Tableaux de renseignements supplémentaires : Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024

Table des matières

• Section 1 : Capacité institutionnelle en matière d’ACS Plus
• Section 2 : Répercussions sur le genre et la diversité, par programme
  • Responsabilité essentielle : Services juridiques
    • Nom du programme : Services de consultation juridique
    • Nom du programme : Services législatifs
    • Nom du programme : Services de contentieux
  • Responsabilité essentielle : Support au système de justice
    • Nom du programme : Régime des contraventions
    • Nom du programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
    • Nom du programme : Justice pour la famille
    • Nom du programme : Justice pour les Autochtones
    • Nom du programme : Partenariats avec le système de justice
    • Nom du programme : Politiques juridiques, lois et gouvernance
    • Nom du programme : Représentation juridique
    • Nom du programme : Ombudsman des victimes d’actes criminels
    • Nom du programme : Victimes d’actes criminels
    • Nom du programme : Justice pour les jeunes
    • Nom du programme : Services internes
• Définitions

Section 1 : Capacité institutionnelle en matière d’ACS Plus

Gouvernance

Le ministère de la Justice Canada (le Ministère) appuie les engagements du gouvernement du Canada à l’égard de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) afin de s’assurer que les initiatives fédérales sont guidées par une perspective intersectionnelle. Cette approche contribue à l’élaboration d’initiatives fédérales adaptées et inclusives qui reflètent la diversité des expériences et des réalités de divers groupes de personnes. En éliminant les inégalités et les obstacles, le Ministère favorise l’équité et l’inclusion. Par ailleurs, le Ministère a continué à faire progresser la mise en œuvre d’une approche intersectionnelle en matière d’ACS Plus dans tous les domaines de son travail, conformément au Cadre d’ACS Plus.

En 2023‑2024, les comités de gouvernance ministériels ont continué de participer activement à des discussions stratégiques sur les priorités liées à l’ACS Plus afin d’intégrer de manière significative les considérations intersectionnelles au processus décisionnel. Le Ministère a également amorcé la rédaction du Guide sur l’équité et l’inclusion intersectionnelles pour faciliter l’intégration de l’ACS Plus et des considérations d’équité, de diversité et d’inclusion dans la gouvernance et la prise de décisions.

En outre, le Ministère a continué d’appliquer les principes fondamentaux définis dans la Politique sur l’Analyse comparative entre les sexes plus : Appliquer une approche intersectionnelle pour favoriser l’inclusion et lutter contre les inégalités. Cette politique favorise et appuie une meilleure intégration des considérations intersectionnelles relatives à l’ACS Plus en exigeant que les employés du Ministère suivent une formation sur l’ACS Plus et respectent dans leur travail une approche systématique et fondée sur des données probantes en matière d’ACS Plus. Les responsabilités et obligations redditionnelles de tous les employés du Ministère y sont également décrites.

À titre de centre de responsabilité du Ministère en matière d’ACS Plus, l’Unité de l’ACS Plus (l’Unité) a offert des conseils et une orientation sur l’intégration des considérations intersectionnelles en matière d’ACS Plus dans les initiatives ministérielles, notamment les mémoires au Cabinet, les demandes de crédits budgétaires et les présentations au Conseil du Trésor. Elle a également contribué à des initiatives horizontales permanentes, comme la préparation du Plan de mise en œuvre du ministère de la Justice Canada pour le Plan d’action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité. De plus, elle a appuyé le champion de l’ACS Plus dans son mandat, qui consiste à encourager activement la participation des employés aux activités de renforcement des capacités et à promouvoir de nouvelles pratiques pour améliorer l’ACS Plus dans des aspects clés de leur travail. Dans le cadre de son travail, l’Unité a reçu l’appui d’un groupe de travail ministériel, l’Équipe d’action ministérielle sur l’ACS Plus, qui offre des conseils et une orientation sur la façon d’intégrer et d’optimiser l’ACS Plus, plus particulièrement dans les services juridiques. Le Ministère a continué de préconiser la collecte et l’utilisation de données ventilées afin d’orienter l’élaboration d’initiatives, de politiques et de programmes fondés sur des données probantes, notamment en faisant progresser l’Initiative de modernisation des données de la justice^{Note de bas de page 1} (IMDJ).

Dans le but de renforcer l’application d’une approche intersectionnelle en matière d’ACS Plus à la mesure du rendement et à la production de rapports, l’Unité a offert des conseils et un soutien aux responsables du programme pour leur permettre de repérer les indicateurs utiles servant à évaluer les répercussions des initiatives dirigées par le Ministère sur le genre et la diversité. Par exemple, l’Unité aide les responsables de l’initiative en contribuant à l’évaluation des profils d’information sur le rendement et de divers mécanismes de rapports ministériels en vue d’enrichir les plans de collecte de données et les rapports sur les répercussions liées au genre et à la diversité.

Pour faire état des progrès et de la nature approfondie des évaluations de l’ACS Plus et pour recenser et combler les besoins organisationnels relatifs aux ressources et à la capacité en matière d’ACS Plus, le Ministère a continué à mener des évaluations annuelles des répercussions de l’ACS Plus^{Note de bas de page 2}. Ces évaluations portent sur l’intégration des considérations intersectorielles relatives à l’ACS Plus aux initiatives du ministère de la Justice en examinant le caractère opportun et l’utilité de l’application de ces considérations. Elles mettent de l’avant les réussites, dégagent des pratiques exemplaires et révèlent les lacunes. De plus, les résultats de ces évaluations orientent le travail de l’Unité, y compris la création de plans de travail sur l’ACS Plus et l’établissement de nouvelles priorités stratégiques.

Le Ministère a contribué à faire avancer les priorités du Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG) grâce à des initiatives qui contribuent, entre autres, à l’élimination de la violence fondée sur le genre et à la promotion de l’accès à la justice. Les rapports de programme ci-après présentent des exemples sur la façon dont les initiatives ministérielles font avancer les priorités du CRRG.

Capacité

L’Unité a continué d’améliorer la capacité en matière d’ACS Plus du Ministère en élaborant des ressources et de la formation pour mieux faire connaître l’ACS Plus et en améliorer la mise en œuvre. Par exemple, l’Unité a organisé des séances de mobilisation afin de promouvoir la mise en œuvre du nouveau Guide pour l’équipe juridique du Canada – ACS Plus, qui décrit les principales considérations relatives à l’ACS Plus au sein des services juridiques (législatifs, consultatifs et contentieux) à l’aide d’exemples concrets et de pratiques exemplaires.

Une autre priorité a été la création d’une formation adaptée aux besoins particuliers des employés du ministère de la Justice Canada. L’Unité a collaboré étroitement avec des experts externes et des professionnels du droit du Ministère pour élaborer le contenu de la formation, en organisant notamment une série de séances de consultation. Le premier module de formation sera axé sur l’intégration des considérations intersectorielles liées à l’ACS Plus dans les services juridiques et comprendra des pratiques exemplaires et des études de cas.

En vue de promouvoir et de renforcer l’application d’une approche intersectionnelle en matière d’ACS Plus au sein du gouvernement fédéral, les représentants du ministère de la Justice Canada ont organisé diverses réunions et séances de formations sur l’intégration des considérations intersectorielles dans les initiatives fédérales ou ont participé à de telles activités.

Ressources humaines (équivalents temps plein) assignées à l’ACS Plus

En 2023‑2024, le Ministère a gardé en place l’équipe de l’Unité (3 ETP), qui est aidée dans son travail par l’Équipe d’action ministérielle sur l’ACS Plus, composée d’environ 14 membres de différents portefeuilles ministériels qui défendent diverses perspectives pour accroître la sensibilisation à l’ACS Plus au sein du Ministère. Le champion de l’ACS Plus a également grandement contribué à faire connaître les priorités et les engagements liés à l’ACS Plus.

Section 2 : Répercussions sur le genre et la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Services juridiques

Nom du programme : Services de consultation juridique

Objectifs du programme : Offrir aux ministères et organismes fédéraux des services de consultation juridique de grande qualité, réactifs, opportuns et utiles qui permettent de faire avancer les priorités du gouvernement, y compris celles qui favorisent l’équité, la diversité et l’inclusion.

Population cible : Interne au gouvernement du Canada (ministères et organismes fédéraux)

Répartition des avantages^{Note de bas de page 3}

Résultats propres aux groupes démographiques

Bien que le ministère de la Justice Canada assure des services de consultation juridique aux ministères et organismes fédéraux, à plus grande échelle, ce sont tous les Canadiens qui en sont les bénéficiaires finaux indirects.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme

Le ministère de la Justice Canada offre des services de consultation juridique aux ministères et organismes fédéraux et contribue à l’atteinte des résultats décrits dans le Cadre ministériel des résultats. Les répercussions directes du programme sont mesurées au moyen du Sondage sur la satisfaction des clients (SSC) des services juridiques^{Note de bas de page 4} du ministère de la Justice Canada afin de cerner les points forts ainsi que les domaines où des améliorations aux services pourraient être nécessaires.

