Analyse comparative entre les sexes Plus : Tableau de renseignements supplémentaires

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Gouvernance

Le ministère de la Justice Canada (le Ministère) demeure résolu à intégrer une approche intersectionnelle d'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans ses politiques, ses programmes et ses services juridiques, notamment en faisant progresser les priorités du Cadre des résultats relatifs aux genres, qui contribue à un système de justice équitable et accessible.

En 2025-2026, le Ministère a poursuivi la mise en œuvre d'un guide interne visant à renforcer l'intégration de l'ACS Plus et des principes d'équité, de diversité et d'inclusion dans les structures de gouvernance et la prise de décisions. En adoptant des approches intersectionnelles axées sur l'équité et l'inclusion, telles que l'ACS Plus, la lutte contre le racisme, l'accessibilité et les cadres adaptés à la culture et fondés sur les distinctions, le Ministère s'est efforcé d'éliminer les obstacles systémiques et de prendre des décisions qui sont inclusives et reflètent la diversité des expériences vécues. De plus, l'Unité de l'ACS Plus a collaboré directement avec les comités de gouvernance, sensibilisant la population à l'approche et encourageant son intégration significative dans l'ensemble du Ministère.

Le Ministère a poursuivi la mise en œuvre de la Politique sur l'ACS Plus, selon laquelle les membres du personnel doivent être formés et tenus responsables de l'intégration d'une analyse intersectionnelle dans leur travail, afin d'appuyer la prise de décisions inclusives et fondées sur des données probantes. En tant que centre d'expertise, l'Unité de l'ACS Plus a dirigé les efforts ministériels visant à intégrer les considérations intersectionnelles liées à l'ACS Plus dans un éventail d'initiatives, notamment les mémoires au Cabinet, les demandes de crédit budgétaires et les présentations au Conseil du Trésor. Elle a également contribué à des priorités gouvernementales plus vastes, telles que l'élaboration du Plan sur l'accessibilité du ministère de la Justice Canada.

L'Unité a appuyé la championne de l'ACS Plus à promouvoir l'engagement du personnel, le renforcement des capacités et l'adoption de pratiques novatrices. Ces efforts ont été appuyés par l'équipe d'action sur l'ACS Plus, un groupe de travail dédié au renforcement de l'application de l'ACS Plus dans tous les domaines de travail.

Capacité

L'Unité a continué de consolider les capacités du Ministère en matière d'ACS Plus en créant des ressources pratiques, en menant des activités de sensibilisation et de mobilisation, et en élaborant et en offrant de la formation pour accroître la sensibilisation et améliorer la mise en œuvre. Par exemple, trois ateliers axés sur la prestation de programmes, les services juridiques et l'élaboration de politiques ont été mis à l'essai et finalisés. Les ateliers sont fondés sur des études de cas qui mettent en pratique la théorie de l'ACS Plus dans un environnement d'apprentissage interactif.

L'Unité a également mis au point un module d'apprentissage en ligne à l'intention des professionnels du droit du Ministère; ce module, comprenant des sous-modules sur l'intégration des considérations intersectionnelles relatives à l'ACS Plus dans les services consultatifs, de contentieux et législatifs. Ce module d'apprentissage en ligne est le premier d'une série de ressources personnalisées conçues pour soutenir l'intégration de l'ACS Plus dans les principaux domaines de travail, notamment les services juridiques, l'élaboration de politiques et la prestation de programmes.

L'intégration de l'ACS Plus à la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires a été mise en valeur lors de la Semaine de sensibilisation à l'ACS Plus de 2026, organisée conjointement par l'École de la fonction publique du Canada et Femmes et Égalité des genres Canada. La présentation a fourni des conseils pratiques sur l'intégration de l'ACS Plus, ainsi que des mesures concrètes aux participants, démontrant comment les principes de l'ACS Plus peuvent être appliqués en collaboration pour éliminer les obstacles systémiques et promouvoir des résultats équitables pour les communautés noires.

L'Unité a également soutenu la recherche et l'analyse liées à l'ACS Plus ainsi que la capacité du Ministère de recueillir et d'utiliser des données ventilées. À cela s'ajoutent les efforts déployés par le Ministère afin de continuer à promouvoir l'utilisation de données ventilées, en vue d'orienter l'élaboration des politiques et des programmes fondés sur des données probantes, notamment par l'intermédiaire de l'Initiative de modernisation des données de la justice.

Pour renforcer la communication des répercussions, l'Unité a élaboré un nouveau tableau de bord interactif et simplifié de l'évaluation des répercussions de l'ACS Plus, qui a tiré parti de la technologie afin d'améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la prise de décisions fondées sur des données probantes. Cette initiative en cours suit les progrès de l'application de l'ACS Plus aux initiatives ministérielles en mesurant la rapidité et l'influence significative de l'ACS Plus, afin de soutenir l'application renforcée de l'ACS Plus au sein du Ministère.

Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l'ACS Plus

Le Ministère dispose d'une unité dédiée à l'ACS Plus qui compte 3 équivalents temps plein et qui bénéficie du soutien d'une équipe d'action ministérielle sur l'ACS Plus, composée d'environ 14 membres représentant divers portefeuilles. Ensemble, elles accroissent la sensibilisation et favorisent l'intégration de l'ACS Plus dans les travaux ministériels, tandis que la championne de l'ACS Plus dirige les efforts visant à faire progresser les priorités et les engagements clés.

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Services juridiques

Nom du programme : Services de consultation juridique

Objectifs du programme : Offrir aux ministères et organismes fédéraux des services de consultation juridique de grande qualité, réactifs, opportuns et utiles qui permettent de faire avancer les priorités du gouvernement, y compris celles qui favorisent l'équité, la diversité et l'inclusion (EDI).

Population cible : Interne au gouvernement du Canada (ministères et organismes fédéraux)

Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
Selon le niveau de revenu Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
Selon le groupe d'âge Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Bien que le ministère de la Justice Canada assure des services de consultation juridique aux ministères et organismes fédéraux, à plus grande échelle, ce sont tous les membres de la population canadienne qui en sont les bénéficiaires finaux indirects.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les incidences clés du programme

Le ministère de la Justice Canada offre des services de consultation juridique aux ministères et organismes fédéraux et contribue à l'atteinte des résultats décrits dans le Cadre ministériel des résultats. Les répercussions directes du programme sont mesurées au moyen du Sondage sur la satisfaction des clients (SSC)Note de bas de page 1 des services juridiques du ministère de la Justice Canada afin de cerner les points forts ainsi que les domaines où des améliorations aux services pourraient être nécessaires.

Statistiques Résultats observés Sources des données Commentaire
Cote de satisfaction moyenne attribuée par les clients quant à l'intégration de l'ACS Plus et des considérations d'EDI, s'il y a lieu, dans les services de consultation juridique reçus par les ministères et organismes clients 9,3 Cycle 6 du SSCNote de bas de page 2 Les résultats généraux observésNote de bas de page 3 montrent que le programme a réussi à respecter les normes de service et les cibles établies en offrant des services de consultation juridique de grande qualité aux ministères et organismes fédéraux pour appuyer et éclairer la prise de décisions ainsi qu'en contribuant à faire avancer les priorités du gouvernement, y compris les priorités liées à l'ACS Plus de même qu'à l'équité, à la diversité et à l'inclusion.Note de bas de page 4
Accessibilité des services juridiques offerts 9,2 Cycle 6 du SSC
Cote de satisfaction moyenne attribuée par les clients quant à la qualité globale des services de consultation juridique 8,5 Cycle 6 du SSC
Cote de satisfaction moyenne attribuée par les clients quant à la réactivité des services de consultation juridique 8,1 Cycle 6 du SSC
Cote de satisfaction moyenne attribuée par les clients quant au respect des échéances des services de consultation juridique 8,2 Cycle 6 du SSC
Cote de satisfaction moyenne attribuée par les clients quant à l'utilité des services de consultation juridique 8,8 Cycle 6 du SSC
Autres incidences clés du programme

Le Ministère a fourni des services consultatifs de grande qualité, réactifs, opportuns et utiles qui ont contribué à l'avancement des priorités clés du gouvernement, y compris des initiatives correspondant aux objectifs de l'ACS Plus.

Réconciliation

Le Ministère a renforcé la capacité des professionnels du droit fédéraux à soutenir la mise en œuvre des droits des Autochtones en offrant une formation de niveau intermédiaire dans les deux langues officielles sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi surla Déclaration des Nations Unies) et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies). S'appuyant sur les séances d'introduction, la formation a amélioré la capacité des participants à appliquer les principes des droits des Autochtones dans l'élaboration de lois, de politiques, de programmes et de services fédéraux.

Faire progresser les initiatives clés du gouvernement

Le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription), vise à remédier aux inégalités en matière d'inscription et d'adhésion, en consultation et en coopération avec les Premières Nations. Il fait suite à l'arrêt Nicholas c Canada (Procureur général), dans lequel la Cour a conclu que le régime d'enregistrement perpétue la discrimination liée à l'« émancipation » en refusant le statut, ainsi que la transmission du statut, aux personnes ayant des antécédents familiaux d'émancipation.

Le Ministère a également fourni des conseils juridiques à l'appui d'initiatives clés du gouvernement, telles que la mise en œuvre de la Loi visant à bâtir le Canada, qui contribue à l'avancement de grands projets d'infrastructure. Ce travail appuie le développement dans toutes les régions, y compris le Nord, en facilitant des projets qui améliorent la connectivité, diversifient les corridors commerciaux et favorisent une croissance économique inclusive à long terme pour tous les Canadiens.

Sources de renseignements supplémentaires
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Justification du choix d'une optique d'ACS Plus

Le cas échéant, une optique intersectionnelle d'ACS Plus peut être appliquée pour compléter les avis juridiques en évaluant les répercussions différentielles sur diverses populations, y compris les peuples autochtones, les groupes racisés, les personnes handicapées, les femmes et les communautés 2ELGBTQI+. Cela appuie la prise en compte des répercussions en aval sur l'équité et s'harmonise avec les objectifs du programme concernant la rapidité et l'utilité des conseils juridiques à l'appui de l'avancement des politiques, des lois et des initiatives fédérales qui favorisent l'équité, l'inclusion et la réconciliation.

Accès aux données

Le programme permet de réaliser des rapports fondés sur des données probantes sur les répercussions sur le genre et la diversité, au moyen de la collecte de données sur l'intégration de l'ACS Plus et de l'EDI dans le cadre du SSC; ces données sont ventilées selon des facteurs tels que le genre, la langue officielle et le statut d'invalidité. Le SSC mesure l'accessibilité, la réactivité et la rapidité des services juridiques, ce qui reflète le rôle du programme dans le cadre de la prestation de conseils juridiques internes au gouvernement. Il recueille également les commentaires ciblés auprès des utilisateurs qui s'identifient comme des personnes en situation de handicap, afin d'évaluer la communication sans obstacle, l'accessibilité physique et les interactions respectueuses. Des données ventilées sur les répercussions des initiatives fédérales sur le genre et la diversité sont recueillies et déclarées par les ministères et organismes clients. À la suite de chaque cycle de sondage, un groupe de travail est mis sur pied pour examiner le contenu, l'administration, l'analyse et les pratiques d'établissement de rapports, y compris les questions relatives à l'ACS Plus et à l'accessibilité. Le prochain groupe de travail devrait avoir lieu au début ou au milieu de 2027, à la fin du cycle actuel de sondage sur la satisfaction des clients. On s'attend à ce que le groupe de travail améliore la pertinence des questions du sondage et continue à recueillir des données ventilées de grande qualité pour appuyer la production de rapports et la prise de décisions fondées sur des données probantes.

Intégration des constatations dans la conception du programme

Les résultats du SSC servent à orienter les améliorations apportées aux services de consultation juridique, y compris les ajustements visant à respecter les normes de service, ainsi qu'à veiller à ce que les considérations relatives à l'ACS Plus et à l'EDI soient intégrées efficacement dans les conseils juridiques, le cas échéant.

Justification des méthodes

Afin d'assurer une compréhension complète des répercussions du programme et des expériences des clients, le Ministère utilise une approche mixte, combinant des données quantitatives (p. ex. mesures de la satisfaction des clients, cotes d'accessibilité) et des données qualitatives (p. ex. rétroaction des clients). Cette approche permet d'obtenir des renseignements mesurables sur la qualité des services et d'acquérir une meilleure compréhension contextuelle de l'intégration de l'ACS Plus.

Nom du programme : Services législatifs

Objectifs du programme : Offrir aux ministères et organismes fédéraux des services législatifs de grande qualité, réactifs, opportuns et utiles qui permettent de faire avancer les priorités du gouvernement, y compris celles qui favorisent l'EDI.

Population cible : Interne au gouvernement du Canada (ministères et organismes fédéraux)

Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
Selon le niveau de revenu Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
Selon le groupe d'âge Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Bien que le ministère de la Justice Canada assure des services de rédaction législative et réglementaire aux ministères et organismes fédéraux, à plus grande échelle, ce sont tous les Canadiens qui en sont les bénéficiaires finaux indirects.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les incidences clés du programme

Le ministère de la Justice Canada assure des services de rédaction législative et réglementaire aux ministères et organismes fédéraux et contribue à l'atteinte des résultats décrits dans le Cadre ministériel des résultats. Les répercussions directes du programme sont mesurées au moyen du SSC afin de cerner les points forts ainsi que les domaines où des améliorations aux services pourraient être nécessaires.

Statistiques Résultats observés Sources des données Commentaire
Cote de satisfaction moyenne attribuée par les clients quant à l'intégration de l'ACS Plus et des considérations d'EDI, s’il y a lieu, dans les services législatifs reçus par les ministères et organismes clients Données insuffisantesNote de bas de page 5 Cycle 6 du SSCNote de bas de page 6 Les résultats généraux observésNote de bas de page 7 montrent que le programme a réussi à respecter les normes et les cibles de service établies en offrant des services législatifs de grande qualité aux ministères et organismes fédéraux pour appuyer et éclairer la prise de décisions ainsi qu'en contribuant à faire avancer les priorités du gouvernement, y compris les priorités liées à l'ACS Plus de même qu'à l'équité, à la diversité et à l'inclusion.Note de bas de page 8
Accessibilité des services juridiques offerts Données insuffisantesNote de bas de page 9 Cycle 6 du SSC
Cote de satisfaction moyenne attribuée par les clients quant à la qualité globale des services législatifs 9,0 Cycle 6 du SSC
Cote de satisfaction moyenne attribuée par les clients quant à la réactivité des services législatifs 8,6 Cycle 6 du SSC
Cote de satisfaction moyenne attribuée par les clients quant au respect des échéances des services législatifs 9,0 Cycle 6 du SSC
Cote de satisfaction moyenne attribuée par les clients quant à l'utilité des services législatifs 9,2 Cycle 6 du SSC
Autres incidences clés du programme

Le Ministère a fourni des conseils juridiques et des services de rédaction réglementaire en vue de soutenir l'engagement du gouvernement à réduire les coûts pour les Canadiens, ainsi qu'à renforcer l'économie, en particulier l'examen du fardeau administratif, qui a été lancé le 9 juillet 2025. Ce soutien a permis aux ministères et aux organismes de simplifier et de moderniser la réglementation, de réduire le fardeau réglementaire, d'améliorer la prestation des services et de permettre aux Canadiens et aux entreprises de s'y retrouver plus facilement au sein du gouvernement.

Le Ministère a également fourni des conseils juridiques et des services de rédaction réglementaire à l'appui de l'initiative Logement, Infrastructures et Collectivités Canada , qui comprend la création de l'agence Maisons Canada en août 2025. Cette agence vise à offrir des logements abordables à grande échelle en utilisant des terres publiques, un financement souple et des capitaux privés. Ce soutien a permis d'accélérer la mise en chantier de logements abordables et communautaires, portés par des organismes à vocation sociale, qui visent à faire progresser des objectifs sociaux, communautaires ou axés sur l'équité. Parmi ces organismes, on compte des fournisseurs de logements pour Autochtones, ainsi que des organisations qui soutiennent les femmes, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants et les personnes ayant besoin de logements supervisés et de logements de transition.

