Revue de l’année : Plan d’action

Élaboration et publication du Plan d’action

Un Rapport sur ce que nous avons appris à ce jour et une ébauche du Plan d’action ont été rendus publics aux fins d’examen le 23 mars 2023. L’ébauche du Plan d’action contenait 101 mesures réparties en trois chapitres : Priorités partagées; Priorités des Premières Nations; et Priorités des Métis.

Les partenaires autochtones ont été nombreux à présenter des commentaires sur les mesures incluses dans l’ébauche. Certains ont collaboré avec des ministères à l’élaboration de mesures, d’autres ont participé à des discussions sur les moyens à prendre pour renforcer les mesures, alors que d’autres encore ont soumis des observations aux ministères. Entre la publication de l’ébauche et celle de la version finale du Plan d’action, le 21 juin 2023, 80 nouvelles mesures ont été ajoutées au Plan d’action, y compris des chapitres distincts répondant aux priorités des Inuits et des partenaires autochtones signataires de traités modernes. Ces nouvelles mesures ont été élaborées soit conjointement avec les partenaires, soit à la lumière des diverses observations reçues.

D’avril à juin, le ministère de la Justice a collaboré de façon intensive avec un certain nombre de ministères fédéraux afin d’organiser plus de 100 réunions bilatérales, séances thématiques et tables rondes, qui ont permis de recueillir des commentaires sur le Plan d’action et d’améliorer ce dernier en conséquence. Plus de 65 partenaires ont soumis des observations sur les mesures incluses dans l’ébauche du Plan d’action, mais certaines de ces observations n’ont pas été reçues à temps pour être prises en compte lors de l’élaboration du Plan d’action.

Toutefois, qu’elles aient été reçues avant ou après l’achèvement du Plan d’action, les observations ont été transmises directement aux ministères concernés. À cet égard, les ministères sont invités à tenir compte de toutes les observations, peu importe le moment de leur réception, et à communiquer avec les partenaires dont les priorités présentent des points d’intersection avec leur mandat, de façon à s’assurer que les organisations autochtones dont les priorités coïncident avec les mesures du Plan d’action soient incluses tout au long du processus de mise en œuvre.

Bien que les échéanciers et les ressources mises à la disposition des partenaires autochtones aient occasionné certains défis et certaines contrariétés lors de l’élaboration de l’ébauche du Plan d’action, plusieurs partenaires ont qualifié de positive leur expérience de collaboration avec le gouvernement du Canada aux fins de l’élaboration du Plan d’action. Certains ont mentionné avoir apprécié la souplesse conférée par le recours à des ententes de confidentialité pour la communication de documents sensibles, alors que d’autres ont indiqué avoir collaboré à l’élaboration de mesures précises du Plan d’action.

À titre d’exemple, le caucus autochtone du Comité consultatif et de surveillance autochtone (CCSA) pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (le projet TMX), a expliqué comment il a travaillé en étroite collaboration avec la Régie de l’énergie du Canada (REC) et Ressources naturelles Canada (RNCan) pour élaborer la mesure n^o 34 du chapitre « Priorités partagées » du Plan d’action. Le caucus autochtone du CCSA du projet TMX a également indiqué avoir organisé, conjointement avec le caucus autochtone du CCSA de la canalisation 3, une cérémonie du calumet sur le territoire de la Nation Tsuut’ina, qui avait pour but de guider le travail de mise en œuvre relatif à cette mesure. Cette cérémonie, qui était présidée par des Aînés et Aînées, a réuni des représentants et représentantes du caucus autochtone, de la REC et de RNCan. À la suite de cette cérémonie, les participants et participantes ont discuté de la façon de coordonner les travaux liés à la mesure n^o 34 et de mettre en place une structure de leadership officielle afin d’assurer une reddition de comptes dans le cadre de la mise en œuvre.

Bien que l’élaboration conjointe de cette mesure précise soit une réussite, certains partenaires ont insisté sur le fait qu’il sera important que les peuples autochtones jouent un rôle de premier plan dans l’établissement des objectifs et des priorités concernant les mesures du Plan d’action et qu’ils disposent des ressources nécessaires pour ce faire afin d’accroître la légitimité du processus. En outre, bien qu’il soit important d’accorder des fonds aux ministères fédéraux pour les aider à faire progresser ces travaux, il est tout aussi important que des engagements de financement similaires soient pris envers les organisations autochtones pour leur permettre de participer pleinement à la mise en œuvre.

À la lumière des commentaires reçus au cours de cette période intensive de consultation et de collaboration, le Plan d’action a été considérablement modifié et bonifié pour inclure, au total, 181 mesures qui répondent à une proportion importante des 3 400 mesures qui ont été proposées par plus de 150 partenaires autochtones.

Points de vue des partenaires autochtones sur l’élaboration et la publication du Plan d’action

Le Plan d’action a été déposé au Parlement le 21 juin 2023 dans le cadre d’un événement auquel ont pris part les dirigeants et dirigeantes de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis ainsi que les ministres de la Justice, des Relations Couronne-Autochtones, et des Affaires du Nord.

Lors de cet événement, les dirigeants et dirigeantes ont affirmé avoir espoir en l’avenir et ont reconnu l’accomplissement que représente le Plan d’action. Ils ont également souligné qu’il reste encore beaucoup à faire et que le gouvernement du Canada devra continuer de rendre des comptes et demeurer à l’écoute des priorités en constante évolution des peuples autochtones.

Dans leurs annonces respectives pour souligner la publication du Plan d’action, l’Inuit Tapiriit Kanatami^{Note de bas de page 2} et le Ralliement national des Métis^{Note de bas de page 3} ont tous deux mentionné le travail de collaboration qui a mené à l’élaboration des chapitres sur les priorités des Inuits et des Métis et ont reconnu l’importance de poursuivre les efforts de mise en œuvre.

Dans son communiqué, l’Inuit Tapiriit Kanatami a souligné que les droits de la personne énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sont des droits fondamentaux et non simplement un idéal auquel il est permis d’aspirer. L’organisation est allée plus loin en insistant sur l’importance cruciale d’élaborer conjointement un mécanisme efficace de surveillance des droits des Autochtones (mesure n^o 19 du chapitre « Priorités partagées ») afin de garantir la reconnaissance et le respect de ces droits.

Dans son communiqué, l’Assemblée des Premières Nations^{Note de bas de page 4} a, quant à elle, souligné la nécessité de prendre « des mesures immédiates et concrètes afin d’assurer [la] mise en œuvre effective [du Plan d’action] », notamment en poursuivant la collaboration avec les autres ordres de gouvernement. Elle a également insisté sur le fait que ce travail doit être dirigé par les Premières Nations.

Nous reconnaissons qu’il existe une grande diversité de points de vue et que ce ne sont pas tous les peuples autochtones qui ont appuyé le Plan d’action. À titre d’exemple, 16 nations occupant les territoires visés par les traités n^os 4, 6, 7 et 8 ont formulé des critiques à l’égard du Plan d’action^{Note de bas de page 5}, tout comme certaines organisations représentant les intérêts des Autochtones vivant hors réserve^{Note de bas de page 6} et certaines organisations de femmes autochtones. Certains partenaires se sont également dits déçus de ne pas avoir été invités au lancement.

Entre autres critiques, certains groupes ont affirmé que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies porte atteinte à la souveraineté des Autochtones, alors que d’autres ont déploré l’absence de chapitres consacrés aux partenaires signataires de traités historiques, aux Autochtones vivant hors réserve et aux Autochtones non-inscrits.

