Vancouver - Le Programme d’excellence en droit

Le perfectionnement professionnel est un volet important du Programme d’excellence en droit. Les étudiants et les avocats subalternes reçoivent de la formation dans de nombreux domaines, dont la pratique relative à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le droit criminel, les négociations, les recherches en droit, les interrogatoires préliminaires, la déontologie ainsi que la plaidoirie écrite et orale. Les étudiants observent les procédures d’un tribunal consacré aux drogues, d’un tribunal communautaire, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Outre leur directeur de stage, les étudiants sont encadrés par un mentor (diplômés du Programme d’excellence pour les avocats) qui leur offre un appui et des conseils professionnels. Toutes les tâches sont évaluées officiellement et des commentaires sont offerts par les encadreurs.

Le Bureau régional de la Colombie-Britannique a embauché onze stagiaires pour l’exercice 2024-2025 et sept étudiants estivaux pour 2024.

Les dates limites sont déterminées par l’Association du Barreau de Vancouver (anglais).

Stagiaires 2024-2025

• Date limite des candidatures : Le 28 juin 2024 (23:59h, HNP)
• Appel concernant les entrevues : Le 12 juillet 2024 (8h, HNP)
• Semaine des entrevues : Du 12-14 août 2024
• Propositions de stage : Le 15 août 2024 (8h, HNP)

Étudiants estivaux 2025

• Date limite des candidatures : Le 28 août 2024 (23:59h, HNP)
• Appel concernant les entrevues : Le 2 octobre 2024 (8h, HNP)
• Semaine des entrevues : Du 21-23 octobre 2025
• Propositions de stage : Le 24 octobre 2024 (8h, HNP)

^{[ * ]} Pour ce qui est des étudiants estivaux qui participent au processus d’entrevue sur le campus, la date limite des candidatures peut être est plus tôt que celle susmentionnée. Communiquez avec votre Centre de services d’orientation des carrières pour connaître votre date limite.

Le Bureau régional de Colombie-Britannique de Justice Canada est à la recherche d’étudiants en deuxième année du programme de droit ayant un solide dossier académique, un intérêt et des aptitudes pour la résolution de litiges ainsi que le désir de faire carrière en droit public. Le gouvernement du Canada souscrit au principe de l’équité en matière d’emploi et s’emploie à ce que son effectif soit représentatif de la population canadienne. Les Autochtones, les personnes appartenant à une minorité visible et les personnes handicapées sont encouragés à poser leur candidature et à s’identifier en tant qu’appartenant à ces groupes désignés.

• Cliquez sur le lien suivant pour consulter l’énoncé des critères de mérite pour les étudiants estivaux
• Cliquez sur le lien suivant pour consulter l’énoncé des critères de mérite pour les stagiaires

Condition d'emploi :

Cote de fiabilité ou de sécurité de niveau < secret >.

La préférence sera accordée aux anciens combattants d’abord, puis aux citoyens canadiens et aux résidents permanents. La préférence pour les stages sera accordée aux étudiants qui n’ont pas encore fait de stage en Colombie-Britannique.

Votre dossier de candidature doit inclure les documents suivants : lettre de présentation, curriculum vitæ, relevé de notes d’études supérieures, relevé de notes de faculté de droit et liste comprenant les coordonnées complètes d’au moins trois personnes que nous pouvons passer en entrevue.

http://www.vilawportal.com  

Questions :

Andrea Finch
Courriel : andrea.finch@justice.gc.ca

La Section du droit des affaires et du droit réglementaire comprend des avocats touchant aux affaires civiles et offrant des services consultatifs; ils s’occupent d’une vaste gamme d’affaires juridiques gouvernementales.

Les avocats offrent des services consultatifs surtout à Pêches et Océans, à Défense nationale, à Parcs Canada, à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, à Transports Canada et à Diversification de l’économie de l’Ouest. La sphère d’intérêt est grande et intéressante. Les conseilleurs juridiques de la Section ont travaillé dans les domaines suivants :

• consultations autochtones
• droits de pêche autochtones
• gestion des pêches et de l’aquaculture
• contentieux (litiges d’intérêt réglementaire, au civil et au criminel)
• dossiers concernant la Loi sur les espèces en péril
• cession des équipements aéroportuaires et portuaires
• projets de diversification économique (administration portuaire de Prince Rupert, etc.)
• acquisitions de parcs nationaux (les îles Gulf, etc.)
• partenariats publics-privés

