Le nouveau visage de l'emprisonnement avec sursis
8. Analyse empirique de l'emprisonnement avec sursis en Colombie-Britannique
- 8.1 Introduction
- 8.2 Résultats
- 8.3 Analyse
- 8.4 Conclusions
8. Analyse empirique de l'emprisonnement avec sursis en Colombie-Britannique*
Dawn North,
Département de criminologie, Université Simon Fraser
*Il s'agit d'une version abrégée d'un rapport que l'on peut se procurer auprès du ministère de la Justice du Canada.
8.1 Introduction
L'ordonnance de sursis à l'emprisonnement a été conçue comme une mesure de substitution à l'incarcération et introduite par le projet de loi C-41 (chapitre 22 des L.R.C. 1995), entré en vigueur en septembre 1996 qui contenait un ensemble de dispositions législatives visant à réformer le régime des peines. Cette mesure qui permet aux délinquants de purger leur emprisonnement dans la collectivité a suscité un débat considérable chez les spécialistes. Les premières recherches effectuées pour suivre les effets du projet de loi C-41 ont permis de constater plusieurs problèmes importants concernant l'utilisation des ordonnances de sursis.[259] Les rapports ultérieurs, notamment le rapport définitif qui présentait des données relatives à l'emprisonnement avec sursis dans toutes les régions du pays pour trois ans,[260] ont permis de réunir des renseignements très utiles au sujet de la mise en œuvre de cette nouvelle sanction et des perceptions de la magistrature et de la population.[261] Ces projets de recherche ont étoffé les connaissances dont on disposait au sujet de l'emprisonnement avec sursis, mais celles-ci contiennent des lacunes qu'il y aurait lieu de combler pour pouvoir procéder à une évaluation globale de cette sanction. Les lacunes les plus apparentes concernent la nécessité d'avoir des données fiables relatives aux aspects suivants : 1) les conditions facultatives qui ont été imposées, 2) le nombre et le type de sanction imposée par les juges en cas de manquement, et 3) le rapport entre les conditions imposées et les probabilités d'un manquement à ces conditions.
Les domaines de recherche décrits ci-dessus sont particulièrement pertinents si l'on pense à la décision que vient de prononcer récemment la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c.Proulx.[262] Cette décision porte sur nombre de questions qu'a soulevé la mise en place des ordonnances de sursis à l'emprisonnement et elle a précisé, notamment, la façon dont le sursis à l'emprisonnement devrait être prononcé et l'importance des conditions facultatives pour ce qui est de la réalisation des objectifs de la peine, à savoir la dénonciation et la dissuasion. Ce jugement reflète implicitement l'opinion selon laquelle jusqu'ici les conditions facultatives dont ont été assorties les ordonnances de sursis n'étaient pas suffisamment sévères, ce qui a par conséquent empêché cette mesure de permettre la réalisation de ces objectifs pénologiques. Pour déterminer si le jugement a eu une influence sur les pratiques pénologiques en première instance, il faut disposer de données de base « antérieures à Proulx » (antérieures à janvier 2000). La présente étude avait notamment pour objet de fournir un portrait statistique systématique de l'emprisonnement avec sursis avant cet arrêt-clé. On pourra ainsi procéder en 2001 à une évaluation valide de l'effet qu'a eu cette décision.
Nature de l'étude
La présente étude contient une analyse détaillée du recours aux ordonnances de sursis à l'emprisonnement dans trois tribunaux de la Colombie-Britannique. Elle fournit des renseignements généraux sur le recours à l'emprisonnement avec sursis (notamment le type d'infraction commise, la durée de la peine et la nature des conditions facultatives imposées) et des renseignements précis au sujet du nombre, du type et de la sanction des manquements aux conditions. Ces dernières données sont essentielles pour la plupart des questions qu'a soulevées la mise en place de cette peine (aggravation des peines, réduction de l'incarcération, perception de la population, effet dissuasif).[263]
Questions abordées dans l'étude
La présente étude fournit des données de base fort utiles concernant le recours aux ordonnances de sursis en Colombie-Britannique et elle apporte également des réponses aux trois questions suivantes :
- Quel est le nombre des manquements rapportés?
- Quels sont les types de manquements rapportés?
- Quelles sanctions judiciaires ont-ils entraîné?
8.2 Résultats[264]
Nombre des ordonnances de sursis à l'emprisonnement
En 1998 : les juges siégeant à la Cour provinciale de Vancouver ont prononcé 466 ordonnances de sursis (concernant 1 019 dénonciations), les juges de la Cour provinciale de Burnaby ont prononcé 81 ordonnances de sursis (concernant 133 dénonciations) et les juges de la Cour provinciale de Port Coquitlam ont prononcé 67 ordonnances de sursis (concernant 97 dénonciations). Dans l'ensemble, un peu moins de la moitié (49,2 %) des ordonnances concernaient une seule accusation.[265]
Renseignements sur l'infraction - Types d'infractions (tableau I)
- Dans tous les tribunaux, la majorité des emprisonnements avec sursis ont été imposés pour des infractions contre les biens (infraction la plus grave) : Vancouver (61,6 %), Burnaby (65,4 %) et Port Coquitlam (50,7 %). Dans l'ensemble, les infractions contre les biens représentaient 60,9 p. 100 des ordonnances, les infractions contre la personne 14,0 p. 100, les infractions reliées aux stupéfiants (LDS) 19,2 p. 100, infractions relatives à l'administration de la justice 2,9 p. 100, infractions relatives à un véhicule à moteur 1,1 p. 100 et « autres » 1,8 p. 100.