Alors que nous poursuivrons notre cheminement vers la réconciliation, nous devrons unir nos efforts afin de favoriser un dialogue ouvert, honnête et constructif sur les questions qui ne font pas l’unanimité, tout en nous efforçant de trouver des points d’entente et en reconnaissant notre intérêt commun à progresser ensemble.

[Traduction] « Les Premières Nations ne sont pas des sujets de la Couronne. Il existe un traité entre nos deux nations souveraines. Ce traité ne fait pas de nous des Indiens, il fait de nous des Premières Nations ayant conclu un traité. La Déclaration des Nations Unies ne remplacera jamais le traité dont nous disposons déjà; elle ne peut ni le réécrire ni le réinterpréter. Nos droits tirent leur origine de notre souveraineté, et non de la suprématie raciale autoproclamée du Canada, de la Déclaration des Nations Unies ou d’une quelconque loi coloniale. »

Jason Mercredi, Silent Drums Inc.

Mise en œuvre du Plan d’action – faits saillants

En février 2024, en vue de la préparation du présent Rapport, le ministère de la Justice du Canada a demandé aux ministères et organismes fédéraux de lui transmettre de l’information sur la mise en œuvre des mesures du Plan d’action au cours de l’exercice 2023-2024 (1^er avril 2023 au 31 mars 2024). Les ministères et organismes devaient indiquer l’état d’avancement des mesures dont ils sont responsables et préciser, pour chacune d’elles, si des activités de consultation et de collaboration ont été menées auprès de partenaires autochtones, si les mesures sont liées à d’autres initiatives fédérales (p. ex. Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation) et si elles contiennent des initiatives législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les droits des peuples autochtones.

Le ministère de la Justice a reçu des documents d’observations de la part de 43 ministères et organismes fédéraux relativement à 178 des 181 mesures du Plan d’action. Parmi ces documents figuraient des observations provenant d’organisations fédérales qui ne sont pas explicitement nommées dans le Plan d’action, mais qui mènent des travaux visant à appuyer ou à faire progresser diverses mesures du Plan d’action. Le ministère de la Justice n’a reçu aucune observation relativement à trois des mesures du Plan d’action; (mesure no 12 du chapitre des « Priorités des partenaires signataires de traités modernes » - Collaboration avec les partenaires signataires de traités modernes et obtention du CPLCC à l’égard des lois et politiques environnementales, mesure no 14 - Respect des traités modernes dans les lois, les politiques et les programmes relatifs aux terres et à l’aménagement du territoire, et mesure no 16 - Faire respecter les droits des partenaires signataires de traités modernes au-delà des frontières internationales); cette situation est attribuable au fait que des travaux sont en cours afin de déterminer quel(s) ministère(s) sont les plus à même de diriger la mise en œuvre de ces mesures.

Bien que le travail accompli à ce jour soit encourageant, les ministères ont souligné que plusieurs facteurs ont contribué à retarder les travaux, notamment les ressources limitées, la nécessité d’identifier plus clairement les ministères responsables et les contraintes en matière de capacité auxquelles sont confrontés aussi bien le gouvernement fédéral que les peuples autochtones.

Sur les 178 mesures du Plan d’action relativement auxquelles 43 ministères et organismes ont soumis des observations, 128 (soit environ 71 %) disposent d’au moins un certain financement à l’appui de leur mise en œuvre. Cependant, plusieurs ministères ont indiqué être confrontés à des défis sur le plan de la mise en œuvre en raison de contraintes plus généralisées entourant la disponibilité des fonds. Des organisations autochtones se sont dites préoccupées par l’absence d’un financement prévisible et durable pour participer à la mise en œuvre.

Malgré les défis, les ministères ont poursuivi leurs efforts de mise en œuvre. En effet, des travaux sont en cours relativement à 111 mesures du Plan d’action à l’égard desquelles des démarches initiales avaient déjà été faites avant la publication du Plan d’action. Un nombre considérable d’autres mesures du Plan d’action en sont présentement à l’étape de la planification, tandis que 20 mesures sont en attente des démarches initiales qui permettront d’amorcer leur mise en œuvre.

Nombre cumulatif de mesures faisant l’objet de travaux à ce jour^{Figure 1 note *}

Les mesures du Plan d’action qui sont présentées ci-dessous ne sont que quelques exemples des mesures qui ont progressé au cours de la dernière année. La plupart des ministères se sont mobilisés à l’interne, ont pris des engagements et ont sollicité les autorisations et les ressources nécessaires. On s’attend à ce que des progrès encore plus importants soient réalisés au chapitre de la mise en œuvre des mesures du Plan d’action au cours des deux à trois prochaines années. Nous sommes impatients de poursuivre notre collaboration avec les ministères et organismes fédéraux et les partenaires autochtones afin de faire progresser la mise en œuvre des mesures du Plan d’action de la façon la plus cohérente possible.

Pour connaître l’état d’avancement de chacune des mesures du Plan d’action, veuillez consulter la liste détaillée qui est présentée à l’annexe B.

Chapitre 1 – Priorités partagées

Mesures visant à assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies (Priorités partagées, mesures n^os 1 à 3)

Les mesures n^os 1, 2 et 3 du chapitre « Priorités partagées » portent sur les moyens à prendre pour assurer la compatibilité des lois avec la Déclaration des Nations Unies :

la mesure n^o 1 est axée sur les outils, les processus et les directives qui doivent être élaborées pour guider les ministères aux différentes étapes des processus législatif/réglementaire
la mesure n^o 2 exige que le gouvernement du Canada ajoute une disposition de non-dérogation ainsi qu’une disposition interprétative liée à la Déclaration des Nations Unies dans la Loi d’interprétation
- ces modifications législatives visent à garantir que les lois fédérales sont interprétées d’une façon qui ne diminue en rien les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Constitution et qui est compatible avec les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies
la mesure n^o 3 prévoit que, dans le cas des lois touchant aux droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies qui sont déjà assujetties à un examen périodique, cet examen soit mis à profit pour assurer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones

Comme mentionné précédemment dans la section « Revue de l’année : Compatibilité des lois », le ministère de la Justice du Canada a mis au point plusieurs outils et formations visant à fournir une orientation provisoire aux ministères fédéraux dans le cadre de leurs efforts pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies. L’avancement des mesures n^os 1, 2 et 3 du chapitre « Priorités partagées » reflète la nécessité de collaborer davantage avec les peuples autochtones en ce qui a trait à ces outils et à ces directives, en prenant appui sur les leçons apprises et les pratiques exemplaires qui se dessinent alors que les ministères poursuivent leurs efforts pour faire progresser diverses initiatives législatives et réglementaires visant à harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies.

En outre, certaines organisations autochtones ont souligné la nécessité de parvenir à une compréhension commune de ce qu’impliquent les processus de consultation et de collaboration et des moyens à prendre pour que ces processus soient menés de façon dans l’ensemble des ministères et organismes. L’intégration du consentement des peuples autochtones à ces processus, lorsque celui-ci est de mise, y compris à l’égard de décisions administratives, nécessitera une planification et des ressources et l’établissement d’une compréhension commune des principes et des mécanismes qui sous-tendent l’obtention du consentement ainsi que de la façon dont la Déclaration des Nations Unies prend appui sur d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de la personne.