Sources de renseignements supplémentaires
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Justification du choix d'une optique d'ACS Plus

S'il y a lieu, le programme applique une optique d'intersectionnalité à l'ACS Plus, afin de contribuer aux services de rédaction législative et réglementaire qui reflètent la diversité des besoins et des expériences de la population canadienne. Cette approche favorise la prestation de services juridiques inclusifs, accessibles et équitables, en contribuant à répondre aux besoins de groupes susceptibles de faire face à des obstacles systémiques, comme les peuples autochtones, les groupes racisés, les personnes en situation de handicap, les femmes, les communautés 2ELGBTQI+, ainsi que d'autres populations méritant l'équité.

Accès aux données

Les données recueillies dans le cadre du SSC, ventilées en fonction de facteurs tels que le genre, la langue officielle et la situation de handicap, servent à évaluer, d'une part, les répercussions sur le genre et la diversité et, d'autre part, l'intégration des considérations relatives à l'ACS Plus et à l'EDI dans les services législatifs, reflétant ainsi le rôle du programme dans la prestation de services internes au gouvernement. Le sondage permet également de recueil les commentaires ciblés des utilisateurs qui s'identifient comme des personnes en situation de handicap, afin d'évaluer la communication sans obstacle, l'accessibilité physique et les interactions respectueuses. Les ministères et organismes clients recueillent et déclarent des données sur les répercussions des initiatives fédérales sur le genre et la diversité qui sont soutenues par les services de rédaction législative et réglementaire.

Intégration des constatations dans la conception du programme

Les résultats montrent un niveau élevé de satisfaction de la clientèle à l'égard des efforts déployés par le Ministère pour intégrer les considérations liées à l'ACS Plus et à l'EDI dans les services législatifs (voir le tableau ci-dessus). Ces constatations fournissent des renseignements précieux sur l'accessibilité et le caractère inclusif des services. Les données ont été utilisées pour évaluer les pratiques actuelles et cerner les possibilités de renforcer davantage l'approche de l'ACS Plus, contribuant ainsi à offrir des services qui continuent de répondre aux divers besoins des clients. Par exemple, lorsque des projets de loi sont rédigés, les considérations relatives à l'ACS Plus et à l'EDI font partie du processus d'élaboration des politiques dont les ministères parrains sont responsables. Ces considérations sont énoncées dans le mémoire au Cabinet, lequel autorise la rédaction de projets de loi. À l'étape de la rédaction, les conseillers législatifs sont disponibles pour discuter de la façon dont de telles considérations peuvent être intégrées au texte législatif, conformément aux instructions de rédaction.

Justification des méthodes

Le Ministère utilise une méthode mixte en vue d'assurer une compréhension complète du rendement du programme et de l'expérience client. Les données quantitatives (p. ex. mesures de satisfaction des clients, cotes d'accessibilité) offrent des indicateurs mesurables de la satisfaction des clients, tandis que la rétroaction des clients fournit un contexte plus qualitatif et met en évidence leurs besoins particuliers. Cette approche fournit des données probantes complètes en faveur de l'amélioration continue des services.

Nom du programme : Services de contentieux

Objectifs du programme : Offrir des services de contentieux bilingues et bijuridiques de haute qualité aux ministères et organismes fédéraux. Les professionnels du droit concertent leur action avec leurs collègues du Ministère pour assurer un degré de cohérence et de coordination internes entre les services de contentieux et les services consultatifs de certains domaines juridiques.

Population cible : Interne au gouvernement du Canada (ministères et organismes fédéraux)

Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
Selon le niveau de revenu Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
Selon le groupe d'âge Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Bien que le ministère de la Justice Canada assure des services de contentieux aux ministères et organismes fédéraux, à plus grande échelle, ce sont tous les membres de la population canadienne qui en sont les bénéficiaires finaux indirects.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les incidences clés du programme

Le ministère de la Justice Canada assure des services de contentieux aux ministères et organismes fédéraux et contribue à l'avancement des résultats décrits dans le Cadre ministériel des résultats. Les répercussions directes du programme sont mesurées au moyen du SSC afin de cerner les points forts ainsi que les domaines où des améliorations aux services pourraient être nécessaires.

Statistiques Résultats observés Sources des données Commentaire
Cote de satisfaction moyenne attribuée par les clients quant à l'intégration de l'ACS Plus et des considérations d'EDI, s’il y a lieu, dans les services de contentieux reçus par les ministères et organismes clients 9,3 Cycle 6 du SSCNote de bas de page 10 Les résultats généraux observésNote de bas de page 11 montrent que le programme a réussi à respecter les normes de service et les cibles établies en offrant des services de contentieux de grande qualité aux ministères et organismes fédéraux pour appuyer et éclairer la prise de décisions ainsi qu'en contribuant à faire avancer les priorités du gouvernement, y compris les priorités liées à l'ACS Plus de même qu'à l'équité, à la diversité et à l'inclusionNote de bas de page 12.
Accessibilité des services juridiques offerts 8,9 Cycle 6 du SSC
Cote de satisfaction moyenne attribuée par les clients quant à la qualité globale des services de contentieux 8,5 Cycle 6 du SSC
Cote de satisfaction moyenne attribuée par les clients quant à la réactivité des services de contentieux 8,2 Cycle 6 du SSC
Cote de satisfaction moyenne attribuée par les clients quant au respect des échéances des services de contentieux 8,6 Cycle 6 du SSC
Cote de satisfaction moyenne attribuée par les clients quant à l'utilité des services de contentieux 8,7 Cycle 6 du SSC
Autres incidences clés du programme

Le Ministère a fourni des services de contentieux aux ministères clients dans un large éventail d'affaires de harcèlement et de discrimination, y compris des griefs pour discrimination, des plaintes en matière de dotation et des griefs contestant des mesures disciplinaires. Ce soutien a permis aux ministères et aux organismes de faire progresser l'équité et l'inclusion en favorisant des milieux de travail plus sûrs pour tous les employés, y compris ceux qui appartiennent à des groupes méritant l'équité, comme les femmes, les peuples autochtones, les personnes racisées, les personnes en situation de handicaps et les membres des communautés 2ELGBTQI+.

En 2025-2026, le Ministère a continué d'élaborer et d'appuyer des positions stratégiques en matière de litiges, en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux visant à promouvoir des approches coordonnées qui privilégient de réduire les litiges et de parvenir rapidement à une résolution ou à un règlement, dans la mesure du possible. Cette approche simplifie les processus, utilise plus efficacement les ressources disponibles, appuie une prestation de services durable et permet d'obtenir des résultats plus rapides et plus efficaces. Par exemple, le règlement négocié dans les affaires Ann Cecile Hardy et Cecil Hardy c. Le procureur général du Canada a empêché des litiges de longue durée, réduisant ainsi le fardeau procédural pour les familles et les survivants autochtones touchés, en offrant un accès plus rapide aux mesures de reconnaissance, d'indemnisation et de guérison. Cela démontre l'engagement du Ministère à l'égard de services de contentieux équitables, inclusifs et accessibles, conformément aux objectifs de reconnaître les droits et de faire progresser la réconciliation, ainsi que de favoriser des résultats plus sûrs et plus équitables pour les diverses populations.

L'application continue des Principesguidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte et de la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones a contribué à veiller à ce que les positions du Canada dans les litiges appuient la reconnaissance des droits et la réconciliation. Un document interne, le Guide de l'ACS Plus pour l'équipe juridique du Canada, appuyait également l'intégration pratique des considérations relatives à l'ACS Plus.

Mobilisation des communautés

Bien que la mobilisation soit dirigée par les ministères clients, les observations tirées des consultations sont reflétées, le cas échéant, dans les services de contentieux. Par exemple, les services de contentieux tiennent compte des dossiers de consultation et des éléments de preuve fondés sur la collectivité lors de l'analyse juridique; ils les intègrent dans les documents judiciaires, le cas échéant, ce qui contribue à une meilleure compréhension des répercussions différentes sur divers groupes (p. ex. les peuples autochtones, les femmes et les personnes en situation de handicap) qui sont prises en compte dans la stratégie en matière de litiges et l'analyse de la Charte.

Sources de renseignements supplémentaires
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Justification du choix d'une optique d'ACS Plus

Le programme des Services de contentieux applique une optique intersectionnelle de l'ACS Plus, le cas échéant, pour appuyer la prestation de services de contentieux équitables, inclusifs et accessibles, y compris dans les cas qui pourraient toucher de manière disproportionnée les populations méritant l'équité. Cela est particulièrement pertinent dans les litiges concernant les droits garantis par la Charte, le harcèlement, la discrimination, l'exclusion et la diversité, qui ont des répercussions différentes sur les femmes, les peuples autochtones, les groupes racisés, les groupes religieux, les personnes en situation de handicap, et les communautés 2ELGBTQI+.

Bien que les ministères clients soient responsables des évaluations de l'ACS Plus et de la collecte de données connexes, les avocats plaidants peuvent conseiller aux clients de tenir compte de ces facteurs dans l'évaluation des risques juridiques et aux étapes clés, telles que les discussions en vue d'un règlement.

Accès aux données

Le Ministère recueille des données sur la satisfaction des clients à l'égard de l'intégration de l'ACS Plus et des considérations relatives à l'EDI dans le cadre du SSC. Les données sont ventilées selon le genre, la langue, le statut de handicap et d'autres facteurs pertinents. La rétroaction comprend également les commentaires des utilisateurs qui s'identifient comme des personnes en situation de handicap; leurs commentaires portent sur des éléments d'accessibilité tels que la communication, l'environnement physique et la prestation de services respectueuse. Les résultats actuels montrent une forte satisfaction, qui dépasse la cible ministérielle (voir le tableau ci-dessus).

Intégration des constatations dans la conception du programme

Les données du SSC fournissent des renseignements importants sur l'accessibilité et la réactivité des services de contentieux et favorisent l'amélioration continue. Lorsque les cotes de satisfaction des clients sont inférieures à la cible ministérielle (8,0/10), des plans d'action sont élaborés et mis en place pour chaque client afin de régler les problèmes. Les constatations appuient également un dialogue continu avec les clients, afin de mieux harmoniser les stratégies en matière de litige avec les divers besoins et les considérations d'intérêt public. Par exemple, les consultations auprès des clients, les communications et les séances d'apprentissage utilisent la rétroaction et les résultats du SSC, le cas échéant, pour améliorer l'accessibilité et la réactivité des services de contentieux.

Justification des méthodes

Le Ministère utilise une méthode mixte en vue d'assurer une compréhension complète du rendement du programme et de l'expérience client. Les données quantitatives (p. ex. mesures de satisfaction de la clientèle, cotes d'accessibilité) fournissent des indicateurs mesurables de la satisfaction et de la qualité du service, tandis que la rétroaction qualitative ajoute un contexte et met en évidence les priorités des clients. Cette approche soutient la prise de décisions solides, fondées sur des données probantes, ainsi que l'amélioration continue des services de contentieux.

Responsabilité essentielle : Soutien au système de justice

Nom du programme : Régime de contraventions

Objectifs du programme : Comprend le Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventions, qui a été créé par le gouvernement fédéral dans le but de mettre en œuvre le régime d'application de la loi établi par la Loi sur les contraventions dans le respect de tous les droits et de toutes les obligations linguistiques définis dans la Constitution et les textes de loi. Plus concrètement, le Fonds vise à soutenir l'accès à la justice dans les deux langues officielles pour tous les contrevenants en offrant aux provinces et aux territoires la capacité d'exécuter leurs fonctions judiciaires et d'assurer des services extrajudiciaires dans les deux langues officielles, conformément aux obligations énoncées à la partie IV de la Loi sur les langues officielles et aux articles 530 et 530.1 du Code criminel.

Population cible : Les membres de la population canadienne qui ont reçu une contravention fédérale

Répartition des avantagesNote de bas de page 13
Répartition Groupe
Selon le sexe Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
Selon le niveau de revenu Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
Selon le groupe d'âge Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les contrevenants présumés sont les bénéficiairesNote de bas de page 14 du programme relatif à la Loi sur les contraventions grâce à la mise en place d'un système de justice efficient et efficace, notamment en ce qui concerne le respect des droits linguistiques qui leur sont garantis dans le cadre d'une poursuite. Plus précisément, les contrevenants, y compris ceux qui appartiennent à une communauté de langue officielle en situation minoritaire, devraient pouvoir participer aux activités judiciaires et recevoir des services extrajudiciaires dans la langue officielle de leur choix.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observés Sources des données Commentaire
Nombre de plaintes concernant l'absence de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle de son choix 0 Données internes du programme pour 2024-2025Note de bas de page 15 Au cours de la période de référence 2024-2025, aucune plainte concernant l'absence de services dans la langue officielle de son choix n'a été déposée par un accusé, ce qui signifie que les services étaient offerts.
Nombre de contraventions émises 43 323Note de bas de page 16 Données internes du programme pour 2024-2025
Nombre de procès demandés dans chaque langue officielle Français : 57
Anglais : 3 514
Données internes du programme pour 2024-2025
Nombre de procès tenus dans la seconde langue officielle de la juridiction Français : 37Note de bas de page 17 Données internes du programme pour 2024-2025
Nombre de procès demandés dans la seconde langue officielle de la province ou du territoire et mis au rôle, mais qui n'ont pas eu lieu 17 Données internes du programme pour 2024-2025 Les procès n'ont pas eu lieu pour plusieurs raisons, comme un plaidoyer de culpabilité, un ajournement inconnu, le choix d'un procès tenu en anglais, le report à l'année suivante, etc., mais jamais à cause de l'impossibilité de tenir le procès dans la seconde langue officielle.
Autres incidences clés du programme

En 2025-2026, les provinces ont continué d'administrer le régime des contraventions au nom du gouvernement fédéral, tout en garantissant leur capacité à respecter les droits des contrevenants en matière de langues officielles. le Ministère a fourni du financement à six provinces (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador), ainsi qu'à la municipalité de Mississauga, pour la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles. Le régime de la Loi sur les contraventions fournit aux agents d'application de la loi un outil supplémentaire pour traiter les infractions réglementaires, réduit les demandes imposées aux tribunaux en réglant la plupart des affaires à l'extérieur du processus judiciaire et profite à tous les Canadiens en offrant un processus simplifié pour traiter les infractions réglementaires mineures.

Sources de renseignements supplémentaires
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Justification du choix d'une optique d'ACS Plus

Une optique intersectionnelle de l'ACS Plus est appliquée pour évaluer comment les obligations envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont respectées, assurant ainsi un accès équitable à la justice. Les données recueillies sont ventilées par langue officielle et emplacement géographique.

Accès aux données

Au cours de la dernière période de référence, les administrations financées ont communiqué des données normalisées, y compris le nombre de procès-verbaux de contravention émis, les procès demandés et tenus dans chaque langue officielle, les procès demandés, mais non tenus dans la seconde langue officielle, et les plaintes liées au non-respect des obligations linguistiques fédérales. Les modèles normalisés ont amélioré la qualité et l'uniformité des données. En collaboration avec les administrations financées, le Ministère continue de communiquer les données à mesure qu'elles deviennent disponibles.

Intégration des constatations dans la conception du programme

Les données recueillies sont analysées afin de confirmer que les demandes de procès dans la langue de la minorité sont satisfaites et qu'aucune plainte n'a été déposée auprès du commissaire fédéral aux langues officielles.

Justification des méthodes

Pour assurer le respect des obligations fédérales prévues par la Loi sur les langues officielles, le Ministère recueille des données quantitatives ventilées selon les différents facteurs pertinents, comme la langue et la géographie.

Processus de consultation

La consultation des partenaires provinciaux et territoriaux se poursuivra en 2026-2027 et en 2027-2028, afin de valider les données sur le rendement et les constatations de l'évaluation, en plus d'éclairer la planification de la négociation de nouvelles ententes quinquennales à compter de 2028-2029. Cette consultation intégrera diverses perspectives régionales et veillera à ce que les considérations relatives à l'ACS Plus soient prises en compte, le cas échéant, dans la conception et la mise en œuvre des programmes futurs.

