Une approche intégrée à la prestation de services en matière d'aide juridique : Réalisation d'une promesse ou perpétuation d'un mythe ?
Notes:
- [1] Daniel Drache et Andrew Ranachan (éd.). Warm Heart, Cold Country: Fiscal and Social Policy Reform in Canada (Ottawa, en collaboration avec le Caledon Institute of Social Policy d'Ottawa et le Centre Robarts d'études canadiennes, York University, 1995); Jacqueline S. Ismael et Yves Vaillancourt (éd.), Privatization and provincial social services in Canada: policy, administration and service delivery (Edmonton, University of Alberta Press, 1988); H. McKenzie et V. Shalla, Poverty in Canada (Service de recherche du Parlement, 1988, édition révisée en 1994).
- [2] Les commentaires les plus acerbes provenaient d'universitaires critiques. Voir D. Laureen Snider, « Legal Aid, Reform, and the Welfare State »,The Social Basis of Law: Critical Readings in the Sociology of Law, Toronto, Garamond Press, 1986, et Rand E. Rosenblatt, « Legal Entitlement and Welfare Benefits » in D. Kairys (éd.), The Politics of Law: A Progressive Critique>, New York, Pantheon, 1982, p. 262.
- [3] Les activistes, les critiques et les chercheurs en matière d'aide juridique et de droit des pauvres s'entendent pour désigner comme « source » la « Guerre à la pauvreté ». Voir, par exemple, Ruth Margaret Buchanan, « Context, Continuity, And Difference in Poverty Law Scholarship », University of Miami Law Review, o48, 1994, p. 999–1061; Ingrid V. Eagly, « Community Education: Creating a New Vision of Legal Services Practice », Clinical Law Review, no4, 1998, p. 433–484; Marc Feldman, « Political Lessons: Legal Services For The Poor », Georgetown Law Journal, no83, 1995, p. 1529–1632; Allen Redlich, « A New Legal Services Agenda », Albany Law Review, no57, 1993, p. 169–186; Paul R. Tremblay, « Acting "A Very Moral Type of God": Triage Among Poor Clients », Fordham Law Review, no67, 1999, p. 2475–2532.
- [4] Au Canada, les projets comme l'Intensive Programme on Poverty Law de l'Osgoode Hall Law School a donné lieu à la création de cliniques juridiques communautaires comme Parkdale Community Legal Services. L'approche élaborée par Parkdale Community Legal Services et ses antécédents en matière de pauvreté et de droits des pauvres sont présentés à la partie III ci-dessous. On peut en trouver une grande partie dans une édition spéciale de 1997 du Osgoode Hall Law Journal intitulée « Parkdale Community Legal Services: Twenty-Five Years of Poverty Law ». Voir plus particulièrement Shelley A.M. Gavigan, « Twenty-Five Years of Dynamic Tension: The Parkdale Community Legal Services Experience », Osgoode Hall Law Journal, no35, 1997, p. 443–474; Frederick H. Zemans, « The Dream is Still Alive: Twenty-five Years of Parkdale Community Legal Services and the Osgoode Hall Law School Intensive Program in Poverty Law », Osgoode Hall Law Journal, no35, 1997, p. 499–534.
- [5] En 1971, le ministère de la Santé et la Fondation Ford ont financé deux autres cliniques fondées sur des facultés de droit à Dalhousie (o la clinique est toujours en opération, mais sur une base réduite) et à l'Université de la Saskatchewan (o la clinique a cessé de fonctionner il y a plus d'une décennie), Zemans, « The Dream », Ibid, note 4 à note 15 et texte.
- [6] Pour une excellente description de la façon dont ces restrictions ont affecté les services juridiques, voir Agly, « Community Education » et Buchanan, « Context », supra, note 3.
- [7] Les défis et les conflits ont été bien saisis dans Michael Blazer, « The Community Legal Clinic Movement in Ontario: Practice and Theory, Means and Ends », Journal of Law and Social Policy, no 7, 1990, p. 49–72.