Combattre les injustices, les préjugés et la violence, et lutter contre le racisme et la discrimination systémiques (Priorités partagées, mesures n^os 4, 11, 12)

Emploi et Développement social Canada est responsable de la mesure n^o 4 du chapitre « Priorités partagées », qui est liée à la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme. Dans le cadre de ses efforts pour faire progresser la mise en œuvre de cette mesure, le Ministère a consulté plusieurs partenaires autochtones représentant les intérêts de groupes intersectoriels et sexospécifiques, les personnes 2ELGBTQI+ et les personnes en situation de handicap, ainsi que les Autochtones vivant en milieu urbain et hors réserve. Le ministère prévoit poursuivre ses consultations auprès d’organisations autochtones représentant les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les Autochtones vivant hors réserve, en milieu urbain, rural ou nordique, et les Indiens non-inscrits, entre autres.

Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), qui joue un rôle clé dans la mise en œuvre de la mesure n^o 11 du chapitre « Priorités partagées », qui est liée au Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+, a commencé à mener des activités de mobilisation élargies auprès de plusieurs organisations autochtones représentant les personnes 2ELGBTQI+ et de dirigeants et de représentants autochtones nationaux. Dans le cadre de ce travail de mobilisation, FEGC aborde la question des rôles, les priorités des communautés autochtones et la mise en œuvre de la priorité n^o 3 du Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+, qui consiste à appuyer la résilience et la résurgence des Autochtones au sein des communautés 2ELGBTQI+.

Pour orienter sa stratégie de consultation et de collaboration à l’égard de la mesure n^o 12 du chapitre des « Priorités partagées » du Plan d’action, qui vise à renforcer la sûreté et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans l’industrie du développement des ressources, Ressources naturelles Canada a établi des relations et a mené des activités de mobilisation préalable avec Les Femmes Michif Otipemisiwak-Women of the Métis Nation, l’Association des femmes autochtones du Canada et Pauktuutit Inuit Women of Canada. Le ministère a également mené des activités de consultation et de collaboration auprès du Cercle national des familles et des survivantes, d’Aînés et de personnes bispirituelles.

[Traduction] « Il y a une chose que l’[Ontario Native Women’s Association (ONWA)] comprend, mais que le gouvernement ne comprend pas, c’est que lorsque le gouvernement souhaite connaître l’avis des peuples autochtones, très souvent, il consulte uniquement les grandes organisations nationales, il ne consulte pas les organismes sur le terrain. En procédant de cette façon, le gouvernement laisse de côté les points de vue des femmes autochtones, car il tient compte uniquement des points de vue d’un petit nombre d’organisations, qui ne représentent pas nécessairement les femmes autochtones. »

Participante à la mobilisation relative à la Déclaration des Nations Unies, Ontario Native Women’s Association

Surveiller la mise en œuvre du Plan d’action, et examiner et modifier ce dernier au besoin

Rapport annuel sur l’avancement (Priorités partagées, mesure n^o 20)

La mesure n^o 20 du chapitre « Priorités partagées » énonce l’engagement du gouvernement du Canada à présenter chaque année – conformément à l’article 7 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies – un rapport préparé par le ministère de la Justice en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. En plus de rendre compte de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et du Plan d’action, le rapport annuel doit faire état des progrès réalisés sur les plans suivants :

l’abolition de la Loi sur les Indiens et les mesures prises pour reconnaître l’autodétermination des peuples autochtones (voir l’annexe D), ainsi que la surveillance et l’évaluation de l’application et des résultats de l’ACS Plus (voir la section Femmes autochtones, et considérations intersectionnelles et sexospécifiques)
les mesures prises au titre de l’article 5 (voir la section Mesures visant à assurer la compatibilité des lois)
l’élaboration d’indicateurs et de paramètres pour mesurer et rendre compte des progrès réalisés

Le présent Rapport fait état des travaux menés en vue d’abolir la Loi sur les Indiens et des mesures prises pour assurer la compatibilité des lois, mais il contient peu d’information sur l’élaboration d’indicateurs conjointement avec les peuples autochtones, car ces travaux n’en sont qu’à l’étape de la planification préliminaire. Il est essentiel que ces indicateurs et ces paramètres soient élaborés en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, car ils doivent tenir compte de leurs recommandations.

Nous reconnaissons que de nombreux ministères participent à ce travail, notamment Services aux Autochtones Canada, qui travaille à l’élaboration conjointe de stratégies relatives aux données avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis et qui a réalisé des progrès considérables en introduisant des « indicateurs de résultats » dans ses rapports annuels. Le ministère de la Justice a eu des discussions préliminaires avec des organisations autochtones qui possèdent une expertise dans ce domaine en vue de constituer un petit groupe de travail technique qui sera chargé de déterminer l’étendue des travaux requis.

Surveiller la mise en œuvre du Plan d’action, et examiner et modifier ce dernier au besoin

Comité consultatif sur le Plan d’action (Priorités partagées, mesure n^o 22)

Cette mesure, qui relève du ministère de la Justice, prévoit la création d’un Comité consultatif sur le Plan d’action qui sera constitué, notamment, d’experts des Premières Nations, inuit et métis désignés par les gouvernements autochtones et les organisations autochtones représentatives. Ce comité devrait contribuer de façon importante à la mise en œuvre générale des mesures contenues dans le chapitre « Priorités partagées » du Plan d’action, et certains peuples autochtones ont recommandé qu’il comprenne également des Aînés et Aînées et des gardiens et gardiennes du savoir. Bien que la mise en œuvre de cette mesure en soit encore à l’étape de la planification, des discussions préliminaires ont eu lieu avec les partenaires afin de déterminer les prochaines étapes, notamment la sélection des experts qui composeront le comité. La sélection et la nomination des experts devraient avoir lieu en 2024 et le comité devrait, dès lors, pouvoir commencer à exercer ses fonctions et à mettre son expertise au service de la mise en œuvre.

Autodétermination, autonomie gouvernementale et reconnaissance des traités (articles 3, 4 et 37)

Élaboration conjointe d’approches pour la mise en œuvre du droit à l’autodétermination (Priorités partagées, mesure n^o 24)

En juin 2023, la loi mettant en vigueur le Traité d’autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate a reçu la sanction royale. Le Traité reconnaît Whitecap comme l’un des « peuples autochtones du Canada » et affirme le droit inhérent de la Nation dakota de Whitecap à l’autonomie gouvernementale. Le traité établit de nouveaux arrangements pour moderniser et renouveler les relations de la Nation dakota de Whitecap avec le Canada et garantir que Whitecap ait un contrôle accru sur ses propres affaires. Cela comprend la manière dont Whitecap préserve, entretient et améliore sa culture et s’appuie sur ses nombreux succès en matière de développement communautaire, commercial et économique.

Améliorer la mise en œuvre des ententes indépendantes sur l’autonomie gouvernementale (Priorités partagées, mesure n^o 26)

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) poursuit son travail d’élaboration conjointe avec les signataires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale afin d’améliorer la mise en œuvre des ententes indépendantes sur l’autonomie gouvernementale. Au cours de la dernière année, RCAANC et les signataires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale ont poursuivi leurs discussions par l’intermédiaire de la table collective d’élaboration conjointe en vue de mieux cerner les obstacles de nature politique qui entravent la mise en œuvre. RCAANC demeure déterminé à faire progresser les priorités communes et à élaborer, conjointement avec les signataires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale, des solutions qui permettront de remédier à ces obstacles.

Stratégie en matière de justice autochtone (Priorités partagées, mesure n^o 28)

Le gouvernement du Canada travaille à élaborer, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, une Stratégie en matière de justice autochtone qui aura notamment pour but de remédier à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Ces travaux sont également menés en étroite collaboration avec les provinces et les territoires vu leur rôle et leur compétence essentiels dans le domaine de l’administration de la justice.