La Section du droit des affaires et du droit réglementaire offre également l’occasion d’obtenir de l’expérience de contentieux dans le cadre d’enjeux juridiques et politiques importants et hautement médiatisés au nom de divers ministères fédéraux. Certains des dossiers de contentieux bien connus de la Section comprennent les suivants :

• Carter c. AGC (suicide assisté par un médecin)
• mariage entre personnes de même sexe
• Henry c AGC (contestation de la Loi électorale)
• recours concernant l’aide juridique
• recours collectif portant sur l’affaire de la contamination du sang par l’hépatite C

Les équipes de contentieux fournissent aussi des services juridiques aux ministères dont le mandat porte en grande partie sur le droit réglementaire, la sécurité publique ou le droit des affaires, notamment Agriculture Canada, Pêches et Océans, Environnement Canada, Affaires étrangères et Commerce international, Santé Canada, Développement des ressources humaines Canada, Industrie Canada, l’Agence Parcs Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Transports Canada et Anciens combattants. Ces services juridiques touchent une grande variété de domaines de la pratique du droit :

• droit administratif
• droit maritime (enjeux liés à la pollution, sécurité maritime, etc.)
• aéronautique
• agriculture, animaux et maladies contagieuses
• faillite et insolvabilité
• recouvrements
• droit commercial
• droit constitutionnel, y compris les demandes de règlement en vertu de la Charte
• contrats
• propriété intellectuelle
• droit du travail et de l’emploi
• protection de la vie privée
• droit environnemental
• pêcheries
• santé des animaux et salubrité des aliments
• droits de la personne
• injonctions
• droit de la responsabilité délictuelle

Travail des étudiants

Les étudiants auront l’occasion de travailler avec des avocats-conseils et de les aider à accomplir diverses tâches en lien avec les contentieux, comme la rédaction de versions provisoires de plaidoiries et d’autres documents de procédure, de la rédaction d’affidavits, de la préparation d’évaluations des dommages, de la réalisation de recherches juridiques et de la rédaction de mémoires. Les étudiants pourraient également effectuer diverses tâches liées aux consultations, y compris l’interprétation des lois, la rédaction d’ententes et de baux et la rédaction de titres fonciers

Le Groupe de droit criminel et de service d’entraide internationale est responsable de toutes les demandes d’extradition internationales et d’entraide juridique de la Colombie-Britannique. Ces demandes proviennent des obligations internationales du Canada conformes aux nombreux traités d’extradition et d’entraide juridique. Les demandes liées aux traités sont prises en compte aux termes de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. En plus de prendre des mesures en vertu de ces lois, le Groupe travaille sur d’autres dossiers du ministère de la Justice Canada qui visent le droit criminel ou d’autres enjeux relatifs à la Charte.

Le Groupe fait partie d’une petite section qui traite de nombreux dossiers complexes et hautement médiatisés, comme les États-Unis d’Amérique c. Burns et Rafay et les États-Unis d’Amérique c. Emery. Il offre des services consultatifs à la Cour suprême de la Colombie-Britannique et à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.

Travail des étudiants

Dans le cadre de leur rotation à la Section de droit criminel et de services d’entraide internationale, les étudiants auront accès au plus grand nombre de dossiers possibles. Les étudiants prépareront des demandes d’entraide juridique, rédigeront des observations pour des audiences en matière d’extradition, réaliseront des recherches juridiques et appuieront des avocats dans le cadre de cas portés devant les tribunaux.

La Section des droits and relations autochtones offre des services de règlement des différends, de consultation et de contentieux à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC).

Les services de consultation de la Section des droits and relations autochtones englobent divers domaines du droit immobilier et commercial, des marchés, des délits civils, du droit environnemental, du droit successoral, du droit constitutionnel, du droit du travail ainsi que du droit de la vie privée et de l’accès à l’information en lien avec le droit autochtone, domaine dynamique et en constante évolution. Le défi qui attend nos conseillers juridiques est de s’assurer qua RCAANC/SAC répond à ses obligations envers les Premières Nations de la Colombie-Britannique tout en reconnaissant et en respectant l’aspiration de celles-ci à devenir autosuffisantes et à s’autogouverner, et en gardant à l’esprit l’intérêt public.

Les avocats-conseils possèdent une riche expérience de l’offre d’assistance relativement à, entre autres, des développements économiques dans les réserves visant la construction de centres commerciaux, de vineries, de terrains de golf, de casinos, d’installations d’écotourisme, de centres de villégiature et de parcs éoliens.

Les avocats de cette section travaillent également sur des dossiers de contentieux complexes et très importants touchant au droit constitutionnel, au droit autochtone, au droit administratif, au droit des biens, au droit public, au droit commercial et aux processus de règlement des différends. Les services des droits and relations autochtones touchent souvent à de nouvelles questions de droit, comme les droits et titres des Autochtones et des enjeux de nature délicate qui concernent de multiples ministères.

Le Bureau régional de la Colombie-Britannique de Justice Canada a toujours participé à des dossiers juridiques autochtones qui ont créé des précédents, comme Delgamuukw, Guerin, Sparrow, Van der Peet, Haida/Taku River, Blackwater, E.B., McIvor, etc. et d’autres dossiers très médiatisés touchant les droits et les titres autochtones, comme Tsilhqot’in et Haida et Lax Kw’alaams et Ahousaht.

De plus, les avocats de la Section des droits and relations autochtones travaillent sur des dossiers touchant aux traités historiques et contemporains, au processus de création des réserves, aux responsabilités fiduciaires de la Couronne, au devoir de la Couronne de mener des consultations, à la division des pouvoirs entre le fédéral et le provincial, aux exonérations fiscales, à divers enjeux liés à l’administration, aux pêcheries et à l’immigration et à diverses questions de droit constitutionnel et de résolution de différends, notamment la résolution des revendications relatives aux pensionnats indiens.

Travail des étudiants

Les étudiants faisant un stage dans la Section des droits and relations autochtones auront la possibilité de :

• préparer des documents juridiques sur des questions juridiques complexes
• se présenter à des audiences du tribunal et à des rencontres de règlement de litige
• rédiger la version provisoire de documents de requête, y compris des affidavits
• rédiger la version provisoire de plaidoiries (avis de poursuite civile, réponse à une poursuite civile, réponse, demande reconventionnelle, au besoin)
• observer un interrogatoire (y compris la préparation du client, l’examen des documents et le résumé des transcriptions, au besoin)
• assister à des réunions ou à des négociations et effectuer la liaison avec des clients, des avocats externes, des Premières Nations et des représentants municipaux et provinciaux
• assister à des audiences et à des séances de médiation
• travailler avec des conseillers juridiques sur des dossiers de transactions foncières (acquisition de territoire en fief simple et instruments d’aménagement du territoire)

La Section du droit fiscal offre à l’Agence du revenu du Canada une gamme complète de services de règlement des litiges ainsi que certains services de consultation et d’élaboration de politiques. Cela comprend de récents dossiers importants et hautement médiatisés concernant la fiscalité internationale (Antle), l’évitement fiscal (McKay) et les recours collectifs (Smith).

Notre équipe régionale représente le ministre du Revenu national dans toutes les actions en justice. Elle défend les cotisations évaluées par les vérificateurs de l’Agence du revenu du Canada en cas d’appel, gère les dossiers d’assurance-emploi tels que les enquêtes sur les cas de fraude d’assurance-emploi relatifs aux travailleurs agricoles, et représente le ministre dans les cas de litiges relatifs aux priorités, de faillites, d’exécution des activités de perception et d’affaires civiles.

Les avocats de la Section effectuent un travail juridique multidisciplinaire qui touche au droit des sociétés et des affaires, au droit autochtone, au droit successoral et au droit de la famille. Les faits et les enjeux qu’ils gèrent leur donnent souvent un aperçu intéressant du monde des affaires et leur donnent l’occasion d’en apprendre davantage sur divers secteurs comme la foresterie, les mines, la technologie, l’agriculture, l’exploitation immobilière, la fabrication et les valeurs mobilières. Certains dossiers comprennent également des transactions transfrontalières et l’interprétation de conventions fiscales internationales.