Autres effets clés du programme

Le Ministère a contribué à plusieurs initiatives de la Commission de la fonction publique visant à faire en sorte que la fonction publique fédérale soit plus inclusive et représentative de la diversité de la population canadienne. Il a, par exemple, prodigué des conseils pour la mise en œuvre des dernières modifications de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, afin d’accroître la diversité et d’éliminer les préjugés et les obstacles du système de nomination. Ces modifications sont entrées en vigueur en juillet 2023. De plus, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action de laLoi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies), publié en juin 2023, le Ministère a offert aux autres ministères fédéraux des conseils, des ressources et de la formation sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration des Nations Unies) et sur les obligations en matière de consultation et de coopération. Le Centre de droit autochtone et les Services juridiques des ministères fédéraux ont également offert régulièrement des conseils sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies devrait influer sur la majorité des programmes gouvernementaux et appuyer les objectifs de réconciliation du gouvernement.

Sources de renseignements supplémentaires

• Rapport annuel sur l’avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (juillet 2024)

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus

Le programme de services consultatifs appuie la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique en intégrant les considérations liées à l’ACS Plus, au besoin, dans les conseils juridiques transmis aux ministères et organismes gouvernementaux. Les ministères et organismes clients qui dirigent l’élaboration et la mise en œuvre de chaque initiative recueillent des données pertinentes au sujet des effets sur le genre et la diversité. En outre, le ministère de la Justice Canada mesure la satisfaction des clients en ce qui concerne l’intégration de l’ACS Plus et des considérations d’équité, de diversité et d’inclusion dans les services de consultation juridique par l’entremise du SSC. On a également demandé aux usagers qui ont indiqué être en situation d’invalidité d’indiquer leur degré de satisfaction quant à l’accessibilité des services juridiques du Ministère, notamment en ce qui concerne les services de communication sans obstacle, l’accessibilité de l’environnement physique et les interactions respectueuses. La première série de résultats partiels pour ces nouveaux indicateurs a été publiée en mars 2024 et a été reportée dans le tableau de données ci-dessus. Les résultats complets devraient être disponibles en mars 2025. Ces nouvelles données seront utilisées par le Ministère pour évaluer l’intégration des considérations liées à l’ACS Plus dans les services de consultation juridique, au besoin, et pour prendre d’autres mesures en vue d’optimiser le processus et de répondre à toute préoccupation.

Nom du programme : Services législatifs

Objectifs du programme :  Offrir aux ministères et organismes fédéraux des services législatifs de grande qualité, réactifs, utiles et opportuns qui permettent de faire avancer les priorités du gouvernement, y compris celles qui favorisent l’équité, la diversité et l’inclusion.

Population cible :  Interne au gouvernement du Canada (ministères et organismes fédéraux)

Répartition des avantages

Résultats propres aux groupes démographiques

Bien que le ministère de la Justice Canada assure des services de rédaction législative et réglementaire aux ministères et organismes fédéraux, à plus grande échelle, ce sont tous les Canadiens qui en sont les bénéficiaires finaux indirects.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme

Le ministère de la Justice Canada assure des services de rédaction législative et réglementaire aux ministères et organismes fédéraux et contribue à l’atteinte des résultats décrits dans le Cadre ministériel des résultats. Les répercussions directes du programme sont mesurées au moyen du SSC afin de cerner les points forts ainsi que les domaines où des améliorations aux services pourraient être nécessaires.

Autres effets clés du programme

Les professionnels du droit offrent au gouvernement des services législatifs bilingues et bijuridiques de grande qualité, notamment pour la rédaction de projets de loi du gouvernement, de motions du gouvernement visant à modifier des projets de loi à l’étude au Parlement et des projets de règlement et d’autres textes réglementaires. Les processus de corédaction et de révision visent à assurer la plus haute qualité de langue en français et en anglais, ce qui est conforme aux exigences de la Loi sur les langues officielles.

Le programme de services législatifs a également mis à jour la version française de son guide sur la rédaction législative inclusive et a publié une nouvelle note de rédaction traitant de l’utilisation des noms autochtones dans le corpus législatif.

Sources de renseignements supplémentaires

• Évaluation des services législatifs (2023)

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus

Le programme de services législatifs appuie la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique en intégrant les considérations liées à l’ACS Plus, au besoin, dans les services de rédaction législative et réglementaire offerts aux ministères et organismes du gouvernement du Canada. Pour évaluer et signaler les répercussions sur le genre et la diversité, le ministère de la Justice Canada mesure la satisfaction des clients en ce qui concerne l’intégration de l’ACS Plus et des considérations d’équité, de diversité et d’inclusion dans les services législatifs par l’entremise du SSC. On a également demandé aux usagers qui ont indiqué être en situation d’invalidité d’indiquer leur degré de satisfaction quant à l’accessibilité des services juridiques du Ministère, notamment en ce qui concerne les services de communication sans obstacle, l’accessibilité de l’environnement physique et les interactions respectueuses. La première série de résultats partiels pour ces nouveaux indicateurs a été publiée en mars 2024 et a été reportée dans le tableau de données ci-dessus. Les résultats complets devraient être disponibles en mars 2025. Ces nouvelles données seront utilisées par le Ministère pour évaluer l’intégration des considérations liées à l’ACS Plus dans les services législatifs, au besoin, et pour prendre d’autres mesures en vue d’optimiser le processus et de répondre à toute préoccupation.

Nom du programme : Services de contentieux

Objectifs du programme :  Offrir des services de contentieux bilingues et bijuridiques de haute qualité aux ministères et organismes fédéraux. Les professionnels du droit concertent leur action avec leurs collègues du Ministère pour assurer un degré de cohérence et de coordination internes entre les services de contentieux, les services consultatifs, les services législatifs et les services de politiques de certains domaines juridiques.

Population cible :  Interne au gouvernement du Canada (ministères et organismes fédéraux)

Répartition des avantages

Résultats propres aux groupes démographiques

Bien que le ministère de la Justice Canada assure des services de contentieux aux ministères et organismes fédéraux, à plus grande échelle, ce sont tous les Canadiens qui en sont les bénéficiaires finaux indirects.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme

Le ministère de la Justice Canada assure des services de contentieux aux ministères et organismes fédéraux et contribue à l’avancement des résultats décrits dans le Cadre ministériel des résultats. Les répercussions directes du programme sont mesurées au moyen du SSC afin de cerner les points forts ainsi que les domaines où des améliorations aux services pourraient être nécessaires.

Autres effets clés du programme

Les principes de l’ACS Plus sont également appliqués dans le contexte des litiges, s’il y a lieu. Le Ministère a veillé à ce qu’une approche uniforme soit suivie à l’égard des recours collectifs liés au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles ou à l’inconduite ainsi qu’au harcèlement ou à la discrimination en milieu de travail; il a également offert un soutien aux fins du règlement des réclamations relatives aux enfants autochtones.

Le Ministère a proposé aux professionnels du droit et aux ministères clients des activités d’apprentissage juridique conformes aux exigences en matière d’accessibilité, comme des activités de formation hybrides, des activités dans les deux langues officielles et des services d’interprétation en langue des signes américaine et en langue des signes québécoise (LSQ).

Sources de renseignements supplémentaires

• Évaluation des services de contentieux (2019)

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus

Le programme de services de contentieux appuie l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique en intégrant les considérations liées à l’ACS Plus, au besoin, dans les services de contentieux assurés aux ministères et organismes fédéraux. Comme le programme est un fournisseur de services juridiques qui donne des instructions aux clients, les conseils prodigués sont axés sur les risques juridiques (c.-à-d. la probabilité d’un résultat défavorable), tandis que les autres répercussions touchant un litige, dont les évaluations de l’ACS Plus et la collecte de données à cet égard, relèvent de la responsabilité des ministères clients. En ce qui concerne la prestation de conseils juridiques sur un dossier en particulier, les avocats plaidants peuvent préciser au client qu’il devrait tenir compte des considérations liées à l’ACS Plus. Parmi les exemples de dossiers où ce genre d’intervention peut se justifier, il y a les litiges fondés sur la Charte, les litiges fondés sur le genre ou la diversité (p. ex. harcèlement, exclusion) et les discussions en vue d’un règlement, selon le cas.