Afin de faire progresser cette initiative prioritaire, le ministère de la Justice a fourni des fonds à 38 gouvernements, communautés et organisations autochtones – représentant une diversité des points de vue autochtones – pour les aider à mener leurs propres activités de mobilisation auprès de leurs membres et citoyens quant aux éléments qui pourraient ou devraient faire partie de la Stratégie. De novembre 2022 à décembre 2023, le ministère de la Justice a également sondé directement un large éventail de groupes autochtones, dont les femmes, les personnes 2ELGBTQI+, les Aînés et les jeunes autochtones, les Autochtones vivant en milieu urbain et les Autochtones ayant une expérience concrète du système de justice, dans le cadre de deux phases de mobilisation distinctes. Les résultats des 26 séances de dialogue virtuelles tenues lors de la première phase sont présentés dans un rapport intitulé « Stratégie en matière de justice autochtone – Ce que nous avons appris », qui est accessible sur le site du ministère de la Justice du Canada depuis septembre 2023.

Dans le cadre de la deuxième phase de mobilisation dirigée par le ministère de la Justice, des séances régionales en personne et des rencontres virtuelles élargies ont eu lieu partout au pays. Quatorze séances en personne ont également été tenues dans 11 établissements correctionnels fédéraux et établissements visés à l’article 81.

Jusqu’à maintenant, les partenaires autochtones ont insisté sur l’importance que l’approche mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie soit adaptée à la culture, fondée sur le genre et tienne compte de l’ensemble des enjeux présents dans le système de justice – de la prévention à la réinsertion. Ces enjeux comprennent notamment la prévention de la criminalité, les approches fondées sur la justice réparatrice et la justice autochtone, les solutions dirigées par la communauté pour assurer la sécurité dans les communautés, la revitalisation des systèmes de justice et des traditions juridiques autochtones, l’autonomie gouvernementale au chapitre de l’administration de la justice et les réformes législatives. Les partenaires autochtones ont également souligné l’importance de mettre en place une structure de financement permettant d’accroître la disponibilité des solutions de rechange communautaires dirigées par des Autochtones et d’améliorer l’accès à ces solutions, et ont insisté sur la nécessité d’augmenter le nombre de renvois vers ces programmes, qui offrent un moyen important de réduire la surreprésentation.

Le ministère de la Justice s’efforce également d’obtenir et de partager des données désagrégées plus fiables afin de permettre un meilleur suivi des tendances relatives à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale (voir, à titre d’exemple, les données présentées ici). Il est admis que la Stratégie en matière de justice autochtone doit comprendre un volet « données », qui aidera à déterminer, à la lumière des données probantes recueillies, si la Stratégie a l’effet escompté. Il faudra cependant veiller à ce que les données recueillies ne soient pas « panautochtones », ce qui est encore le cas à l’heure actuelle. Le Canada poursuivra ses efforts en vue de créer des répertoires de données fondées sur les distinctions afin de pouvoir présenter des données propres aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis.

Faire progresser la souveraineté des données autochtones (Priorités partagées, mesure n^o 30)

Les discussions sur la complexité des enjeux liés à la souveraineté des données autochtones, qui sont menées par sept organisations fédérales, sont de la plus haute importance, car ces enjeux concernent également d’autres initiatives fédérales, comme la réconciliation économique, l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets, et l’accès aux services de santé, entre autres. Les efforts de collaboration qui sont déployés en partenariat avec les peuples autochtones doivent viser à maintenir l’autorité de ces derniers sur la façon dont l’information est recueillie, utilisée, stockée, transmise et partagée. Cette approche, qui serait enrichie par des dialogues sur la gouvernance des données et les protocoles de données, est essentielle pour le partage avec les provinces, les territoires, les municipalités et les conseils de bande, qui disposent de politiques distinctes en matière d’information et de protection de la vie privée.

Dans le cadre de l’initiative Approche transformationnelle à l’égard des données autochtones, Services aux Autochtones Canada continue d’aider les partenaires autochtones à élaborer leurs propres stratégies en matière de données et à renforcer leurs capacités en ce qui a trait aux données. On s’attend à ce que cette initiative mène à l’établissement de capacités statistiques dirigées par les Premières Nations, les Inuits et les Métis qui prendront la forme d’institutions, d’organisations ou de fonctions fondées sur les distinctions, structurées et gouvernées en fonction des besoins et des perspectives uniques à chaque groupe distinctif.

La Régie de l’énergie du Canada, au sein de RNCan, l’un des organismes responsables de la mesure n^o 34 du chapitre « Priorités partagées », participe également aux efforts pour soutenir la souveraineté des données autochtones. Elle a mis en place un service évolutif qui permet de consulter et de contrôler les transcriptions et les fichiers audio des Premières Nations, des Inuits et des Métis d’après les conseils fournis par les Aînés et Aînées vivant sur le territoire visé par le Traité n^o 7 ou en milieu urbain.

Terres, territoires et ressources (articles 10, 26, 27, 28, 30 et 32)

Améliorer les ententes sur les outils de collaboration et accroître les capacités (Priorités partagées, mesures n^os 36, 37, 38 et 41)

Financement de projets pour la permanence

Pêches et Océans Canada a fait progresser les efforts de collaboration avec les partenaires des Premières Nations et inuit en vue de mettre en œuvre des modèles de conservation dirigés par les Autochtones dans les milieux marins. L’initiative Financement de projets pour la permanence (FPP) met à profit des fonds publics et privés pour appuyer des initiatives de conservation dirigées par des Autochtones et réunit des partenaires issus de gouvernements et de communautés autochtones, d’autres ordres de gouvernement et de la communauté philanthropique afin qu’ils puissent conjuguer leurs efforts vers l’atteinte d’objectifs communs visant à protéger la nature et à freiner la perte de biodiversité. L’initiative repose sur un effort de collaboration qui incarne parfaitement l’esprit de la Déclaration des Nations Unies. Elle favorise une approche de conservation et de développement durable fondée sur les partenariats qui a pour objectifs de protéger les terres et les plans d’eau, renforcer les capacités communautaires et contribuer à des économies saines et équitables, tout en respectant les droits des peuples autochtones du Canada et en favorisant le bien-être de ces derniers.

Accords de conciliation des droits

Dans l’Est du Canada, en 2023, Pêches et Océans Canada (MPO), l’un des ministères responsables de la mesure n^o 37 du chapitre « Priorités partagées », a signé quatre accords de conciliation des droits (ACD) et un addenda à un ACD existant avec 13 Premières Nations. Ces accords prévoient l’établissement de nouveaux processus de gestion collaborative, qui seront mis en œuvre par des comités mixtes ou des conseils de surveillance composés de représentants du MPO et des Premières Nations, qui formuleront des conseils et des recommandations à l’intention de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et des chefs sur diverses activités et questions d’intérêt liées aux pêches.

Collaboration et innovation : Protéger le saumon du Pacifique dans la xʔəl̓ilwətaʔɬ (rivière Indian) à la suite des conditions de sécheresse de 2023 en Colombie-Britannique

Grâce au leadership des peuples autochtones et d’autres partenaires et organisations comme la Fondation du saumon du Pacifique, des travaux de restauration menés en collaboration dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique de Pêches et Océans Canada ont permis de donner aux populations de saumon une chance de survivre malgré les conditions difficiles causées par la sécheresse extrême de la dernière année. Ces efforts concertés ont permis non seulement de sauver des milliers de saumons, mais aussi de tirer de précieuses leçons qui pourront être mises à profit pour relever les défis futurs liés aux sécheresses. Alors que nous continuerons de nous adapter aux répercussions des changements climatiques, la collaboration et les interventions novatrices comme celle-ci joueront un rôle clé dans la préservation de l’avenir du saumon du Pacifique en Colombie-Britannique.