Travail des étudiants

Au sein des Services du droit fiscal, les étudiants ont l’occasion de participer activement aux travaux de la section de diverses façons :

• en préparant des cas et en les présentant à la Cour canadienne de l’impôt
• en préparant et en offrant des opinions sur l’impôt sur le revenu, l’assurance-emploi, la TPS, le Régime de pensions du Canada et un large éventail de questions de procédure
• en assistant et en participant aux réunions de la Section et aux conférences téléphoniques nationales
• en aidant à préparer les plaidoiries, requêtes et factums qui seront présentés devant tous les niveaux des cours provinciales et fédérales
• en collaborant étroitement avec les avocats pour qu’ils puissent se préparer et assister aux interrogatoires préalables, aux réunions avec les représentants de l’Agence du revenu du Canada, aux conférences de règlement et aux audiences
• en préparant des documents de valeurs mobilières tels que des hypothèques, des garanties et des lettres de crédit
• en donnant des opinions sur un large éventail de cas d’insolvabilité et de dossiers concernant des débiteurs et des créanciers

Pour en savoir plus sur le ministère de la Justice Canada et le Programme d’excellence en droit, consultez :

• https://www.justice.gc.ca/fra/index.html
• https://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/recru/pea-lep/

Suivez Justice Canada sur Twitter et Facebook :

• https://twitter.com/JusticeCanadaFr
• https://www.facebook.com/JusticeCanadaFr

Bien que le Service des poursuites pénales du Canada soit un ministère fédéral distinct de Justice Canada, il fait partie intégrante du Programme d’excellence en droit. Il est responsable de toutes les poursuites en Colombie-Britannique qui relèvent de la législation fédérale (à l’exception du Code criminel). Bien qu’une partie considérable de son travail concerne les infractions liées aux drogues, le Service mène également des poursuites dans le cadre d’un large éventail d’infractions réglementaires pour le compte de ministères fédéraux comme Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence du revenu du Canada. Les avocats peuvent faire partie de groupes spécialisés :

• poursuites relatives au crime organisé
• tribunal de traitement de la toxicomanie de Vancouver
• crimes réglementaires, environnementaux et économiques
• unité mixte des produits de la criminalité
• service des appels

Les avocats du Service des poursuites pénales du Canada ont travaillé sur de nombreux cas bien connus de la Cour suprême du Canada concernant la Charte, le crime organisé ainsi que les questions relatives aux perquisitions et aux saisies. Ils ont entre autres participé au dossier R. c. Caine et Malmo-Levine (constitutionnalité de l’interdiction de posséder de la marijuana imposée par le Parlement) et R. c. Sharpe (constitutionnalité des dispositions concernant la pornographie juvénile énoncées dans le Code criminel).

Travail des étudiants

Dans le cadre de leur rotation au Service des poursuites pénales du Canada, les étudiants assureront le déroulement de diverses affaires criminelles et auront de lourdes responsabilités relatives aux activités de la salle d’audience (y compris soutenir la cour dans le cadre de renvoi d’affaires, mener des procès lorsqu’il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire et mener des audiences de détermination de la peine et d’enquêtes sur le cautionnement à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique). Les étudiants pourront également avoir l’occasion d’aider les avocats dans le cadre de cas portés devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

La Section de sécurité publique, défense et immigration est axée sur le droit administratif et constitutionnel ainsi que sur les droits de la personne au Canada. Les avocats de cette section sont souvent à l’avant-garde de certains des dossiers juridiques les plus complexes et les plus intéressants de l’heure : terrorisme, sécurité nationale, protection de la vie privée, libertés civiques, réfugiés, crimes de guerre et droits humains internationaux.

Les avocats de la Section fournissent des services de contentieux et de consultation juridique en matière policière et correctionnelle et en matière de libération conditionnelle, de défense nationale, d’armes à feu, de douane, d’immigration et de citoyenneté. Ces services s’adressent à plusieurs ministères et agences du gouvernement fédéral :

• Gendarmerie royale du Canada
• Service correctionnel du Canada
• Commission des libérations conditionnelles
• ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
• Agence des services frontaliers du Canada
• ministère de la Défense nationale
• Service canadien du renseignement de sécurité
• ministère de la Sécurité publique et Centre des armes à feu Canada

Les avocats de la Section de sécurité publique, défense et immigration sont fréquemment appelés à comparaître devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour fédérale. Ils s’occupent également de causes complexes portées en appel auprès de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada.

Travail des étudiants

Les étudiants qui viennent en stage dans cette section auront l’occasion de se familiariser avec les procédures de contentieux en participant à la préparation de mémoires et en collaborant avec les autres membres de l’équipe à des dossiers qui relèvent de diverses instances judiciaires. Les étudiants se prépareront et assisteront aux interrogatoires préalables, aux séances de médiation et aux audiences de la cour avec des avocats. Les étudiants pourront également assister en tant qu’observateurs aux audiences de divers tribunaux administratifs.