Pour évaluer et signaler les répercussions sur le genre et la diversité des services de contentieux, le ministère de la Justice Canada utilise le SSC pour mesurer la satisfaction des clients en ce qui concerne l’intégration de l’ACS Plus et des considérations d’équité, de diversité et d’inclusion dans les services de contentieux, entre autres normes de service. On a également demandé aux usagers qui ont indiqué être en situation d’invalidité d’évaluer leur degré de satisfaction quant à l’accessibilité des services juridiques du Ministère, notamment en ce qui concerne les services de communication sans obstacle, l’accessibilité de l’environnement physique et les interactions respectueuses. La première série de résultats partiels pour ces nouveaux indicateurs a été publiée en mars 2024 et a été reportée dans le tableau de données ci-dessus. Les résultats complets devraient être disponibles en mars 2025. Ces nouvelles données seront utilisées par le Ministère pour évaluer l’intégration des considérations liées à l’ACS Plus dans les services de contentieux, au besoin, et pour prendre d’autres mesures en vue d’optimiser le processus et de répondre à toute préoccupation.

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Nom du programme : Régime des contraventions

Objectifs du programme : Comprend le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions (le Fonds), qui a été créé par le gouvernement fédéral dans le but de mettre en œuvre le régime d’application de la loi établi par la Loi sur les contraventions dans le respect de tous les droits et de toutes les obligations linguistiques définis dans la Constitution et les textes de loi. Plus concrètement, le Fonds vise à soutenir l’accès à la justice dans les deux langues officielles pour tous les contrevenants en offrant aux provinces et aux territoires la capacité d’exécuter leurs fonctions judiciaires et d’assurer des services extrajudiciaires dans les deux langues officielles, conformément aux obligations énoncées à la partie IV de la Loi sur les langues officielles et aux articles 530 et 530.1 du Code criminel.

Population cible :  Canadiens qui ont reçu une contravention fédérale

Répartition des avantages

Résultats propres aux groupes démographiques

Les contrevenants présumés sont les bénéficiaires^{Note de bas de page 20} du programme relatif à la Loi sur les contraventions grâce à la mise en place d’un système de justice efficient, surtout compte tenu des droits linguistiques qui leur sont garantis dans le cadre de toute poursuite. Plus précisément, les contrevenants qui appartiennent à un groupe de langue officielle en situation minoritaire sont censés être l’objet d’activités judiciaires et recevoir des services extrajudiciaires dans la langue officielle de leur choix.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme

Autres effets clés du programme

En 2023-2024, les provinces ont continué de s’acquitter de leurs obligations en matière de langues officielles au nom du gouvernement fédéral en maintenant en place des mesures concrètes destinées à garantir le respect des droits linguistiques des contrevenants. Le ministère a versé un financement à six provinces et à une municipalité pour les aider à protéger les droits des contrevenants en matière de langues officielles. Tous les procès demandés par les membres de groupes de langue officielle en situation minoritaire se sont déroulés dans la langue officielle choisie par le contrevenant, de sorte que le Fonds a pu respecter son obligation de permettre aux contrevenants d’être l’objet d’activités judiciaires et de recevoir des services extrajudiciaires dans la langue officielle de leur choix.

Sources de renseignements supplémentaires

• Évaluation du programme pour l’application de la Loi sur les contraventions (2021)

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus

En 2023‑2024, les provinces et territoires ont reçu des fonds pour continuer de relever les données de l’ACS Plus servant à comprendre comment les obligations envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont respectées. Pour de plus amples renseignements, voir le tableau « Statistiques relatives aux effets clés du programme » ci-dessus. Des modèles normalisés destinés aux partenaires financiers ont été créés dans le cadre de nouvelles ententes de financement afin d’améliorer la qualité des données recueillies. Au fur et à mesure que de nouvelles données sont reçues, elles sont analysées afin qu’on puisse évaluer les mesures à prendre, au besoin, pour éliminer les obstacles à l’accès aux services dans les deux langues officielles et pour améliorer la collecte de données.

Nom du programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Objectifs du programme :  Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie vise à réduire la récidive criminelle découlant de troubles liés à la consommation de substances grâce à l’offre de traitements encadrés par les tribunaux et de services de soutien communautaire aux contrevenants non violents admissibles. Ce programme aide les participants à mener une vie plus saine en brisant le cycle de la consommation et de la récidive criminelle, et il vise également à promouvoir et à intensifier le recours à des solutions de rechange à l’incarcération, particulièrement dans le cas des populations vulnérables.

Population cible : Contrevenants non violents qui ont commis un crime en raison d’un trouble lié à la consommation de substances

Répartition des avantages

Résultats propres aux groupes démographiques

Les programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) sont offerts à tous les Canadiens qui répondent aux critères de sélection. Cependant, les statistiques montrent qu’au cours de la période visée par le rapport, ils ont eu un effet bénéfique plus important sur les hommes âgés de 30 à 49 ans qui présentent une grave dépendance à la consommation illicite d’opiacés; ces hommes constituent la majorité des participants (voir tableau ci-après). En outre, le grand public et les membres de la collectivité sont censés en profiter indirectement, car ces programmes contribuent à rendre les collectivités plus saines et plus sûres en réduisant la récidive criminelle des participants qui ont commis un crime en raison d’un trouble lié à la consommation de substances.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme

Autres effets clés du programme

Les Autochtones, qui représentent 5 % de la population canadienne (selon les données du Recensement de la population de 2021) sont surreprésentés dans le système de justice pénale et constituaient 30 % des adultes pris en charge par les services correctionnels provinciaux et territoriaux en 2022‑2023. Les données du programme présentées dans le tableau ci-dessus indiquent que les Autochtones tirent un avantage proportionnel des TTT; d’ailleurs, 27 % des nouveaux participants en 2023‑2024 se déclarent autochtones.

En 2023‑2024, le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT) a continué d’appuyer l’avancement des priorités liées à l’ACS Plus auprès des provinces et territoires, notamment dans le cadre de discussions sur les critères d’admissibilité au PFTTT et leur incidence sur la participation des Autochtones et des membres de groupes marginalisés ainsi que sur l’importance d’offrir des services adaptés aux besoins des participants. De plus, les bénéficiaires du financement ont reçu du matériel complémentaire, notamment une présentation sur les pratiques sensibles aux personnes autochtones dans le processus judiciaire, une publication sur le rôle des conseillers parajudiciaires autochtones et un lien vers le webinaire « Vers l’inclusion : Promouvoir la sécurité culturelle dans le cadre d’une approche de réduction des méfaits ».

Sources de renseignements supplémentaires

• Évaluation du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (2021)

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus

Le PFTTT est en démarche pour remplacer sa base de données par la nouvelle base de données du SITTT, qui comprend des questions d’enquête démographique normalisées sur le genre, l’âge, l’identité autochtone et l’identité ethnoculturelle, de manière à réunir des données qui viendront appuyer les objectifs stratégiques fondés sur l’équité et des données probantes. La nouvelle base de données est en cours d’élaboration et devrait être pleinement établie au plus tard à la fin de l’exercice 2024‑2025.

Dans le cadre du processus de renouvellement des ententes de financement pour 2023‑2028, les provinces et territoires ont été priés d’expliquer dans leur formulaire de demande comment ils intégreront une approche intersectionnelle en matière d’ACS Plus afin d’améliorer l’accès aux TTT pour des personnes appartenant à des groupes distincts, comme les Autochtones, les personnes noires et les autres personnes racisées qui sont surreprésentées dans le système de justice pénale. Les nouvelles ententes exigent que les provinces et les territoires fassent rapport par l’intermédiaire de la base de données fédérale nouvellement établie et que les données recueillies soient ventilées selon les facteurs identitaires de l’ACS Plus, comme le groupe d’âge, le genre, l’identité autochtone et l’origine ethnique.

Nom du programme : Justice pour la famille

Objectifs du programme : Ce programme comprend le Fonds canadien de justice familiale (FCJF), qui a globalement pour objectif de faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce tout en veillant à ce que le système de justice réponde adéquatement aux besoins des familles, des enfants ainsi que des jeunes et fonctionne avec équité et efficacité.

Population cible : Familles canadiennes vivant une séparation ou un divorce

Répartition des avantages

Résultats propres aux groupes démographiques

Les bénéficiaires directs des activités du programme de justice pour la famille sont les familles, les enfants et les jeunes canadiens, tandis que les bénéficiaires indirects sont tous les Canadiens.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme

Autres effets clés du programme

Par l’entremise du FCJF, le ministère de la Justice Canada finance le Programme de visites et d’échanges surveillés. Ce programme favorise la sécurité et le bien-être des parents et des enfants lors de visites supervisées ou de transferts entre des parents dont l’un peut présenter un risque de préjudice en raison d’antécédents de violence conjugale, de toxicomanie ou de problèmes de santé mentale, par exemple. Il est particulièrement pertinent dans les cas impliquant la violence fondée sur le genre, qui a des conséquences disproportionnées sur les femmes, les jeunes femmes et les filles, les Autochtones, les membres de la communauté 2ELGBTQI+, les personnes de diverses identités de genre, les femmes en situation de handicap et les femmes vivant dans des régions nordiques, rurales ou éloignées.