- [8] C'est là la question qui mine le débat sur les « critères de sélection des cas » ou le « triage ». Voir Tremblay, « Triage », supra, note 3; mais également Justine A. Dunlap, « I Don't Want to Play God — a Response to Professor Tremblay », >Fordham Law Review, no67, 1999, p. 2601–2616.
- [9] Plusieurs ont souligné cette tendance d'une façon ou d'une autre. Personne ne l'a aussi bien documentée que Richard Abel dans sa vaste étude sur l'aide juridique dans l'ensemble du monde industrialisé : Richard L. Abel, « Law Without Politics: Legal Aid Under Advanced Capitalism », UCLA Law Review, o32, 1985, p. 474–621 à 575–576; et supra, note 3.
- [10] Tant au Canada que dans l'ensemble du monde industrialisé, les échecs et les défis auxquels se trouve confrontée l'aide juridique ont suscité beaucoup d'intérêt chez les chercheurs, les activistes et les décideurs. Voir par exemple supra, note 3, et Mary Jane Mossman, « From Crisis to Reform: Legal Aid Policy-making in The 1990's », Windsor Yearbook of Access to Justice, no16, 1998, p. 261–270; Mitchell A. Kamin, « Review: Rebellious Lawyering: One Chicano's Vision of Progressive Legal Practice »; Gerald P. Lopez, Boulder, Westview Press, Harvard Civil Rights-Civil Liberties Law Review, no28, 1992, p. 237–243 (1993); Erhard Blankenburg, « Private Insurance And The Historical "Waves" of Legal Aid », Windsor Yearbook of Access to Justice , no13, 1993, p. 185–201; Albert Klijn, « Dutch Legal Services Quality Incentives: The Allegedly "Perverse" Effects of the 1994 Legal Aid Act », University of British Columbia Law Review, no33, 2000, p. 433–446; David J. McQuoid-Mason, « The Delivery of Civil Legal Aid Services in South Africa », Fordham International Law Journal, no24, 2000, p. 111–142; Anne Opie et Dave Smith, « Needs Assessments: Knowing Disadvantaged Communities in Aotearoa/New Zealand », University of British Columbia Law Review, no33, 2000, p. 405–431; Roger Smith, « Clinics in a Cold Climate: Community Law Centres in England and Wales », Osgoode Hall Law Journal, no35, 1997. Toutefois, les critiques les plus acerbes sont venues de chercheurs critiques. Voir Snider, « Legal Aid », supra, note 2; Abel, « Law Without Politics », supra, note 9; et Marc Feldman, « Political Lessons », supra, note 3.
- [11] Douglas J. Ewart, « Hard Caps; Hard Choices: A Systemic Model For Legal Aid », un nouveau programme d'aide juridique pour l'Ontario, Toronto, Queen's Park Printer, 1997.
- [12] Eagly, « Community Education », supra, note 3.
- [13] C'est Paul Tremblay qui favorise le mieux les critères de sélection des cas les plus éclairés sur le plan politique en faisant référence au « triage » : Tremblay, «Triage », supra, note 3; mais voir également Dunlap, « A Response », supra, note 8. Les concept a évolué pour finalement englober à la fois une analyse de la « collectivité en tant que client » : Robin S. Golden, « Toward a Model of Community Representation For Legal Assistance Lawyering: Examining The Role of Legal Assistance Agencies in Drug-related Evictions From Public Housing », Yale Law and Policy Review , no17, 1998, p. 527–561, au développement de compétences et d'approches spécialisées : Peter Margulies, « Political Lawyering, One Person at a Time: The Challenge of Legal Work Against Domestic Violence For The Impact Litigation/client Service Debate », Michigan Journal of Gender & Law , no3, 1996, p. 493–514, et Jessica A. Rose, « Rebellious or Regnant: Police Brutality Lawyering in New York City », Fordham Urban Law Journal, no28, 2000, p. 619–665. Parkdale cible ces problèmes depuis des années; voir Dianne L. Martin, « Organizing for Change: A Community Law Response to Police Misconduct », Hastings Women's Law Journal , no4, 1993, p. 131–74; Dianne L. Martin et Janet Mosher, « Unkept Promises: Experiences of Immigrant Women with the Neo-criminalization of Wife Assault », Canadian Journal of Women and the Law, no8, 1995, p. 8–44; et Dianne L. Martin et RayKuszelewski, « The Perils of Poverty: Prostitutes Rights, Police Misconduct and Poverty Law », Osgoode Hall Law Journal, no35, 1997, p. 835–863.