- Lorsque nous avons analysé les données de Vancouver dans la catégorie « toutes les infractions » (pas uniquement l'infraction la plus grave), les pourcentages des différentes catégories d'infractions sont demeurés à peu près les mêmes, bien que les infractions contre l'administration de la justice (c.-à-d. défaut de comparution, violation de la probation) passaient de 2,4 à 12 p. 100, et que l'on ait constaté une diminution parallèle des infractions contre la personne et des infractions relatives aux stupéfiants qui tombaient respectivement de 11,6 à 8 p. 100 et de 22,7 à 15 p. 100.
- L'analyse de « toutes les infractions » pour Vancouver (466 emprisonnements avec sursis / 1 059 accusations) indique que plus de la moitié (50,2 %) des accusations fondées sur des « infractions contre les biens » étaient des vols de moins de 5 000 $[266] et 87,2 p. 100 des « infractions relatives aux drogues » concernaient des accusations de trafic.
Durée de la peine selon l'infraction (tableau II)[267]
- Parmi les infractions examinées,[268] la peine moyenne la plus longue (emprisonnement avec sursis seulement) a été imposée pour les infractions contre les biens : introduction par effraction (9,3 mois), et fraude de plus de 5 000 $ (7,8 mois).
- La durée moyenne de l'emprisonnement avec sursis pour les accusations de vol de moins de 5 000 $ était de 4,0 mois. C'est pour cette accusation que la durée variait le plus, allant de une semaine à deux ans moins un jour.[269]
- La durée moyenne des peines prononcées pour les « infractions contre la personne » examinées étaient les suivantes : voies de fait simples (4,2 mois), voies de fait graves/voies de fait causant des lésions corporelles (5,5 mois).
- La durée moyenne de l'emprisonnement avec sursis prononcé pour le trafic ou la possession aux fins de faire le trafic (LDS) était de 4,4 mois.
Conditions facultatives (tableau III)
- Pour ce qui est de l'ensemble des ordonnances d'emprisonnement avec sursis (n=614) : 7,3 p. 100 (45) ne contenaient que les conditions obligatoires, la majorité (53,1 %) contenaient de une à trois conditions facultatives, 30,9 p. 100 imposaient de quatre à six conditions facultatives et 8,6 p. 100 plus de sept conditions. En moyenne, les ordonnances de sursis à l'emprisonnement étaient assorties de conditions plus nombreuses que celles qui étaient associées aux ordonnances de probation (emprisonnement avec sursis : moyenne=3.2/médiane=3,0; probation : moyenne = 2,7/médiane=2,0).[270]
- Dans l'ensemble, les trois principales conditions facultatives imposées (tous les tribunaux) concernaient l'abus de certaines substances. En moyenne, 45,1 p. 100 des ordonnances prévoyaient un traitement pour la toxicomanie ou l'alcoolisme, 37,4 p. 100 prévoyaient un « traitement en résidence/centre de rétablissement. » et 27,9 p. 100 exigeaient le respect de « règles/règlements » (des centres de traitement et de récupération).
- À l'exception des travaux communautaires (figurant dans 20,6 p. 100 des ordonnances prononcées à Vancouver), les conditions pouvant être qualifiées de « réparatrices » étaient relativement rares : rédiger un texte (0,2 %), lettre d'excuses (3,2 %) et restitution (1,7 %).
- 17,8 p. 100 des ordonnances de sursis étaient assorties d'un couvre-feu, 7,3 p. 100 de la détention à domicile et 5,6 p. 100 des ordonnances exigeaient que le délinquant comparaissent devant le juge pour la révision de sa sentence.
Objectifs de la peine et conditions facultatives
Une des différences qui existe entre les ordonnances de sursis à l'emprisonnement et les ordonnances de probation réside dans l'objectif sous-jacent aux conditions facultatives dont elles sont assorties. En théorie, les conditions de la probation visent davantage la réinsertion sociale du délinquant alors que celles de l'ordonnance de sursis visent plutôt à empêcher la récidive.[271] La classification des conditions facultatives en fonction de leur orientation principale (traitement/délinquant, punition/protection du public, réparation/collectivité),[272] indique cependant que l'emprisonnement avec sursis a été principalement utilisé pour réaliser, dans cet ordre, des objectifs de traitement et de réinsertion sociale, de punition et de protection du public ensuite, et enfin de réparation et de protection de la collectivité. Ce classement ne change pas lorsque l'on pose la question suivante à savoir « quel est le nombre des conditions facultatives se rapportant à chacun de ces objectifs? » « ou quel est le nombre des ordonnances qui contenaient des conditions facultatives visant chacun de ces objectifs?»