Nom du programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Objectifs du programme : Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie vise à réduire la récidive criminelle découlant de troubles liés à la consommation de substances grâce à l'offre de traitements encadrés par les tribunaux et de services de soutien communautaire aux personnes contrevenantes non violentes admissibles. Ce programme aide les participants à mener une vie plus saine en brisant le cycle de la consommation et de la récidive criminelle, et il vise également à promouvoir et à intensifier le recours à des solutions de rechange à l'incarcération, particulièrement dans le cas des populations vulnérables.

Population cible : Personnes contrevenantes non violentes qui ont commis un crime en raison d'un trouble lié à la consommation de substances.

Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d'hommes
Selon le niveau de revenu Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu
Selon le groupe d'âge Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) sont offerts à tous les membres de la population canadienne qui répondent aux critères de sélection. Cependant, les statistiques montrent qu'au cours de la période visée par le rapport, ils ont eu un effet bénéfique plus important sur les hommes âgés de 30 à 49 ans qui présentent une grave dépendance à la consommation illicite de substances; ces hommes constituent la majorité des participants (voir tableau ci-après). En outre, le public et les membres de la collectivité sont censés en profiter indirectement, car ces programmes contribuent à rendre les collectivités plus saines et plus sûres en réduisant la récidive criminelle des personnes participantes qui ont commis un crime en raison d'un trouble lié à la consommation de substances.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observés Sources des données Commentaire
Admission de nouvelles personnes participantes au programme en 2025-2026

Nombre de nouvelles personnes participantes : 235

Données ventilées par :

  • Genre
    Hommes : 168 (71 %)
    Femmes : 66 (28 %)
    Transgenre : 1
  • Race ou origine ethnique
    Caucasiens : 125 (53 %)
    Noirs : 5 (2 %)
    Autres : 20 (9 %)Note de bas de page 18
  • Nombre de nouveaux participants se déclarant autochtones : 85 (36 %)
  • Âge
    18 à 29 ans : 30 (13 %)
    30 à 39 ans : 92 (39 %)
    40 à 49 ans : 78 (33 %)
    50 à 59 ans : 30 (13 %)
    60 ans ou plus : 5 (2 %)
Système d'information des programmes judiciaires de traitement liés à l'utilisation de substances (SIPJTUS) et rapports ventilés

Les TTT ont offert aux personnes participantes admissibles ayant des troubles liés à la consommation de substances une solution de rechange à l'incarcération, sous surveillance judiciaire. Les données de 2025-2026 sont demeurées cohérentes avec celles de l'exercice précédent, n'écartant que de quelques points de pourcentage pour chaque variable.

La ventilation des données selon le genre, la race et l'identité ethnoculturelle, l'identité autochtone et l'âge est fondée sur les renseignements disponibles dans la base de données fédérale SIPJTUS (c.-à-d. 24 des 25 TTT déclarés dans la base de données).

Taux de rétention des personnes participantes aux programmes des TTT en 2025-2026

Taux de rétention général : 70 %

Taux de maintien en poste ventilé selon :

  • Genre
    Hommes : 71 %
    Femmes : 67 %
    Transgenres : Non disponibleNote de bas de page 19
  • Race ou origine ethnique
    Caucasiens : 76 %
    Noirs : 75 %
    Autres : 78 %
  • Taux de rétention des participants qui se sont identifiés comme Autochtones : 64 %
  • Âge
    18 à 29 ans : 77 %
    30 à 39 ans : 68 %
    40 à 49 ans : 69 %
    50 à 59 ans : 70 %
    60 ans ou plus : 80 %
SIPJTUS et rapports ventilés
Autres incidences clés du programme

Les hommes âgés de 30 à 49 ans représentent la plus vaste proportion de participants admis à nouveau au programme cette année. Bien que les Autochtones représentent 5 % de la population canadienne (Recensement de la population de 2021), ils sont surreprésentés dans le système de justice pénale et constituaient 30 % des adultes pris en charge par les services correctionnels provinciaux et territoriaux en 2022‑2023. Selon le tableau de statistiques ci-dessus, 36 % des nouvelles personnes participantes aux programmes des TTT en 2025‑2026 s'identifiaient comme des Autochtones, ce qui suggère une représentation équitable parmi les personnes qui en ont bénéficié. Ces résultats démontrent comment l'approche ciblée du programme, fondée sur les données existantes, améliorent l'accès à la justice pour les peuples autochtones.

En 2025-2026, le PFTTT a continué de promouvoir les priorités de l'ACS Plus dans le cadre des réunions avec les provinces et les territoires, notamment en discutant des critères d'admissibilité des programmes et de leurs effets sur l'entrée des participants autochtones et racisés, afin d'améliorer l'accès aux services du TTT.

Sources de renseignements supplémentaires
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Justification du choix d'une optique d'ACS Plus

Une optique intersectionnelle d'ACS Plus est appliquée pour s'assurer que le programme appuie l'élimination des obstacles systémiques et améliore l'accès aux TTT pour les populations surreprésentées dans le système de justice pénale, y compris les Autochtones, les Noirs et les autres personnes racisées. Cette approche soutient une participation et des résultats plus équitables, en veillant à ce que la conception et la prestation des programmes tiennent compte des divers besoins des participants.

Accès aux données

En 2025-2026, le PFTTT a terminé la mise en œuvre du SITTT, qui comprend des champs démographiques normalisés pour le sexe, l'âge, l'identité autochtone, la race et l'origine ethnique. Le premier ensemble de données est devenu disponible cette année. Cela a renforcé la disponibilité des données ventilées et amélioré la capacité d'évaluer la portée et les répercussions du programme sur diverses populations. Les provinces et les territoires sont tenus de produire des rapports par l'entremise de ce système en utilisant des modèles uniformes.

Intégration des constatations dans la conception du programme

Les données du programme sur le nombre de participants, les taux de maintien en poste, les taux d'achèvement et la détermination de la peine au moment de la libération, ventilées par facteurs identitaires, permettent d'évaluer les résultats du programme dans divers groupes et aident à cerner les obstacles à l'accès. Ces observations appuient l'amélioration continue de la conception des programmes, y compris des critères d'admissibilité et de la prestation de services, veillant à ce que les TTT soient plus inclusifs et répondent davantage aux besoins de populations diverses.

Justification des méthodes

Le programme utilise une approche mixte combinant des données quantitatives (p. ex. taux d'admission et de maintien en poste) avec des données qualitatives (p. ex. au moyen d'une collaboration continue avec le groupe de travail FPT et d'une mobilisation bilatérale avec les provinces, les territoires et les TTT), qui fournissent un contexte et facilitent la détermination des obstacles à l'admissibilité des participants et aux critères de sélection. Cette approche globale améliore la qualité de l'analyse et favorise la prise de décisions éclairées.

Processus de consultation

Dans le cadre de mobilisation continue auprès des partenaires et des intervenants, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont collaboré étroitement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur le PFTTT, afin d'appuyer la mise en œuvre de la nouvelle base de données fédérale SITTT, qui recueille des données ventilées selon les facteurs pertinents de l'ACS Plus. Afin de soutenir la mise en œuvre, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont fait des démonstrations de bases de données au groupe de travail FPT et ont offert une formation directe aux sites des TTT, en vue de soutenir l'application uniforme des exigences du programme et des pratiques de collecte de données. Pour améliorer davantage l'accessibilité et la durabilité, des outils et des ressources de formation normalisés ont été élaborés afin de faciliter l'intégration des nouveaux sites et du personnel; cela contribue à renforcer les capacités et à promouvoir une participation inclusive et éclairée dans l'ensemble des administrations. La collaboration avec les provinces, les territoires et les TTT contribue, d'une part, à corroborer les conclusions de la surveillance et de l'évaluation et, d'autre part, à éclairer la planification future du programme.

Nom du programme : Justice pour la famille

Objectifs du programme : Ce programme comprend le Fonds canadien de justice familiale (FCJF), qui a globalement pour objectif de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce tout en veillant à ce que le système de justice réponde adéquatement aux besoins des familles, des enfants ainsi que des jeunes et fonctionne avec équité et efficacité.

Il soutient également la mise en œuvre du droit fédéral de la famille, y compris la Loi sur le divorce, la Loi sur le mariage civil et les règlements connexes, tels que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Il surveille l'évolution des lois et des politiques, administre les programmes d'application de la loi, fait progresser les réformes législatives et fournit de l'information et des services pour appuyer l'application efficace des lois et des politiques en matière de justice familiale.

Population cible : Familles canadiennes vivant une séparation ou un divorce.

Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
Selon le niveau de revenu Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
Selon le groupe d'âge Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les bénéficiaires directs des activités du programme de justice pour la famille sont les familles, les enfants et les jeunes canadiens. Les bénéficiaires indirects sont tous les membres de la population canadienne.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observés Sources des données Commentaire

Pourcentage des répondants au sondage à la fin de l'enquête sur les services du programme du FCJF qui déclarent avoir amélioré l'accès aux services de justice.

Dans le sondage de fin de programme de formation et d'information à l'intention des parents, 86 % des répondants étaient d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que le programme leur a permis de mieux comprendre le système de justice familiale.

De plus, 63 % des répondants étaient d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que le contenu du cours tenait compte des familles venant de tous les milieux sociaux et ethnoculturels.

Les répondants au sondage représentaient un éventail diversifié de participants au programme, répartis comme suit :

  • Identité autochtone
    Premières Nations : 12 %
    Inuit : 0,25 %
    Métis: 5 %
  • Genre
    Femmes : 57 %
    Hommes : 41 %
  • Identité ou expression de genre et orientation sexuelle : 2 % s'identifiaient comme des membres de la communauté 2ELGBTQI+
  • Handicap : 8 % s'identifient comme personne en situation de handicap
  • Âge : La majorité (71 %) des répondants étaient âgés de 30 à 49 ans
Rapport sommaire du sondage de fin de programme de formation et d'information à l'intention des parents (2025-2026) Les répondants au sondage de fin de programme de formation et d'information à l'intention des parents étaient généralement équilibrés sur le plan des genres, la majorité des répondants étaient âgés de 30 à 49 ans. Les réponses comprenaient des représentants de divers groupes, y compris des personnes en situation de handicap, des Autochtones et des personnes 2ELGBTQI+.
Dans le sondage, 73 % des personnes répondantes étaient tout à fait d'accord ou d'accord pour dire que le processus de médiation est une bonne solution de rechange au recours aux tribunaux pour régler des questions de droit de la famille Rapport sommaire du sondage de sortie des services de médiation (2025-2026)

Dans le sondage, 44 % des personnes répondantes étaient d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que les services étaient adaptés aux familles de tous les milieux sociaux et ethnoculturels.

Les répondants au sondage représentaient un éventail diversifié de participants aux services de médiation, répartis comme suit:

  • Identité autochtone
    Premières Nations : 2 %
    Inuit : 3 %
    Métis: 0%
  • Genre
    Femmes : 76 %
    Hommes : 19 %
  • Identité ou expression de genre et orientation sexuelle : 3 % s'identifiaient comme des membres de la communauté 2ELGBTQI+
  • Handicap : 6  % s'identifient comme personne en situation de handicap
  • Âge : 71 % étaient âgés de 25 à 49 ans
Rapport sommaire du sondage de sortie des services de médiation (2025-2026) Les répondants au sondage de fin de programme comprenaient des femmes, et des hommes; avec un plus grand nombre de réponses provenant de femmes. La plupart étaient âgés de 30 à 54 ans, et les réponses reflétaient la diversité, incluant des personnes en situation de handicap et des personnes 2ELGBTQI+
Pourcentage des fonds fédéraux que les provinces et les territoires ont accédé pour améliorer leur capacité d'offrir des services de justice familiale 98,4 % Système intégré des finances et du matériel (2025-2026)
Autres incidences clés du programme

Modifications réglementaires

En 2025-2026, le Ministère a continué de collaborer avec les provinces et les territoires afin de soutenir les familles vivant une séparation ou un divorce. Des progrès ont été réalisés à l'égard des modifications réglementaires proposées étant liées à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, afin d'améliorer les efforts d'application du droit de la famille. Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants ont également été mises à jour en octobre 2025, en vue de tenir compte des règles fiscales plus récentes, pour mieux refléter la capacité des parents à payer une pension alimentaire pour enfants.

La pension alimentaire pour enfants comporte d'importantes dimensions de genre, car les bénéficiaires sont principalement des femmes. L'amélioration des mécanismes fédéraux d'exécution et la mise à jour des tables permettront de veiller à ce que les bénéficiaires et leurs enfants reçoivent une pension alimentaire exacte et en temps opportun.

Fonds canadien de justice familiale

Par l'entremise du FCJF, le Ministère a soutenu les familles vivant une séparation ou un divorce en améliorant l'accès à des services de justice familiale opportuns et appropriés. En 2025-2026, les ententes de financement en cours conclues avec les provinces et les territoires ont permis de poursuivre la mise en œuvre de programmes qui aident les parents et les enfants à composer avec les transitions familiales. Ces services profitent aux familles en réduisant les conflits, en améliorant l'accès à l'information et en favorisant de meilleurs résultats pour les enfants.

De plus, neuf nouveaux projets ont été mis en œuvre, élargissant, d'une part, l'accès à des mesures de soutien adaptées à la culture et tenant compte des traumatismes, y compris des ressources en ligne et en personne et, d'autre part, à la formation pour les fournisseurs de services de justice et de services communautaires, renforçant ainsi la qualité et l'accessibilité des services.

Sept administrations ontNote de bas de page 20 eu accès à des fonds pour élaborer ou améliorer le temps parental supervisé financé par le gouvernement pour les familles en cas de divorce ou de séparation, particulièrement lorsqu'il y a des préoccupations concernant la sécurité et le bien-être des enfants et des familles.

En Ontario, par exemple, le financement a entraîné une réduction des listes d'attente et des temps d'attente, avec un nombre accru de clients servis, notamment grâce à l'accès à des services virtuels pour ceux qui vivent loin des fournisseurs de services ou des bureaux. Cela a réduit l'exposition aux conflits pour les enfants et les familles à risque. En Nouvelle-Écosse, le financement a permis l'ouverture de sites de services dans d'autres collectivités de la province, améliorant ainsi l'accès aux services de temps parental supervisé dans les communautés rurales.

Sources de renseignements supplémentaires
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Justification du choix d'une optique d'ACS Plus

Une optique intersectionnelle d'ACS Plus est appliquée afin d'appuyer l'élaboration de services de justice familiale inclusifs et adaptés aux diverses réalités des familles vivant une séparation ou un divorce. En tenant compte d'un large éventail d'identités et de structures familiales, le programme vise à réduire les obstacles, à promouvoir un accès équitable et à améliorer les résultats pour les enfants, ainsi que pour les parents et les proches aidants.

Accès aux données

En 2025-2026, le programme a mis en œuvre ses sondages de fin de programme à jour pour le Service de médiation familiale et le Programme d'éducation parentale, en utilisant un langage plus inclusif (p. ex. « parent », « tuteur », « proche aidant ») et des options de réponse élargies. Les nouvelles questions démographiques permettent la collecte de données ventilées sur les principaux facteurs d'identité. Des données supplémentaires provenant d'organisations partenaires, comme Statistique Canada, appuient davantage l'analyse selon le sexe, l'emplacement géographique ainsi que d'autres caractéristiques pertinentes.

Intégration des constatations dans la conception du programme

Les données améliorées sont utilisées pour mieux comprendre les besoins et les expériences des enfants et des familles, ce qui contribue à affiner les services en veillant à ce qu'ils restent accessibles, pertinents et adaptés aux diverses situations familiales.

Le Ministère a organisé deux séances de formation sur l'ACS Plus à l'intention des bénéficiaires du financement en septembre 2025, afin de les aider à comprendre l'intégration des considérations intersectionnelles liées à l'ACS Plus dans la conception, l'élaboration et la mise en œuvre des projets.

Justification des méthodes

Le programme utilise une approche mixte, qui combine des données quantitatives avec des informations qualitatives obtenues à partir des commentaires recueillis auprès des clients (voir le tableau ci-dessus) qui fournissent un contexte plus approfondi et mettent en lumière les expériences vécues. Cette approche permet une évaluation complète des répercussions des programmes et du soutien disponible pour les familles en fonction de leurs besoins particuliers.

