentaires recueillis lors de ces consultations ont permis d’élaborer une nouvelle initiative baptisée Fonds pour la prestation de services et de mesures de soutien juridiques aux communautés racisées.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	2 894 288	2 913 497	3 089 288	3 431 943	3 216 943	127 655
Total des contributions	5 592 354	7 538 036	9 407 943	15 039 867	12 964 672	3 556 729
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	8 486 642	10 451 533	12 497 231	18 471 810	16 181 615	3 684 384
Explication des écarts	L’écart entre les dépenses réelles de 2021-2022 (de 16,2 millions de dollars) et les dépenses prévues (de 12,5 millions) est principalement imputable : au nouveau financement visant à promouvoir le Plan d’action sur la violence faite aux femmes et la violence fondée sur le genre, en veillant à ce que les victimes de violence conjugale aient accès gratuitement à des conseils et à une représentation juridiques, et en leur offrant une aide supplémentaire pour s’orienter dans le système de justice familiale, tel qu’annoncé dans le budget de 2021; et aux nouveaux fonds destinés à aider les centres de justice communautaires, annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020.

Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation et d’information juridiques)

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/access.html
Date de mise en œuvre	1er avril 1997
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien aux résultats ministériels	Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	But : Intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour des services d’accès à la justice (notamment pour l’aide juridique en matière civile et criminelle, pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, et les services de vulgarisation et d’information juridiques) au moyen d’ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la flexibilité requise pour offrir ces services dans un contexte difficile (grandes distances, climat rigoureux et différences culturelles et linguistiques). Objectifs : Services d’aide juridique dans les territoires Permettre aux territoires d'offrir des services d'aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil. Services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones Faciliter et améliorer l'accès à la justice afin que les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale bénéficient d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Services de vulgarisation et d’information juridiques Aider les territoires à communiquer aux citoyens l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	Grâce à ce programme, les résidents des territoires ont pu accéder à des services adaptés à leurs besoins et à leur situation, comme l’aide juridique, les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d’information juridiques. D’après les données les plus récentes du programme issues du rapport Aide juridique au Canada en 2020-2021 (publié en 2022), 1 002 demandes d’aide juridique en matière criminelle ont été approuvées au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest en 2020-2021, de même que 762 demandes d’aide juridique en matière civile8 (les données du Yukon ne sont pas encore disponibles). Cette baisse par rapport à 2019-2020 est due à l’impact de la pandémie et aux fermetures de tribunaux. L’aide d’avocats commis d’office a été offerte 6 457 fois dans des affaires criminelles jugées dans les territoires9. Les résultats obtenus pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les territoires sont présentés dans le tableau du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA), avec ceux des provinces participantes.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Les ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires sont examinées dans le cadre des évaluations du Programme d’aide juridique, du PAPA et du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI). L’évaluation du Programme d’aide juridique effectuée en 2021-2022 a révélé que ce programme continue à servir l’intérêt public en donnant accès à la justice à des personnes à faible revenu, y compris les populations vulnérables (Autochtones et personnes racialisées). De plus, le programme contribue à l’efficacité du système de justice; en effet, sans ce programme, il y aurait dans le système davantage de personnes non représentées qui ne sont pas bien outillées pour s’occuper de leur dossier, ce qui causerait des retards dans les tribunaux. Les prochaines évaluations doivent être effectuées en 2026-2027 (Programme d’aide juridique), en 2022-2023 (PAPA) et en 2023-2024 (PJPI).
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	En 2021-2022, le Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’aide juridique (GTP) et ses sous-comités ont tenu 13 réunions virtuelles. Le GTP soutient les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Pour les questions relatives aux conseillers parajudiciaires, des discussions continues ont lieu par l’intermédiaire du GTP et du Groupe de travail tripartite sur le PAPA.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	7 086 592	7 686 593	7 586 593	8 415 213	8 415 213	828 620
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	7 086 592	7 686 593	7 586 593	8 415 213	8 415 213	828 620
Explication des écarts	L’écart est imputable au financement additionnel reçu en 2021-2022 afin d’augmenter l’aide juridique offerte par le gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires tout au long de la pandémie de COVID-19, et de faciliter la préparation des rapports Gladue, comme l’indiquait l’Énoncé économique de l’automne de 2020, ainsi que les services d’assistance parajudiciaire aux familles au moyen de la composante d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, annoncés dans le budget de 2021.

Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est de moins de 5 millions de dollars

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Hyperlien	https://www.venice.coe.int/webforms/events/default.aspx?lang=FR
Date de mise en œuvre	1er avril 2019
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Contributions obligatoires
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien aux résultats ministériels	Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Partenariats avec le système de justice
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	But : Permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés à la démocratie et à la primauté du droit en participant aux travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Objectif : Appuyer le mandat de la Commission de Venise d’aider et de conseiller les pays individuels au sujet de questions constitutionnelles afin d’améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et la protection des droits humains. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	Le Canada est demeuré membre, ce qui lui a permis de promouvoir ses intérêts juridiques à l’échelle internationale.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Aucune évaluation n’a été effectuée en 2021-2022.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	Justice Canada traite directement avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit, qui est le bénéficiaire désigné de cette aide financière.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	71 761	82 481	85 000	118 925	118 925	33 925
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	71 761	82 481	85 000	118 925	118 925	33 925
Explication des écarts	L’écart est dû au moment où l’on a versé les fonds pour 2022, afin d’harmoniser le calendrier des paiements pour les trois contributions faisant l’objet de l’évaluation.

Conférence de La Haye de droit international privé

Hyperlien	https://www.hcch.net/fr/about/
Date de mise en œuvre	1er juin 2007
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Contributions obligatoires
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien aux résultats ministériels	Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Partenariats avec le système de justice
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	But : Permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé. Objectif : Appuyer les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé visant à unifier progressivement les règles du droit international privé, y compris en créant et en aidant à la mise en œuvre de conventions multilatérales qui favorisent l’harmonisation des règles et principes de droit international privé (ou conflit de lois). Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	Le Canada est demeuré membre, ce qui lui a permis de promouvoir ses intérêts juridiques à l’échelle internationale.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Aucune évaluation n’a été effectuée en 2021-2022. La dernière évaluation remonte à 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation).
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	Justice Canada traite directement avec la Conférence de la Haye de droit international privé, qui est le bénéficiaire désigné de cette aide financière.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	310 491	310 581	315 000	315 376	315 376	376
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	310 491	310 581	315 000	315 376	315 376	376
Explication des écarts	Sans objet

Évaluations de l’incidence de la race et de la culture

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/soutien-supporting.html
Date de mise en œuvre	1er avril 2021
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien aux résultats ministériels	Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	But : Appuyer la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de la race et de la culture (EIOEC) dans l’ensemble des provinces et territoires, ce qui aiderait les juges chargés de la détermination de la peine à mieux comprendre l’incidence de la pauvreté, de la marginalisation, du racisme et de l’exclusion sociale sur le délinquant et sur son expérience de vie. Objectif : Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et renforcer la confiance du public dans le système de justice en offrant un financement sous forme de contribution fédérale. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	En 2021-2022, on a accordé un financement à deux provinces pour qu’elles préparent des EIOEC : l’Ontario (Aide juridique Ontario, AJO) et la Nouvelle-Écosse. On a également versé des fonds à trois organismes nationaux (Institut national de magistrature, Peoples’ Counselling Clinic et Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF)) et à un organisme provincial (Sentencing and Parole Project) afin qu’ils préparent des activités de formation et de perfectionnement professionnel continu pour les avocats, les juges et d’autres intervenants du système de justice.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Aucune évaluation n’a été effectuée en 2021-2022.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	En 2021-2022, on a tenu quatre réunions avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l’aide juridique afin de discuter de la mise en œuvre des EIEOC dans les provinces et les territoires. Des réunions ont également eu lieu avec quatre ONG à propos de l’élaboration d’un programme national de formation et de perfectionnement professionnel destiné aux assesseurs, avocats, juges et autres professionnels du droit spécialistes des EIEOC.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	788 010	788 010	788 010
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	0	0	0	788 010	788 010	788 010
Explication des écarts	L’écart entre les dépenses réelles de 2021-2022 (de 0,8 million de dollars) et les dépenses prévues (de 0 $) est imputable à la création de ce programme en 2021-2022, annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020.

Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/integ.html
Date de mise en œuvre	1er avril 2004
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2008-2009
Lien aux résultats ministériels	Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	But : Appliquer de manière efficace la loi en ce qui concerne les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada, dans le but ultime de contribuer à accroître la confiance des investisseurs canadiens et étrangers envers l’intégrité des marchés financiers du Canada. Objectif : Aider les procureurs généraux des provinces à intenter des poursuites pour les infractions criminelles liées aux marchés financiers en défrayant les coûts extraordinaires découlant des enquêtes des EIPMF. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	Aucune candidature n’a été reçue en 2021-2022 pour les EIPMF, mais le programme a permis d’appliquer efficacement la loi à des cas d’infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada, en mettant des fonds à la disposition des procureurs généraux des provinces, afin qu’ils jugent les cas nécessitant des dépenses extraordinaires.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Aucune évaluation n’a été effectuée en 2021-2022. La dernière évaluation remonte à 2016-2017.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	Avec l’aide du Service des poursuites pénales du Canada, les procureurs provinciaux sont informés de la disponibilité du Fonds de réserve lorsque des cas pertinents sont présentés. La coordination du programme est assurée par le groupe de travail sur les EIPMF.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	550 000	550 000	0	(550 000)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	0	0	550 000	550 000	0	(550 000)
Explication des écarts	Aucune demande de financement n’a été soumise en 2021-2022 au Fonds de réserve des EIPMF. Parce qu’il s’agit d’un programme axé sur la demande, les fonds ne sont alloués que lorsque les provinces intentent des poursuites admissibles pour des crimes de col blanc. Le Ministère ne contrôle pas la mise en œuvre de ces poursuites ou le moment où elles sont intentées.