Collaboration en faveur du saumon dans le bassin hydrographique de Thompson-Shuswap

La Thompson Shuswap Salmon Collaborative (TSSC) est exactement le genre d’initiative de collaboration que l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique du MPO est conçue pour soutenir. Créée en 2021 par la Secwepemc Fisheries Commission, Pêches et Océans Canada et le ministère de l’Intendance des terres, de l’Eau et des Ressources de la Colombie-Britannique, la TSSC une structure apolitique axée sur la collaboration qui vise à déterminer, à classer par ordre de priorité et à coordonner de manière proactive les mesures locales de conservation et de rétablissement du saumon La TSSC travaille actuellement à établir un plan intégré de gestion des écosystèmes du saumon dans la région de Thompson-Shuswap

Droits civils et politiques (articles 6, 7, 9, 17, 33, 35 et 36)

Mobilité transfrontalière des Autochtones (Priorités partagées, mesure n^o 52)

En mars 2023, le premier ministre Trudeau et le président Biden se sont engagés à travailler en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis au Canada et avec les villages autochtones de l’Alaska et les nations tribales des États-Unis afin de trouver des solutions aux problèmes que la création de la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis a occasionnés aux communautés autochtones. Depuis, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) travaille de concert à mettre en œuvre de la mesure n^o 52 du chapitre « Priorités partagées ».^{Note de bas de page 7}

Au cours de la dernière année, IRCC et l’ASFC ont pris part à plusieurs discussions entre nations, entre les Inuits et la Couronne et entre gouvernements au sujet de la mobilité transfrontalière des Autochtones. D’octobre 2023 à janvier 2024, ils ont invité des partenaires autochtones et les organisations qui les représentent à participer à des tables rondes régionales et à partager leurs points de vue sur la mobilité frontalière^{Note de bas de page 8}, et ont tenu, en parallèle, des discussions bilatérales avec des partenaires des Premières Nations, inuits et métis. Un rapport intitulé « La mobilité des Autochtones et les frontières internationales du Canada : retour sur le passé et regard vers l’avenir » a été publié en mars 2024, à la suite de ces activités de consultation et de collaboration.

Droits civils et politiques (articles 6, 7, 9, 17, 33, 35 et 36)

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones et réinsertion sociale (Priorités partagées, mesure n^o 61)

Dans le cadre de la mesure n^o 61 du chapitre « Priorités partagées », Sécurité publique Canada a renouvelé l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) et en a élargi la portée afin d’offrir des possibilités adaptées aux besoins des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Ces groupes ont également été désignés comme prioritaires dans le cadre de l’appel national de propositions pour l’ISCCA.

L’ISCCA appuie les solutions de rechange à l’incarcération et les projets de réinsertion sociale adaptés aux situations uniques des Autochtones du Canada. Les projets de l’ISCCA visent à fournir des services adaptés à la culture; il peut s’agir de counselling, de traitements, de formations sur les aptitudes à la vie quotidienne, de solutions de regroupement familial ou d’outils pour composer avec les effets d’un séjour dans un pensionnat indien ou d’une prise en charge par les systèmes de protection de l’enfance.

L’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones aide les communautés autochtones à élaborer des plans de sécurité communautaire qui définissent les préoccupations de la communauté en matière de sécurité et proposent des solutions pour remédier aux causes profondes et aux facteurs aggravants au moyen d’un processus facilité dirigé par la communauté. De plus, l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones assure une coordination au sein de l’appareil fédéral ainsi qu’avec les intervenants externes, comme les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, l’industrie et d’autres afin d’appuyer la mise en œuvre des éléments énoncés dans le « Plan de sécurité communautaire ».

En outre, le Service correctionnel du Canada administre le Fonds pour la réinsertion sociale, qui vise à lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel fédéral et à faciliter leur réinsertion au sein de leur communauté. Ces fonds sont déboursés sous la forme de paiements de transfert et de contrats visant à fournir des services adaptés à la culture pour soutenir la réinsertion sociale des Autochtones sous garde fédérale, tout en luttant contre la récidive et la surreprésentation des Autochtones dans les établissements fédéraux.

Droits culturels, religieux et linguistiques (articles 8, 11, 12, 13, 25 et 31)

Revitalisation des langues autochtones par l’intermédiaire de la Loi sur les langues autochtones (Priorités partagées, mesure n^o 92)

En collaboration avec les partenaires autochtones, Patrimoine Canadien a fait progresser la revitalisation des langues autochtones par l’intermédiaire de la Loi sur les langues autochtones. À titre d’exemple, au cours de l’exercice 2023-2024, le ministère a mis en place de nouveaux modèles de financement fondés sur les distinctions pour les langues autochtones. En rupture avec l’approche antérieurement préconisée par le ministère, ces nouveaux modèles offrent une plus grande autonomie aux Autochtones, assurent un financement à long terme et sont mieux adaptés aux priorités des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Chapitre 2 – Priorités des Premières Nations

Droits civils et politiques (articles 6, 7, 9, 17, 33, 35 et 36)

Reconnaître les services de police des Premières Nations comme des services essentiels (Priorités des Premières Nations, mesure n^o 10)

Depuis 2022, Sécurité publique Canada a tenu diverses séances de mobilisation générale avec des partenaires clés (c.-à-d. les provinces et les territoires, l’Assemblée des Premières Nations, l’Association des chefs de police des Premières Nations et le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations) pour discuter de la reconnaissance du service de police des Premières Nations à titre de service essentiel. Le ministère de la Sécurité publique a pris part à plus de 230 réunions avec des Premières Nations et des organisations représentatives afin de mieux connaître leurs priorités relativement à la loi qui sera élaborée. À l’hiver 2024, une mobilisation dirigée par des Autochtones et présidée par l’« Indigenous Leadership Development Institute » a été menée auprès de Premières Nations, de services de police et d’organisations représentatives afin de connaître leurs points de vue sur les éléments proposés qui définissent les objectifs stratégiques de la loi. En 2024-2025, Sécurité publique Canada continuera de travailler avec ces partenaires clés ainsi qu’avec les Premières Nations afin de finaliser ces éléments et ensuite déposer un projet de loi.

Droits économiques, sociaux et relatifs à la santé (articles 20, 21, 22, 23 et 24)

Contrôle accru des Premières Nations sur la prestation des services de santé (Priorités des Premières Nations, mesure n^o 12)

La transformation du domaine de la santé est un processus en cours à la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Services aux Autochtones Canada (SAC), dans le cadre duquel SAC travaille en collaboration avec les partenaires des Premières Nations pour établir des organisations de santé et mettre en place une capacité de prestations de services publics. Ce processus vise également à renforcer les partenariats provinciaux alors que les nouvelles organisations de santé des Premières Nations se préparent à assumer la responsabilité de la conception, de l’administration, de la gestion et de la prestation des services de santé financés par le gouvernement fédéral.

À ce jour, la Régie de la santé des Premières Nations offre un exemple probant de modèle de santé des Premières Nations assumant avec succès le plein contrôle de la conception, de la gestion et de la prestation des services de santé financés par le gouvernement fédéral dans plus de 200 communautés de la Colombie-Britannique. Des progrès importants ont été réalisés dans le cadre de projets de transformation de la santé dans diverses régions du Canada, notamment en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse, qui représentent plus de 150 Premières Nations.