- [14] Voir la partie III, infra, pour une description complète du modèle Parkdale.
- [15] Il s'agit, dans les faits, de la position de Alan W. Houseman, qui a répondu de manière critique à la demande de Feldman concernant une approche entièrement « nouvelle » (et, à ses yeux, plus « radicale ») : Feldman, « Political Lessons », supra, note 3; Alan W. Houseman, « Political Lessons: Legal Services For The Poor — a Commentary », Georgetown Law Journal, no83, 1995, p. 1669–1709.
- [16] En conséquence, la partie IV de ce document se penchera sur les questions juridiques touchant les immigrants et leurs familles et, en particulier, les enfants, en tant que sujets dignes de la préoccupation du gouvernement fédéral et de ses ressources.
- [17] Mary Jane Mossman a souligné à quel point il est absurde de restreindre la part du gouvernement fédéral de l'aide juridique aux questions qui relèvent de sa compétence dans Mary Jane Mossman, Civil Legal Aid Services in Canada: Policy Options, Ottawa, ministère de la Justice du Canada, 1990.
- [18] Cahn, Edgar et Jean, « War on Poverty », supra, note 3.
- [19] Cahn, Edgar et Jean, Ibid, p. 1320.
- [20] Idem, p. 1329.
- [21] Idem, p. 1330.
- [22] Idem, p. 1336–1344.
- [23] Edgar S. Cahn et Jean C. Cahn, « What Price Justice: The Civilian Perspective Revisited », Notre Dame Lawyer, vol. 41, 1965–1966, p. 927. Kenneth A. Pye a présenté un point de vue semblable, bien que moins explicite du point de vue politique, dans « The Role of Legal Services in the Anti poverty Program » , Law & Contemporary Problems, vol. 31, 1966, p. 211. Pye en vient à la conclusion que les services juridiques traditionnels submergent l'organisation politique, mais il s'en préoccupe moins.
- [24] Harvard Law Review. « Neighborhood Law Offices : The New Wave in Legal Services for the Poor », vol. 80, 1967, p. 805.
- [25] Stephen Wexler, « Practicing Law for Poor People », The Yale Law Journal, no79, 1970, p.1049–1067.
- [26] Wexler, « Practicing Law », p. 1049–1053.
- [27] Ibid, p. 1054–1055; et voir Tremblay, « Triage », supra, note 8.
- [28] Wexler, Ibid, p. 1055–1056.
- [29] La proposition selon laquelle la pratique du droit en faveur des démunis consiste à mettre un terme à la pauvreté plutôt que de simplement fournir des services aux clients démunis a été développée en dix « règles » par Michael Fox dans « Some Rules for Community Lawyers » , Clearinghouse Review, no1, 1980. Il s'agit, en fait, de ce qu'a récemment plaidé Doug Ewart, supra. note 11.
- [30] John D. Honsberger, « The Ontario Legal Aid Plan » , McGill Law Journal, vol. 15, o3, p. 436.
- [31] Ibid, p. 440.
- [32] Larry Taman et Frederik H. Zemans, « The Future of the Legal Services in Canada » , Canadian Bar Review, vol. 53, 1973, p. 32.