- Pour ce qui est de la première question, deux tiers environ (67,3 %) des conditions facultatives (sur les 1 897 conditions classées) étaient orientées sur le traitement et le délinquant, 23,2 p. 100 sur la punition et la protection du public et 9,3 p. 100 sur la réparation et la protection de la collectivité.[273] Ces pourcentages demeurent pratiquement inchangés d'un tribunal à l'autre.
- Lorsque la question a été reformulée de la façon suivante : « quel est le nombre des ordonnances de sursis à l'emprisonnement qui contenaient des conditions facultatives visant ces différentes orientations? » , le classement est demeuré inchangé. Dans l'ensemble, 78 p. 100 des ordonnances contenaient des conditions facultatives orientées vers le traitement et le délinquant, 49,5 p. 100 vers la punition et la protection du public et 26,4 p. 100 la réparation et la protection de la collectivité.
Cette façon de déterminer l'orientation des peines imposées comporte manifestement des faiblesses, mais cette analyse permet d'attirer l'attention sur l'importance des conditions facultatives pour ce qui est d'établir et de communiquer les principes et les objectifs de la peine. Surtout, si l'on procède à une analyse semblable après l'arrêt Proulx, on pourra peut-être préciser l'effet de cette décision pour ce qui est du recours à des conditions facultatives appropriées.
Manquements connus (tableaux IV - VI)
Taux de manquement aux conditions, processus, réaction et conclusions
- Le taux général des manquements aux conditions pour les trois tribunaux était de 37,6 p. 100 (231 ordonnances ont donné lieu à des manquements sur un total possible de 614).[274] À Vancouver, des rapports contenant des « allégations de manquement » ont été posés dans 40,6 p. 100 (189) des dossiers examinés, à Burnaby, ce pourcentage était de 34,6 p. 100 (28) et à Port Coquitlam, de 20,9 p. 100 (14).
- Les manquements concernaient le plus souvent les « conditions facultatives » à Vancouver (34,7 %) et à Port Coquitlam (57,1 %), et les manquements multiples à Burnaby (35,7 %). L'analyse de ces chiffres est une opération complexe en raison du grand nombre d'allégations faisant état de manquements « multiples » .[275] Voir le tableau IV.
- L'analyse des données de Vancouver indique que les allégations les plus fréquentes dont faisaient état les rapports concernaient les manquements suivants : 1) « omission de se rapporter à un agent de surveillance comme prévu » (33,1 %), 2) défaut de suivre un « traitement en résidence ou en centre de rétablissement » (30,0 %), et 3) perpétration de nouvelles infractions (13,7 %). Voir le tableau V.
- Vancouver : Certaines conditions ou types de conditions donnaient lieu à des taux de manquement plus élevés que prévus.[276] Les ordonnances assorties de conditions interdisant la consommation de stupéfiants étaient par exemple plus fréquemment violées (51,2 %), que les ordonnances qui n'en contenaient pas (21,2 %).[277] On a obtenu des résultats comparables avec les conditions obligeant le délinquant à suivre un traitement de la toxicomanie en résidence. Les ordonnances assorties de cette condition ont donné lieu à des manquements dans 64,7 % des cas, contre 26,3 p. 100 pour les ordonnances qui ne comportaient pas cette condition.[278]
- Vancouver : 26 rapports contenant des allégations sur 189 (13,8 %) faisaient état de la perpétration de nouvelles infractions – le manquement allégué étant que la condition « ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite » n'avait pas été respectée.[279] Ce chiffre est toutefois difficile à interpréter parce que les allégations de manquement visant uniquement la perpétration de nouvelles infractions n'ont pas toutes été traitées en 1998.[280]
- Vancouver : 27,3 p. 100 des délinquants détenus en raison d'un manquement[281] ont été libérés en attendant l'audience, 22,7 p. 100 ont été détenus et 50 p. 100 sont demeurés en détention « avec leur consentement » .
- Vancouver : L'immense majorité (93 %) des 84 p. 100 (159) des délinquants ayant assisté à une audience ont reconnu les manquements. Pour les 11 (7 %), qui contestaient les allégations de manquement, six d'entre eux ont vu leur manquement établi et 5 p. 100 non établi.[282]
Mesures judiciaires prises
- Les « mesures judiciaires prises » à l'égard des manquements étaient connues dans 90 p. 100 (208) des 231 cas étudiés (le 10 % restant représentait des allégations de manquements qui ont été retirées par la Couronne ou n'avaient pas encore été entendues par un juge). Les mesures se répartissaient de la façon suivante : 37,5 p. 100 (78) des emprisonnements avec sursis ont donné lieu à une incarcération, l'ordonnance étant annulée, 26,9 p. 100 (56) ont donné lieu à la modification des conditions, 17,8 p. 100 (37) des ordonnances ont été suspendues et une partie de la peine purgée en détention, 13,5 p. 100 (28) n'ont pas débouché sur la prise de mesures et 4,3 p. 100 (9) ont été rejetées. Voir tableau VI.