Processus de consultation

À compter de 2025-2026, le Ministère a mis en œuvre de nouveaux modèles de rapport, qui ont été conçus dans le but d'améliorer la production de rapports sur les activités du projet, afin de permettre une analyse plus complète des résultats et de l'incidence de l'ensemble du Fonds. Le programme a mobilisé les provinces et les territoires relativement au contenu des nouveaux modèles de rapport afin d'assurer la cohérence des rapports.

Nom du programme : Justice pour les Autochtones

Objectifs du programme : Les trois programmes de subventions et contributions relevant de la justice pour les Autochtones, soit le Programme de justice autochtone (PJA), le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) et le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones, fonctionnent en supposant la reconnaissance d'une longue et complexe histoire marquée par le colonialisme, les déplacements et les pensionnats, qui continuent d'avoir une incidence négative sur les Autochtones et ont entraîné une augmentation des niveaux d'incarcération et de victimisation. Le PJA appuie les programmes de justice communautaire qui s'attaquent aux causes profondes de la délinquance et offrent des programmes qui reflètent les valeurs, les traditions et la culture des collectivités autochtones en matière de justice, et qui contribuent à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, que ce soit en tant que victimes, accusés et délinquants. Le programme APA a pour mandat d'aider les Autochtones qui sont en contact avec les systèmes de justice pénale et familiale à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones soutient la consultation et la coopération continues avec les peuples autochtones dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et des mesures incluses dans le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Il fournit un financement pour favoriser la participation continue des peuples autochtones aux divers processus de mise en œuvre, de suivi et de surveillance décrits dans le Plan d'action.

Population cible :

Pour le PJA : les Autochtones en contact avec le système de justice.

Pour le programme APA : les Autochtones en contact avec le système de justice pénale, en particulier les personnes accusées et contrevenantes, et/ou les Autochtones en contact avec les systèmes de justice familiale et de protection de l'enfance.

Pour le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones : les gouvernements ainsi que les établissements et les organisations représentatives des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Répartition des avantagesNote de bas de page 21
Répartition Groupe
Selon le sexe Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d'hommes
Selon le niveau de revenu Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu
Selon le groupe d'âge Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les personnes bénéficiaires directes des activités du PJA sont les Autochtones qui sont en contact avec le système de justice à titre de victimes, de personnes accusées et de personnes contrevenantes, dont les femmes et les filles autochtones, les jeunes autochtones et les organisations dirigées par des Autochtones. Les bénéficiaires indirects sont les communautés autochtones et toute la population canadienne.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observés Sources des données Commentaire
Répartition des personnes aiguillées vers le PJA

Nombre d'aiguillages : 6 838

Données ventilées par :

  • Genre
    Femmes : 42,4 %
    Hommes : 56,3 %

Inconnu: 0,5 %
AutresNote de bas de page 22 : 0,8 %

  • Âge
    Adultes : 76,8 %
    Jeunes : 23 %
    Inconnu : 0,2 %
Données du programme de 2022-2023Note de bas de page 23

Remarque : Ces données ne comprennent que les cas individuels et excluent les activités du programme qui impliquent une grande clientèle, comme la médiation ou le counseling de groupe.

Répartition de la clientèle prise en charge par le programme APA

Nombre total de clientes et clients servis : 97 328

Données ventilées par :

Données du programme de 2023-2024
Nombre d'organisations financées par l'entremise du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones

Nombre total d'organisations autochtones financées : 76

Nombre d'organisations représentant les Premières Nations : 59

Nombre d'organisations représentant les Métis : 5

Nombre d'organisations représentant les Inuit : 1

Nombre d'organisations représentant les femmes autochtones : 8

Nombre d'organisations représentant des organismes autochtones (Autochtones urbains) : 3

Données du programme de 2025‑2026 Le financement a été offert à des organisations servant diverses populations autochtones, de sorte qu'un large éventail de perspectives soit pris en compte dans les consultations entre le gouvernement du Canada et les partenaires autochtones. Une approche fondée sur les distinctions et la diversité a permis d'accroître l'inclusion des femmes autochtones et des Autochtones vivant en milieu urbain.
Autres incidences clés du programme

Programme de justice autochtone

Le PJA a appuyé des services de justice plus adaptés, notamment sur le plan culturel, en finançant 214 programmes communautaires en 2025-2026. Ces programmes ont profité aux Autochtones ainsi qu'à leurs familles en fournissant des services tout au long du continuum de la justice, y compris la prévention, la déjudiciarisation et la réinsertion sociale. Parmi ceux-ci, 37 programmes ont offert des services de médiation civile et familiale, aidant les familles, y compris celles impliquant des jeunes à risque, à résoudre les conflits rapidement, à diminuer le recours aux tribunaux et à obtenir des résultats plus pacifiques. En outre, 50 programmes ont fourni des services de suivi découlant de l'arrêt Gladue, aidant les personnes à respecter les conditions de leur peine et à mettre en œuvre les recommandations, améliorant ainsi les résultats de la réinsertion sociale et favorisant des communautés autochtones plus sûres et plus fortes.

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

Le Programme APA a amélioré l'accès à des services de justice équitables et adaptés à la culture, en soutenant les Autochtones à toutes les étapes du processus judiciaire. En 2025-2026, le Programme APA a aidé chaque province et territoire à élaborer ou à fournir des services, y compris Gladue dans 12 régions et des services d'assistance parajudiciaire aux familles dans 8 régions. De plus, le Programme APA a soutenu un rassemblement national réunissant plus de 220 conseillers parajudiciaires, juges, chefs, travailleurs de première ligne, représentants gouvernementaux et autres intervenants du système de justice afin d'offrir de la formation sur un large éventail de sujets, y compris des séances axées sur l'arrêt Gladue et des services d'assistance parajudiciaire aux familles. Le rassemblement a permis de collaborer, d'offrir de la formation et d'échanger des connaissances, ce qui a profité aux conseillers parajudiciaires et a amélioré la qualité des services et l'accès à la justice pour les clients autochtones.

Fonds pour les partenariats avec les Autochtones

Les investissements dans le FPA ont renforcé la participation des Autochtones à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. En 2025-2026, 6,78 millions de dollars ont soutenu 76 organisations, y compris des gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des partenaires autonomes, ainsi que des organisations de femmes autochtones et des organismes autochtones urbains. Dans le cadre de deux volets de financement, les bénéficiaires ont renforcé leur capacité de base et contribué à la mise en œuvre, au suivi et à la surveillance du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Ce soutien a permis aux partenaires autochtones de jouer un rôle significatif dans les processus décisionnels, en veillant à ce que la mise en œuvre reflète leurs priorités et leurs points de vue, et en faisant progresser la réalisation plus inclusive, collaborative et efficace des droits autochtones partout au Canada.

Mobilisation des communautés

En 2025-2026, le FPA a continué de recueillir des données sur le nombre et les types de gouvernements et d'organisations autochtones financés, ventilées selon les types de gouvernements et d'organisations autochtones (p. ex. selon les distinctions, les régions, les communautés fondées sur divers intérêts). Ces renseignements favorisent un engagement significatif auprès des communautés autochtones en permettant de mieux comprendre la distribution des fonds, en aidant à cerner les lacunes et les inégalités, et en veillant à ce que les ressources soient distribuées de manière transparente et responsable afin de mieux répondre aux besoins des communautés autochtones partout au Canada.

Sources de renseignements supplémentaires
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Justification du choix d'une optique d'ACS Plus

Une optique intersectionnelle d'ACS Plus est appliquée pour veiller à ce que les trois sous-programmes soient inclusifs, équitables et répondent aux divers besoins des personnes et des communautés autochtones. En recueillant des données ventilées, les programmes visent à cerner et à éliminer les obstacles systémiques, à améliorer la prestation des services et à garantir un accès équitable à la justice pour les peuples autochtones.

Accès aux données

En 2025-2026, l'amélioration des outils et des pratiques de collecte de données a permis de renforcer la collecte de données ventilées. Le PJA recueille des données démographiques à travers les facteurs identitaires, et les ententes du Programme APA comprennent des rapports mis à jour sur l'ACS Plus et des données sur les rapports Gladue. Le FPA recueille des données détaillées sur les gouvernements et les organisations autochtones financés par type, ce qui favorise la transparence et une meilleure compréhension de la répartition des fonds.

Intégration des constatations dans la conception du programme

Les données recueillies servent à surveiller l'exécution des programmes, à évaluer les résultats et à cerner les lacunes et les obstacles à l'accès aux services. Les observations éclairent l'élaboration des programmes, les décisions de financement et l'amélioration des services, veillant à ce que les programmes répondent mieux aux besoins des communautés autochtones. Par exemple, dans le cadre du FPA, le Secrétariat de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies rencontre régulièrement les bénéficiaires de financement pour discuter de l'avancement et des résultats des projets. De plus, le Ministère recueille des rapports sommaires de projet qui illustrent les résultats obtenus grâce aux projets financés par le FPA. Ces rapports ont été utilisés pour ajuster les priorités de financement afin de mieux répondre aux besoins définis par les communautés.

Justification des méthodes

Les trois sous-programmes appliquent une approche mixte, combinant des données quantitatives (p. ex. extrants du programme et participation) avec des informations qualitatives (p. ex. la rétroaction des clients) qui fournissent un contexte et aident à cerner les obstacles systémiques. L'approche favorise une compréhension globale des répercussions des programmes et favorise des services mieux adaptés aux divers besoins des peuples autochtones.

Processus de consultation

Dans le cadre du FPA, les rapports de projet qui illustrent les résultats obtenus grâce aux projets financés et aux réunions du SMEDNU avec les bénéficiaires de financement pour discuter des activités et de l'état d'avancement du projet aident à valider les résultats déclarés, à fournir un contexte à l'appui des résultats quantitatifs et à cerner les nouveaux enjeux ou obstacles qui pourraient devoir être réglés au moyen d'ajustements aux programmes.

Nom du programme : Partenariats avec le système de justice

Objectifs du programme : Les objectifs généraux du programme sont d'accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et d'accroître la sensibilisation et les connaissances des intervenants de la justice et de la population canadienne à l'égard de leurs droits et responsabilités et de questions de justice concernant les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), la violence familiale et à l'égard d'autres tendances, ainsi qu'aux questions émergentes liées à l'accès à la justice.

Population cible : Toute la population canadienne.

Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
Selon le niveau de revenu Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
Selon le groupe d'âge Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les membres de la population canadienne, y compris les CLOSM, sont les bénéficiaires finaux des activités menées dans le cadre du programme, qui a pour objectif de s'assurer que tous les membres de la population canadienne aient un accès égal à la justice. Les sous-groupes de la population visés par les activités du programme peuvent inclure, sans s'y limiter, les jeunes personnes bilingues et les personnes autochtones qui souhaitent étudier le droit, les victimes de violence familiale, les personnes immigrantes, les membres des groupes minoritaires et les plaideurs qui se représentent eux-mêmes. Les professionnels de la justice bilingues, comme les juges, les avocats, les greffiers, les huissiers et les agents de probation, bénéficient également des initiatives du programme, entre autres, de diverses ressources, de la formation et d'autres produits de connaissances pour améliorer leurs capacités linguistiques et accroître la sensibilisation et les connaissances à l'égard des questions liées à l'accès à la justice.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observés Sources des données Commentaire
Nombre de projets qui fournissent un soutien supplémentaire aux victimes de violence entre partenaires intimes dans le système de justice familiale.
  • 16 projets (mis en œuvre dans 11 administrationsNote de bas de page 25)
  • 1 projet national
  • 1 projet nordique (dans l'ensemble des territoires)
Données du programme de 2025-2026 Au total, 123 collectivitésNote de bas de page 26 au pays ont accès à 61 ressources nouvelles ou améliorées en matière de justice familiale pour les victimes de violence entre partenaires intimes (VPI).
Nombre de clients ayant bénéficié de conseils juridiques indépendants et/ou d'une assistance juridique indépendante pour les victimes de violence entre partenaires intimes.

Nombre total de clients servis : 5 796

Données ventilées par :

Non précisé : 523 (13 %)

  • Race ou origine ethnique:Note de bas de page 28
    Caucasiens : 1 986 (52 %)
    Noirs : 402 (11 %)
    Asiatiques du Sud : 257 (7 %)
    Hispaniques : 143 (4 %)
    Asiatiques du Sud-Est: 84 (2 %)
    Asiatiques de l'Est: 37 (1 %)

Asiatiques de l'Ouest: 58 (2 %)
Moyen-Orientaux ou Nord-Africains : 124 (3 %)

Aucun des groupes ci-dessus : 27 (1 %)

Non précisé : 665 (18 %)

  • Nombre de clients qui s'identifient comme des Autochtones : 212
Rapports sur le projet (données recueillies d'avril 2024 à mars 2025) Les victimes de VPI ont un meilleur accès aux services juridiques. Divers groupes ont eu recours aux services, dont majoritairement des femmes, ce qui témoigne de leur expérience disproportionnée de la VPI.
Nombre de projets qui visent la prestation des services et d'aide juridiques aux communautés racisées 24 projets (visant à fournir une éducation juridique adaptée à la culture) Données du programme de 2025-2026 Cela comprenait l'élaboration de plus de 662 produits de vulgarisation et d'information juridiquesNote de bas de page 29 pour plus de 100 collectivités, dont 151 ont été traduits dans plus de 10 langues différentes.
Nombre de membres de la clientèle des communautés racisées qui ont accès à des conseils et des services juridiques

Nombre total de clients servis : 8 501

Données ventilées par :

  • Genre
    Femmes : 5 444 (70 %)
    Hommes : 2 078 (27 %)
    Autre Genre: 27 (0.3 %)

Non précisé : 241 (3 %)

  • Race ou origine ethnique
    Asiatiques/Asiatiques du Sud Note de bas de page 30: 1 534 (20 %)
    Personnes noires: 743 (10 %)
    Moyen-Orientaux ou Nord-Africains : 484 (6 %)
    Hispaniques : 1 264 (16 %)

Asiatiques de l'Est: 22 (0.3 %)

Asiatiques du Sud-Est : 43 (0.6 %)

Caucasiens : 976 (13 %)

Non précisé : 947 (12 %)

  • Clients qui se sont identifiés comme Autochtones : 1 730 (22 %)
  • Âge
    Moins de 18 ans : 178 (2 %)
    18 à 24 ans : 1 150 (15 %)
    25 à 34 ans : 2 115 (28 %)
    35 à 44 ans : 2 318 (30 %)
    45 à 54 ans : 1 203 (16 %)
    55 à 64 ans : 335 (4 %)
    65 ans ou plus : 0 (0 %)

N'a pas précisé : 368 (5 %)

Rapports sur le projet (données recueillies d'avril 2024 à mars 2025) Les conseils juridiques fournis aident à réduire les obstacles et à améliorer l'accès équitable à la justice pour les communautés racisées, la majorité des clients s'identifiant comme étant autochtones ou d'origine asiatique.
Nombre de projets financés par le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. 89 Données du programme de 2025-2026

45 projets ont reçu des fonds pour accroître l'offre d'information juridique et de services de soutien sociojuridique pour les CLOSM

31 projets ont reçu du financement pour renforcer la capacité bilingue du système de justice grâce à la formation linguistique ;

13 organismes communautaires ont bénéficié d'un financement de base.

Nombre de projets qui ont permis de renforcer la capacité linguistique des professionnels de la justice. 31 Données du programme de 2025-2026 Parmi ces projets, 19 offraient une formation sur le langage judiciaire aux intervenants du système de justice.
Nombre de projets qui ont sensibilisé et appuyé les activités d'information juridique du public 144 Données du programme de 2025-2026 Des activités d'information juridique publique ont été mises en œuvre dans l'ensemble des provinces et territoires. Les activités étaient axées sur le soutien aux victimes de VPI, le recours au système de justice familiale, le soutien aux communautés autochtones et racisées, la lutte contre le harcèlement sexuel en milieu de travail et l'amélioration de l'accès à la justice pour les locataires.
Autres incidences clés du programme

Programme juridique de partenariat et d'innovation (PJPI)

En plus des statistiques du programme dans le tableau ci-dessus, le PJPI a soutenu des projets ciblés dans le cadre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires visant à élargir l'accès à des services de justice adaptés à la culture pour les personnes noires. En 2025-2026, sept projets répartis dans quatre provinces (Alberta, Saskatchewan, Ontario et Québec) ont été financés pour offrir des services d'accompagnement judiciaire. Ces projets, mis en œuvre par des organisations dirigées par des personnes noires, aident les personnes à mieux comprendre leurs droits et à s'orienter dans les processus juridiques, ce qui favorise une prise de décision plus éclairée.