- [33] Ibid, p. 33–34.
- [34] Ibid, p. 34.
- [35] Conseil national du bien-être social (par Larry Taman), The Legal Services Controversy: An examination of the Evidence, Ottawa, septembre 1971.
- [36] Parkdale Community Legal Services, « Brief to the Task Force on Legal Aid », 26 avril 1974 (dans Community Legal Services in Perspective ); Parkdale Community Legal Services, « A Report from Parkdale Community Legal Services », Canadian Community Law Journal, vol. 3, 1979.
- [37] Pour une excellente description de ce processus, voir Eagley, « Community Education » et Buchanan, « Context », supra note 3.
- [38] Au Canada, juste à temps pour une Charte des droits et libertés enchâssée et, aux États-Unis, en réaction au néo-conservatisme.
- [39] R.J. Gathercole, « Legal Services and the Poor », dans Robert G. Evans et Michael J. Trebilcock, éd., Lawyers and the Consumer Interest: Regulating the Market for Legal Services, Toronto, Butterworths, 1982.
- [40] Gathercole. « Legal Services ». p. 408–409.
- [41] Ibid, p. 409.
- [42] Ibid, p. 410–411.
- [43] Ibid, p. 426.
- [44] Snider, « Legal Aid », supra, note 2.
- [45] Ibid, p. 169.
- [46] La justice formelle s'exerce après que chaque partie ait eu une possibilité égale de raconter son histoire à un juge et d'être entendue selon les normes juridiques de la procédure établie. La justice effective, toutefois, se fonde sur l'idée selon laquelle le système judiciaire est inéquitable, qu'il est structurellement biaisé à l'endroit des démunis et des personnes qui n'ont pas de pouvoir. Une réforme judiciaire visant à obtenir une justice effective contribuerait à modifier les lois discriminatoires qui perpétuent ces situations inéquitables. Ibid, p. 170.
- [47] Idem, p. 171.
- [48] Elle retrace les événements qui ont mené à l'élaboration de la clinique juridique de quartier que les réformateurs considéraient comme le meilleur moyen d'atteindre à la justice effective et donc le modèle dominant de prestation en matière de droit civil aux États-Unis (de même, fréquemment, qu'en droit criminel) alors qu'un modèle d'assistance judiciaire (des avocats du secteur privé choisis par le client et rémunéré par l'État) est devenu prédominant dans plusieurs provinces canadiennes et qu'il couvrait habituellement les questions à la fois criminelles et civiles, dans le sens juridique traditionnel.
- [49] Snider. Ibid, p. 171.
- [50] Idem, p. 174.
- [51] Idem, p. 181–182.
- [52] Idem, p. 184.
- [53] Mary Jane Mossman, « Legal Services and Community Development : Competing or Compatible Activities », 1984 (dans vol. 2 Martin PCLS 1990–91).
- [54] Il s'agit essentiellement de l'aspect personnalisé, individualisé et de justice formelle de la clinique par rapport à l'aspect de réforme juridique, d'action communautaire et de justice effective de la prestation de services juridiques àla collectivité. Cette tension a été identifiée dans le cadre des premières théories et des premiers documents concernant le modèle de cliniques juridiques communautaires et la répartition du temps et des ressources à chacune est depuis devenue une question d'équilibre et un débat pour les cliniques juridiques communautaires dans la pratique.
- [55] Rosenblatt, « Legal Entitlement », supra, note 21.
- [56] Les parallèles frappants avec les arguments des néo-libéraux qui favorisent une « réforme » du bien-être nous rappellent qu'il n'y a que très peu de nouvelles idées. Rosenblatt, « Legal entitlement », Ibid, p. 265–267.
- [57] Idem, p. 273.
- [58] Idem.
- [59] Idem, p. 273–274.
- [60] Idem, p. 174, 263.
- [61] Diana Pearce, « Welfare is not for Women: Toward a Model of Advocacy to Meet the Needs of Women in Poverty », (1985) Clearinghouse Review, p. 412.