- Les juges de Vancouver ont mis fin à un plus grand pourcentage d'ordonnances de sursis que ne l'ont fait les juges des deux autres tribunaux. Le pourcentage d'annulation du sursis à l'emprisonnement à Vancouver (mesure judiciaire) a été de 39,8 p. 100; à Burnaby, il était de 33,3 p. 100 et à Port Coquitlam, de 15,4 p. 100.
- L'analyse des données relatives aux manquements à Vancouver indique que tous les manquements ne donnent pas lieu au même type de mesures judiciaires. Les manquements les plus susceptibles d'entraîner l'annulation du sursis à l'emprisonnement étaient les suivants : détention à domicile (60 %), nouvelle infraction (58,3 %), traitement résidentiel (51,4 %) et couvre-feu (41,7 %).
8.3 Analyse
Remarques générales sur les pourcentages des manquements
Les résultats de l'étude indiquent que l'évaluation antérieure des taux des manquements pour la C.-B. (26 %)[283] était peut-être trop optimiste. L'on peut tirer trois conclusions de la différence constatée entre cette évaluation et les taux relativement élevés de manquements enregistrés dans deux des trois tribunaux examinés. Premièrement, il est possible que l'évaluation de 26 p. 100 ait été fondée sur des données incomplètes ou peu fiables, les manquements aux conditions du sursis à l'emprisonnement n'étant pas suivis de façon fiable en Colombie-Britannique dans les bases de données judiciaires ou correctionnelles. Le nombre relativement important de délinquants commettant des infractions reliées aux stupéfiants en C.-B., en particulier dans le centre-ville de Vancouver, explique peut-être le fait que le nombre de manquements constatés dans l'étude est plus élevé que prévu.
Ce résultat pourrait également s'expliquer par la différence observée entre les taux de manquements « urbains » (Vancouver) et « suburbains » (Burnaby et Port Coquitlam). Il est possible que le taux élevé correspondant à Vancouver (40,6 %), par exemple, soit compensé par des pourcentages plus faibles enregistrés dans des régions rurales et suburbaines où la population est moins dense. Si cela est bien le cas, un taux général de 26 p. 100 pour la province est peut-être exact.
La dernière possibilité est que les incompatibilités observées résultent d'une combinaison de ces facteurs – données incomplètes et variations des taux. Il est toutefois clair qu'il faut poursuivre la collecte et l'analyse de données fiables concernant les taux de manquements au sursis à l'emprisonnement. Cela est particulièrement essentiel si l'on veut répondre aux affirmations selon lesquelles cette mesure n'a pas encore réussi à réduire le nombre des admissions dans les établissements provinciaux.
Le nombre relativement faible d'ordonnances codées (614) interdit de faire des déclarations définitives sur l'existence de variables permettant de prévoir les manquements, mais ces résultats indiquent que certains facteurs sont reliés à des taux de manquements élevés et que d'autres ne le sont pas. Pour ce qui est de ce dernier groupe, la race, le sexe et la catégorie d'infraction semblent en général dépourvus de rapport avec la possibilité qu'un rapport de manquements soit déposé, même s'il existe des exceptions. Dans le cas de Burnaby et de Port Coquitlam, par exemple, il semble que les infractions contre les biens aient donné lieu à un taux de manquements plus élevé que l'on aurait pu prévoir et les infractions contre les personnes un taux de manquements plus faible que prévu. Il est également possible que certaines infractions faisant partie de ces catégories (c.-à-d. l'introduction par effraction) soient associées à des taux de manquements élevés qui sont compensés par la faiblesse des taux correspondant aux autres infractions de la même catégorie (c.-à-d. la fraude). Là encore, l'on peut se poser des questions sur l'intérêt de comparer des « moyennes » ou des « catégories » lorsqu'il s'agit d'étudier les taux de manquements aux conditions des ordonnances d'emprisonnement avec sursis.
On a identifié plusieurs facteurs qui semblent reliés à une plus grande fréquence de manquements aux ordonnances. Ces facteurs comprennent notamment : les antécédents judiciaires, la présence de conditions facultatives se rapportant à la consommation de stupéfiants, l'obligation de suivre un traitement en résidence, de respecter un couvre-feu ou la détention à domicile. Il est évident que ce n'est pas la présence de ces conditions qui sont à l'origine des manquements,[284] mais le fait qu'elles soient associées à des taux de manquements relativement élevés mérite qu'on s'interroge sur l'évaluation de ce qui constitue des niveaux « de risque » acceptables. Il est essentiel d'être en mesure de déterminer quelles sont les conditions qui risquent le plus (et le moins) d'être violées par le délinquant si l'on veut que les juges disposent des outils nécessaires pour formuler des sanctions novatrices et efficaces.[285]
Pour ce qui est de l' « épée de Damoclès » [286] que constitue le sursis à l'emprisonnement, il semble que la corde qui la retenait ait été complètement coupée dans environ un tiers (37,5 %) des manquements. Il est difficile de savoir si ce pourcentage représente le degré de certitude qui est mentionné dans les études sur cette question. Compte tenu des calculs complexes qu'il faut opérer pour déterminer le reliquat de la peine à purger dans l'emprisonnement avec sursis, il faudra poursuivre les recherches pour déterminer si, lorsque la corde a été coupée, c'est avec une épée ou un couteau à beurre.