Fonds du système de justice pour les jeunes

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/f_13.html
Date de mise en œuvre	1er avril 1999
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Subventions et contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2009-2010
Lien aux résultats ministériels	Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Justice pour les jeunes
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	But : Encourager un système de justice pour les jeunes équitable et plus efficace, répondre aux enjeux émergents et permettre une plus grande participation citoyenne/communautaire au sein du système de justice pour les jeunes. Objectifs : Établir des mesures spéciales pour les délinquants violents; Améliorer les capacités du système de réadapter et de réintégrer les jeunes délinquants; Accroître le recours à des mesures externes au processus judiciaire officiel, qui sont souvent plus efficaces pour répondre à certains types d’infractions de moindre gravité; Établir une approche plus ciblée pour les jeunes quant au recours au placement sous garde; Accroître le recours aux peines purgées en milieu communautaire pour les infractions de moindre gravité. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	Durant l’exercice 2021-2022, 27 projets pluriannuels étaient en cours; ils ont permis d’offrir des programmes de déjudiciarisation, de réadaptation et de réinsertion (nouveaux ou améliorés) aux jeunes aux prises avec le système de justice. Les activités financées dans le cadre de ces projets comprennent des programmes d’intervention culturellement adaptés, tenant compte des traumatismes et axés sur l’égalité des sexes qui visent les jeunes Autochtones, des programmes de justice réparatrice et un soutien individuel offert aux jeunes à qui l’on a diagnostiqué des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Aucune évaluation n’a été effectuée en 2021-2022. La prochaine évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes, dont le FSJJ fait partie, devrait être achevée en 2025-2026.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	Les bénéficiaires du FSJJ sont régulièrement mis à contribution. S’il y a lieu, les projets que finance le Fonds permettent la tenue de discussions par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues concernant les questions liées aux programmes de justice pour les jeunes à l’échelle nationale.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	73 000	79 460	79 655	76 850	40 800	(38 855)
Total des contributions	3 185 217	3 534 126	4 425 345	4 528 150	4 528 150	102 805
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	3 258 217	3 613 586	4 505 000	4 605 000	4 568 950	63 950
Explication des écarts	Sans objet

Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)

Hyperlien	https://www.unidroit.org/fr/
Date de mise en œuvre	1er juin 2007
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Contributions obligatoires
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien aux résultats ministériels	Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Partenariats avec le système de justice
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	But : Permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit). Objectif : Appuyer le mandat d’Unidroit d’étudier les besoins et les méthodes en vue de moderniser, d’harmoniser et de coordonner le droit privé, en particulier le droit commercial, entre les États ou des groupes d’États et d’élaborer, à ces fins, des instruments de droit, des principes et des règles uniformes. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	Le Canada est demeuré membre, ce qui lui a permis de promouvoir ses intérêts juridiques à l’échelle internationale.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Aucune évaluation n’a été effectuée en 2021-2022. La dernière évaluation remonte à 2016-2017, dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	Justice Canada traite directement avec l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), qui est le bénéficiaire désigné de cette aide financière.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	170 000	135 132	190 000	156 075	131 469	(58 531)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	170 000	135 132	190 000	156 075	131 469	(58 531)
Explication des écarts	L’écart est imputable aux différences de taux de change entre l’euro et le dollar canadien.