Sources de renseignements supplémentaires

• Évaluation du soutien fédéral en matière de justice familiale : Fonds canadien de justice familiale (2023)

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus

En 2023‑2024, les responsables du programme ont fini de mettre à jour les sondages auprès des anciens clients, soit le sondage sur le programme de services de médiation familiale et le sondage sur le programme de formation et d’information à l’intention des parents, en mettant l’accent sur les questions liées à l’ACS Plus. Ils ont notamment ajouté des questions démographiques pour recueillir des données sur les facteurs identitaires comme l’identité autochtone, l’identité de genre et l’origine ethnique. De plus, les catégories « Mère » et « Père » ont été modifiées pour la catégorie « Parent » dans l’enquête sur le programme d’éducation parentale en vue d’accroître l’inclusivité. Les catégories « Tuteur » et « Gardien » ont également été ajoutées pour tenir compte des réponses les plus couramment données au cours des années précédentes.

La rétroaction obtenue dans le cadre des nouveaux modèles de rapport annuel permettra de veiller à l’uniformité et à l’exhaustivité des données présentées par les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales. Les modèles de rapport mis à jour seront présentés au plus tard à la fin de juin 2025.

Nom du programme : Justice pour les Autochtones

Objectifs du programme :  Les trois programmes de subventions et contributions relevant de la justice autochtone, soit le Programme de justice autochtone (PJA), le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) et le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones, fonctionnent en supposant la reconnaissance d’une longue et complexe histoire marquée par le colonialisme, les déplacements et les pensionnats, ce qui continue d’avoir des effets préjudiciables sur les peuples autochtones et a entraîné des niveaux plus élevés d’incarcération et de victimisation. Le PJA soutient les programmes de justice communautaire qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels dans les cas appropriés. Les programmes reflètent les valeurs de justice, les traditions et la culture des collectivités et contribuent à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, à la fois en tant que victimes et contrevenants. Le programme APA a pour mandat d’aider les Autochtones qui sont en contact avec le système de justice pénale à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones soutient la consultation et la coopération continues avec les peuples autochtones dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et des mesures incluses dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Il fournit un financement pour favoriser la participation continue des peuples autochtones aux divers processus de mise en œuvre, de suivi et de surveillance décrits dans le Plan d’action.

Population cible :

Pour le PJA et le programme APA : les Autochtones en contact avec le système de justice, en particulier les accusés et les contrevenants, ainsi que les Canadiens, les Autochtones et, surtout, les organisations dirigées par des Autochtones situées au Canada.

Pour le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones : les gouvernements ainsi que les établissements et les organisations représentatives des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Répartition des avantages^{Note de bas de page 23}

Résultats propres aux groupes démographiques

Les bénéficiaires directs des activités du PJA sont les Autochtones qui sont en contact avec le système de justice à titre de victimes, de contrevenants ou d’accusés, dont les femmes et les filles autochtones, les jeunes autochtones et les organisations dirigées par des Autochtones. Les bénéficiaires indirects sont les communautés autochtones et tous les Canadiens.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme

Autres effets clés du programme

Programme de justice autochtone

En 2023‑2024, le Ministère a soutenu plus de 211 programmes de justice communautaire dirigés par des Autochtones partout au pays, aidant les communautés autochtones à concevoir et à diriger des programmes culturellement adaptés qui répondent aux réalités et aux priorités locales. Il a appuyé 42 ententes de financement de projet axées sur les programmes de médiation, de résolution des conflits, de guérison et d’intervention choisis par les collectivités et destinés aux jeunes, aux familles, aux partenaires intimes et aux membres de la collectivité, contribuant à assainir les relations familiales et à réduire les contacts avec le système de protection de l’enfance pour les familles ainsi que les enfants autochtones et à prévenir la criminalité. En outre, le PJA a financé 33 programmes de justice communautaire en offrant un suivi postérieur à la détermination de la peine conforme aux principes de l’arrêt Gladue, ce qui aide les personnes à respecter les conditions de leur peine et à bénéficier de mesures de soutien à la guérison pour tenir compte de traumatismes antérieurs.

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Le Ministère a élargi les mesures de soutien aux Autochtones qui sont en contact avec le système de justice pénale en bonifiant les fonds alloués aux services d’assistance parajudiciaire aux familles autochtones et à la production de rapports de type Gladue. Un rapport de type Gladue offre des renseignements complets sur un accusé ou un contrevenant autochtone; il comprend un plan de guérison et de justice réparatrice afin de mieux cerner les options et les solutions de rechange raisonnables. Le budget de 2024 prévoit un financement permanent pour les services d’assistance parajudiciaire aux familles autochtones qui aident ces dernières à comprendre les procédures des tribunaux pénaux et des tribunaux de la famille et les aiguillent vers des ressources communautaires. Les services d’assistance parajudiciaire aux familles autochtones permettent également aux tribunaux de mieux comprendre la culture, les langues et les traditions autochtones.

Fonds pour les partenariats avec les Autochtones

En 2023‑2024, le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones a accordé 9 millions de dollars à 77 organisations nationales et régionales représentatives des peuples autochtones ainsi qu’à des particuliers autochtones, à des partenaires signataires d’un traité moderne ou d’un accord sur l’autonomie gouvernementale et à des organisations nationales de femmes autochtones et d’Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve pour développer et préserver leur capacité fondamentale à la mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le Plan d’action. Le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones a plus particulièrement appuyé la capacité de base de trois organisations de femmes autochtones, soit l’Association des femmes autochtones du Canada, Pauktuutit Inuit Women of Canada et Les Femmes Michif Otipemisiwak, pour assurer leur participation active à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à la promotion de l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes autochtones au sein de leur communauté pour que les questions touchant aux femmes soient abordées correctement lors de la consultation et de la coopération entre le gouvernement du Canada et ses partenaires autochtones.

Sources de renseignements supplémentaires

• Évaluation du Programme de justice autochtone (2021)
• Évaluation du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (2023)

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus

En 2023‑2024, le PJA a continué d’offrir de la formation aux bénéficiaires du financement afin d’améliorer la production de rapports contenant des données ventilées sur un plus large éventail d’activités de programme. De plus, il a poursuivi la mise en œuvre d’un nouvel outil de collecte de données en ligne qui devrait améliorer davantage la qualité des données recueillies.

Le programme APA a amélioré l’information recueillie dans le cadre des ententes qu’il a conclues, dont la collecte de données relatives au financement récent des services d’assistance parajudiciaire aux familles. De plus, en ce qui concerne les rapports de type Gladue, les membres du personnel du programme APA ont rencontré des partenaires internes et externes du secteur de la justice pour améliorer la collecte de données et l’exactitude des rapports, y compris l’élargissement des considérations relatives à l’ACS Plus et la révision des modèles de rédaction.

Le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones recueille des données ventilées par type de gouvernements et d’organisations autochtones financés (par exemple, selon les distinctions, les régions ou les représentations de diverses communautés axées sur les intérêts). Dans le but d’améliorer la collecte de données, les demandeurs sont invités à indiquer les groupes précis qu’ils servent, notamment les groupes et les organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuits, les organisations représentant les femmes, les jeunes, les aînés, les personnes en situation de handicap et les personnes 2ELGBTQI+ des communautés autochtones, et des organisations autochtones urbaines et autres groupes sectoriels dirigés par des Autochtones.

Nom du programme : Partenariats avec le système de justice

Objectifs du programme :  Les objectifs généraux du programme sont d’accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et d'accroître la sensibilisation et les connaissances des intervenants de la justice et des Canadiens à l’égard de leurs droits et responsabilités et de questions de justice concernant les minorités linguistiques, la violence familiale et à l’égard d’autres tendances et questions émergentes liées à l’accès à la justice.