Implications pour l'avenir (Proulx)
La plupart des questions concernant l'application de l'emprisonnement avec sursis ont reçu une réponse précise dans l'arrêt R. c. Proulx,[287] une décision récente de la Cour suprême du Canada qui énonce, notamment, les principes qui doivent régir le recours à cette nouvelle sanction. L'interprétation qu'a donnée la cour des dispositions pertinentes aura des répercussions importantes sur les ordonnances de sursis à l'emprisonnement en général et sur les manquements à ces ordonnances en particulier. Par exemple, la Cour a reconnu que l'emprisonnement avec sursis fait partie d'une réforme législative (projet de loi C-41) qui vise à réduire la population carcérale, mais elle risque de nuire à la réalisation de ce but parce que 1) elle autorise les juges à prolonger la durée de l'emprisonnement avec sursis au delà de la peine d'incarcération à laquelle il se substitue;[288] 2) énonce que des conditions punitives et rigoureuses (couvre-feu et détention à domicile) doivent être la règle;[289] et 3) crée une présomption d'incarcération dans les cas où le délinquant a manqué, sans excuses raisonnables, à une condition de l'ordonnance.[290]
Comme nous l'avons noté plus haut, l'un des buts de l'étude était de fournir des données de base concernant le recours au sursis à l'emprisonnement par certains tribunaux de la C.-B. avant l'arrêt Proulx. Cette décision risque d'avoir un effet important sur l'utilisation de l'emprisonnement avec sursis (en particulier sur les décisions concernant la durée de la mesure, la nature des conditions facultatives dont elle est assortie et les mesures judiciaires prises en cas de manquement).[291] Il est difficile de dire si les répercussions de cette décision seront perçues comme étant négatives ou positives, compte tenu des objectifs initiaux recherchés par cette sanction. Pour ce qui est des taux de manquements, par exemple, il est possible que les chiffres mentionnés dans l'étude doivent être considérés comme des chiffres minimaux.
8.4 Conclusions
Les résultats de l'étude sont susceptibles d'intéresser divers organismes. Le ministère de la Justice du Canada souhaite évidemment suivre de près la mise en œuvre du projet de loi C-41 et ses effets. Les agences correctionnelles provinciales dans la mesure où elles ont ressenti les répercussions de l'introduction de l'emprisonnement avec sursis pourraient peut-être bénéficier des renseignements généraux que cette étude fournit pour ce qui est de l'utilisation de la sanction, et des renseignements particuliers concernant le nombre, la nature et les mesures prises à l'égard des allégations de manquement aux ordonnances de sursis. Cette étude fournit également des données fort utiles à la magistrature au sujet de l'utilisation de l'emprisonnement avec sursis, des facteurs qui peuvent augmenter les risques de manquement à ces ordonnances et les mesures prises par les autres juges à l'égard de manquements particuliers.
L'emprisonnement avec sursis est devenu, et va probablement le rester pendant longtemps, un élément important du paysage pénologique canadien. Cette nouvelle sanction doit encore trouver sa place et son rôle dans le système pénal plus large et il est donc important que son utilisation et ses effets continuent à faire l'objet d'une surveillance systématique.
| Infraction | # de cas | Fourchette | Moyenne | Médiane | |
|---|---|---|---|---|---|
| De | À | ||||
| Fraude de plus de 5 000 $ | 17 | 3,00 | 18,00 | 7,8 | 6,0 |
| Vol de moins de 5 000 $ | 49 | 0,25 | 24,00 | 4,0 | 3,0 |
| Introduction par effraction | 63 | 1,00 | 24,00 | 9,3 | 9,0 |
| Voies de fait | 12 | 0,75 | 6,00 | 4,2 | 4,5 |
| Voies de fait avec lésions/ voies de fait graves | 12 | 3,00 | 9,00 | 5,5 | 5,0 |
| Trafic (LDS) | 62 | 1,00 | 18,00 | 4,4 | 3,0 |
2-1 Se rapporte aux ordonnances ne portant que sur une seule accusation :
- Vancouver = 217 sur 466
- Burnaby = 44 sur 81
- Port Coquitlam = 41 sur 67
- Total = 302 sur 614
Note : Seules les infractions pour lesquelles au moins 10 ordonnances ont été rendues figurent dans le tableau.