- [62] Pearce a été l'une des premières à écrire sur le phénomène selon lequel le sexe est devenu un élément déterminant de la pauvreté et que cette caractéristique connaît une escalade dans ce qui est devenu la « féminisation » de la pauvreté. Elle analyse la situation de chefs de famille monoparentale qui sont des femmes et souligne que ce n'est pas l'absence d'un autre adulte qui est associée aux taux plus élevés de pauvreté, mais, que l'élément si fortement associé à la pauvreté, c'est le fait qu'il s'agisse d'une femme seule tentant de faire vivre toute une famille. Pearce, « Welfare », p. 412.
- [63] Ibid, p. 412.
- [64] C'est parce que même si nombre de femmes sont pauvres pour quelques-unes des mêmes raisons que les hommes, une grande partie de la pauvreté des femmes relève de deux causes essentiellement particulières aux femmes : la plupart du temps les femmes doivent fournir la totalité ou la presque totalité du soutien de leurs enfants et elles sont désavantagées sur le marché du travail (Idem, p. 412).
- [65] Même si ces exemples sont américains, on peut établir la même distinction au Canada : voir Dianne L. Martin, « Passing the Buck : Prosecution of Welfare Fraud, Preservation of Stereotypes », Windsor Yearbook of Access to Justice, o12, 1992, p. 52–97, une étude sur les poursuites en matière de fraude relative à l'aide sociale fondée en partie sur les cas de Parkdale.
- [66] Pearce, supra, note 61, p. 415.
- [67] Ibid.
- [68] Idem, p. 417.
- [69] Sa perspective importante, applicable aussi bien aux autres, est que la défense des femmes pauvres doit découler d'une compréhension du fait que la discrimination sexuelle qu'elles subissent représente un élément important de la féminisation de la pauvreté. Parallèlement, on ne peut présumer que toutes les politiques visant à combattre la discrimination sexuelle seront efficaces pour (toutes) les femmes pauvres. Idem, p. 418.
- [70] John McCamus, A New Legal Aid Plan for Ontario, Toronto,Queen's Park Printer, 1977.
- [71] Par exemple, voir : Patricia Hughes, « New Brunswick's Domestic Legal Aid System : New Brunswick's Minister of Health And Community Services V.J.G. », Windsor Yearbook of Access to Justice, no16, 1998, p. 240–251; et D.A. Rollie Thompson, « Legal Aid Without Conflict: Nova Scotia », 1998, p. 16, Windsor Yearbook of Access to Justice, p. 306–324.
- [72] Albert Currie, « Legal Aid Delivery Models in Canada: Past Experience and Future Developments », University of British Columbia Law Review, no33, 2000, p. 285–317.
- [73] Voir les renvois à supra, note 3 et Ann Southworth, « Lawyers And The « Myth of Rights » in Civil Rights And Poverty Practice », Boston University Public Interest Law Journal, no8, 1999, p. 469–511.
- [74] Ewart, « Hard Caps », supra, note 11.
- [75] Bien sûr, l'aide juridique a toujours été soumise à d'importantes restrictions budgétaires, en particulier dans le cas de l'aide juridique civile. La préoccupation concernant le coût des programmes sociaux à titre de nouveauté mise de l'avant par les politiciens néo-libéraux est une idée erronée. Il s'agit toutefois d'une idée erronée qui jouit d'une grande popularité dans les débats actuels sur les politiques.
- [76] Ewart, « Hard Caps », supra, note 11, p. 11–12.
- [77] Ewart, Ibid, p. 12–13.
- [78] Idem, p. 13–18.
- [79] supra, Tremblay et coll, note 8.
- [80] Ewart, « Hard Caps », supra, note 11, p. 20–21.
- [81] Ibid, p. 21–26.
- [82] Cahan et Cahn, supra, note 3.