Population cible :  Tous les Canadiens

Répartition des avantages

Résultats propres aux groupes démographiques

Les Canadiens, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire, sont les bénéficiaires finaux des activités menées dans le cadre du programme, qui a pour objectif de s’assurer que tous les Canadiens aient un accès égal à la justice. Les sous-groupes de la population visés par les activités du programme peuvent inclure, sans s’y limiter, les jeunes personnes bilingues et les personnes autochtones qui souhaitent étudier le droit, les victimes de violence familiale, les immigrants, les membres des groupes minoritaires et les plaideurs qui se représentent eux-mêmes. Les professionnels de la justice bilingues, comme les juges, les avocats, les greffiers, les huissiers et les agents de probation, bénéficient également des initiatives du programme, entre autres, de diverses ressources, de la formation et d’autres produits de connaissances pour améliorer leurs capacités linguistiques et accroître la sensibilisation et les connaissances à l’égard des questions liées à l’accès à la justice.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme

Autres effets clés du programme

Programme juridique de partenariat et d’innovation

En 2023‑2024, l’initiative Fonds pour la prestation de services et de mesures de soutien juridiques aux communautés racisées a offert des conseils juridiques à des clients de toute origine ethnique, la majorité s’auto-identifiant d’origine noire ou asiatique. Elle a également permis la création de 71 nouvelles ressources de vulgarisation juridique en plus de 10 langues différentes. Le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) a proposé des conseils et une représentation juridiques indépendants à des victimes de violence conjugale, ce qui a mené à la mise sur pied de 50 nouveaux services en milieu rural et urbain, offerts en personne ou de manière virtuelle pour en améliorer l’accessibilité. Deux nouveaux centres de justice communautaires (CJC) proposant des services juridiques et sociaux ont été financés au Manitoba pour aider les Premières Nations et les Métis. De plus, le PJPI a financé 21 projets de droit autochtone visant à intégrer et à dynamiser les traditions juridiques autochtones.

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

En 2023‑2024, quatre projets sexospécifiques destinés aux femmes des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été financés par l’entremise du Fonds d’appui. Par exemple, le Réseau Femmes du Sud-Ouest de l’Ontario a mené deux projets pour fournir de l’information judiciaire aux femmes francophones dans le cadre d’ateliers, de séances de formation et de balados. De son côté, le Réseau des chercheures africaines a mené une étude sur les difficultés que rencontrent les femmes immigrantes francophones au moment d’avoir accès à des services de justice dans la région du Grand Toronto. Enfin, l’organisme Angels of Hope Against Human Trafficking a lancé une initiative pour fournir gratuitement de l’information juridique aux survivantes francophones de la traite des personnes et les aider à s’y retrouver dans le système de justice.

Sources de renseignements supplémentaires

• Évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation (2023)
• Évaluation de l’Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (2021)

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus

En 2023‑2024, le PJPI a continué d’améliorer son plan de collecte de données, y compris l’élaboration de deux sondages : un auprès des victimes recevant des conseils et une représentation juridiques indépendants et un auprès des clients d’organismes fournissant du soutien et des conseils juridiques aux communautés racisées. Les deux sondages ont permis de recueillir des données qui peuvent être ventilées selon le genre, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’âge et l’emplacement géographique. Ces données témoigneront des besoins en services et permettront de cerner des obstacles et des problèmes d’accessibilité possibles auxquels certains groupes pourraient être confrontés. De plus, les nouveaux CJC ont recueilli des données sur les clients qui peuvent être ventilées par âge, origine ethnique et genre et utilisées pour développer des services adaptés aux groupes les plus touchés.

Le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028, auquel le Ministère a contribué, a été publié en avril 2023 pour défendre et promouvoir le rôle important des langues officielles dans la diversité et l’inclusivité de la société. Le Ministère a appuyé la mise en œuvre des recommandations liées à l’ACS Plus visant à combler le manque de données du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles en exigeant des organismes qu’ils élaborent un plan de collecte de données ventilées dans leurs demandes de financement, s’il y a lieu. Pour améliorer la collecte des données relatives à l’ACS Plus, le Fonds d’appui a adopté en janvier 2024 une nouvelle version du modèle de rapport pour recueillir des données relatives à l’ACS Plus ventilées.

Nom du programme : Politiques juridiques, lois et gouvernance

Objectifs du programme :  Le programme des politiques, des lois et de la gouvernance juridiques élabore et coordonne les réformes législatives fédérales, les options stratégiques et les initiatives, et fournit des conseils stratégiques sur ces questions. Le programme soutient également les processus et la participation du Cabinet et du Parlement, et favorise la collaboration avec les intervenants, y compris les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, les intervenants nationaux et internationaux et les organismes non gouvernementaux. Le principal objectif du programme est de s’assurer que les lois et les politiques respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits ainsi qu’un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Population cible :  Tous les Canadiens

Répartition des avantages

Résultats propres aux groupes démographiques

Les bénéficiaires ultimes des activités du programme sont principalement des Canadiens, mais aussi des personnes résidant au Canada qui ont recours au système de justice. Des groupes sociaux surreprésentés dans le système de justice, soit en tant que victimes, soit en tant que délinquants/accusés, comme les femmes, les Autochtones, les Noirs et des membres d’autres groupes racisés, peuvent obtenir de plus grands avantages. De plus, pour déterminer et aborder les répercussions imprévues et les obstacles systémiques auxquels pourraient être confrontés divers groupes, le Ministère cherche activement à participer à des initiatives de collaboration, de mobilisation et de consultation de femmes, de personnes de diverses identités de genre, de jeunes, ainsi que de diverses voix autochtones, y compris des femmes, des aînés et des jeunes autochtones, entre autres.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme

Le Sondage national sur la justice est un sondage périodique de recherche sur l’opinion publique qui a pour but d’explorer les perceptions et les connaissances des Canadiens sur les questions liées à la justice.

Autres effets clés du programme

Loi sur la Déclaration des Nations Unies

Publié en juin 2023 par le gouvernement du Canada, le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones présente une feuille de route pangouvernementale à grande portée pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies et en mettre en œuvre les droits et les principes en vue de faire progresser concrètement la réconciliation. Il contient 181 mesures qui répondent aux priorités des partenaires autochtones selon les régions, les distinctions (c.-à-d. Premières Nations, Inuits et Métis) et les groupes de diversité, y compris les femmes, les jeunes, les aînés, les personnes 2ELGBTQI+, les personnes en situation de handicap et les Autochtones vivant en milieu urbain.

Présenté au Parlement en juillet 2023, le deuxième Rapport annuel sur l’avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est axé sur les progrès réalisés en vue d’assurer la compatibilité des lois avec la Déclaration des Nations Unies, sur l’élaboration du Plan d’action conjointement avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et sur les politiques, les initiatives et les programmes qui soutiennent actuellement la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies à l’échelle fédérale. Dix-sept partenaires autochtones ont contribué au deuxième Rapport annuel, de même que 39 ministères et organismes gouvernementaux.

Stratégie en matière de justice autochtone

Le ministère de la Justice Canada a continué d’élaborer, en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, la Stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Pour faire avancer les choses, 11 millions de dollars en financement ont été versés à 38 organisations, communautés et gouvernements autochtones (pour refléter la diversité des points de vue des Autochtones) pour qu’ils entreprennent leurs propres activités de consultation auprès de leurs membres et de leurs citoyens. Le Ministère a aussi lancé deux vagues de consultation afin d’obtenir des points de vue diversifiés auprès d’Autochtones, notamment sous forme de séances de consultation virtuelles et de rencontres en personne qui se sont déroulées dans toutes les régions du pays. De plus, 14 séances en personnes ont été tenues dans 11 établissements correctionnels fédéraux et trois dans des pavillons de ressourcement de l’article 81 (gérés par les communautés autochtones). Résumés dans des rapports « Ce que nous avons appris » publiés en ligne, les résultats de ces vastes consultations ont aiguillé la rédaction du document de consultation sur les éléments clés de la Stratégie en matière de justice autochtone, le premier effort du Ministère pour consolider ce que nous avons appris de nos partenaires autochtones en un futur plan commun.

Réconciliation

Le Ministère a continué de déployer des efforts pour concevoir des approches novatrices à l’égard des systèmes de justice autochtone en s’inspirant des appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada et des appels à la justice découlant de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Par exemple, le Ministère a élargi la portée du financement et du soutien accordé aux familles des femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées pour offrir également aux hommes et aux garçons un soutien fondé sur le plan culturel afin de les aider à surmonter les obstacles systémiques, structurels et géographiques auxquels ils sont confrontés pour accéder à l’information sur leurs êtres chers. De plus, le Ministère a contribué à un réseau national permettant aux familles d’échanger des renseignements sur les pratiques exemplaires en matière de sensibilisation, les pratiques tenant compte des traumatismes et l’établissement de partenariats. Des fonds ont également été alloués à la revitalisation des systèmes juridiques autochtones, un élément clé de la réconciliation et de l’autodétermination, puisque cela témoigne du respect à l’égard des droits des peuples autochtones et donne la possibilité d’autonomiser les femmes et de renforcer leur rôle dans leur communauté, prônant par ricochet l’équité et l’inclusion.

Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

Établi en septembre 2023 pour fournir des conseils stratégiques sur l’élaboration de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, le groupe directeur externe a élaboré le Cadre (publié en ligne en septembre 2023), un document destiné à orienter les activités de consultation et de mobilisation menées auprès des communautés noires. À l’automne 2023, 12 organismes communautaires dirigés par des personnes noires ont mené des activités de consultation auprès des communautés noires de neuf provinces et territoires. De plus, pour assurer une meilleure accessibilité, le Ministère a conçu un sondage en ligne pour les personnes qui ne pouvaient assister aux activités de consultation dans leur région. Les participants représentaient les différentes intersections au sein de la communauté noire : jeunes, adultes, aînés, femmes, membres de la communauté 2ELGBTQI+, immigrants, nouveaux arrivants et réfugiés, francophones et membres de minorités religieuses. En mars 2024, le groupe directeur externe a présenté un rapport proposant des mesures concrètes pour lutter contre le racisme envers les personnes noires et la discrimination systémique dans le système de justice pénale. Le Ministère prépare actuellement la réponse du gouvernement du Canada à ce rapport.

Politique de lutte contre le racisme

Publiée en mars 2024, la Politique de lutte contre le racisme du ministère de la Justice Canada, intitulée « L’égalité pour tous : Adopter la diversité et l’inclusion, éradiquer le racisme », a pour objectif de soutenir les efforts continus du Ministère visant à éliminer le racisme et à atténuer ses effets sur les personnes en mettant en œuvre une optique antiraciste dans les activités juridiques, politiques et programmatiques. La publication de cette politique est une étape importante pour le Ministère et le fruit d’un travail rigoureux et de consultations exhaustives auprès de divers groupes en vue d’intégrer divers points de vue et mesures et d’atténuer les conséquences de la discrimination et de l’iniquité.

Droits de la personne

En juillet 2023, le Ministère a lancé l’outil d’évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant (ERDE) et un cours connexe en ligne pour aider les fonctionnaires à prendre en considération les répercussions directes ou indirectes qu’une initiative peut avoir sur les enfants et leurs droits. L’outil ERDE prend appui sur la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies et favorise la prise de décision fondée sur des données probantes et de saines politiques publiques, s’inscrivant en complément de l’ACS Plus pour les initiatives ayant une incidence sur les enfants.

La Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (2007) est entrée en vigueur au Canada en février 2024 à la suite du dépôt de son instrument de ratification en octobre 2023. Ainsi, le Canada pourra mettre en œuvre, modifier ou exécuter des ordonnances alimentaires pour les enfants (et pour les époux) dans un plus grand nombre de pays, au profit d’un plus grand nombre d’enfants et de familles. Les données canadiennes en matière d’exécution des ordonnances alimentaires montrent que plus de 90 % des payeurs de pension alimentaire sont des hommes et plus de 90 % des bénéficiaires sont des femmes. Par conséquent, les hommes qui ne s’acquittent pas de leurs obligations alimentaires peuvent subir davantage de pression pour payer et les femmes, qui sont plus susceptibles de diriger des familles monoparentales et de connaître des difficultés économiques plus importantes à la suite d’une séparation ou d’un divorce, pourraient voir les paiements de pension alimentaire augmenter.

Victimes d’actes criminels

Le Ministère a collaboré avec ses partenaires pour créer et mettre à jour des ressources et des outils axés sur les victimes afin d’améliorer les compétences des professionnels de la justice et de leur permettre de venir en aide aux victimes et aux survivants d’actes criminels en tenant compte des traumatismes. En 2023‑2024, ces efforts ont nécessité de créer des outils ciblant deux domaines précis : l’expérience de traite des personnes ainsi que l’expérience de crimes haineux vécue par les victimes. Le Ministère a également animé 15 formations gratuites en ligne pour sensibiliser les participants à une panoplie d’enjeux émergents et continus liés aux victimes et aux survivants, comme la traite des personnes, les crimes haineux et les services adaptés aux cultures pour les Autochtones victimes ou survivants d’actes criminels.

Engagement à l’échelle internationale

Le Ministère a participé à la rédaction et à la négociation de la première résolution Égalité d’accès à la justice pour tous et toutes, qui a été présentée par le Canada devant la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations Unies en mai 2023. Cette résolution a été adoptée en plénière par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2023 et favorise la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, particulièrement l’objectif 16 (Paix, justice et institutions efficaces), en adoptant une approche visant à mettre les besoins des personnes au centre des systèmes de justice pénale.

En 2023, le Ministère a contribué à la création du Référentiel sur l’intégration des dimensions de genre et des droits de la personne dans l’application de la Convention des Nations Unies sur le crime organisé transnational et des protocoles s’y rapportant de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Il a également demandé l’ajout de dispositions sur l’intégration des dimensions de genre dans le Traité des Nations Unies sur la cybercriminalité et dans la résolution Égalité d’accès à la justice pour tous et toutes adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies.

Sources de renseignements supplémentaires

• Sondage national sur la justice de 2023
• Rapport annuel sur l’avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2023)
• Stratégie en matière de justice autochtone
• Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires
• Évaluation du Secrétariat à la réconciliation (2023)
• État du système de justice pénale

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus

À l’appui de l’application de l’ACS Plus aux programmes, politiques et lois en matière de justice pénale, le Ministère a créé une initiative sur l’état du système de justice pénale et publié en mai 2023 un cadre sur le thème des « jeunes » permettant d’obtenir des données sur le système de justice pénale pour les jeunes. De plus, une mise à jour du Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale y a ajouté un nouveau thème basé sur la population, « les jeunes » et permet d’obtenir de l’information contextuelle permettant de mieux comprendre l’expérience des jeunes (victimes, survivants, accusés et contrevenants) au sein du système de justice pénale. Lorsque cela est possible, les données sur les jeunes ont été ventilées par d’autres facteurs intersectionnels comme l’âge, l’indigénéité et l’origine ethnique.

De plus, dans le cadre de l’Initiative de modernisation des données sur la justice, le Ministère a commencé à faire des recherches qui utilisent la science des données pour examiner la possibilité d’interventions sociales, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur de la justice, afin de réduire la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale. Par exemple, Statistique Canada a commencé à élaborer un modèle de simulation des entrées et des sorties du système de justice pénale, qui devrait être achevé d’ici 2024-2025. Le modèle permettra de combler le manque de données et de prévoir la possibilité pour les programmes, les politiques et les lois de réduire la surreprésentation dans le système de justice pénale. D’autres projets au chapitre de l’Initiative de modernisation des données sur la justice seront réalisés jusqu’en 2025-2026 et visent à améliorer davantage la collecte et l’utilisation des données ventilées.

Des données relatives au genre sont également recueillies à propos des participants aux séances de mobilisation menées par le Ministère auprès des partenaires autochtones sur le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Les données les plus récentes sont publiées dans le Rapport annuel sur l’avancement de 2023.

Nom du programme : Représentation juridique

Objectifs du programme : Les objectifs du Programme d’aide juridique sont d’améliorer l’accès à la justice pour les personnes défavorisées sur le plan économique, de veiller à ce que le système de justice canadien soit équitable, efficace et accessible, et de maintenir la confiance du public dans le système de justice.

Population cible :

Aide juridique en matière criminelle : adultes et jeunes défavorisés sur le plan économique, y compris les populations vulnérables (hommes de 12 à 34 ans, Autochtones, personnes des communautés noires et d’autres communautés racisées, et personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie).

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés : immigrants et réfugiés défavorisés sur le plan économique (personnes qui ne parlent aucune des deux langues officielles, membres de communautés racisées, personnes 2ELGBTQI+).

Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) : adultes et jeunes défavorisés sur le plan économique et issus de communautés noires et d’autres communautés racisées admissibles à l’aide juridique en matière criminelle.

Initiative sur le harcèlement sexuel en milieu de travail : femmes, femmes autochtones, femmes racisées, jeunes, personnes 2ELGBTQI+, travailleurs occupant un emploi à faible salaire ou précaire.