Tableau III : Conditions des ordonnances de sursis et des ordonnances de probation - Vancouver
Tableau IV : Nombre et type des manquements connus – Tous les tribunaux
| No | Condition | # imposée [1] | % imposés [2] | # de manquements [3] | % de manquements [4] |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Se rapporter – comme demandé5-1 | 466 | 21,1% | 85 | 33,1% |
| 2 | Traitement en résidence/centre de rétablissement | 173 | 7,8% | 77 | 30,0% |
| 3 | Couvre-feu | 83 | 3,8% | 24 | 9,3% |
| 4 | Demeurer dans une résidence/en rechercher une5-1 | 466 | 21,1% | 16 | 6,2% |
| 5 | Obéir aux règles et règlements | 144 | 6,5% | 16 | 6,2% |
| 6 | Liberté restreinte (récidive) | 100 | 4,5% | 13 | 5,1% |
| 7 | Interdiction des drogues | 94 | 4,3% | 6 | 2,3% |
| 8 | Détention à domicile | 34 | 1,5% | 5 | 1,9% |
| 9 | Autres – préciser | 103 | 4,7% | 4 | 1,6% |
| 10 | Révision (par le tribunal) | 26 | 1,2% | 3 | 1,2% |
| 11 | Travaux communautaires | 96 | 4,3% | 2 | 0,8% |
| 12 | Présenter un échantillon d'haleine/urine/sang sur demande | 87 | 3,9% | 2 | 0,8% |
| 13 | Alcool interdit | 64 | 2,9% | 1 | 0,4% |
| 14 | Counselling – drogues/alcool | 206 | 9,3% | 1 | 0,4% |
| 15 | Contact interdit (protection) | 38 | 1,7% | 1 | 0,4% |
| 16 | Restriction relative aux armes | 29 | 1,3% | 1 | 0,4% |
| Total | 2209 | 100,0 % | 5-2257 | 100,0 % | |
| Nouvelle infraction | 26 | 5-313.8 % |
- 5-1 conditions obligatoires de l'os
- 5-2 ce nombre est supérieur au # des manquements (189) à cause des manquements multiples
- 5-3 26/189 (calculé séparément des manquements aux conditions)
- [1] # imposé = # de fois que la condition figure dans une ordonnance
- [2] % imposé = # de fois que la condition est imposée / total du nombre des conditions imposées (2 209)
- [3] # des manquements = # des fois où il est allégué que la condition a donné lieu à un manquement
- [4] % des manquements = # des manquements / total du # des conditions pour lesquelles il est allégué qu'il y a eu manquement (257)
| Vancouver | Burnaby | Port Coquitlam | Total | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| # | % | # | % | # | % | # | % | |
| Rejet des allégations | 7 | 4,1 % | 2 | 8,3 % | 0 | 0,0 % | 9 | 4,3 % |
| Pas de mesure | 21 | 12,3 % | 3 | 12,5 % | 4 | 30,8 % | 28 | 13,5 % |
| Modification des conditions | 49 | 28,7 % | 5 | 20,8 % | 2 | 15,4 % | 56 | 26,9 % |
| Suspension de l'os –incarcération pour une partie de la peine | 26 | 15,2 % | 6 | 25,0 % | 5 | 38,5 % | 37 | 17,8 % |
| Annulation de l'os | 68 | 39,8 % | 8 | 33,3 % | 2 | 15,4 % | 78 | 37,5 % |
| Total | 171 | 100,0 % | 24 | 100,0 % | 13 | 100,0 % | 208 | 100,0 % |
** Les allégations de manquements qui ont été retirées (par la Couronne) ou pas encore entendues par un tribunal ont été supprimées.
| Traitement/conditions axées sur le délinquant : | |
|---|---|
| Alcool interdit | T |
| Drogues interdites | T |
| Traitement en résidence/centre de rétablissement | T |
| Counselling – gestion de la colère | T |
| Counselling - drogues/alcool | T |
| Counselling - général/comme demandé | T |
| Counselling - psychiatrique/psychologique | T |
| Éducation | T |
| Conserver/trouver un emploi | T |
| Obéir aux règles et règlements (des centres de rétablissement) | T |
| Révision (devant le tribunal) par le juge | T |
| Présenter sur demande un échantillon d'haleine, d'urine, de sang | T |
| Conditions punitives et axées sur la protection du public : | |
| Liberté restreinte (protection) | P |
| Liberté restreinte (récidive) | P |
| Liberté restreinte (inconnu) | P |
| Couvre-feu | P |
| Restriction de la conduite | P |
| Détention à domicile | P |
| Contact interdit (association/coaccusé) | P |
| Contact interdit (protection) | P |
| Contact interdit (inconnu) | P |
| Restriction relative aux armes | P |
| Conditions axées sur la réparation et sur la collectivité : | |
| Travaux communautaires | R |
| Lettre d'excuses à la victime | R |
| Restitution à la victime | R |
| Rédaction (sujet choisi par le juge) | R |
- [259] Voir ministère de la Justice : Le recours à l'emprisonnement avec sursis : Aperçu des premières tendances par C. LaPrairie et C. Koegl (Ottawa : ministère de la Justice, 1998), p. 6. En bref, ces problèmes concernent les aspects suivants de cette nouvelle mesure : 1) aggravation des peines qui pourrait avoir des répercussions sur le nombre des incarcérations, 2) perception de la population et des délinquants concernant la sévérité de la peine et 3) nécessité de disposer de ressources suffisantes en matière de traitement et de surveillance.