Tous les demandeurs intéressés par le financement du PJPI reçoivent l'outil d'ACS Plus de Justice Canada pour les aider à intégrer systématiquement une perspective intersectionnelle à la conception des projets, afin de veiller à ce que les initiatives financées soient inclusives, équitables et adaptées aux divers besoins des populations cibles. Les bénéficiaires du financement du PJPI ont également été invités à assister aux séances de formation sur l'ACS Plus en septembre 2025, afin de soutenir l'intégration de l'ACS Plus dans la conception, l'élaboration et la mise en œuvre des projets.

Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Par l'entremise du Fonds d'appui à l'accès à l'accès à la justice dans les deux langues officielles , de nombreux projets ont été financés à l'appui des droits en matière de langues officielles. Par exemple, le Ministère finance le « Centre de réfugiés » qui soutient les demandeurs d'asile et les réfugiés anglophones à Montréal et offre des ateliers sur les droits légaux et la façon d'accéder aux ressources disponibles pour les aider. Ce projet vise également à offrir des ateliers aux étudiants de la Faculté de droit de l'Université McGill et au service de l'immigration de l'Université Concordia, ainsi qu'au personnel des organismes de réinstallation, afin de mieux comprendre les droits juridiques des demandeurs d'asile et des réfugiés anglophones dans la région du Grand Montréal. « L'Auberge francophone d'accueil et de services aux immigrants » est un autre exemple de projet financé dans le cadre du Fonds d'appui. Le projet offre des ateliers d'information juridique aux membres racisés des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de les aider à accéder à la justice dans la langue officielle de leur choix.

Mobilisation des communautés

Le programme appuie la mobilisation des collectivités, notamment en créant des occasions d'échanger de l'information, de mettre en évidence les initiatives communautaires et de favoriser le dialogue sur l'accès à la justice. Lors d'une réunion du Comité consultatif sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles, des représentants du programme d'été Frederick Phillips : Building Pathways to Legal Education for Black Youth in Quebec à la Faculté de droit de l'Université McGill ont été invités à présenter leurs travaux. Le programme vise à améliorer l'accès à l'enseignement juridique, à démystifier les facultés de droit, ainsi qu'à favoriser un sentiment d'appartenance et de communauté chez les jeunes noirs.

Sources de renseignements supplémentaires
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Justification du choix d'une optique d'ACS Plus

Une optique intersectionnelle d'ACS Plus est appliquée pour soutenir l'élaboration d'initiatives financées qui sont inclusives et répondent aux besoins de divers groupes de population, y compris les victimes, les communautés racisées et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette approche aide à cerner les lacunes et les obstacles en matière de services, favorisant ainsi un accès plus équitable à la justice et de meilleurs résultats pour les groupes mal desservis.

Accès aux données

En 2025-2026, le PJPI a recueilli des données ventilées sur les clients au moyen de sondages, y compris des renseignements sur le genre, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, l'âge et la situation géographique. Des efforts sont en cours pour améliorer la qualité et la représentativité des données, notamment la révision des outils et la mobilisation de nouveau des intervenants. L'Accès à la justice dans les deux langues officielles élabore actuellement un tableau pour recueillir des données ventilées sur l'ACS Plus.

Intégration des constatations dans la conception du programme

L'analyse des données éclaire les améliorations apportées au programme en cernant les besoins en matière de services, les défis en matière d'accessibilité et les lacunes dans la représentation. Les observations sont utilisées pour préciser les priorités de financement, améliorer la prestation des services et adapter les mesures de soutien à des groupes de population particuliers, comme les communautés minoritaires francophones, afin d'assurer des services plus équitables et efficaces. Par exemple, les données recueillies auprès des bénéficiaires de financement qui ont fourni des conseils juridiques indépendants et une représentation juridique indépendante aux victimes de VPI ont contribué à l'élaboration d'une proposition budgétaire qui a par la suite permis de renouveler le financement de cette initiative afin de continuer à répondre aux besoins des personnes touchées de manière disproportionnée par la VPI.

Justification des méthodes

Les deux sous-programmes utilisent une approche mixte, combinant des données quantitatives pour mesurer la portée et les résultats avec des informations qualitatives tirées de la rétroaction des clients qui aident à mettre en évidence les pratiques exemplaires et à cerner les obstacles existants. Cette approche soutient la prise de décisions solides, fondées sur des données probantes, ainsi que l'amélioration continue des services de contentieux.

Processus de consultation

Le PJPI a facilité des réunions avec les bénéficiaires de financement pour échanger des pratiques exemplaires, encourager la collaboration et cerner les nouvelles tendances. Après le lancement en mars 2025 des processus d'appel de propositions par anticipation visant à lutter contre la VFS et à l'offre de soutien et de services juridiques pour les communautés racisées, des séances d'information ont été organisées à l'intention des candidats potentiels afin d'examiner les objectifs et les critères d'évaluation des propositions, y compris l'intégration de l'ACS Plus à toutes les étapes du projet.

Nom du programme : Politiques juridiques, lois et gouvernance

Objectifs du programme : Le programme des politiques, des lois et de la gouvernance juridiques élabore et coordonne toutes les réformes législatives fédérales, les options stratégiques et les initiatives, et fournit des conseils stratégiques sur ces questions. Le programme soutient également les processus et la participation du Cabinet et du Parlement, et favorise la collaboration avec les personnes intervenantes, y compris les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, les personnes intervenantes aux niveaux national et international et les organismes non gouvernementaux. L'objectif du programme est de s'assurer que les lois et les politiques respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits ainsi qu'un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Population cible : Toute la population canadienne.

Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
Selon le niveau de revenu Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
Selon le groupe d'âge Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les bénéficiaires ultimes des activités du programme sont principalement de la population canadienne, mais aussi des personnes résidant au Canada qui ont recours au système de justice. Ces groupes bénéficiaires font l'objet d'une surveillance afin d'évaluer les répercussions du programme, tout en examinant les répercussions imprévues potentielles sur les autres groupes touchés.

Des groupes démographiques spécifiques surreprésentés dans le système de justice, soit en tant que victimes, soit en tant que délinquants ou accusés, comme les femmes, les Autochtones, les personnes noires et racisées et d'autres, peuvent bénéficier d'avantages visant à réduire leur surreprésentation. Ces groupes subissent des répercussions négatives de manière disproportionnée en raison des obstacles systémiques et une approche ciblée est nécessaire pour remédier aux inégalités et améliorer les réponses du système judiciaire.

De plus, pour déterminer et aborder les incidences imprévues et les obstacles systémiques auxquels pourraient être confrontés divers groupes, le Ministère cherche activement la participation des femmes, des personnes de diverses identités de genre, des personnes noires, des jeunes, ainsi que de diverses voix autochtones, y compris des femmes, des personnes aînés et des jeunes autochtones, à des initiatives de collaboration, de mobilisation et de consultation, à mesure que les ressources sont mises à disposition.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les incidences clés du programme

Le Sondage national sur la justice est un sondage périodique de recherche sur l'opinion publique qui a pour but d'explorer les perceptions et les connaissances de la population canadienne sur les questions liées à la justice.

Statistiques Résultats observés Sources des données Commentaire
Pourcentage de Canadiens qui ont déclaré être modérément ou très confiantsNote de bas de page 31 que le système de justice pénale est équitable pour tous

Données ventilées selon l'âge, le genre, la région, l'éducation, le revenu, les personnes nées au Canada, les Autochtones, les Noirs et d'autres groupes racisés.

Par exemple :

  • Résultat selon le genreNote de bas de page 32
    Homme+ : 50 %
    Femme+ : 47 %
  • Résultat selon l'identité autochtone
    Total des Note de bas de page 33Autochtones : 38 %
    Premières Nations : 31 %
    Inuk (Inuit) : Aucun rapport n'a été signalé en raison de la petite taille de l'échantillon (moins de 15 répondants) pour assurer la fiabilité et la confidentialité.
    Métis (41 %);
  • Résultat selon l'identité racisée
    Total des groupes racisés : 54 %
    Noirs : 54 %
    Caucasiens : 46 %
Sondage national sur la justice, 2025-2026
Pourcentage de Canadiens qui ont déclaré être modérément ou très confiantNote de bas de page 34 que le système de justice pénale est accessible pour tous

Données ventilées selon l'âge, le sexe, la région, l'éducation, le revenu, les personnes nées au Canada, les Autochtones, les Noirs et d'autres groupes racisés.

Par exemple :

  • Résultat selon le sexeNote de bas de page 35
    Homme+ : 63 %
    Femme+ : 57 %
  • Selon l'identité autochtone
    Total des AutochtonesNote de bas de page 36: 52 %
    Premières Nations : 49 %
    Inuk (Inuit) : Aucun rapport n'a été signalé en raison de la petite taille de l'échantillon (moins de 15 répondants) pour assurer la fiabilité et la confidentialité.
    Métis (53 %);
  • Résultat selon l'identité racisée
    Total des groupes racisés : 60 %
    Noirs : 65 %
    Caucasiens : 59 %
Sondage national sur la justice, 2025-2026
Autres incidences clés du programme

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le Cinquième rapport annuel sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies souligne les progrès continus dans la mise en œuvre des 181 mesures du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le rapport, qui est fondé sur les contributions de 58 organisations et titulaires de droits des Premières Nations, inuits et métis, ainsi que de 41 ministères et organismes fédéraux, reflète divers points de vue qui permettent de s'assurer que les mesures sont adaptées aux priorités autochtones.

Un soutien du secrétariat a été fourni au nouveau Comité consultatif sur le plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, un organisme indépendant dirigé par des Autochtones composé de dix experts issus des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ce soutien a permis au Comité de fournir des conseils d'expert sur les priorités communes. Elle a également renforcé la collaboration et veillé à ce que les efforts de mise en œuvre soient éclairés par le savoir autochtone, contribuant à une promotion plus inclusive, coordonnée et efficace des droits des Autochtones.

Stratégie en matière de justice autochtone

La Stratégie en matière de justice autochtone (SJA), qui a été déployée en mars 2025, vise à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Élaboré conjointement avec des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, il comprend trois chapitres fondés sur des distinctions qui établissent des principes et des priorités uniques pour faire progresser l'autodétermination, la sécurité des collectivités et la revitalisation des lois et des ordres juridiques autochtones. Reconnaissant que les langues autochtones sont essentielles à un système de justice équitable et accessible, la SJA est maintenant disponible en anishinaabemowin, Nêhiyawêwin (cri des plaines), inuktitut (sud de Baffin) et michif. Les tables tripartites existantes axées sur la justice déterminent actuellement les priorités précises et les prochaines étapes de la mise en œuvre.

Réconciliation

Le Ministère a poursuivi ses efforts pour élaborer des approches novatrices visant à soutenir les systèmes de justice autochtones, guidé par les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation ainsi que les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Par exemple, des représentants du ministère de la Justice du Canada ont participé à des forums clés, notamment la quatrième réunion annuelle entre les Autochtones et les gouvernements fédéral-provincial-territorial en février 2026 et l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones en avril 2025, ce qui a permis de renforcer la collaboration entre les gouvernements et avec les partenaires autochtones. Ces efforts ont amélioré la coordination, favorisé l'échange de pratiques exemplaires et veillé à ce que les mesures soient éclairées par les perspectives autochtones, contribuant ainsi à des réponses plus efficaces, inclusives et durables pour améliorer la sécurité et les résultats des communautés autochtones, y compris les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

En 2025-2026, le Ministère a continué de diriger la mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires (SCJPN), en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les communautés noires et un groupe directeur externe composé d'experts et de dirigeants noirs. La phase 1 de la SCJPN (2025-2027) est soutenue par 87,4 millions de dollars de l'Énoncé économique de l'automne 2024 et vise huit ministères et organismes fédéraux. Grâce à cet investissement, 83 organismes communautaires ont reçu du financement, dont 29 dans le cadre des programmes du ministère de la Justice Canada. En août 2025, le ministère de la Justice du Canada a réuni des universitaires et des chercheurs noirs de partout au pays afin de cerner les lacunes et les priorités en matière de recherche. En septembre 2025, des dirigeants d'organisations axées sur les Noirs se sont réunis lors d'un forum virtuel sur le thème « Travailler avec le gouvernement : Outils et stratégies pour les organismes sans but lucratif » afin de renforcer la collaboration avec le gouvernement fédéral.

Politique de lutte contre le racisme

En 2025-2026, le Ministère a fait progresser la mise en œuvre de la Politique de lutte contre le racisme du ministère de la Justice Canada et a continué de renforcer l'utilisation d'une optique d'antiracisme dans l'ensemble de ses initiatives. Un nouveau site intranet a été créé afin de fournir aux employés des outils et des ressources pour appliquer la politique dans leur travail quotidien. Le Ministère a également commencé à planifier une formation pratique sur la lutte contre le racisme, ainsi qu'une formation et des outils sur la lutte contre le racisme envers les Noirs. En s'appuyant sur les commentaires de la communauté, ce travail appuiera la détermination et l'élimination des obstacles systémiques, renforcera la responsabilisation, l'apprentissage et les changements organisationnels à long terme.

Mobilisation internationale

Le Ministère a renforcé le leadership du Canada en matière d'approches inclusives fondées sur les droits en matière de justice pénale au sein des Nations Unies, du G7, du Commonwealth et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Sa participation à la 10e table ronde mondiale de l'OCDE sur l'égalité d'accès à la justice, en novembre 2025, a permis aux fonctionnaires d'obtenir des points de vue sur des questions telles que le renforcement de la confiance, la résilience ainsi que l'exploitation de l'intelligence artificielle et des données pour moderniser les services de justice. La participation du Canada à l'étude de cas de l'OCDE sur la valeur économique des investissements dans l'accès à la justice a mis en lumière les avantages des investissements stratégiques pour améliorer l'accès, l'efficacité et les résultats du système de justice. Lors de la réunion des ministres de la Justice du Commonwealth de 2026, les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles, conçues et dirigées dans le cadre de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes (SFAV) et mises en œuvre en collaboration et en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes autochtones, ont été récompensées par un Prix de l'innovation en matière d'accès à la justice du Commonwealth lors de la Rencontre des ministres de la Justice du Commonwealth de 2026.

Mobilisation des communautés

En intégrant diverses perspectives communautaires dans l'élaboration des programmes et des politiques, le Ministère a amélioré sa capacité à concevoir des initiatives inclusives qui répondent mieux aux besoins de groupes particuliers, en particulier ceux qui sont les plus touchés. Afin de cerner et d'éliminer les répercussions imprévues et les obstacles systémiques auxquels divers groupes peuvent être confrontés, le Ministère a continué de chercher activement la participation des femmes, des personnes de diverses identités de genre, des Noirs, des jeunes ainsi que des voix autochtones diverses, y compris les femmes autochtones, les aînés et les jeunes, entre autres groupes, à la collaboration, à la mobilisation et à la consultation au fur et à mesure que les ressources sont disponibles.

Par exemple, en janvier 2026, le ministre de la Justice et procureur général a rencontré des organisations juives, musulmanes, chrétiennes et autochtones, afin de recueillir des points de vue sur l'exemption proposée des dispositions relatives à la défense religieuse dans le Code criminel, comme cela a été soulevé lors de l'étude du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine.

De plus, en septembre 2025, le Ministère a communiqué son premier bulletin d'information trimestriel sur le programme d'action à long terme du système de justice pénale du gouvernement du Canada aux intervenants et partenaires autochtones, ce qui a donné lieu à des séances de mobilisation avec les organisations à leur demande.