Droits économiques, sociaux et relatifs à la santé (articles 20, 21, 22, 23 et 24)

Levée des avis concernant la qualité de l’eau potable (Priorités des Premières Nations, mesure n^o 16)

Depuis 2015, 144 avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable fournie par les réseaux publics d’alimentation en eau dans les réserves ont été levés (en date du 20 février 2024). Vingt-huit avis à long terme demeurent en vigueur dans 26 communautés. Au cours de la même période, 271 avis à court terme concernant la qualité de l’eau potable ont été levés, avant de devenir des avis à long terme. Le Canada poursuivra ses efforts pour assurer un accès à de l’eau potable propre dans toutes les réserves.

Chapitre 3 – Priorités des Inuits

Santé et mieux-être

Équité en santé et autodétermination des Inuits en matière de services de santé (Priorités des Inuits, mesures n^o 13)

Avec le soutien de l’Initiative de lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé au Canada de Services aux Autochtones Canada, Nunavut Tunngavik Incorporated travaille actuellement à mettre en place un bureau de l’ombudsman pour les Inuits qui offrira des services de défense des droits et de recours culturellement sûrs et axés sur les Inuits. Dans le cadre de l’engagement à élaborer conjointement des lois sur la santé des Autochtones qui soient fondées sur les distinctions, diverses possibilités seront explorées en vue d’appuyer l’amélioration de l’équité en santé pour les Inuits et faire progresser l’autodétermination des Inuits en matière de services de santé, notamment par l’application d’une approche axée sur l’Inuit Nunangat.

Éducation, apprentissage des jeunes enfants et développement des compétences chez les Inuits (Priorités des Inuits, mesure no 21)

La mise en œuvre de la mesure no 21 du chapitre « Priorités des Inuits » du Plan d’action (« afin de permettre aux détenteurs de droits inuits d’exercer leur droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes d’enseignement et établissements d’enseignement, sous réserve de toute entente d’autonomie gouvernementale… ») a nécessité d’entreprendre l’élaboration conjointe d’une politique fédérale sur l’éducation primaire et secondaire des Inuits. Ce travail est effectué sous la gouverne du groupe de travail sur l’éducation, l’apprentissage des jeunes enfants et le développement des compétences du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne (CPIC). La collaboration et les discussions entre les Inuits et les partenaires fédéraux se poursuivent en vue de préciser les paramètres de la politique et les éléments qui seront nécessaires à la mise en œuvre, dont la mobilisation des provinces et des territoires.

Chapitre 4 – Priorités des Métis

Participation à la prise de décisions et renforcement des institutions autochtones (articles 5, 18, 19 et 34)

Principes d’élaboration conjointe des Métis (Priorités des Métis, mesure n^o 10)

Des dirigeants du Ralliement national des Métis et de ses gouvernements ont rencontré des ministres du Cabinet fédéral le 31 janvier 2024. Lors de cette rencontre, les dirigeants ont approuvé les principes d’élaboration conjointe – un ensemble de principes directeurs qui déterminera la façon dont le Canada et la Nation métisse travailleront ensemble dans l’avenir. Ces principes approuvés seront prochainement signés par le premier ministre et les présidents métis respectifs.

Les principes convenus reposent sur la reconnaissance que la réconciliation exige des efforts soutenus et confirment l’engagement de toutes les parties à travailler ensemble pour parvenir à une véritable réconciliation.

La Fédération Métisse du Manitoba poursuit ses propres travaux bilatéraux avec le gouvernement fédéral, conformément à l’entente sur l’autonomie gouvernementale signée en 2021.

Chapitre 5 – Priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes

Priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes

Poursuivre l’élaboration conjointe de la politique de mise en œuvre des traités modernes (Priorités des partenaires signataires de traités modernes, mesure n^o 1)

Juste avant le début de l’exercice 2023-2024, le Canada et les partenaires autochtones signataires de traités modernes ont lancé la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada (la Politique). En vigueur depuis février 2023, la nouvelle Politique fournit de nouveaux outils de mise en œuvre qui viennent compléter les mécanismes existants et visent à renforcer la surveillance et la responsabilisation des ministères et organismes fédéraux dans l’exécution des obligations du Canada découlant des traités modernes. La Politique est un document en constante évolution qui sera mis à jour à mesure que de nouvelles annexes seront élaborées en collaboration. Les travaux relatifs à la mise en œuvre de la Politique se sont accélérés en 2023-2024, notamment les efforts concertés pour mettre sur pied un organisme de surveillance indépendant dirigé par le commissaire chargé de la mise en œuvre des traités modernes, et d’autres initiatives.

Dans l’esprit de la Politique, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a collaboré avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes pour faire progresser un certain nombre d’objectifs connexes. Ces objectifs comprenaient, entre autres, la création de deux nouveaux forums intergouvernementaux permanents : le Forum intergouvernemental des dirigeants, un forum annuel de mobilisation entre le premier ministre, les ministres fédéraux et les dirigeants des nations signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale, qui a tenu sa première réunion en mai 2023; et le Cercle intergouvernemental des politiques, un forum à l’intention des hauts fonctionnaires, dont les membres se sont réunis au printemps et à l’automne 2023, ainsi qu’en janvier 2024, et prévoient tenir d’autres réunions. Ces forums favorisent et facilitent le maintien d’un dialogue continu entre le Canada et les partenaires autochtones au sujet des priorités et des préoccupations communes.

De plus, le Canada continue de donner suite aux priorités relatives aux traités modernes et aux ententes sur l’autonomie gouvernementale de façon ponctuelle afin de répondre aux attentes connexes reflétées dans le Plan d’action. À titre d’exemple, des fonctionnaires ont fait des démarches pour appuyer l’élargissement de la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille pour les partenaires autochtones signataires de traités modernes par la conclusion des ententes protocolaires liées à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Consultation et collaboration avec les partenaires autochtones

Selon les observations reçues des organisations fédérales, à ce jour, au moins certaines activités de consultation et de collaboration ont été menées auprès des partenaires autochtones à l’appui de 147 mesures du Plan d’action. Des gouvernements et des organisations représentatives des Premières Nations, des Inuits et des Métis de l’ensemble du pays ont pris part à ces consultations. Les ministères ont indiqué que des groupes de la diversité, tels que les femmes, les jeunes, les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, ainsi que des partenaires représentant les Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve, ont participé ou participeront à la mise en œuvre des mesures dont ils sont responsables.

Activités de consultation et de collaboration menées à l’égard de mesures du Plan d’action en 2023-2024 ou avant, selon les renseignements fournis par les ministères

Certains partenaires autochtones ont indiqué que le fait qu’il n’y ait pas de définition officielle ou de compréhension commune quant à ce que signifient les termes « consultation » et « collaboration » dans différents contextes suscitait de l’incertitude et entraînait des variations entre les processus. Ils ont souligné que cette situation fait en sorte qu’il est difficile de savoir à quelles activités ces termes font référence exactement ou à quoi s’attendre lorsqu’un ministère affirme qu’il a l’intention de consulter et de collaborer. Plusieurs partenaires autochtones continuent également de revendiquer l’inclusion systématique des femmes autochtones et des groupes de la diversité dans les consultations sur les mesures du Plan d’action qui les concernent. L’expression bien connue « rien ne se fera pour nous, sans nous » est un thème récurrent pour les organisations de femmes autochtones et les groupes de la diversité autochtone, qui militent pour que les consultations incluent un large éventail de voix, y compris celles des jeunes, des personnes 2ELGBTQI+, des personnes en situation de handicap et des Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve. Certains ont également fait valoir qu’il ne peut y avoir de consultations véritables que dans la mesure où la Couronne agit de bonne foi dans ses efforts pour concilier des intérêts autochtones divergents et veille à ce que le processus de consultation soit conforme aux objectifs de la Déclaration des Nations Unies.