Répartition des avantages

Résultats propres aux groupes démographiques

Le Programme de représentation juridique aide les gouvernements provinciaux et territoriaux et les fournisseurs de services d’aide juridique à donner accès à des conseils juridiques et à une représentation aux personnes défavorisées sur le plan économique. Le revenu de la personne est utilisé comme principal facteur pour déterminer son admissibilité à l’aide juridique. Comme les hommes (adultes et jeunes), les Autochtones, les membres des communautés noires et d’autres communautés racisées, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les personnes ayant des déficiences cognitives sont surreprésentés dans le système de justice pénale, ces groupes, ainsi que les immigrants et les réfugiés (pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés) bénéficient d’une plus grande aide. Les femmes, en particulier les femmes à faible revenu occupant un emploi précaire, les jeunes femmes, les nouvelles arrivantes et les femmes appartenant à une minorité ethnoculturelle, les femmes autochtones et les femmes faisant partie de la communauté 2ELGBTQI+, sont touchées de manière disproportionnée par le harcèlement sexuel en milieu de travail et sont les principales bénéficiaires des conseils juridiques dans les cas de harcèlement sexuel en milieu de travail.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme

Autres effets clés du programme

Le Ministère ayant financé plus d’une centaine d’EIOEC, les Canadiens noirs ou racisés y avaient plus facilement accès pour que le racisme systémique auquel ils font face soit pris en compte lorsqu’une décision judiciaire est prise à leur égard. Les juges et autres professionnels du système de justice ont reçu une formation pour mieux connaître et comprendre les EIOEC et en arriver à des décisions équitables pour les personnes noires et racisées.

Le financement octroyé à l’aide juridique en matière pénale a été bonifié en 2023‑2024 pour remédier à la surreprésentation des groupes marginalisés devant les tribunaux criminels, notamment les peuples autochtones, les membres des communautés noires et des autres communautés racisées et les personnes atteintes d’un trouble de santé mentale ou d’un trouble lié à l’usage de substances psychoactives. De plus, un financement accru a été fourni pour répondre aux pressions exercées et veiller à offrir un accès continu aux services d’aide juridique aux réfugiés et aux immigrants pour les demandeurs d’asile et des personnes participant à certaines instances en immigration.

Le financement quinquennal de l’initiative sur le harcèlement sexuel en milieu de travail a pris fin en 2023‑2024. Cette initiative venait en aide aux plaignants victimes de harcèlement sexuel en milieux de travail partout au pays et a contribué à favoriser des milieux de travail inclusifs, sûrs et sains pour tous. Plus particulièrement, elle a aidé des femmes, des femmes autochtones et des femmes à faible revenu occupant un emploi précaire, des personnes en situation de handicap, des nouveaux arrivants et des immigrants ainsi que des membres de la communauté 2ELGBTQI+, qui étaient plus vulnérables au harcèlement sexuel en milieu de travail.

Sources de renseignements supplémentaires

• Aide juridique au Canada en 2022–2023
• Évaluation du Programme d’aide juridique (2021)
• Évaluation de l’Initiative de prestation de soutien juridique et de sensibilisation pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail (2023)

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus

En 2023‑2024, les fonctionnaires du Ministère ont continué de travailler avec les provinces, les territoires et les fournisseurs de services d’aide juridique pour promouvoir de meilleurs efforts de collecte de données dans le but d’améliorer la capacité du Ministère à mieux mesurer les répercussions et les résultats de l’ACS Plus et d’en rendre compte. Le Ministère a insisté sur l’importance de recueillir des données sur l’aide juridique offerte aux populations surreprésentées, c’est-à-dire les Autochtones, les membres des communautés noires et d’autres communautés racisées, et les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, indiquant que des données ventilées aident à combler les lacunes en matière de services pour ces groupes.

Le programme recueille des données relatives à l’ACS Plus pour les EIOEC, notamment des données relatives à l’âge, au genre, à la langue officielle et à l’origine ethnique des clients de l’aide juridique qui ont fait l’objet d’une EIOEC. De plus, des données ventilées (par région géographique, genre, origine ethnique, niveau de scolarité et revenu) ont également été recueillies dans le cadre de l’initiative sur le harcèlement sexuel en milieu de travail. Ces données aident les organismes d’aide juridique et les responsables de programme à cibler les besoins et les lacunes dans les services qui touchent de façon disproportionnée les populations diversifiées et à optimiser la prestation de services juridiques plus efficaces. De plus, les représentants du Programme d’aide juridique se réunissent chaque année pour examiner et mettre à jour la trousse de production de rapports annuels, ce qui donne l’occasion de cerner les obstacles à la collecte de données, d’en rendre compte et d’apporter des améliorations afin d’assurer une collecte de données uniforme dans toutes les administrations.

Nom du programme : Ombudsman des victimes d’actes criminels

Objectifs du programme : L’objectif du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est d’améliorer l’accès des victimes d’actes criminels à l’information sur leurs droits, les programmes et services fédéraux existants, et d’assurer un processus d’examen neutre pour traiter leurs plaintes concernant les lois, les politiques, les services ou les programmes fédéraux concernant les victimes d’actes criminels. De plus, le programme vise à promouvoir l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage. Le BOFVAC s’efforce de cerner et d’examiner les problèmes émergents et systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels.

Population cible : Tous les Canadiens, avec un accent particulier sur les victimes d’actes criminels

Répartition des avantages

Résultats propres aux groupes démographiques

Les bénéficiaires directs du programme sont les victimes et les survivants d’actes criminels, y compris les membres de groupes surreprésentés tels que les femmes, les peuples autochtones, les Noirs et les personnes racisées, les personnes 2ELGBTQI+, les personnes handicapées et d’autres. Les bénéficiaires indirects sont les familles des victimes et des survivants d’actes criminels.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme

Autres effets clés du programme

En 2023‑2024, le BOFVAC a consulté les intervenants et les clients pour aiguiller ses recommandations au gouvernement concernant la violence conjugale, les agressions sexuelles et les féminicides, en mettant l’accent sur le respect des droits des victimes et des survivants. Parmi ses principales initiatives, on retrouve son influence sur la modification du modèle de déclaration de la victime du Code criminel et l’amélioration de l’accès des victimes et des survivants d’actes criminels à leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. En mars 2024, le BOFVAC a mené une enquête systémique sur les expériences des survivants d’agressions sexuelles au sein du système de justice pénale, qui a notamment inclus des activités de sensibilisation et de consultation approfondies auprès de divers groupes de survivants ainsi que d’autres experts, intervenants et établissements gouvernementaux.

Sources de renseignements supplémentaires

• Recommandations du BOFVAC au gouvernement
• Déclarations du BOFVAC
• Enquête systémique – Survivants d’agression sexuelle
• Dignes d’être informées et respectées : Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels – Réponse au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) de la Chambre des communes

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus

De plus, en 2023‑2024, le BOFVAC a continué de travailler avec le ministère de la Justice Canada à l’acquisition d’un nouveau système de gestion des cas (SGC) et à la création d’un formulaire de plainte en ligne qui amélioreront la capacité du programme à rendre compte des répercussions sur le genre et la diversité. Le nouveau SGC permettra d’évaluer les lacunes et les tendances dans certains domaines, comme le genre, l’origine ethnique et l’identité autochtone. Les nouvelles données ventilées aideront à déterminer quels groupes de victimes ont besoin de plus de soutien, y compris les groupes mal desservis comme les communautés racisées, les communautés noires et les peuples autochtones. Elles éclaireront aussi l’élaboration d’une approche ciblée pour informer ces groupes de leurs droits en matière d’information, de protection, de participation et de dédommagement. De plus, les informer des avantages de l’inscription en tant que victime et de leur droit de déposer une plainte auprès du BOFVAC aidera à éviter la revictimisation. Sous réserve de la disponibilité des fonds, le nouveau SGC devrait être opérationnel d’ici la fin de 2024‑2025.

Nom du programme : Victimes d’actes criminels

Objectifs du programme :  La Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFV) est une initiative transversale qui entreprend trois activités stratégiques interreliées : la réforme du droit pénal; l’élaboration de politiques et le leadership fédéral; et l’élaboration et l’exécution de programmes. Élément important de la SFV, le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice Canada appuie l’objectif de donner aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale. Afin d’atteindre cet objectif, les initiatives financées au moyen du Fonds d’aide aux victimes sont conçues pour tenir compte d’un large éventail de facteurs et de conditions qui influent sur le système de justice, comme l’atténuation des difficultés pour les victimes d’actes criminels, le renforcement de leur participation au système de justice pénale et l’amélioration de l’accès aux services pour les victimes.

Population cible :  Les victimes d’actes criminels et, de façon plus générale, tous les Canadiens

Répartition des avantages

Résultats propres aux groupes démographiques

Les victimes et les survivants d’actes criminels sont les bénéficiaires directs ultimes des activités du Programme, y compris les membres des groupes surreprésentés comme les femmes, les Autochtones, les personnes noires et racisées, et d’autres. De plus, la plupart des travaux relatifs aux victimes et aux survivants d’actes criminels sont entrepris en partenariat avec d’autres intervenants ou avec le soutien du Parlement. Cela comprend les organisations qui fournissent des services aux victimes, les organisations de défense des victimes, ainsi que le système de justice pénale et les professionnels connexes.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme

Autres effets clés du programme

Le budget de 2023 octroyait un financement pour faciliter l’accès aux services et aux soutiens aux victimes dirigés par les Autochtones, notamment un nouveau financement permanent pour financer une vaste gamme d’activités et de mesures de soutien communautaires dirigées par les Autochtones, adaptées sur le plan culturel et axées sur les survivants ainsi que des partenariats entre des organisations, des gouvernements et des organismes de justice pénale autochtones pour créer ou renforcer les pratiques permettant de lutter contre les préjudices systémiques que vivent les victimes et survivants autochtones et de renforcer les droits des victimes. Cette initiative s’inscrit dans la mise en œuvre des priorités pangouvernementales, comme la mise en œuvre du Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.