Sources de renseignements supplémentaires
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Justification du choix d'une optique d'ACS Plus

L'optique intersectionnelle d'ACS Plus est appliquée pour mieux comprendre comment divers facteurs identitaires, tels que le genre, la race, l'identité autochtone, l'âge et la région, influencent les expériences et les résultats au sein du système de justice. Cette approche appuie la détermination et la résolution de divers problèmes dans le système de justice pénale, comme la surreprésentation des Autochtones et des Noirs, et appuie des politiques et des initiatives en matière de justice plus équitables et inclusives.

Accès aux données

Grâce au Sondage national sur la justice, le Ministère recueille des données ventilées, ce qui permet une analyse rigoureuse des facteurs identitaires qui se recoupent. De plus, l' Initiative de modernisation des données de la justice, élaborée en collaboration avec Statistique Canada, a amélioré la disponibilité des données afin d'examiner les tendances et les résultats du système de justice en établissant un lien entre les données de cohorte et les outils de modélisation avancés. Par exemple, le tableau de bord sur l'état du système de justice pénale (ESJP) comprend maintenant des mises à jour automatisées pour 20 indicateurs fondées sur les données publiques de Statistique Canada. Des travaux sont en cours pour automatiser les indicateurs restants qui reposent sur les données des demandes spéciales et pour explorer, avec des partenaires clés, la possibilité d'élargir le tableau de bord afin d'y inclure des données ventilées supplémentaires sur les retards judiciaires et d'autres questions liées au système de justice.

Intégration des constatations dans la conception du programme

Les résultats ventilés des enquêtes et les résultats des modèles de données structurées sont utilisés pour cerner les disparités, évaluer l'efficacité des politiques et des programmes et éclairer les interventions ciblées. Ces observations soutiennent l'élaboration de stratégies fondées sur des données probantes visant à réduire la surreprésentation dans le système de justice pénale et à améliorer l'accès à la justice. Par exemple, les données de l'ESJP sont utilisées à l'interne pour appuyer les discussions sur les politiques, les conseils et la production de rapports. De plus, les lacunes dans les données relevées grâce à l'ESJP ont éclairé l'analyse par Justice Canada des indicateurs de temps consacré aux causes devant les tribunaux de juridiction criminelle liées aux limites établies par l'arrêt Jordan, ce qui a mené à l'élaboration d'une Note de recherche et d'une infographie qui l'accompagne.

Conformément aux éléments de preuve indiquant la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans le système de justice pénale, le projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes, incluait des modifications au Code criminel, afin de favoriser le recours accru à des mesures de rechange et à la justice réparatrice, le cas échéant.

Justification des méthodes

Une approche mixte combinant des données d'enquête à grande échelle (p. ex. des informations qualitatives) et des outils de science des données quantitatives (p. ex. modélisation par simulation) permet une analyse à la fois descriptive et prédictive. Cette approche favorise une compréhension globale des mécanismes du système de justice et renforce la prise de décisions fondées sur des données probantes.

Nom du programme : Représentation juridique

Objectifs du programme : Les objectifs du Programme de Représentation juridique sont d'améliorer l'accès à la justice pour les personnes défavorisées sur le plan économique, de veiller à ce que le système de justice canadien soit équitable, efficace et accessible, et de maintenir la confiance du public dans le système de justice.

Population cible :

Pour l'Aide juridique en matière criminelle : adultes et jeunes défavorisés sur le plan économique, y compris les populations vulnérables (Autochtones, personnes des communautés noires et d'autres communautés racisées, et personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie).

Pour l'Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés : personnes immigrantes et réfugiées défavorisées sur le plan économique (personnes qui ne parlent aucune des deux langues officielles, membres de communautés racisées, personnes 2ELGBTQI+).

Pour les Évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC) : adultes et jeunes défavorisés sur le plan économique et issus de communautés noires et d'autres communautés racisées admissibles à l'aide juridique en matière criminelle.

Pour l'Initiative sur le harcèlement sexuel en milieu de travail : femmes, femmes autochtones, femmes racisées, personnes en situation de handicap, jeunes, nouveaux arrivants, personnes 2ELGBTQI+, travailleurs qui fournissent des services personnels (p. ex. aide aux soins à domicile) ou qui dépendent des pourboires, et femmes à faible revenu ayant un emploi précaire.

Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
Selon le niveau de revenu Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu
Selon le groupe d'âge Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Le Programme de représentation juridique aide les gouvernements provinciaux et territoriaux et les fournisseurs de services d'aide juridique à donner accès à des conseils juridiques et à une représentation aux personnes défavorisées sur le plan économique. Le revenu de la personne est utilisé comme principal facteur pour déterminer son admissibilité à l'aide juridique. Comme les hommes (adultes et jeunes), les Autochtones, les membres des communautés noires et d'autres communautés racisées, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les personnes ayant des déficiences cognitives sont surreprésentés dans le système de justice pénale, ces groupes, ainsi que les personnes immigrantes et réfugiées (pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés) bénéficient d'une plus grande aide. Les femmes, en particulier les femmes à faible revenu occupant un emploi précaire, les jeunes femmes, les nouvelles arrivantes et les femmes appartenant à une minorité ethnoculturelle, les femmes autochtones et les femmes faisant partie de la communauté 2ELGBTQI+, sont touchées de manière disproportionnée par le harcèlement sexuel en milieu de travail et sont les principales bénéficiaires des conseils juridiques dans les cas de harcèlement sexuel en milieu de travail.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observés Sources des données Commentaire
Nombre de personnes clientes selon le genre (aide juridique en matière criminelle, adultes et jeunes) Hommes : 177 572
Femmes : 49 135
Autres : 24 162
Aide juridique au Canada en 2024-2025 Les données ventilées démontrent que les services d'aide juridique ont épaulé des personnes de divers horizons et que les hommes – qui sont représentés de façon disproportionnée dans le système de justice pénale – constituent une part importante des bénéficiaires.
Nombre de personnes clientes autochtones selon le genre (aide juridique en matière criminelle, adultes et jeunes) Hommes : 34 603
Femmes : 13 496
Autres : 6 796
Aide juridique au Canada en 2024-2025
Nombre de personnes clientes selon le genre (aide juridique aux immigrants et aux réfugiés) Hommes : 29 218
Femmes : 15 631
Autres : 4 814
Aide juridique au Canada en 2024-2025 De nombreuses provinces ne recueillent que des données relatives au demandeur principal d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, de sorte que ces chiffres ne tiennent pas compte du genre de tous les membres de la famille qui ont accès à l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
Nombre de projets sur le harcèlement sexuel en milieu de travail financés 12 Données du programme de 2025-2026
Nombre d'EIOEC financées 210 Données du programme de 2025-2026
Autres incidences clés du programme

En 2025-2026, le financement de l'aide juridique a favorisé l'accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées qui n'ont pas les moyens de payer un avocat. L'aide juridique est essentielle pour assurer l'équité de l'administration de la justice et protéger la confiance du public envers le système de justice. L'augmentation des investissements dans l'aide juridique a amélioré l'accès à la justice pour divers groupes à risque partout au Canada.

De plus, des renseignements et des conseils juridiques ont été fournis aux personnes touchées par le harcèlement sexuel en milieu de travail, renforçant ainsi le soutien et l'accès aux recours. L'augmentation du financement de l'aide juridique en matière criminelle a soutenu les efforts visant à remédier à la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et d'autres personnes racisées, ainsi que de celles ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, favorisant ainsi des résultats plus équitables. L'élargissement du financement de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés a également permis d'assurer un accès continu aux services essentiels pour les demandeurs d'asile et les personnes dans les procédures d'immigration, y compris un nombre important de minorités ethniques, linguistiques, culturelles et religieuses et de personnes 2ELGBTQI+.

Mobilisation des communautés

Le programme appuie la mobilisation des collectivités en faisant connaître les services disponibles et en améliorant l'accès à l'information et aux mesures de soutien. Par exemple, le programme de conseils juridiques sur le harcèlement sexuel en milieu de travail a financé un projet avec l'organisme à but non lucratif Aftermetoo visant à fournir de l'information, des conseils juridiques et des services auxiliaires aux personnes victimes de harcèlement sexuel au travail au Canada. Le programme offre ces services au moyen d'activités de sensibilisation et d'un partenariat avec un fournisseur de programme d'aide aux employés qui offre aux clients des conseils juridiques, de la thérapie, des conseils financiers et un soutien à la carrière.

Sources de renseignements supplémentaires

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Justification du choix d'une optique d'ACS Plus

Une optique intersectionnelle d'ACS Plus est appliquée pour soutenir l'élaboration de services de représentation juridique équitables et adaptés aux divers besoins des clients, en particulier ceux qui font partie de groupes sous-représentés ou à risque. Cette approche appuie la détermination des disparités dans l'accès à la représentation juridique, contribuant ainsi à assurer un traitement équitable et un meilleur accès à la justice pour les populations diverses.

Accès aux données

En 2025-2026, le Programme a recueilli des données ventilées sur les utilisateurs de l'aide juridique, y compris le sexe, l'âge, l'emplacement géographique et, dans certaines administrations, l'identité autochtone. Des données supplémentaires ont été recueillies sur les personnes noires et les autres personnes racisées qui ont bénéficié d'initiatives particulières. Les améliorations continues apportées aux modèles de rapport renforcent la qualité, l'uniformité et la portée des données disponibles sur l'ACS Plus. Par exemple, les modèles de rapport pour les EIOEC ont été révisés pour les administrations, afin de fournir des renseignements qualitatifs sur les répercussions.

Intégration des constatations dans la conception du programme

Les données ventilées appuient l'évaluation de la portée des services et aident à cerner les lacunes dans l'accès ou les résultats au sein de divers groupes. Ces observations éclairent l'amélioration des programmes et la conception d'initiatives ciblées. Par exemple, en 2025-2026, en raison des lacunes relevées, les responsables du programme chargé des EIOEC ont commencé à réviser le modèle de financement afin d'élargir l'admissibilité au remboursement pour les rapports préparés à différentes étapes d'audience et pour les cas assujettis à une peine minimale obligatoire d'emprisonnement de deux ans.

Justification des méthodes

Le programme recueille principalement des données quantitatives sur les régimes d'aide juridique, couvrant les fonds fournis par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et d'autres sources; les dépenses des régimes d'aide juridique; les demandes d'aide juridique et les décisions rendues; les données démographiques sur les clients; les types de cas et les coûts (adultes et jeunes contrevenants); les certificats d'immigration et de réfugié; les services et dépenses des avocats nommés d'office; la dotation; les tribunaux spécialisés; et les innovations/programmes. La dernière section du rapport sur les innovations rassemble des données qualitatives sur les mesures mises en place pour améliorer le programme, notamment en améliorant les efforts pour ce qui est de recueillir des données sur les clients et d'attribuer plus rapidement les cas au personnel. Dans le cadre du programme, on travaille avec des partenaires pour améliorer l'exactitude et l'exhaustivité des données recueillies sur les clients. En vue de soutenir cet effort, le Ministère a récemment révisé son modèle de rapport annuel afin de recueillir de meilleurs renseignements sur les facteurs d'identité de genre.

Les provinces et les clients de l'aide juridique ont de la difficulté à recueillir des données sur les clients, comme l'exactitude et l'exhaustivité. Le Ministère fait participer les provinces et les régimes d'aide juridique à la collecte de données par l'entremise du groupe de travail provincial et du sous-comité de recherche, et travaille activement avec des partenaires pour améliorer les processus de collecte de données ainsi que pour recueillir des données plus précises sur les profils socioéconomiques des clients.

Nom du programme : Ombudsman des victimes d'actes criminels

Objectifs du programme : L'objectif du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) est d'améliorer l'accès des victimes d'actes criminels à l'information sur leurs droits, les programmes et services fédéraux existants, et d'assurer un processus d'examen neutre pour traiter leurs plaintes concernant les lois, les politiques, les services ou les programmes fédéraux concernant les victimes d'actes criminels.

Le BOFVAC s'efforce de cerner et d'examiner les problèmes émergents et systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels.

Population cible : Les Canadiens et les personnes vivant au Canada, avec un accent particulier sur les victimes et les survivants d'actes criminels, y compris les populations susceptibles d'être plus vulnérables à la victimisation (personnes 2ELGBTQI+, Aînés, Premières Nations, Inuits et Métis, immigrants et nouveaux arrivants, communautés et personnes marginalisées, personnes en situation de handicap, jeunes, etc.).

Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
Selon le niveau de revenu Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
Selon le groupe d'âge Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les bénéficiaires directs du BOFVAC sont les victimes et les survivants d'actes criminels, y compris les membres de groupes surreprésentés comme les femmes, les peuples autochtones, les personnes noires et racisées, les personnes 2ELGBTQI+, les personnes en situation de handicap et d'autres. De plus, les bénéficiaires indirects sont les familles des victimes et des survivants d'actes criminels.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observés Sources des données Commentaire
Nombre total de dossiers ouverts, selon la langue officielle Nombre total de dossiers : 1 267
Anglais : 1 122 (88 %)
Français : 138 (11 %)
Autres : 7 (1 %)
Données du programme de 2025-2026 Le BOFVAC rend maintenant compte du nombre de dossiers ouverts séparément des dossiers créés en fonction de la mobilisation des parties intéressées qui exigent d'autres mesures. Après une année où la demande est exceptionnellement élevée – 68 % de plus que l'année précédente – et attribuable à une enquête systémique en cours, le nombre de cas de 2025-2026 demeure 22 % supérieur à celui de 2023-2024, l'année comparable précédente.
Nombre total de dossiers ouverts, selon l'emplacement

Alberta : 101

Colombie-Britannique : 125

Manitoba : 34

Nouveau-Brunswick : 32

Terre-Neuve-et-Labrador : 14

Nouvelle-Écosse : 31

Nunavut : 1

Territoires du Nord-Ouest : 1

Ontario : 376

Île-du-Prince-Édouard : 1

Québec : 146

Saskatchewan : 30

Yukon : 5

International (y compris les États-Unis) : 111
Non préciséNote de bas de page 37: 259

Données du programme de 2025-2026
Autres incidences clés du programme

En 2025-2026, le BOFVAC a renforcé le soutien aux victimes et aux personnes survivantes en cernant les obstacles systémiques grâce à des informations de première ligne, à la recherche et à la mobilisation des intervenants, et en faisant progresser l'amélioration de la sécurité, de l'accès à la justice et de la sensibilisation à leurs droits. Son travail a directement orienté les décideurs par le biais de présentations parlementaires et de comparutions devant les comités. Le Bureau a formulé 75 recommandations ciblées au gouvernement sur des questions telles que la réforme de la mise en liberté sous caution, l'exploitation économique, les crimes haineux, l'application de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et la justice pour les survivants de violence sexuelle.

En juin 2026, le gouvernement a adopté le projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes, qui renforce la CCDV et représente la plus importante avancée dans les droits des victimes fédérales depuis 2015, année de l'adoption de la CCDV. Le projet de loi C-16 répond également à la moitié des recommandations de l'enquête systémique nationale du Bureau intitulée « Repenser la justice pour les survivantes et survivant.e.s de violence sexuelle ».

Mobilisation des communautés

En 2025-2026, le BOFVAC a publié un rapport d'enquête systémique sur les expériences des survivantes de violence sexuelle au sein du système de justice pénale canadien. Pour mieux comprendre les défis auxquels ils étaient confrontés, il a consulté divers groupes de victimes et de communautés marginalisées, y compris les communautés 2ELGBTQI+, les communautés noires et racisées, les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, les nouveaux arrivants et les personnes en situation de handicap. S'appuyant sur les commentaires recueillis lors des consultations, le rapport a permis de cerner les principaux problèmes qui ont eu une incidence négative sur ces groupes et de formuler des recommandations sur les moyens d'éliminer les obstacles. Exemples :

Sources de renseignements supplémentaires
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Justification du choix d'une optique d'ACS Plus

Le BOFVAC a appliqué une optique intersectionnelle d'ACS Plus pour s'assurer que son enquête systémique saisissait les expériences et les besoins diversifiés et intersectionnels des victimes et des survivants d'agressions sexuelles dans le système de justice pénale. L'analyse a pris en compte des facteurs tels que l'âge, le handicap, le sexe, la langue et l'appartenance à divers groupes de population, reconnaissant que ces identités croisées peuvent influencer l'accès à la justice et les expériences de préjudice.

