Vérification des Langues Officielles
Juin 2012

1. Introduction

1.1 Contexte

1.1.1 La Loi sur les langues officielles établit les droits sur les langues officielles dont la population canadienne peut se prévaloir au moment de traiter avec des institutions fédérales ou d’y travailler. La Loi reconnaît le principe constitutionnel selon lequel le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et qu’elles ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions fédérales.

1.1.2 Le ministère de la Justice est assujetti aux exigences de la Loi sur les langues officielles. Il s’agit notamment de veiller au droit des Canadiens de communiquer et de recevoir des services dans l’une ou l’autre des deux langues officielles (partie IV de la Loi); d’assurer le droit des employés d’utiliser la langue officielle de leur choix au travail dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail (partie V de la Loi) et d’appuyer l’engagement du gouvernement fédéral à veiller à ce que les Canadiens d’expression française et d’expression anglaise ont des chances égales d’accès à l’emploi et à l’avancement au Ministère et, par conséquent, dans l’ensemble de l’administration publique fédérale (partie VI de la Loi). Le ministère de la Justice est également responsable d’appliquer la partie XI (en particulier l’article 91) de la Loi. Cet article stipule que les exigences en matière de langues officielles à des fins de dotation doivent être établies de manière objective. Autrement dit, ces exigences doivent être véritablement requises pour pouvoir s’acquitter des fonctions d’un poste à pourvoir.

1.1.3 Au ministère de la Justice, l’Unité ministérielle de la dotation, des langues officielles et de la reconnaissance de la Direction générale des ressources humaines et du développement professionnel est responsable de faire appliquer les parties IV, V et VI et l’article 91 de la partie XI de la Loi sur les langues officielles. Le mandat de cette Unité consiste notamment à élaborer des politiques, des directives, des lignes directrices, des stratégies, des programmes, des plans et des outils liés aux langues officielles. Elle offre au personnel ministériel des conseils et une orientation sur toutes les questions relatives aux langues officielles visées par les parties de la Loi mentionnées précédemment (p. ex., la dotation non impérative et les demandes d’exemption au titre du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique). En outre, elle fait la promotion du programme des langues officielles, surveille les programmes et les politiques connexes et répond aux plaintes déposées auprès du Commissariat aux langues officielles.

1.2 Objectif et portée de la vérification

1.2.1 Cette vérification a été prévue dans le Plan de vérification axé sur les risques de 2011‑2012. L’objectif général de la vérification a consisté à fournir l’assurance que le cadre de gestion en place visant à régir les activités du groupe des langues officielles de l’Unité ministérielle de la dotation, des langues officielles et de la reconnaissance est efficace et que le Ministère respecte les exigences de la Loi sur les langues officielles.

1.2.2 La vérification visait les opérations et les activités liées aux langues officielles de l’Unité ministérielle de la dotation, des langues officielles et de la reconnaissance. Le ministère de la Justice compte deux autres unités organisationnelles qui traitent des questions liées à la Loi sur les langues officielles. Le Bureau Francophonie, justice en langues officielles et dualisme juridique s’acquitte des responsabilités ministérielles au titre de la partie VII de la Loi. La Section du droit des langues officielles quant à elle appuie le gouvernement du Canada au sujet de la Loi. Alors que nous avons discuté en personne avec des représentants de ces deux organisations dans le contexte de la coordination des programmes des langues officielles au Ministère, elles ne faisaient pas partie de la portée de la présente vérification.

1.2.3 La vérification a porté sur les aspects suivants :

  1. la gouvernance et l’orientation stratégique (c.-à-d., les objectifs stratégiques, les organismes de surveillance, les voies de communication avec les organismes de surveillance);
  2. la planification opérationnelle (c.-à-d., l’établissement des objectifs, des plans d’activités, des plans annuels et des plans de travail);
  3. l’organisation (c.-à-d., les éléments redditionnels liés aux rôles et aux responsabilités : la structure organisationnelle, les descriptions de poste, le nombre de postes, l’étendue des responsabilités);
  4. le contrôle (c.-à-d., la gestion de la charge de travail, les éléments redditionnels relativement à la surveillance du rendement et les rapports);
  5. la direction et la communication (c.-à-d., le fait de fournir des consignes et de communiquer l’information au personnel aux réunions, dans les procès-verbaux, les journées de réflexion, le mentorat, les mises à jour par courriel, la politique de portes ouvertes);
  6. la fiabilité de l’information figurant dans les systèmes d’information pour appuyer le processus décisionnel et la responsabilisation;
  7. le caractère adéquat de l’orientation fonctionnelle offerte à l’administration centrale et à certains bureaux régionaux (c.-à-d., la désignation linguistique des postes, la dotation impérative/non impérative, les demandes de précision aux termes du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, la formation linguistique).

1.3 Critères de vérification

1.3.1 Les critères de vérification ont été élaborés en tenant compte des risques relevés lors de l’exercice de planification de la vérification et découlent du Cadre des mécanismes de contrôle de gestion de base et des critères de vérification (MCGB – mai 2010) établis par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG VIII), qui dresse les attentes du Conseil du Trésor à l’égard des cadres supérieurs de la fonction publique chargés d’assurer une bonne gestion à la fonction publique.

1.3.2 Pour consulter les critères généraux, veuillez consulter l’annexe A.

1.4 Approche et méthode

1.4.1 Les exercices de planification et d’examen sur place de la vérification ont été effectués de septembre à décembre 2011. Une description détaillée de l’approche et de la méthodologie figure à l’annexe B.

1.5 Points forts relevés

1.5.1 Tout au long de l’exercice de vérification mené sur le terrain, les membres de l’équipe chargée de la vérification ont pu observer plusieurs exemples de mécanismes de contrôle dûment conçus et appliqués efficacement par la gestion. En voici la liste :