Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel - 04 février 2020

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Table des matières

• Onglet 1 Mot d'ouverture
• Onglet 2 Présentation technique
• Onglet 3 Tableau comparatif
• Onglet 4 Questions et réponses
• Onglet 5 Lignes médiatiques
• Onglet 6 Communiqués de presse
• Onglet 7 Contenu Web
• Onglet 8 Énoncé concernant la Charte
• Onglet 9 Transcription des débats de la Chambre des communes du 19 février 2020 (Bloc Québécois)
• Onglet 9 Transcription des débats de la Chambre des communes du 19 février 2020 (Parti conservateur)
• Onglet 9 Transcription des débats de la Chambre des communes du 19 février 2020 (Parti libéral)
• Onglet 9 Transcription des débats de la Chambre des communes du 19 février 2020 (Nouveau Parti démocratique)