Programme d’avocats payés par l’État

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html
Date de mise en œuvre	1er avril 2003
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2016-2017
Lien aux résultats ministériels	Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	But : Fournir du financement aux provinces et territoires, ou à leurs entités de prestation d’aide juridique, afin qu’ils puissent offrir les services d’avocats payés par l’État dans les cas concernant la sécurité nationale et les poursuites fédérales impliquant le procureur général du Canada. Objectifs : S’assurer que les services d’un avocat soient offerts aux personnes défavorisées au niveau économique qui sont accusées/nommées dans des poursuites intentées par la Couronne fédérale; Garantir le droit à une audience juste aux personnes accusées/nommées dans des cas impliquant la sécurité nationale et d’autres procédures fédérales; S’assurer que les cas ne soient pas suspendus en raison de l’impossibilité de recourir à un avocat. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	Tout au long de 2021-2022, les bénéficiaires ont maintenu leur capacité à offrir aux personnes admissibles les services d’avocats payés dans des cas liés à la sécurité nationale ou aux ordonnances de tribunaux lors de poursuites fédérales. En 2021-2022, il n’y a eu aucune suspension (procédure interrompue ou suspendue par une décision de justice) justifiée par l’absence d’avocats payés.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Le Programme des avocats payés par l’État a été évalué dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique, effectuée en 2021-2022. Elle a révélé qu’il fonctionne de façon efficace et efficiente. Les principaux répondants ont salué le travail de la Direction de l’aide juridique, qui a répondu aux demandes de renseignements et offert son soutien aux personnes chargées de gérer le programme à l’échelle provinciale et territoriale, et le travail des avocats financés directement par le Programme. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2026-2027 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique).
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	En 2021-2022, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique (GTP FPT) et ses sous-comités ont organisé 13 réunions virtuelles. Il soutient les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	907 107	904 269	3 600 276	1 562 647	616 027	(2 984 249)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	907 107	904 269	3 600 276	1 562 647	616 027	(2 984 249)
Explication des écarts	L’écart entre les dépenses réelles de 2021-2022 (de 0,6 million de dollars) et les dépenses prévues (de 3,6 millions) est imputable à une demande qui fluctue en réponse aux ordonnances de tribunaux ou aux poursuites invoquant la sécurité nationale, ainsi qu’à l’incidence de la COVID-19 sur les tribunaux du Canada. Les dépenses totales autorisées ont été réduites de 2 millions de dollars en 2021-2022, et transférées à l’interne à d’autres programmes en fonction des priorités de financement.

Programme des avocats spéciaux

Hyperlien	https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/es-sa.html
Date de mise en œuvre	14 février 2008
Date d’échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Contributions
Type de crédit	Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2012-2013
Lien aux résultats ministériels	Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice Programme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert	But : Aider le ministre de la Justice à s’acquitter de ses responsabilités sous le régime de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés(LIPR) et contribuer à un processus équitable en ayant recours à des avocats spéciaux. Objectif : Le recours à des avocats spéciaux vise à trouver un équilibre entre la protection des droits et le besoin de prévenir la divulgation de renseignements classifiés. Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé dotés d’une autorisation de sécurité très secrète qui sont indépendants du gouvernement et qui sont retenus pour défendre les intérêts du résident permanent ou du ressortissant étranger qui fait l’objet d’un certificat de sécurité ou d’autres procédures sous le régime de la LIPR. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints	Aucune formation juridique n’a été offerte aux avocats spéciaux en 2021‑2022, car ils étaient trop peu nombreux à être disponibles ou intéressés. Aucune demande de participation au Programme des avocats spéciaux n’a été reçue en 2021-2022, mais le programme a aidé le ministre de la Justice à s’acquitter de ses responsabilités sous le régime de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), car il peut répondre à de telles ordonnances.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2021-2022.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Aucune évaluation de ce programme n’a été effectuée en 2021-2022. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2024-2025 (en vertu de la section 9 de la LIPR, sous l’égide de Sécurité publique Canada).
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022	Sans objet. Les avocats spéciaux sont nommés à partir d’une liste établie lorsque les certificats de sécurité sont émis.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2019–2020	Dépenses réelles 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022	Dépenses réelles 2021–2022 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	22 400	18 523	250 000	250 000	35 259	(214 741)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	22 400	18 523	250 000	250 000	35 259	(214 741)
Explication des écarts	Le Programme des avocats spéciaux est un programme axé sur la demande. On n’alloue des fonds que lorsque la nomination d’un avocat spécial est ordonnée par la Cour fédérale. Le ministère ne contrôle pas ces ordonnances ou le moment où elles sont rendues.

Notes de fin de page

1 Aide juridique au Canada en 2020-2021 : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/aide-aid/2021/index.html

2 L’Ontario ne rend pas compte du nombre de certificats reportés des exercices précédents. Le financement de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés en Nouvelle-Écosse a commencé en 2021-2022.

3 Aide juridique au Canada en 2020-2021 : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/aide-aid/2021/index.html

4 Aide juridique au Canada en 2020-2021 : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/aide-aid/2021/index.html

5 Fonds de la justice communautaire : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fca-acf/sja-ajs/pc-cf/index.html

6 Évaluation de la stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/2016/sja-ajs/tdm-toc.html

7 Statistique Canada : Tableau 35-10-0042-01 - Tribunaux de la jeunesse. causes avec condamnation selon la peine la plus sévère

8 Aide juridique au Canada en 2020-2021 : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/aide-aid/2021/index.html

9 Aide juridique au Canada en 2020-2021 : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/aide-aid/2021/index.html

Date de modification :: 2022-12-02