- [260] Voir ministère de la Justice, Les ordonnances de sursis à l'emprisonnement par province et territoire - Rapport définitif (6 septembre 1996 - 30 septembre 1999) par C. LaPrairie (Ottawa : ministère de la Justice, 1999).
- [261] Voir c. Marinos et A. Doob, « Understanding public attitudes toward Conditional Sentences of imprisonment » (1999), 21(5th) C.R. 31, et ministère de la Justice, Attitudes des juges face à la condamnation avec sursis : résultats du sondage national par J.V. Roberts, A. N. Doob et c. Marinos (Ottawa : ministère de la Justice, 1999).
- [262] Voir R. c. Proulx, [2000] S.C.J. no 6. Ce jugement traite également de la nature de la fonction, de ses objectifs et de l'imposition de conditions appropriées.
- [263] On trouvera une analyse complète de ces questions dans J. Gemmell, «The new conditional sentencing regime » (1997) 39 C.L.Q. 334-361; P. Healy, «Questions and answers on conditional sentencing in the Supreme Court of Canada » (1999) 42(1) C.L.Q. 12-37; K. Jull, «Reserving rooms in jail: A principled approach » (1999), 42(1) C.L.Q. 67-115; et J.V. Roberts, «The hunt for the paper tiger: Conditional sentencing after Brady » (1999), 42(1) C.L.Q. 38-66.
- [264] Les résultats contenus dans le «rapport définitif» préparé par Carol La Prairie, précité, note 2 sont mentionnés de façon à fournir un contexte et non pas à des fins de comparaison.
- [265] Cela s'oppose aux résultats de La Prairie selon lesquels
« l'immense majorité des ordonnances visait une seule accusation »
. Ibid., p.2. - [266] Un quart (25,1 %) des sursis à l'emprisonnement de Vancouver ont été imposés pour des accusations de vols de moins de 5 000 $ (infraction la plus grave).
- [267] Ces données concernent exclusivement les 302 affaires (tous les tribunaux) ayant donné lieu au prononcé d'un emprisonnement avec sursis à l'égard d'une seule accusation pénale. Pour les ordonnances visant plusieurs accusations, il n'a pas toujours été possible de connaître la durée de la peine correspondant à chacune des accusations. Sur les 302 ordonnances correspondant à une seule accusation, l'on a retrouvé six infractions donnant lieu à un nombre suffisant d'ordonnances pour pouvoir être analysées (nombre fixé supérieur à au moins 10 ordonnances).
- [268] Vol de moins de 5 000 $, fraude de plus de 5 000 $, introduction par effraction, voies de fait, voies de fait graves / voies de fait causant des lésions corporelles et trafic (LDS).
- [269] Ce renseignement n'a pas été codé dans l'examen des dossiers, mais il y a eu de nombreux cas où la durée de l'emprisonnement avec sursis était supérieure à la peine maximale d'emprisonnement prévue par la loi pour les infractions sommaires (six mois). Cela ne s'explique pas par le fait que la Couronne aurait procédé par « voie de mise en accusation » pour les infractions mixtes (cela a été vérifié), mais plutôt par le fait que les juges auraient à un moment donné mélangé cette sanction avec la probation.
- [270] Des résultats similaires ont été obtenus dans une étude qui comparait les conditions facultatives dont étaient assortis le sursis à l'emprisonnement et les ordonnances de probation. Voir J. Roberts, D. Antonowicz et T. Sanders, « Conditional sentences of imprisonment: An Empirical analysis of optional conditions » (2000), 30(5th) C.R., p. 121.
- [271] Ibid., p. 115.
- [272] Il y a plusieurs conditions facultatives qui sont compatibles avec plusieurs objectifs (c.-à-d. les travaux communautaires peuvent être considérés comme étant punitifs ou réparateurs), mais les conditions ont été classées selon leur orientation principale la plus généralement acceptée – voir le guide de classification joint aux « tableaux » .
- [273] Lorsqu'on classe les ordonnances en fonction du nombre de fois où certaines conditions sont imposées, on risque de privilégier la « quantité » sur la « qualité » . On pourrait soutenir par exemple qu'une « condition » relativement rigoureuse (c.-à-d. détention à domicile 24 heures sur 24 ou un grand nombre d'heures de travaux communautaires) devrait se voir accorder une importance plus grande qu'une « condition » consistant à « suivre un programme de counselling pour la toxicomanie selon les directives » .
- [274] La Prairie a évalué à 26 p. 100 le taux des manquements pour la C.-B. – précité, note 2, p.6.
- [275] À Vancouver et à Burnaby, près d'un tiers (32,1 % et 35,7 % respectivement) des rapports sur les manquements contenaient des allégations de manquements multiples. Le délinquant qui s'est absenté sans permission d'un centre de rétablissement, par exemple, ne réside pas non plus là où il doit, il ne respecte pas la détention à domicile ou un couvre-feu, les règles et règlements du foyer, et ne suit pas le programme de counselling prévu, etc.