- [83] Snider, supra, note 2.
- [84] Parkdale Community Legal Services, Report to Department of Health and Welfare (février 1972), tiré de Zemans, « The Dream », supra, note 4 à note 22.
- [85] Dianne L. Martin, éd., Intensive Programme in Poverty Law at Parkdale Community Legal Services, Cases and Materials, vol. 1, Toronto, Osgoode Hall Law School, 1991, p. 3.
- [86] Martin, « Intensive Programme », supra, note 9, p. 6. Vingt étudiants en droit travaillent chaque semestre sous la supervision conjointe d'un auxiliaire juridique communautaire et d'un avocat-employé.
- [87] Pour une discussion concernant ce « mouvement » (et son évolution en un «système ») comparant le Canada aux États-Unis, voir Gathercole, « Legal Services », supra, note 39.
- [88] Jacqui Greatbatch, « The Immigration Group : An Integrated Approach to Casework, Law Reform and Community Development », Toronto, Parkdale Community Legal Services, 1989, annexe B.
- [89] Ron Schacter, l'avocat à la tête de la division sur le droit de l'immigration et des réfugiés à l'époque (1993 et 1995) décrit les interventions alors que la Clinique représentait le Conseil canadien pour les réfugiés dans « The Cases of Ward and Chan », Osgoode Hall Law Journal, no35, 1997, p. 723–735.
- [90] De très nombreux textes ont documenté le phénomène. Voir par exemple Drache, Ismael, Mckenzie, supra, note 1.
- [91] Cette pratique a fait l'objet de plusieurs examens et a été presque universellement décriée dans la documentation. Jenifer M. Bosco, « Undocumented Immigrants, Economic Justice, and Welfare Reform in California », Georgetown Immigration Law Journal, no8, 1994, p. 71–94 et Liza Cristol-Deman et Richard Edward, « Closing The Door on The Immigrant Poor » , Stanford Law and Policy Review, no9, 1998, p. 141–155.
- [92] Des efforts sont déployés aux États-Unis afin de refuser la citoyenneté à des enfants d'« immigrants illégaux » nés dans ce pays (ainsi qu'a lieu un débat sur la meilleure façon de s'opposer à eux), une mesure mise en œuvre de façon réussie en Angleterre. Voir : Michael Robert W. Houston, « Birthright Citizenship in the United Kingdom and the United States: a Comparative Analysis of the Common Law Basis for Granting Citizenship to Children Born of Illegal Immigrants », Vanderbilt Journal of Transnational Law, no33, p. 693–738.
- [93] On peut en trouver un autre exemple dans les compte-rendu de la façon dont la Clinique s'est occupée des questions d'inconduite policière et du sort des prostituées de rue. La portée et l'historique de la réaction de la Clinique aux questions concernant la police se trouve dans Martin, « Organizing for Change », supra, note 13, et en version abrégée, avec l'histoire de l'implication de la Clinique en matière de droit des prostituées, dans Dianne L. Martin & RayKuszelewski, « The Perils of Poverty, Prostitutes Rights, Police Misconduct and Poverty Law », Osgoode Hall Law Journal, no35, 1997, p. 835–63.
- [94] John Dent, « « Mom is Here Illegal » The Denial of OHIP to Canadian Children Based on Parental Immigration Status: A violation of International Human Rights? » Document inédit soumis en conformité avec les exigences du Intensive Programme in Poverty Law, Osgoode Hall Law School, York University, Toronto, 2000. Un résumé est présenté à l'annexe A. Ce fait est peu commun. Les documents rédigés par des étudiants ont contribué à une vaste gamme de causes et d'initiatives. Voir Martin et Kuszelewski, Ibid, et Gavigan, « Twenty-five Years » supra, note 4.