Sources de renseignements supplémentaires

• Évaluation de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes de Justice Canada (2021)
• Tableaux de données de Statistique Canada sur la victimisation
• Recueil de recherches sur les victimes d’actes criminels, no 16

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus

En 2023‑2024, les bénéficiaires du Fonds d’aide aux victimes ont commencé à utiliser de nouveaux outils d’établissement de rapports. Afin d’assurer une collecte de données cohérente et complète, ce nouveau modèle de rapport est adapté à chacune des composantes du Fonds d’aide aux victimes (traite des personnes, centres d’appui aux enfants, conseils juridiques indépendants et représentation juridique indépendante pour les victimes d’agression sexuelle, soutien aux Autochtones, etc.) et les organismes d’aide aux victimes font passer un sondage aux clients. Ces nouveaux outils permettent de ventiler les données selon l’âge, le genre, l’origine ethnique, l’identité sexuelle, la langue et l’emplacement et seront utilisés par le programme pour combler les lacunes et surmonter les obstacles auxquels font face les victimes et les survivants d’actes criminels qui ont recours au système de justice pénale. Les nouvelles données ont été reflétées dans les rapports annuels à compter de juin 2023 et seront compilées à compter de juin 2024.

Nom du programme : Justice pour les jeunes

Objectifs du programme :  Dans le cadre de ce programme, trois programmes de financement appuient les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes, soit le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) et le Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ). Les objectifs ultimes du programme de justice pour les jeunes sont d’améliorer la réceptivité du système de justice pour les jeunes et de le rendre plus équitable et accessible.

Population cible :  Les jeunes usagers du système de justice pour les jeunes, âgés de 12 à 17 ans au moment de l'infraction, sont la cible principale de ce programme. Répartition des avantages

Répartition des avantages

Résultats propres aux groupes démographiques

Les bénéficiaires ultimes des programmes sont les jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale et, plus particulièrement, les membres de sous-groupes surreprésentés dans le système de justice pénale, ce qui comprend les jeunes hommes, les jeunes autochtones hommes et femmes et d'autres populations de jeunes racisés comme les jeunes noirs.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme

Autres effets clés du programme

En 2023‑2024, le FSJJ a soutenu plusieurs de projets qui ont aidé les jeunes marginalisés et autochtones. L’Abbotsford Restorative Justice and Advocacy Association, par exemple, a reçu du financement pour son projet « Rising Together: Reimagining the Referral System for Restorative Justice in Abbotsford ». Ce projet prévoyait notamment des activités de mobilisation communautaire pour la refonte du système d’aiguillage de l’Association ainsi qu’un programme de mentorat pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice, dans le but de mettre en place un nouveau programme de justice réparatrice axé sur les jeunes. L’Abbotsford Restorative Justice and Advocacy Association a adopté une perspective intersectionnelle à chaque étape du projet, et le personnel et les bénévoles ont reçu une formation sur les compétences culturelles et les soins tenant compte des traumatismes pour offrir des programmes adaptés à tous les jeunes, y compris les jeunes d’origine ethnique différente et ceux rencontrant des problèmes liés au genre.

Sources de renseignements supplémentaires

• Évaluation de l'Initiative de justice pour les jeunes (2021)
• Tableaux de données de Statistique Canada sur les services correctionnels pour les jeunes
• Admissions aux services correctionnels pour jeunes, selon le groupe de minorités visibles et le sexe
• Rapport sur l’état du système de justice pénale : Accent sur les jeunes (2024)

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus

Dans la foulée de la publication de l’Initiative sur l’état du système de justice pénale, le Ministère a publié en 2024 le Rapport sur l’état du système de justice pénale : Accent sur les jeunes, dans lequel il présente des données et de l’analyse sur le rendement du système de justice pénale pour les jeunes de 2017‑2018 à 2021‑2022. Il s’attarde également aux mesures de rendement liées à aux sujets tel que à des sujets comme la sécurité communautaire, la sensibilisation du public et la confiance à l’égard du système de justice pénale pour les jeunes, l’administration et l’efficacité des tribunaux, les tendances en matière de recours à l’incarcération et la déjudiciarisation vers les résolutions communautaires ainsi que la surreprésentation des personnes autochtones et noires dans le système de justice pénale pour les jeunes.

Nom du programme : Services internes

Objectifs du programme : Les Services internes fournissent des services de soutien aux employés et à la direction, ce qui permet au Ministère de respecter ses obligations générales et d'exécuter ses programmes. Ils font la promotion de l'équité, de la diversité et de l'inclusion au sein du Ministère en fournissant des services et des ressources aux employés et à la direction, y compris sur la prévention du harcèlement en milieu de travail et le soutien aux membres des groupes en quête d'équité.

Population cible : Tous les employés du ministère de la Justice Canada

Répartition des avantages

Résultats propres aux groupes démographiques

Les Autochtones, les personnes handicapées, les membres de groupes racisés, les personnes 2ELGBTQI+, les étudiants et les nouveaux arrivants/immigrants bénéficient directement des initiatives de recrutement ciblées et de la création de bassins de candidats par le Ministère. De plus, le Ministère modernise ses services internes afin d'améliorer l'accessibilité, dans le but d'éliminer et de prévenir les obstacles auxquels font face les personnes handicapées.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques relatives aux effets clés du programme

Autres répercussions clés du programme

Accessibilité : Publié en décembre 2023, le Rapport d’étape annuel 2023 – Plan sur l’accessibilité du ministère de la Justice Canada présente les progrès réalisés à l’appui de l’identification, de l’élimination et de la prévention des obstacles pour les personnes en situation de handicap au sein du ministère de la Justice Canada. Le Ministère a mis en œuvre plusieurs initiatives pour éliminer les obstacles à l’accessibilité, comme : la publication de guides d’accessibilité des bâtiments; la publication d’un guide de mise à l’essai pour évaluer les anciens et les nouveaux systèmes de technologies de l’information; et le lancement d’une nouvelle fonctionnalité de production de rapports et un processus d’examen de la conformité pour le suivi et la surveillance de l’utilisation des considérations relatives à l’accessibilité dans l’approvisionnement.

Culture d’inclusion : En 2023‑2024, le Ministère a offert à ses employés des formations sur divers sujets liés à la lutte contre le racisme et la discrimination, comme la sensibilisation à l’islamophobie, la sensibilisation à l’antisémitisme, la lutte contre le racisme envers les personnes noires, les espaces sûrs ainsi que la compréhension psychologique des biais et des effets du racisme et de la marginalisation.

Prévention du harcèlement et de la violence : Le Programme de prévention du harcèlement et de la violence offre un espace sûr et confidentiel pour signaler ou discuter des incidents de harcèlement et de violence, ce qui comprend les incidents liés aux motifs de distinction illicite prévus à la Loi canadienne sur les droits de la personne. D’autres ressources, outils et mesures de soutien sont également proposés aux employés du ministère de la Justice Canada.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus

En 2023-2024, le Ministère a commencé à utiliser une méthode d’étalonnage conçue en collaboration avec Statistique Canada qui a recours à son modèle de projection dynamique de la population pour projeter des données actives sur la population active et mettre en place des objectifs d’embauche prospectifs. De plus, le Ministère a conçu un nouveau questionnaire combinant les questionnaires d’auto-identification et d’auto-déclaration pour obtenir le consentement de ses employés à utiliser leurs renseignements pour orienter des programmes et des procédures de ressources humaines ciblés. Ce questionnaire prévoit la collecte de données sur la communauté noire et la communauté 2ELGBTQI+. Le ministère de la Justice Canada est le premier à recueillir ces données à des fins de statistiques et de gestion des ressources humaines.

Définitions

Population cible : Voir la définition de groupe cible de Finances Canada dans les Directives de l’utilisateur pour le Résumé ministériel de l'ACS plus

Échelle selon le sexe :

• Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d'hommes)
• Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d'hommes
• Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
• Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
• Cinquième groupe : principalement des femmes (80 % ou plus de femmes)

Échelle de niveau de revenu :

• Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
• Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
• Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
• Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d’âge :

• Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
• Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
• Troisième groupe : bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés