ÉTUDE DES BESOINS EN SERVICES JURIDIQUES DES PRISONNIERS DES PÉNITENCIERS FÉDÉRAUX AU CANADA

4. Constatations (suite)

4. Constatations (suite)

4.3 Entrevues avec des employés du SCC

Vulgarisation et information juridiques

Comme nous l'avions fait avec les détenus, nous avons d'abord demandé aux employés s'ils connaissaient des organismes ou des groupes communautaires qui fournissent de l'information juridique de base aux détenus. Les réponses ont été identiques à celles des détenus, puisque aucun répondant membre du personnel n'a fait état d'activités de vulgarisation et d'information juridiques dans les établissements choisis pour la présente étude.

Principaux problèmes

Nous avons ensuite demandé aux employés d'énumérer " les problèmes les plus répandus pour lesquels les détenus avaient besoin d'éducation ou d'aide juridiques ". Le tableau 4 témoigne de leurs réponses :

Tableau 4 - Principaux problèmes signalés par le personnel

Les questions familiales constituent le domaine le plus souvent mentionné par les employés en ce qui a trait aux besoins d'aide juridique : il recueille 57 % des réponses. Vient ensuite la catégorie des transfèrements imposés ou des demandes d'isolement préventif (51 %). Les accusations au criminel non résolues et les appels de la déclaration de culpabilité ou de la peine se classent au troisième rang.

Dans la catégorie " autres ", les répondants ont indiqué :

Problèmes les plus graves

Nous avons demandé aux répondants : " D'après votre expérience, quels sont, selon vous, les problèmes les plus graves pour lesquels les détenus ont besoin de conseils ou d'aide juridiques? " Il y a des ressemblances entre les problèmes les plus fréquents indiqués à la première question et les réponses à celle-ci. Les questions familiales constituent de loin le problème le plus grave; viennent ensuite les infractions disciplinaires, les transfèrements imposés, les accusations au criminel non résolues et les appels. Parmi les autres, mentionnons :

Obstacles à l'obtention de conseils juridiques

Comme nous l'avions fait avec les détenus, nous avons ensuite demandé aux employés " Quels sont les obstacles auxquels se heurtent les détenus qui veulent obtenir des conseils ou de l'aide juridiques et qui n'ont pas les moyens d'avoir leur propre avocat? ", puis, dans une question de suivi, nous leur avons demandé s'il y avait d'autres obstacles.

Tous les répondants n'ont pas répondu, mais ceux qui l'ont fait ont indiqué ce qui suit. Nombreux sont ceux qui ont fait état d'obstacles multiples, tous liés à des difficultés concernant le système d'aide juridique plutôt que le SCC. Le seul obstacle de la part du SCC à avoir été mentionné concerne l'accès, qui pose parfois problème, et le fait que les employés ne comprennent pas bien les critères de l'Aide juridique.

Tableau 5 - Obstacles mentionnés par les employés du SCC
Type Fréquence des mentions
Manque d'information chez les détenus au sujet des droits que la loi leur garantit 13
Méconnaissance, de la part du personnel, des critères de l'Aide juridique et problème d'accès 10
Insuffisance de temps pour l'avocat et manque de disponibilité de sa part au moment de l'appel téléphonique 9
Aide juridique limitée ou refusée 8
Incompréhension du droit carcéral de la part des avocats 7
Retards de la part de l'Aide juridique 4
Opinion négative des avocats au sujet des délinquants 3
Absence d'aide pour surmonter les problèmes linguistiques 2
Insuffisance de l'aide juridique pour l'examen des cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération 2
Pressions des avocats en faveur d'un plaidoyer de culpabilité 2
Insuffisance du nombre d'avocats spécialisés en droit carcéral 2

Les membres du personnel qui ont répondu à ces questions étaient manifestement en faveur des droits que la loi garantit aux détenus. Ceux qui ont signalé la nécessité de protéger les droits reconnus par la loi et le besoin de fournir davantage d'aide juridique pour l'examen des cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération ont fait des commentaires du genre : " Pourquoi un détenu obtient-il de l'aide et un autre non? Ç'a n'a ni rime ni raison " et " Nous devrions être contrôlés par des organismes de l'extérieur "; l'objectif visé est qu'il y ait un processus systématique d'accès à l'aide juridique. Après avoir indiqué que l'accès posait problème, un répondant a déclaré : " Les employés sont mal à l'aise devant les questions juridiques; certains interviennent [pour empêcher les détenus de communiquer avec un avocat] alors qu'ils ne devraient pas le faire. " Il a ajouté : " Il y a des obstacles systémiques dans le cas des délinquantes. " Ces obstacles systémiques sont liés au fait que, dans le système pénitentiaire, les femmes, du fait de leur petit nombre, ne voient pas leurs caractéristiques propres prises en compte par le système dans son ensemble et qu'elles ont tendance à éprouver davantage l'absence de maîtrise de leur destinée, ce qui se traduit par une méconnaissance de leurs droits reconnus par la loi. Selon d'autres employés, il est difficile d'appeler des avocats à frais virés et souvent, les avocats ne répondent pas. Trois employés qui ont souligné la nécessité pour les détenus d'avoir de l'information juridique ont mentionné l'analphabétisme. Beaucoup ont parlé de leur propre besoin de mieux comprendre le système d'aide juridique afin de pouvoir fournir de l'information plus exacte aux détenus. Ceux qui ont signalé que certains avocats ont une opinion négative des détenus ont cité le cas des délinquantes ainsi que celui des détenus atteints de troubles mentaux. L'utilisation de " suppléments " au Québec a été mentionnée par deux répondants, à la rubrique " Aide juridique limitée ou refusée ".

Ressources nécessaires pour fournir des services adéquats

Comme nous l'avons indiqué précédemment, la dernière section de l'entrevue portait sur la question suivante : " Quel genre de ressources faudrait-il pour répondre véritablement aux besoins juridiques des détenus dans cet établissement-ci? " Et, comme nous l'avons fait dans le cas des détenus, nous avons cherché à vérifier les réactions des répondants aux propositions suivantes : la présence d'avocats salariés, assistés ou non par des techniciens juridiques; la formation de détenus comme avocats de prison pour qu'ils deviennent des techniciens juridiques; le besoin d'information écrite ou de présentations à propos de la vulgarisation et de l'information juridiques; l'idée d'avoir un fonds en fiducie national qui serait soutenu par de modestes contributions des détenus pour les recours collectifs; enfin, toute autre option dont les répondants voulaient discuter.

En ce qui concerne la présence d'avocats salariés, les répondants ont dit :

À propos des techniciens juridiques, les répondants ont indiqué que l'idée avait du mérite, mais que cela exigerait beaucoup de supervision de la part des avocats, ce qui serait compliqué et pourrait entraîner des retards.

À l'instar des détenus que nous avons interrogés, peu d'employés sont favorables à l'idée des " avocats de prison " en raison des difficultés inhérentes à la mise sur pied d'un tel système dans le contexte des établissements.

Quelques répondants pensent que, grâce à une formation, des avocats de prison pourraient agir comme techniciens juridiques, mais il s'agit là d'une opinion minoritaire. Ceux qui se sont opposés à l'idée s'inquiètent avant tout de la création d'une économie souterraine et des problèmes de confidentialité.

Nombreux sont ceux qui insistent sur la nécessité pour les détenus, comme pour le personnel, de bénéficier de services de vulgarisation et d'information juridiques; ils affirment aussi que les avocats qui se chargent de dossiers devraient être plus visibles.

4.4 Entrevues avec des intervenants et des avocats

Les entrevues exploratoires avec les avocats spécialisés en droit carcéral et les entrevues à bâtons rompus avec les intervenants énumérés dans la section Méthodologie ont été axées sur les questions de recherche suivantes, qui avaient été précisées dans la proposition de recherche initiale. Nous avons procédé à des entrevues semi-structurées afin de pouvoir discuter à fond.

En bref, les répondants ont indiqué que les détenus se heurtaient à un certain nombre de difficultés d'accès aux services d'aide juridique. De nombreux régimes d'aide juridique provinciaux ou territoriaux ne fournissent pas d'argent pour les questions de droit carcéral, et les pénitenciers fédéraux sont souvent situés dans des endroits éloignés, ce qui oblige les avocats à parcourir de grandes distances dans certains cas. De plus, aucun répondant ne connaissait d'initiative de vulgarisation et d'information juridiques. En outre, trois des cinq avocats interviewés en Ontario ont indiqué qu'il n'y avait pas eu de révision des tarifs depuis quinze ans. De l'avis des répondants, les sujets suivants sont ceux qui risquent le plus d'exiger l'accès à un avocat :

  1. les transfèrements imposés en isolement préventif et les demandes de placement ou de maintien en isolement préventif (art. 33 et 35);
  2. les infractions disciplinaires graves (art. 40 à 44);
  3. les demandes d'analyse d'urine (quoique ce domaine soit désormais bien réglé et que la nécessité d'un avocat ait diminué [art. 54 à 57]);
  4. les fouilles et les saisies, y compris les fouilles à nu;
  5. la libération conditionnelle (procédure d'examen expéditif, semi-liberté et libération conditionnelle totale) (art. 122 à 126.1);
  6. le maintien en incarcération (art. 129 à 131);
  7. la suspension, la cessation ou la révocation de la liberté conditionnelle ou d'office (art. 135);
  8. la suspension de la liberté conditionnelle des personnes soumises à une ordonnance de surveillance de longue durée, leur arrestation et les accusations portées contre elles (art. 136.1);
  9. l'aide pour formuler un grief (art. 90);
  10. l'aide pour se plaindre à l'enquêteur correctionnel (art. 170, 171);
  11. les transfèrements imposés dans d'autres établissements (Loi, art. 29; Règlement, art. 12);
  12. le droit de visite.

En plus de ce qui précède, les domaines du droit à propos desquels les détenus risquent le plus d'avoir besoin d'un spécialiste en droit sont :

  1. les appels de la déclaration de culpabilité et de la peine;
  2. les nouvelles accusations au criminel;
  3. les infractions disciplinaires graves;
  4. les audiences de libération conditionnelle;
  5. les questions relatives au maintien en incarcération, comme le blocage;
  6. la clause de la dernière chance (CCC, art. 745);
  7. le droit familial (divorce, garde et accès);
  8. l'extradition;
  9. les questions de contrats et de succession (testaments et procurations);
  10. les aspects juridiques du sida;
  11. les actions au civil (habituellement pour cause d'accident industriel et de négligence);
  12. des questions générales relatives à la Charte;
  13. la désignation comme délinquant dangereux.

Il faut offrir des services spécialisés aux jeunes, aux femmes autochtones et aux membres de gangs.

Les avocats ont également déclaré qu'il était difficile de cultiver une relation entre le client et l'avocat, puisque l'Aide juridique limite le temps que l'avocat peut consacrer aux dossiers. Par exemple, certains ont indiqué qu'il n'est pas rare que l'avocat ait seulement trente minutes pour interviewer un détenu, ce qui n'est pas bien long pour gagner la confiance de ce dernier. Il ne peut pas y avoir de relation avocat-client lorsque l'avocat agit comme avocat de service. Le délai pour l'obtention de certificats d'aide juridique peut également poser problème. Si l'obtention de l'approbation prend trop de temps, il est peut-être trop tard pour intervenir dans des questions de droit carcéral relatives à l'isolement ou au transfèrement imposé. L'isolement est présenté comme un " gros problème " dans la région de Kingston. Selon les intervenants et les avocats interviewés, il n'est pas inhabituel de voir les détenus inscrire un plaidoyer (c.-à-d. plaider coupable), simplement parce qu'ils veulent accélérer le processus et parce qu'ils ne connaissent pas leurs droits.

Les avocats sont extrêmement préoccupés par les questions relatives à la fiabilité des renseignements inscrits dans les dossiers des détenus. Comme nous l'avons indiqué précédemment, cela inclut les cas dans lesquels il est consigné au dossier qu'" un détenu anonyme nous a informés que le détenu x vend de la drogue " ou se livre à d'autres activités, peu importe leur nombre. De nombreux répondants soutiennent que cette information est bien souvent fabriquée. Ils signalent être parvenus à l'occasion à faire retirer ce genre de renseignements du dossier. Les répercussions peuvent être très graves : elles vont du transfèrement imposé à l'annulation des chances de libération conditionnelle en passant par l'isolement préventif. Au dire des répondants, il arrive souvent que les droits des détenus décrits dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ne soient pas respectés, par exemple lorsque le détenu est placé en isolement préventif ou quand il fait l'objet d'une proposition de transfèrement imposé. Les avocats se préoccupent aussi des détenus atteints de troubles mentaux qui sont timides, ne saisissent pas les accusations portées contre eux et plaident automatiquement coupables à des circonstances qu'ils ne comprennent pas.

La plupart des répondants estiment que les détenus ne sont généralement pas conscients de leur droit à un avocat, bien que ce soit moins le cas dans les grands établissements pour hommes, où il est plus probable d'y avoir des " avocats de prison ". Ces derniers ne sont cependant pas considérés comme une solution réaliste pour répondre aux besoins juridiques des détenus. Les groupes plus marginalisés, p. ex., les Autochtones et les immigrants, sont ceux qui risquent le plus de ne pas être conscients de leurs droits. Ces groupes présument qu'ils ont perdu leurs droits.

On a aussi décelé d'autres besoins particuliers : l'aide en cas de suspension, de cessation ou de révocation de la liberté conditionnelle ou d'office, l'aide au dépôt de griefs de même que l'accès au Bureau de l'enquêteur correctionnel. Il faut que le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) fasse mieux connaître ses services et embauche du personnel supplémentaire. De nombreuses plaintes adressées au BEC ne parviennent pas à être réglées.

Comme le contact avec les familles est lié à la volonté des détenus de purger leur peine au complet avec succès, les répondants soutiennent que le fait de ne pas répondre aux besoins des familles a de profondes répercussions sur le comportement en établissement des détenus et sur leur capacité de s'en tirer, surtout chez les délinquantes sous responsabilité fédérale, mais aussi chez les délinquants de sexe masculin.

Il y a peu d'avocats autochtones pour répondre aux besoins des détenus autochtones, ce qui est très malheureux, car " ces gens-là sont plus démunis que les autres. Plus ils sont démunis, moins ils savent comment demander de l'aide " et " l'ignorance est un obstacle clé, en raison du taux élevé d'analphabétisme ".

Connaître ses droits et savoir comment avoir accès à l'aide juridique, voilà qui représente un gros problème. Dans une certaine mesure, le problème d'accès est lié au niveau d'alphabétisation des détenus. Près de quatre délinquants sur cinq admis dans un établissement fédéral n'ont pas terminé leurs études secondaires. Les tests normalisés d'aptitude à lire et à écrire confirment que 70 % des délinquants n'ont pas atteint le niveau de la 8e année, que plus de 4 sur 5 (86 %) n'ont pas atteint celui de la 10e et que le niveau du détenu moyen est de 7,5 années d'école.[12]

Les conseils et l'aide juridiques seraient pratiques dans le cas des détenus souffrant de problèmes de santé mentale. En particulier, l'aide juridique serait pour l'explication et l'obtention du consentement légal à des traitements spécifiques, entre autres.

Une partie du problème vient du fait que " les prisonniers n'ont pas de capital politique ". Ils ne possèdent pas de groupe de pression politique pour plaider en faveur de droits qui existent déjà mais qui ne sont pas respectés. La pénurie de fonds pour l'aide juridique et le manque de disponibilité des avocats qui pratiquent le droit carcéral exacerbe la situation. Selon les répondants, il n'y a pas eu assez d'études réalisées sur ce sujet.

Les répondants sont unanimes : il faut que les détenus aient davantage accès aux services d'un avocat que ce n'est le cas actuellement. Quelques-uns citent en exemple les Services juridiques pour prisonniers (Prisoners Legal Services) qui existaient en Colombie-Britannique avant les compressions, disant qu'il s'agissait d'un bon modèle. (Cependant, les détenus que nous avons interrogés en Colombie-Britannique sont d'avis que ces services n'ont pas été si utiles que cela, estimant qu'ils ne se sont toujours chargés que des cas susceptibles d'entraîner une nouvelle incarcération.) D'autres ont mentionné la nécessité d'avoir des avocats salariés placés directement dans les pénitenciers, avec un technicien juridique, peut-être dans le contexte d'une clinique. On nous a fait observer qu'après l'introduction des présidents indépendants aux audiences disciplinaires, le nombre de cas qui aboutissaient à un procès avait diminué. Les répondants qui ont mentionné cette option croient fermement que la présence d'un avocat qui répondrait aux besoins juridiques des détenus améliorerait le comportement dans les établissements. Il y aurait moins de frustration et de sentiment d'impuissance; " les avocats pourraient calmer les choses, trier les questions, les orienter et conseiller les clients ". Toutefois, leur rôle ne se limiterait pas nécessairement à la relation avocat-client, étant donné que les avocats pourraient aussi négocier, agir comme médiateurs et trouver de bons moyens de résoudre les conflits, ce qui serait également susceptible de venir en aide aux employés dans les situations difficiles. Comme bon nombre de détenus se sentent victimisés par le système, cette façon de procéder pourrait contribuer à atténuer ces sentiments, et les détenus sentiraient qu'ils ont été " entendus ", grâce à la présence d'un agent neutre qui les aiderait à résoudre les problèmes.

4.5 Comparaison entre les entrevues avec des employés et celles avec des détenus

Nous avons été surpris de constater que les employés et les détenus partagent les mêmes impressions dans bien des domaines. Au tableau 6 ci-dessous, nous comparons les cinq préoccupations les plus répandues chez les détenus et les employés.

Tableau 6 - Comparaison entre les cinq principales préoccupations des détenus et des employés

Bien que nous ayons interviewé moins d'employés que de détenus et que le nombre d'employés qui ont choisi de répondre aux dernières questions soit encore moindre, les réponses concernant les quatre principaux sujets de préoccupation sont identiques. Les questions relatives à la mise en liberté sous condition constituent, en fait, la sixième préoccupation des employés, alors qu'elles viennent en cinquième place pour les détenus. Les nouvelles accusations au criminel non résolues figurent aussi parmi les principales préoccupations des détenus.

En outre, l'absence de vulgarisation et d'information juridiques au sujet des droits reconnus par la loi aux détenus et la nécessité de la vulgarisation et de l'information en ce sens font l'unanimité parmi les employés interviewés dans les établissements sélectionnés. Un certain nombre d'employés ont aussi indiqué qu'il serait très utile que l'on fasse de la vulgarisation et de l'information juridiques à l'intention du personnel dans ce domaine.

À l'instar de nombreux détenus qui ont dit qu'il régnait dans les établissements une " mentalité " défavorable aux droits - ce qui n'est pas étonnant, compte tenu de leurs autres réponses à propos des répercussions pour ceux qui obtiennent effectivement les services d'un avocat -, un petit nombre d'employés affirment, eux aussi, avoir observé ce phénomène. Les deux groupes signalent qu'en général, les avocats ne connaissent pas suffisamment le droit carcéral et ils font tous deux de longues observations au sujet de l'absence de services adéquats de la part de l'aide juridique. Les problèmes d'accès aux services juridiques qu'éprouvent les détenus ont été mentionnés par certains répondants des deux groupes. D'après les commentaires, il faut aussi que les avocats comprennent bien certains aspects particuliers lorsqu'ils font affaire avec des détenus autochtones ainsi qu'avec des détenus atteints de troubles mentaux.

Les deux groupes de répondants ont exprimé le désir que les avocats aient une meilleure visibilité et, selon eux, le fait d'avoir un avocat en particulier " désigné " pour chaque établissement constituerait un grand pas en avant : cela améliorerait la visibilité, d'une part; d'autre part, on peut présumer que cela amènerait les avocats à se spécialiser en droit carcéral et pourrait réduire les retards. La réduction de ceux-ci pourrait faire en sorte que des affaires comme les transfèrements imposés, qui nécessitent une intervention rapide, auraient plus de chances d'attirer l'intervention nécessaire dans le délai voulu.

[12] Statistiques fournies par le SCC.