- [95] Il existe un vif débat entourant le rôle et l'efficacité de ce que la Clinique appelle « cause type de litige » et ce que l'on appelle « litige sur les répercussions » (impact litigation) dans la documentation américaine. Selon la pratique à la Clinique, la décision de lancer une stratégie de cas type est prise par le Conseil, dont les membres sont conscients du débat. Voir par exemple : Amy Bartholomew et Alan Hunt, « What's wrong with rights? », University of Minnesota Law School Journal no9 (3), 1991, p. 1–58; Stephen Brickey et Elizabeth Comak, « The role of law in social transformation: Is a jurisprudence of insurgency possible? », Canadian Journal of Law and Society, no2, 1987, p. 97–119; Gwen Brodsky et Shelagh Day, Canadian Charter Equality Rights for Women: One step forward or Two Steps Back?, Ottawa, Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme, 1989; Conseil d'administration, Parkdale Community Legal Services, « Poverty Law and Community Legal Clinics: A View From Parkdale Community Legal Services », Osgoode Hall Law Journal, no35, 1997, p. 595–601.
- [96] Les personnes qui recherchent le changement ignorent trop souvent l'impor-tance de la compétence et de l'énergie consacrées à la cueillette des faits, mais celle-ci est absolument essentielle à la fois dans le cadre du litige et du lobbying et d'autres stratégies. Pour une discussion éclairante sur l'importance des faits dans ce type de litige, voir : Mary Eberts, « New Facts for Old: Observations on the Judical Process », dans Richard Devlin, éd., Canadian Perspectives on Legal Theory, Toronto, Emond Montgomery, 1991, p. 467.
- [97] Ewart, supra, note 11.
- [98] L'étude de cas de Rosenblatt sur la « légalisation » des droits liés au bien-être constitue le document le plus approfondi et le plus réfléchi. Rosenblatt, supra, note 55.
- [99] Dans le contexte d'une réforme policière, une thèse de doctorat étudie un groupe de réforme de l'activité policière composé de citoyens, expose en détail son inefficacité au départ, mais suggère que les membres ont finalement adopté le « discours favorable au maintien de l'ordre » et que le processus est presque inévitable avec les groupes de réforme « extra gouvernementaux », Maeve W. McMahon, « CIRPA: A Case Study of the Reform Process and the Police Institution ». Un mémoire soumis conformément aux exigences de la maîtrise es arts à l'Université de Toronto, 1983. Une grande partie de ses données apparaissent également dans M.W. McMahon et R.V. Ericson, Policing Reform: A study of the Reform Process and Police Institutions in Toronto , Centre for Criminology, Université de Toronto, Toronto, 1984. Voir Martin, 1992, supra, note 13 pour une réaction.
- [100] Snider, supra, note 2 et discussion aux notes 44 à 52 inclusivement.
- [101] On reconnaît maintenant à peu près partout l'importance de déterminants plus larges de la santé en ce qui a trait à la situation de santé des populations (voir par exemple Forum national sur la santé et documents de références joints). Un certain nombre d'écrivains canadiens, féministes en particulier, ont commencé d'examiner la privatisation et ses effets sur les femmes de façon générale et également en ce qui a plus particulièrement trait à l'aide sociale et aux soins de santé. Voir, par exemple, Patricia et Hugh Armstrong, Wasting Away: The Undermining of Canadian Health Care, Toronto, Oxford U. Press, 1996; Issa Bakker, Rethinking Restructuring: Gender and Change in Canada , Toronto, U. Toronto Press, 1996; J. Brodie (éd.) Women and Canadian Public Policy, Toronto, Harcourt Brace, 1996.
- [102] Zemans, « The Dream », supra, note 4 aux notes 12 à 17 et texte d'accompagnement.
- [103] Cette documentation est disponible auprès de tout ministère de la Santé et a été utilisée de manière efficace dans Shari B. Fallek, « Health Care for Illegal Aliens: Why It Is a Necessity » , Houston Journal of International Law, no19, 1997, p. 951–981 du point de vue des coûts de santé publique associés à ces mesures.
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