Accès aux données

Le travail du BOFVAC repose à la fois sur des données quantitatives (p. ex. données du programme et données publiées par Statistique Canada et d'autres organisations) et sur des données qualitatives, y compris des observations écrites, ainsi que sur des entrevues et des enquêtes auprès de survivants et d'intervenants. En juin 2024, le BOFVAC a lancé son formulaire de plainte en ligne. Une version révisée du formulaire comprend désormais des champs facultatifs pour permettre la collecte de données ventilées, qui seront saisies et analysées au moyen d'une nouvelle solution de gestion des cas qui devrait être mise en œuvre au cours de l'exercice 2026-2027.

Intégration des constatations dans la conception du programme

Les conclusions fondées sur l'analyse des données ont servi à cerner les tendances systémiques, les lacunes et les obstacles qui touchent divers groupes de victimes, et à éclairer les recommandations et les conseils stratégiques du BOFVAC. La recherche et les consultations avec des organisations, dont Statistique Canada, ont permis au BOFVAC de cerner les lacunes dans le suivi des données et a recommandé au gouvernement d'établir une stratégie nationale de données. À l'interne, le BOFVAC a mobilisé les collectivités éloignées et nordiques pour recueillir leur point de vue. Des exigences en matière de suivi des données ventilées ont également été déterminées et seront mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de données du Bureau afin de renforcer davantage la capacité de production de rapports sur l'ACS Plus.

Justification des méthodes

Une approche mixte a été utilisée pour assurer une analyse exhaustive et inclusive, permettant au BOFVAC de combiner les données statistiques, les expériences vécues et l'expertise des intervenants, et de mieux comprendre les répercussions différentes entre divers groupes de victimes et de survivants.

Processus de consultation

La mobilisation des communautés ou des partenaires clés pour corroborer les conclusions comprenait :

Nom du programme : Victimes d'actes criminels

Objectifs du programme : La Stratégie fédérale d'aide aux victimes (SFAV) est une initiative à volets multiples qui entreprend trois activités stratégiques interreliées : élaboration d'une réforme du droit pénal ; élaboration de politiques et leadership fédéral ; et élaboration et prestation de programmes, dans le but d'accroître l'accès à la justice pour les victimes d'actes criminels et de leur permettre de mieux se faire entendre dans le système de justice pénale. En tant qu'élément important de la SFAV, le Fonds d'aide aux victimes du Ministère appuie les objectifs de la SFAV au moyen d'initiatives de financement conçues pour tenir compte d'un large éventail de facteurs et de conditions qui influent sur le système de justice, comme l'atténuation des difficultés pour les victimes d'actes criminels, le renforcement de leur participation au système de justice pénale et l'amélioration de l'accès aux services pour les victimes.

Par l'intermédiaire du Centre de la politique concernant les victimes (CPV), ce programme entreprend l'élaboration de politiques et assure un leadership fédéral en matière de questions touchant les victimes par la recherche, la sensibilisation, l'éducation et l'information juridiques publiques, l'établissement de partenariats et de réseaux, et la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Il élabore également des réformes du droit pénal et des politiques axées sur les victimes, appuie et surveille la mise en œuvre des lois, et fournit des conseils juridiques liés à la Charte canadienne des droits des victimes et à d'autres politiques et lois axées sur les victimes.

Population cible : Les victimes d'actes criminels et, de façon plus générale, la population canadienne.

Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
Selon le niveau de revenu Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
Selon le groupe d'âge Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les victimes et les survivants d'actes criminels sont les bénéficiaires directs ultimes des activités du Programme, y compris les membres des groupes surreprésentés comme les femmes, les Autochtones, les personnes noires et racisées, et d'autres.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observés Sources des données Commentaire
Nombre des juridictions ayant obtenu un financement pour des services de représentation ou de conseils juridiques indépendants pour les victimes de violence entre partenaires intimes. 13 juridictions (financement aux provinces, aux territoires et aux organisations non gouvernementales) Données du programme de 2025‑2026/Système de gestion d'information des subventions et contributions Le financement comprend des mesures de soutien visant à répondre aux besoins culturels et autres des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui cherchent du soutien pour lutter contre la violence fondée sur le sexe.
Nombre de projets approuvés pour fournir du financement aux organismes qui soutiennent les personnes victimes et survivantes de la traite de personnes dans les collectivités rurales, éloignées, urbaines et autochtones partout au Canada. 16 projets Données du programme de 2025-2026 Ces projets contribuent à faire progresser les priorités de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Les projets ont été mis en œuvre dans neuf administrations au Canada, dont trois soutiennentNote de bas de page 38 spécifiquement les peuples autochtones.
Nombre d'organismes communautaires ayant obtenu du financement pluriannuel 27 organisations communautaires de 11 administrations (dont une de portée nationale) ontNote de bas de page 39 eu accès à un financement pluriannuel dans le cadre de l'Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles  Données du programme de 2025-2026 Le financement pluriannuel a continué d'aider les organisations autochtones à répondre à leurs besoins, notamment en servant les familles d'hommes et de garçons disparus et assassinés si nécessaire, en servant d'autres communautés ou en fournissant des services plus spécialisés pour répondre aux besoins fondés sur les distinctions, comme le soutien aux familles métisses.
43 organismes communautaires répartis dans 12 administrations ont obtenu un financement pluriannuel dans le cadre de l'initiative de soutien aux victimes autochtones d'actes criminels  Le financement pluriannuel a permis aux organismes de continuer à offrir du soutien et de l'aide aux Autochtones victimes et survivants d'actes criminels, y compris les femmes et les filles autochtones, les jeunes, les aînés, les personnes en situation de handicap et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
Niveau de sensibilisation / connaissance des enjeux, de la législation et des services relatifs aux personnes victimes et survivantes au sein des publics cibles, 78 % des répondants au sondage étaient d'accord ou tout à fait d'accord pour dire qu'après avoir participé aux activités de sensibilisation du CPCV, ils en ont appris (plus) sur les questions relatives aux victimes d'actes criminels. Résultats des sondages d'évaluation 2025-2026 à la suite des événements menés par le CPCV Les participants aux événements comprenaient des travailleurs des services aux victimes, d'autres professionnels de la justice pénale, des universitaires, des victimes et des survivants d'actes criminels, ainsi que des décideurs.
Autres incidences clés du programme

En 2025-2026, grâce à la SFAV, le Ministère a continué d'améliorer l'accès à la justice pour les victimes et les survivants d'actes criminels partout au Canada en faisant progresser des politiques et des mesures de soutien axées sur les victimes au moyen d'une approche axée sur l'ACS Plus. Parmi les principaux résultats, mentionnons le soutien à l'élaboration du projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes, qui renforce les droits des victimes et la réponse du système de justice pénale à la violence fondée sur le sexe et aux infractions contre les enfants.

Le Ministère a également amélioré les connaissances et la collaboration grâce à des webinaires sur l'accès à la justice, la violence familiale et la prestation de services dans les régions rurales et éloignées. La Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, dirigée par Justice Canada, a mobilisé plus de 1 475 participants de cinq pays sur un éventail de questions courantes et émergentes touchant les victimes, notamment la traite de personnes et la victimisation de masse. Le Ministère a également investi plus d'un million de dollars pour soutenir plus de 150 activités communautaires partout au pays.

Comme le soulignent la Voie fédérale et la Stratégie en matière de justice autochtone, le gouvernement du Canada demeure déterminé à accroître l'accès à des mesures de soutien et à des services adaptés à la culture pour les peuples autochtones qui ont subi des préjudices en raison de la criminalité et de la violence. En 2025-2026, l'Initiative de soutien aux victimes autochtones d'actes criminels a fourni un financement pluriannuel aux gouvernements, organismes et organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin d'améliorer l'accès à des services et des soutiens dirigés par des Autochtones, adaptés à la culture et centrés sur les survivants à l'échelle communautaire pour les victimes et les survivants autochtones d'actes criminels.

De plus, la SFAV a appuyé un certain nombre d'autres priorités à l'échelle du gouvernement, notamment la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Des efforts continus sont également déployés dans le cadre de la SFAV pour améliorer l'accès à la justice, en particulier pour les victimes et les survivants d'actes criminels noirs, y compris grâce à des activités qui permettent : de renforcer les connaissances et la sensibilisation sur les problèmes des victimes et des survivants noirs; d'améliorer l'accès aux mesures de soutien et aux services pour les victimes et les survivants d'actes criminels noirs; et de combler les lacunes en matière de recherche, de données et de connaissances dans ce domaine.

Par exemple, en janvier 2026, par l'entremise du Fonds d'aide aux victimes, neuf projets communautaires dirigés par des Noirs ont été financés dans cinq provinces (Alberta, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse) afin d'améliorer le soutien aux victimes et aux survivants noirs d'actes criminels. Ces projets fournissent des services adaptés à la culture, adaptés aux traumatismes et accessibles, aidant les personnes à naviguer plus efficacement dans les processus de rétablissement et de justice. Certaines comblent également les lacunes en matière de recherche et de connaissances, en renforçant la compréhension des expériences des survivants noirs et en contribuant à des services aux victimes plus adaptés et équitables. Afin d'appuyer l'élaboration de politiques et de programmes fondés sur des données probantes, le Ministère mène également des recherches qualitatives, communautaires et dirigées par des Noirs, sur les problèmes juridiques graves, y compris les questions de violence fondée sur le sexe.

Le Ministère a continué de renforcer le soutien aux familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues ou assassinées en appuyant les communautés nationales de pratique qui se réunissent régulièrement pour échanger de l'information sur les pratiques exemplaires en matière de sensibilisation, les pratiques tenant compte des traumatismes, la satisfaction des besoins des familles et l'établissement de partenariats. En 2025-2026, une nouvelle communauté de pratique a été lancée afin de renforcer la capacité d'offrir des approches axées sur les victimes en matière de justice réparatrice.

Mobilisation des communautés

Une grande partie du travail entrepris par l'entremise de la SFAV à l'appui des victimes et des survivants d'actes criminels est réalisée en collaboration avec des partenaires et des intervenants et grâce à un soutien au Parlement. Cela comprend la collaboration avec les représentants gouvernementaux FPT, les collectivités et les organisations autochtones, les organismes fournissant des services aux victimes, les organismes de défense des droits des victimes, ainsi que les universitaires et les experts, le système de justice pénale et les professionnels alliés. La SFAV favorise la mobilisation des collectivités en échangeant de l'information, en favorisant la collaboration et en faisant connaître les services et les initiatives qui soutiennent les victimes d'actes criminels.

Le Fonds d'aide aux victimes a participé à des séances d'information à l'intention des demandeurs à l'appel de propositions par anticipation pour lutter contre la violence fondée sur le sexe dans le système de justice pénale, en aidant à sensibiliser les gens aux exigences et aux processus de demande, y compris la façon d'intégrer l'ACS Plus tout au long d'un projet proposé.

Le CPV a continué de convoquer les réunions du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (GTFPT) sur les victimes d'actes criminels et du Groupe de travail FPT sur la justice réparatrice, du Comité consultatif de la Semaine des victimes et de communautés de pratique spécialisées pour appuyer la collaboration et le partage des connaissances.

Sources de renseignements supplémentaires
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Justification du choix d'une optique d'ACS Plus

Une optique intersectionnelle d'ACS Plus est appliquée pour veiller à ce que les activités de soutien aux victimes et aux survivants d'actes criminels soient accessibles, adaptées aux traumatismes, adaptées à la culture et répondant aux divers besoins des victimes et des survivants d'actes criminels. En saisissant les différences fondées sur des facteurs identitaires croisés, le Programme des victimes d'actes criminels vise à cerner et à éliminer les obstacles systémiques, améliorant ainsi l'accès à la justice et aux services de soutien pour les groupes mal desservis.

Accès aux données

Les statistiques sur les taux de victimisation sont recueillies à partir des données déclarées par la police et des données autodéclarées. En 2025-2026, des outils de déclaration améliorés adaptés aux composantes du Fonds d'aide aux victimes ont permis de recueillir des données ventilées par âge, genre, origine ethnique, identité sexuelle, langue et emplacement. Les enquêtes auprès des clients menées par certains organismes ont enrichi davantage les statistiques disponibles avec des données qualitatives, en particulier pour les survivantes d'agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes.

Intégration des constatations dans la conception du programme

Les données sur la victimisation orientent toutes les initiatives stratégiques et de programmes du Programme des victimes d'actes criminels. Les données ventilées sont utilisées pour cerner les lacunes et les obstacles en matière de services, éclairer les améliorations à la conception des politiques et à l'exécution des programmes et aider à adapter les mesures de soutien pour mieux répondre aux besoins de divers groupes de victimes et de survivants. Par exemple, les données recueillies auprès des bénéficiaires de financement fournissant des conseils juridiques indépendants et une représentation juridique indépendante aux victimes et aux survivants d'agressions sexuelles ont contribué à l'élaboration d'une proposition budgétaire qui a par la suite permis de renouveler le financement de cette initiative afin de continuer à répondre aux besoins des personnes touchées de manière disproportionnée par les infractions sexuelles.

Justification des méthodes

Une approche mixte combine des données quantitatives sur les résultats (p. ex. le nombre de projets) avec des informations qualitatives (p. ex. la rétroaction des clients) combinées à des données sur les taux et les expériences de victimisation au Canada, ce qui permet de fournir une compréhension approfondie des répercussions des programmes, ainsi que des problèmes actuels et des obstacles systémiques qui bénéficieraient d'interventions et d'un soutien du fédéral. Cela permet l'élaboration de solutions ciblées et appuie la prise de décisions fondées sur des données probantes.

Nom du programme : Justice pour les jeunes

Objectifs du programme : Dans le cadre de ce programme, trois programmes de financement appuient les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes, soit le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR), le Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ). Les objectifs ultimes du programme de justice pour les jeunes sont d'améliorer la réceptivité du système de justice pour les jeunes et de le rendre plus équitable et accessible. De plus, le Programme appuie la mise en œuvre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) en fournissant des conseils juridiques et stratégiques à d'autres ministères et organismes fédéraux. Il s'agit notamment de faire progresser les propositions législatives sur la justice pénale pour les adolescents, de fournir un soutien au contentieux sur les questions de justice pénale pour les adolescents et de superviser l'administration de la LSJPA.

Population cible : La population générale de jeunes contrevenants (âgés de 12 à 17 ans au moment de l'infraction) constitue la principale cible de ce programme.

Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d'hommes
Selon le niveau de revenu Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu
Selon le groupe d'âge Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les bénéficiaires ultimes des programmes sont les jeunes personnes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale et, plus particulièrement, les membres de sous-groupes surreprésentés dans le système de justice pénale, ce qui comprend les jeunes hommes, les jeunes Autochtones et les jeunes personnes noires.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observés Sources des données Commentaire
Admissions de jeunes personnes aux services correctionnels selon l'identité autochtone et le sexe

Nombre total d'admissions de jeunes personnes aux services correctionnels du Canada : 13 546

  • Données ventilées par genre :

Hommes : 10 395 (77 %)

Femmes : 2 731 (20 %)

Genre inconnu : 420 (3 %)

  • Données ventilées selon l'intersection entre l'identité autochtone et le genre : 5 525 (41 %) du total des admissions de jeunes étaient des Autochtones, y compris :

Hommes : 4 113 (74 %)
Femmes : 1 326 (24 %)
Genre inconnu : 86 (2 %)

Statistique Canada, Admissions aux services correctionnels pour les jeunes par groupe de minorité visible et sexe Selon les données les plus récentes disponibles pour 2023-2024. Statistique Canada publie les données chaque année. Les données de 2024-2025 devraient être publiées à l'automne 2026.
Admissions aux services correctionnels pour jeunes personnes, selon le groupe de minorités visiblesNote de bas de page 41 et le sexe

En 2023-2024, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, environ 21 % de toutes les admissions de jeunes dans les quatre provinces (lorsqu'elles sont connues) étaient des membres de minorités visibles, y compris :

Hommes : 84 %
Femmes : 10 %
Genre inconnu : 3 %

Statistique Canada, Admissions aux services correctionnels pour les jeunes par groupe de minorité visible et sexe
Nombre de jeunes qui ont reçu un traitement spécialisé dans le cadre du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation

Nombre total de clients actifs du PSPIR : 142

Données ventilées par :

  • Genre
    Hommes : 111 (78 %)
    Femmes : 13 (9 %)
    Inconnu : 18 (13 %)
  • L'intersection entre l'identité autochtone et la race :
    Autochtones : 86 (60 %) (10 femmes (12 %) et 76 hommes (88 %)
    Caucasiens : 14 (10 %) (2 femmes (14 %) et 12 hommes (86 %)
    Noirs : 13 (9 %) (100 % hommes)
    Autres : 8 (6 %) (100 % hommes)
    Inconnu : 21 (15 %) (la répartition par genre n'est pas disponible)
Données du programme de 2025-2026 En raison de la nature volontaire du partage de données personnelles, certains champs démographiques peuvent être laissés vides, ce qui conduit à des totaux qui n'atteignent pas toujours 100 %.
Nombre de jeunes qui ont reçu des services dans le cadre de projets financés dans le cadre du FSJJ

Nombre total de jeunes : 1 335

Données ventilées par :

  • Genre
    Hommes : 71 %
    Femmes : 28 %
    Autres identités de genre : 1 %
  • Identité autochtone/race :
    Autochtones : 50 %
    Caucasiens : 11 %
    Noirs : 24 %
    Autres jeunes racisés : 11 %
    Inconnu : 3 %
Données du programme pour 2023-24 Note de bas de page 42
Autres incidences clés du programme

En 2025-2026, le FSJJ a aidé les provinces et les territoires à fournir des services qui aident les jeunes ayant des démêlés avec la justice à obtenir de meilleurs résultats et à éviter d'avoir d'autres démêlés avec le système de justice. En finançant des programmes de déjudiciarisation, des services de réadaptation et de réinsertion, des soutiens culturellement sûrs et des mesures communautaires, le programme a abordé les facteurs sous-jacents contribuant à la délinquance et a favorisé un développement positif. Ces initiatives ont profité aux jeunes en réduisant la récidive et en améliorant les résultats sociaux, tout en améliorant la sécurité communautaire. Le Prix national 2025 du ministre de la Justice pour la police pour les jeunes, remis au Service de police de Longueuil, a reconnu les efforts innovants qui soutiennent les jeunes et renforcent des approches policières efficaces et axées sur la prévention.

Mobilisation des communautés

En 2025-2026, le Ministère, en collaboration avec Sécurité publique Canada, a co-animé l'Échange de connaissances sur la justice pénale pour les adolescents les 18 et 19 février 2026, à Ottawa. L'événement a offert un forum national axé sur les solutions pour : 1) mieux comprendre les causes profondes des tendances actuelles de la délinquance juvénile et partager des idées à ce sujet ; 2) mettre en lumière les problèmes systémiques qui sous-tendent la surreprésentation des jeunes Autochtones et des Noirs dans le système de justice pénale ; et 3) favoriser la collaboration intersectorielle afin d'éclairer les travaux stratégiques en cours et de cerner des options pour aborder les nouveaux problèmes de criminalité juvénile. Plus de 150 participants et panélistes ont assisté à l'événement, y compris des défenseurs des droits de la jeunesse de première ligne, du personnel de divers organismes communautaires, des policiers, des procureurs, des avocats de la défense, des membres de la magistrature, des universitaires, des travailleurs auprès des jeunes, des jeunes, ainsi que des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Sources de renseignements supplémentaires
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Justification du choix d'une optique d'ACS Plus

Une optique intersectionnelle d'ACS Plus est appliquée pour soutenir l'élaboration de services de justice pour les jeunes qui sont accessibles, équitables et adaptés aux besoins de divers groupes de jeunes, en particulier ceux des groupes à risque. Cette approche favorise le recensement des obstacles systémiques, contribuant ainsi à assurer un traitement équitable et un meilleur accès à la justice pour divers jeunes.

Accès aux données

En 2025-2026, les données du PPSPIR au niveau individuel ont été intégrées avec succès dans l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS) de Statistique Canada, ce qui a considérablement amélioré l'accès aux données liées et ventilées dans plusieurs domaines sociaux. Cela permet une analyse plus complète.

Intégration des constatations dans la conception du programme

L'analyse des données liées fournira un aperçu de la façon dont de multiples facteurs influent sur les résultats des programmes, ce qui aidera à cerner les lacunes et à éclairer l'amélioration ciblée des politiques et des programmes qui répondront mieux aux besoins de divers jeunes. Les résultats du couplage de l'ECDS seront disponibles à la fin de l'exercice 2026-2027.

Justification des méthodes

Une approche mixte combine des données quantitatives (p. ex. le nombre d'admissions) pour obtenir des résultats mesurables avec des informations qualitatives (p. ex. histoires de réussite de cas de PSPIR) qui fournissent un contexte et mettent en évidence les facteurs sous-jacents, appuyant ainsi des évaluations plus solides des répercussions du programme et des décisions fondées sur des données probantes.

Mobilisation des communautés ou des partenaires clés pour corroborer les résultats passés ou futurs de la surveillance et de l'évaluation

Les ententes de financement du Programme de financement des services de justice pour les jeunes et du PPSPIR prennent fin le 31 mars 2027. Des travaux sont en cours avec des partenaires clés (gouvernements provinciaux et territoriaux) pour négocier de nouvelles ententes. Les éléments du rapport seront examinés et intégrés dans le prochain ensemble d'ententes.

Services internes

Nom du programme : Services internes

Objectifs du programme : Les Services internes fournissent des services de soutien aux employés et à la direction, ce qui permet au Ministère de respecter ses obligations générales et d'exécuter ses programmes. Ils font la promotion de l'équité, de la diversité et de l'inclusion au sein du Ministère en fournissant des services et des ressources aux employés et à la direction, y compris la prévention du harcèlement en milieu de travail et le soutien aux membres des groupes en quête d'équité.

Population cible : Personnel du ministère de la Justice Canada.

Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
Selon le niveau de revenu Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
Selon le groupe d'âge Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Les Autochtones, les personnes handicapées, les membres de groupes racisés, les personnes 2ELGBTQIA+, les étudiants et les nouvelles personnes arrivantes et immigrantes bénéficient directement des initiatives de recrutement ciblées et de la création de bassins de personnes candidates par le Ministère. De plus, le Ministère modernise ses services internes afin d'améliorer l'accessibilité, dans le but d'éliminer et de prévenir les obstacles auxquels font face les personnes en situation de handicap.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité
Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observésNote de bas de page 43 Sources des données Commentaire
Pourcentage/nombre de membres du personnel du Ministère qui se sont identifiés comme appartenant à un groupe en quête d'équité Nombre de membres du personnel du Ministère en date du 31 mars 2026 : 5 071, dont
  • Femmes : 68,7 % (3 484)
  • Autochtones : 3,4 % (174)
  • Personnes en situation de handicap : 19,2 % (974)
  • Personnes racisées (y compris les personnes noires) : 25,9 % (1 312)
  • Noirs : 5,3 % (271)
  • Membres des communautés 2ELGBTQI+ : 8,7 % (440)
Données du rapport d'étape sur l'équité en matière d'emploi en date du 31 mars 2026 Les données ne montrent aucune lacune dans la représentation des six groupes visés par l'équité en matière d'emploiNote de bas de page 44; cependant, des lacunes ont été relevées dans certains dossiers de classification du Ministère.
Autres incidences clés du programme

Accessibilité

En décembre 2025, le Ministère a publié son Plan sur l'accessibilité 2026-2029 dans les deux langues officielles, fondé sur de vastes consultations, notamment auprès des groupes d'équité en matière d'emploi, afin de mieux tenir compte des divers besoins et expériences. En rendant le plan disponible dans des formats accessibles, comme le braille et l'audio, le Ministère a amélioré l'accessibilité et a contribué à faire en sorte que les personnes en situation de handicap puissent participer de façon significative à ses initiatives et en bénéficier.

Culture d'inclusion

En 2025-2026, le Ministère a continué de faire progresser son Cadre des résultats relatifs à la lutte contre le racisme et la discrimination (LCRD) et son Plan d'équité en matière d'emploi en poursuivant ses travaux sur le recrutement ciblé et le perfectionnement professionnel des membres des groupes en quête d'équité.

Le Ministère a continué de tirer parti des données sur l'équité en matière d'emploi recueillies à l'aide du questionnaire d'auto-identification et de déclaration volontaire du Ministère pour éclairer les décisions relatives aux mesures de dotation, au perfectionnement professionnel et en leadership, à la formation en seconde langue officielle et au parrainage des membres des groupes en quête d'équité. L'Initiative sur le changement de culture en matière d'équité, de diversité et d'inclusion en matière de lutte contre le racisme, qui vise à évaluer le changement de culture au sein du Ministère, a organisé plusieurs groupes de discussion au cours de l'exercice 2025-2026. Le « rapport sur le changement de culture » devrait être transmis aux employés en 2026-2027.

Programme de parrainage

Le programme de parrainage ministériel, qui soutient les membres de groupes en quête d'équité qui aspirent à occuper des postes de direction grâce à des relations de mentorat et de parrainage avec des cadres supérieurs, a permis d'établir de solides relations et d'accroître l'exposition à la haute direction. Au cours de deux cohortes, les participants ont eu accès à des possibilités de perfectionnement telles que des nominations intérimaires, des affectations temporaires, des rôles de direction de comités, une formation linguistique et des outils de perfectionnement des cadres (p. ex. l'exercice de rétroaction à 360° de la Commission de la fonction publique). La première cohorte, qui s'est terminée en mars 2026, a démontré un engagement de qualité des parrains et un réseau professionnel élargit, bien que l'accès aux possibilités de développement durable ait varié d'un participant à l'autre. Les résultats ont été influencés par les contextes régionaux et de la région de la capitale nationale, ainsi que par des contraintes organisationnelles plus larges, notamment des possibilités de dotation limitées en raison des mesures de contrôle de la dotation et du réaménagement des effectifs.

Programme de prévention du harcèlement et de la violence

Enfin, le Programme de prévention du harcèlement et de la violence offre un espace sûr et confidentiel pour signaler ou discuter des incidents de harcèlement et de violence, ce qui comprend les incidents liés aux motifs de distinction illicite prévus à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce faisant, le programme a aidé le Ministère à remplir ses obligations législatives et réglementaires en matière de prévention et de protection des employés contre le harcèlement et la violence, d'intervention en cas d'incident et de promotion d'un milieu de travail exempt de harcèlement et de violence.

Le programme a appuyé le Ministère en donnant suite à 15 avis d'incident, en répondant à 88 demandes de renseignements et en réalisant trois évaluations du lieu de travail axées sur des sections. Grâce à ces activités, le programme a aidé les employés et les gestionnaires à comprendre leurs droits, leurs responsabilités et les recours disponibles, tout en appuyant la détermination et la gestion en temps opportun des préoccupations en milieu de travail. Les évaluations du lieu de travail ont également permis au programme de déterminer les facteurs de risque au niveau du lieu de travail et les conditions contributives qui peuvent accroître le potentiel de harcèlement et de violence, et de proposer des mesures d'atténuation ciblées pour atténuer ces risques et améliorer les conditions de travail.

De plus, le programme a offert 10 ateliers sur la civilité et le respect et 29 séances de sensibilisation. Ces activités de prévention et d'éducation ont aidé à sensibiliser les employés et aux gestionnaires aux comportements attendus, à renforcer la capacité des employés et des gestionnaires à reconnaître et à traiter les comportements inappropriés, et à promouvoir une culture de respect, de courtoisie et de sécurité psychologique.

Le programme a également utilisé les données du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et des entrevues de départ pour éclairer les priorités en matière de prévention fondées sur des données probantes et les plans d'action proposés et pour cerner les possibilités de mesures supplémentaires visant à prévenir le harcèlement, la violence et la discrimination en milieu de travail. Collectivement, ces activités ont contribué à une approche proactive axée sur la prévention en combinant l'éducation et la sensibilisation, la détermination et l'atténuation des risques en milieu de travail et des services adaptés afin de favoriser des milieux de travail plus sûrs, plus respectueux et plus inclusifs.

Mobilisation des communautés

La mobilisation et la collaboration avec les comités consultatifs ministériels sur l'équité en matière d'emploi sont intégrées à la conception des politiques et des programmes afin de garantir que nous consignons efficacement leurs points de vue dans les mises à jour régulières des politiques et des programmes. Des comités consultatifs ont participé à l'élaboration du nouveau cadre ministériel des résultats en matière de lutte contre le racisme et la discrimination de 2025-2029, qui décrit les initiatives en matière d'équité en matière d'emploi, la collecte de données et les indicateurs de rendement clés pour mesurer l'EDI.

Cette participation a eu un effet direct et traçable sur le contenu du cadre. Les membres du comité consultatif ont examiné les ébauches succédant dans le cadre du cycle de gouvernance du Ministère, et leurs commentaires ont donné lieu à des changements précis, notamment : l'ajout d'indicateurs mesurant l'avancement professionnel, le maintien en poste et l'accès aux possibilités de perfectionnement plutôt que la participation seulement ; un engagement en faveur de données ventilées, accompagnées de mesures de protection pour protéger la vie privée des employés dans les petites populations ; et l'harmonisation des priorités du cadre avec les obstacles cernés par les membres des comités dans leurs réseaux.

Sources de renseignements supplémentaires
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus
Justification du choix d'une optique d'ACS Plus

Une optique intersectionnelle d'ACS Plus a été appliquée aux initiatives en milieu de travail visant à promouvoir l'EDI et à éliminer les obstacles systémiques. Cette approche a contribué à une culture organisationnelle plus inclusive et respectueuse.

Accès aux données

Le Ministère a continué de recueillir des données sur l'équité en matière d'emploi et a élargi ses fonds de données grâce à des initiatives de lutte contre la discrimination et le racisme. Par exemple, le sondage sur le changement de culture a permis de recueillir des données ventilées qualitatives et quantitatives afin de mieux comprendre les expériences des employés et la dynamique du milieu de travail. Le Ministère a également continué à comparer la représentation des employés autochtones, noirs et racisés, ainsi que des membres des communautés 2ELGBTQIA+, avec les références ministérielles internes plus récentes. Des méthodologies d'analyse comparative distinctes ont été utilisées pour soutenir les décisions de recrutement et combler les écarts de représentation, y compris des projections démographiques pour les peuples autochtones et les groupes racisés, des critères de référence internes pour les employés noirs, et des directives du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la représentation des communautés 2ELGBTQIA+.

Intégration des constatations dans la conception du programme

Les données recueillies servent à suivre les progrès, à orienter les mesures ciblées de lutte contre le racisme et la discrimination, et à soutenir l'amélioration continue des politiques et des pratiques en milieu de travail. Elle permet également des rapports transparents et favorise un dialogue fondé sur des données probantes pour aider à surmonter les obstacles existants. Par exemple, l'audit de 2023 sur  L'inclusion en milieu de travail pour le personnel racisé a évalué les progrès réalisés par le ministère de la Justice Canada pour favoriser une culture organisationnelle inclusive et répondre à l'Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale de 2021. Le Bureau du vérificateur général du Canada a formulé cinq recommandations. Deux des cinq recommandations (mesure du rendement et analyse fondée sur les données) sont incluses dans le nouveau Cadre ministériel des résultats en matière de LCRD 2025-2029.

Le sondage sur le changement de culture a permis de recueillir des données ventilées qualitatives et quantitatives afin de mieux comprendre les expériences des employés et la dynamique du milieu de travail, qui ont également servi à éclairer le nouveau cadre ministériel des résultats en matière de LCRD 2025-2029.

Justification des méthodes

Une approche mixte combinant des données quantitatives et des informations qualitatives a été utilisée pour favoriser une compréhension globale de la culture du milieu de travail, des expériences des employés et des besoins particuliers. Les résultats ont permis de cerner les obstacles, de favoriser un milieu de travail plus inclusif et d'éclairer la prise de décision ministérielle.