Fonds pour les partenariats avec les Autochtones

Dans le cadre du budget de 2022, un financement de 37 millions de dollars sur cinq ans (11 M$ en 2023-2024 et en 2024-2025, 5,5 M$ en 2025-2026 et en 2026-2027, et 4 M$ en 2027-2028 et par la suite), a été accordé au ministère de la Justice du Canada pour lui permettre de financer la participation continue des peuples autochtones aux divers processus de mise en œuvre, de suivi et de surveillance décrits dans le Plan d’action. Le ministère de la Justice du Canada a administré ce financement par l’intermédiaire d’un nouveau programme de subventions et de contributions appelé Fonds pour les partenariats avec les Autochtones (FPA).

En 2023-2024, 9 millions de dollars ont été versés à des organisations autochtones représentatives nationales et régionales, ainsi qu’à des Premières Nations individuelles, des partenaires signataires d’un traité moderne/d’une entente sur l’autonomie gouvernementale, des organisations nationales de femmes autochtones et d’Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve, des gouvernements métis et des conseils tribaux afin de soutenir le développement et le maintien de leur capacité de base à participer à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et du Plan d’action. Une part de ces fonds a été versée sous la forme de subventions ciblées, mais le ministère de la Justice du Canada a également invité les partenaires autochtones à soumettre des propositions dans le cadre d’un appel de propositions ouvert du 6 décembre 2023 au 30 janvier 2024. Le ministère de la Justice du Canada a reçu 207 demandes de financement – totalisant plus de 19 millions de dollars – dans le cadre de cet appel de propositions, ce qui témoigne d’un besoin substantiel en matière de financement. La liste des partenaires ayant reçu un financement en 2023-2024 par l’intermédiaire du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones est présentée à l’annexe E.

Réflexions des partenaires autochtones

Points de vue des partenaires autochtones sur le Plan d’action

Des partenaires autochtones nous ont dit que le Plan d’action avait fait naître des sentiments d’espoir. Ils ont souligné que le Plan d’action offre une occasion d’opérer des changements positifs et de jeter les bases d’un avenir plus prospère et plus durable.

[Traduction] « Le [Plan d’action national (PAN)] est une première étape prometteuse, mais sans une approche de mise en œuvre bien définie, coordonnée à l’échelle du gouvernement, axée sur les distinctions et fondée sur la reconnaissance du droit des Premières Nations à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale et sur l’obligation d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, soutenue par des mécanismes de reddition de comptes et de transparence qui respectent la capacité et les priorités des Premières Nations, il ne sera pas possible d’établir conjointement les priorités ou d’appliquer les principes contenus dans le PAN, et le gouvernement du Canada ne pourra pas prétendre que les processus mis en place pour élaborer son Plan d’action national sont compatibles avec la Déclaration des Nations Unies. »

Terry Teegee, chef régional, Colombie-Britannique, Assemblée des Premières Nations

De nombreux partenaires autochtones ont accueilli favorablement les engagements explicites à travailler en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones et, surtout, à élaborer conjointement des mesures spécifiques. Certains ont indiqué dans leurs réponses qu’il s’agit là d’un changement positif par rapport aux approches antérieurement adoptées par le Canada. Certains partenaires ont insisté sur le fait que la consultation et la collaboration devront être fondées sur la reconnaissance que les articles de la Déclaration des Nations Unies sont interreliés et interdépendants, et qu’ils doivent, par conséquent, être lus conjointement et interprétés comme un tout indivisible.

Des partenaires ont mentionné que le Plan d’action constitue un bon point de départ et une avancée positive vers la reconnaissance et l’exercice des droits des peuples autochtones, soulignant qu’il établit à la fois une vision pour l’avenir et un cadre stratégique clair quant à la façon dont les peuples autochtones et le gouvernement du Canada travailleront ensemble pour faire progresser un large éventail de questions. La mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies nécessitera de mettre en place un processus favorisant la consultation et la collaboration.

Plusieurs partenaires ont dit voir le Plan d’action comme une feuille de route ouvrant la voie à une réconciliation véritable et durable et au renouvellement des relations entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada, précisant qu’il représente pour le gouvernement du Canada une occasion de réparer les torts et les injustices historiques et actuels, et de pleinement mettre en œuvre les traités. Le rythme rapide des changements proposés dans le Plan d’action constitue une préoccupation pour de nombreux peuples autochtones, car bon nombre des mesures qu’il contient portent sur des questions fondamentales liées aux droits, à la reconnaissance et à la mise en œuvre. Les partenaires ont également souligné que la Loi sur les Indiens est incompatible avec la Déclaration des Nations Unies et qu’elle doit être abolie, précisant que le Canada a l’obligation, en vertu de la loi, de la « common law » et du droit des contrats, de consulter les peuples autochtones à cet égard. Ce travail doit également prendre appui sur les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne qui traitent des droits des Autochtones, de la discrimination raciale et de l’élimination de toutes les formes de discrimination.

Le Plan d’action doit tenir compte de la situation des nations qui ont conclu des ententes sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale et avoir pour objectif d’améliorer la mise en œuvre et l’application de ces ententes. Il doit également établir des mesures précises pour protéger les droits, les titres et les intérêts des nations qui n’ont pas conclu d’ententes sur l’autonomie gouvernementale et prévoir l’établissement de nouvelles relations de collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en ce qui a trait à la gestion des terres et des ressources.

Les partenaires ont affirmé que nous devons faire progresser les droits à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale ainsi que le droit de participer à la prise de décisions, y compris lorsque ce droit implique d’obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Les partenaires comme les ministères reconnaissent le rôle crucial des autres ordres de gouvernement dans la mise en œuvre des droits des Autochtones et la nécessité d’intensifier notre travail avec les provinces, les territoires et les municipalités afin d’éliminer les obstacles juridictionnels, y compris ceux qui empêchent les Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve d’accéder aux programmes, aux prestations et aux services. Les obstacles à la mise en œuvre efficace de la Déclaration des Nations Unies, notamment les interprétations contradictoires concernant les droits des Autochtones, doivent faire l’objet d’un suivi étroit, figurer dans les rapports annuels et être éliminés au moyen de plans d’action.

Les partenaires ont souligné la nécessité de reconnaître, de prendre en compte et de respecter la grande diversité des peuples autochtones, de leurs traditions, de leurs langues et de leurs systèmes de gouvernance, et de reconnaître que les relations de nation à nation sont distinctes des relations avec les entités non titulaires de droits. L’approche fondée sur les distinctions a été perçue par certains comme étant vague, imprécise et discriminatoire – et, de ce fait, contraire à l’article 2 de la Déclaration des Nations Unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. À l’inverse, d’autres ont souligné qu’elle était importante pour assurer le respect des droits collectifs inhérents des peuples autochtones.

Femmes autochtones, et considérations intersectionnelles et propres à chaque sexe

Les partenaires autochtones, y compris les organisations nationales et régionales de femmes autochtones, et les organisations représentant les jeunes autochtones et les Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve, ont exprimé un large éventail de points de vue sur la question de savoir si le Plan d’action tient dûment compte des priorités intersectionnelles et propres à chaque sexe.

La plupart des partenaires ont indiqué qu’il faudrait en faire davantage pour répondre aux besoins particuliers des femmes autochtones et des groupes de la diversité, y compris les jeunes et les Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve. Certains partenaires ont souligné l’absence de priorités propres à chaque sexe clés. Ces priorités comprennent la création de logements sûrs, adaptés et abordables pour les femmes inuites et leurs familles, et l’élimination de la violence et de l’inconduite policières envers les Inuits.