- [276] On pourrait évidemment expliquer ce résultat en disant qu'il y a certains types de délinquants « à haut risque » (c.-à-d. les toxicomanes) qui ont tendance à être visés par ce genre de conditions. Quoi qu'il en soit, ces résultats sont intéressants dans la mesure où ils semblent suggérer que certaines conditions, ou la nécessité d'imposer certaines conditions, est important pour savoir si une ordonnance de sursis à l'emprisonnement sera ou non purgée sans manquement.
- [277] Pour ce qui est de la variable « stupéfiants » , les ordonnances n'étaient classées sous « oui » que si elles faisaient expressément référence à la nécessité de suivre un programme de counselling en toxicomanie ou de participer à un traitement en résidence. Les conditions mentionnant uniquement la nécessité de s'abstenir de consommer des stupéfiants ont été classées dans le « non » pour ce qui est de la variable « stupéfiants » .
- [278] L'obligation de suivre un traitement en résidence (par opposition à un programme de counselling en toxicomanie) reflète probablement la gravité, perçue ou réelle, du problème de toxicomanie dont souffre le délinquant.
- [279] La majorité (34,6 %) des ordonnances ayant donné lieu à un manquement en raison de la perpétration d'une « nouvelle infraction » ont été prononcées à l'origine pour des infractions de vols de moins de 5 000 $ (MSO), 19,2 % pour l'introduction par effraction, le trafic de stupéfiants (LDS) et la possession de biens volés, et 3,8 % pour le vol qualifié et « autres » infractions.
- [280] Cette pratique ou politique des procureurs de la Couronne concerne l'impossibilité pour les tribunaux de suspendre l'exécution des ordonnances de sursis à l'emprisonnement prononcées en 1998. (Entrevue personnelle avec des procureurs de la Couronne de Vancouver, mars 2000). Les autres difficultés reliées à l'expression « manquement par la perpétration d'une nouvelle infraction » sont analysées dans la version intégrale du présent rapport.
- [281] 93 % (176) de ces délinquants ont été détenus à la suite d'un manquement. Les 13 autres cas ont été réglés de la façon suivante : 1) délivrance d'une sommation, 2) le délinquant a comparu de lui-même ou 3) mandats non exécutés.
- [282] L'écart éventuel entre le nombre des allégations notées « non établies » (5) et celui des allégations rejetées (7) est dû au fait que dans certains cas où les allégations ont été rejetées, la « réponse » et la « conclusion » n'étaient pas clairement indiquées (codé comme inconnu pour la recherche).
- [283] Voir C. La Prairie, précité, note 2, p.6.
- [284] Il est plus probable que ces conditions reflètent des « besoins » préexistants du délinquant (c.-à-d. traitement de la toxicomanie) ce qui les placent de toute façon dans une catégorie à risque élevé.
- [285] La décision d'un juge de première instance à l'égard d'un délinquant à qui il envisage d'imposer un traitement en résidence (dans le cas d'une ordonnance de sursis à l'emprisonnement) va-t-elle être influencée par le fait que les délinquants qui ont besoin de ce genre de traitement manquent à cette condition 44,5 p. 100 des fois ou ne respectent pas l'ordonnance d'une façon ou d'une autre dans près des deux tiers (64,7 %) des cas?
- [286] Voir J.V. «Roberts, Conditional sentencing: Sword of Damocles or Pandora's Box? » (1997), 2 Can. Crim. L.R., p.186; ainsi que la décision de la Cour d'appel de l'Alberta dans R. c. Brady, (1998), 15 C.R. (5th), p. 126.
- [287] Précité, note 4.
- [288] C'est parce que l'emprisonnement avec sursis est une mesure relativement clémente que sa durée peut être plus longue que la peine d'incarcération qui aurait autrement été infligée, ce qui préserve le principe fondamental de proportionnalité énoncé à l'article 718.1. (Proulx, ibid., par. 54).
- [289] L'imposition de conditions punitives et rigoureuses est nécessaire dans les buts suivants : 1) établir une distinction entre l'emprisonnement avec sursis et le sursis au prononcé de la peine avec probation (ibid., par. 30), 2) réaliser les objectifs de dénonciation et de dissuasion (ibid., par. 30) et 3) veiller à ce que les délinquants n'évitent pas la punition (ibid., par. 35).
- [290] Ibid., par. 39. Le juge en chef Lamer note que
« … il devrait y avoir une présomption à l'effet qu'il [le délinquant] doive alors purger le reste de sa peine en prison »
. - [291] Les mesures législatives (projet de loi C-51) entrées en vigueur le 1er juillet 1999 qui modifient les articles du Code relatives à l'emprisonnement avec sursis de façon à suspendre l'exécution des ordonnances de sursis en cas de manquement aux conditions de ces ordonnances est un autre facteur qui risque d'entraîner une augmentation du nombre des allégations de manquement examinées par les tribunaux.
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