Un partenaire a fait observer que le Plan d’action ne fait aucune mention du système d’alerte Robe rouge, un système de notification d’urgence qui serait pourtant fort utile dans le contexte de la crise des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées. Certains partenaires ont salué l’inclusion de priorités intersectionnelles et sexospécifiques dans le Plan d’action. À titre d’exemple, ils ont souligné la présence de mesures visant à mieux assurer la sécurité des femmes et des filles autochtones dans le contexte des projets d’exploitation des ressources (mesure n^o 12 du chapitre « Priorités partagées ») et à mettre fin à la violence envers les femmes et les filles autochtones (mesure n^o 9 du chapitre « Priorités partagées »). D’autres ont applaudi le fait que le Plan d’action reconnaisse le leadership exercé par les organisations de femmes autochtones et les efforts de défense des droits déployés par ces dernières (mesure n^o 69 du chapitre « Priorités partagées »), y compris en ce qui concerne la sécurité économique et l’accès à l’éducation postsecondaire et à des possibilités d’emploi (mesures n^os 16 et 102 du chapitre « Priorités partagées »).

[Traduction] « Des mesures doivent être prises pour reconnaître et résoudre la crise qui sévit au pays et qui découle de la croyance générale voulant que les peuples autochtones soient inférieurs et n’aient pas de droits fondamentaux – cette croyance est directement liée à la disparition, à la violence et au meurtre de personnes autochtones. Les femmes sont le cœur et le moteur de nos communautés. Si elles ne vont pas bien et qu’elles ne peuvent pas s’épanouir, personne ne le peut. »

Thélá:ylexw awtxw Foundation – Stó:lō Women

Les organisations de femmes autochtones ont souligné que certaines mesures du Plan d’action reconnaissent le leadership des femmes autochtones et offrent des occasions de renforcer les capacités (notamment les mesures n^os 9, 69, 70 et 77 du chapitre « Priorités partagées »). Les partenaires autochtones en milieu urbain ont eu de bons mots pour certaines mesures qui pourraient permettre de faire progresser leurs priorités (en particulier, les mesures n^os 84 et 90 du chapitre « Priorités partagées »). Certaines organisations de femmes autochtones et certains partenaires autochtones en milieu urbain ont dit voir comme une réussite le fait qu’ils aient pu entretenir des communications suivies et ouvertes avec l’équipe du Secrétariat de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies du ministère de la Justice.

[Traduction] « Nous sommes reconnaissantes, à titre d’organisation représentant les femmes autochtones en Alberta, d’avoir l’occasion de mieux faire entendre les voix des femmes autochtones dans le cadre de l’élaboration de la LDNUDPA (la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones). Nous nous réjouissons à l’idée de participer à sa mise en œuvre prochaine. »

Institute for the Advancement of Aboriginal Women

Plusieurs partenaires se sont montrés sceptiques, à des degrés divers, quant à la probabilité que les priorités sexospécifiques et intersectionnelles reçoivent l’attention nécessaire pour assurer une mise en œuvre significative. À cet égard, certains partenaires ont souligné que davantage de temps et des interventions concrètes étaient nécessaires pour assurer une mise en œuvre significative de ces mesures; d’autres ont fait valoir que des paramètres quantifiables, des engagements mesurables et des indicateurs de progrès clairs devaient être mis en place pour chacun des groupes de la diversité, et ce, dans l’ensemble des chapitres du Plan d’action.

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre du Plan d’action

Les partenaires ont partagé des expériences mitigées, qui reflètent les différents stades d’avancement des mesures du Plan d’action, les défis rencontrés par les partenaires et les ministères au chapitre des communications et les différents niveaux d’engagement antérieurs et actuels des partenaires.

Selon certains partenaires, il est nécessaire de financer et de mettre en œuvre à la fois un plan national et des plans régionaux afin de tenir compte de la grande diversité des populations autochtones du Canada. À titre d’exemple, Changer la donne pour défendre la dignité et la justice : la Stratégie du Yukon sur les FFADA2S+ est un plan adapté à la réalité du Yukon qui indique de quelles façons ce travail devrait être accompli sur le territoire du Yukon pour répondre aux besoins des Premières Nations qui y vivent.

Certains des partenaires autochtones qui ont participé à l’élaboration du présent Rapport annuel ont exprimé ce qui suit :

de la déception liée au fait de ne pas encore avoir été mobilisés par les ministères pour la mise en œuvre des mesures
des préoccupations liées au fait que le niveau de financement actuel ne leur permet pas de se préparer adéquatement pour le processus de consultation et de collaboration, car ils ne disposent pas de suffisamment de temps pour tenir compte de toute l’étendue de leurs connaissances; il s’agit plutôt d’une contribution superficielle à ce qui est censé être un objectif profond et porteur de sens, et sans un financement adéquat, certains partenaires autochtones ont l’impression d’être simplement amenés vers un résultat prédéfini, peu importe la nature de leur contribution
la nécessité de disposer de suffisamment de temps pour se préparer en vue des consultations, effectuer des analyses et consulter les membres de la communauté afin de pouvoir apporter une contribution significative aux rapports annuels sur la mise en œuvre du Plan d’action
le risque auquel ils font face que les obligations du gouvernement du Canada en matière de consultation et de collaboration ne soient pas appliquées de façon uniforme
de la frustration face au manque de suivi de la part des ministères, à la résistance qu’ils opposent ou aux délais déraisonnables qu’ils imposent
de la déception liée à la constatation que les solutions aux problèmes semblent décidées d’avance par les ministères, avant même la tenue des réunions
les défis engendrés par la reconnaissance insuffisante de la souveraineté des données autochtones, des protocoles de données communautaires et des pratiques d’approvisionnement libre en place dans les communautés, ainsi que les considérations éthiques liées à l’évolution rapide de la technologie. Non seulement la technologie permet de maintenir une connexion et un sentiment d’appartenance entre les diverses communautés, mais elle offre une plateforme centrale pour le stockage et la diffusion des systèmes de savoir traditionnel. Ces systèmes pourraient éventuellement être mis à profit pour soutenir diverses mesures visant à favoriser la résilience économique et environnementale, entre autres avantages
la nécessité d’améliorer les connaissances des citoyens canadiens au sujet des traités et de leur mise en œuvre

Certains partenaires se sont également dits consternés par la lenteur de la mise en œuvre, alors qu’ils sont confrontés à un grand nombre d’enjeux critiques qui requièrent une attention et des mesures immédiates, comme la crise généralisée dans le domaine des soins de santé, la crise du logement et l’insécurité alimentaire.

[Traduction] « Le droit d’accès à de l’eau propre est une préoccupation urgente qui a été soulevée à maintes reprises lors des consultations menées sur le terrain et auprès des jeunes. Une jeune participante a décrit la situation alarmante qui prévaut dans sa communauté : “L’eau qui entre dans les maisons n’est pas propre. On ne peut ni la boire ni l’utiliser pour se laver.” La participante a souligné la nature généralisée du problème et a précisé que les résidents doivent se rendre dans les communautés voisines pour obtenir de l’eau potable. Cette violation ne fait pas qu’exacerber les difficultés, elle met en lumière l’incapacité du système à fournir des infrastructures essentielles pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes. Ce problème généralisé met également en évidence les conséquences psychologiques de la crise de l’eau; certains membres de la communauté allant jusqu’à puiser de l’eau dans d’autres points d’eau pour se laver parce qu’ils ont peur d’utiliser l’eau contaminée. »

Association des femmes autochtones du Canada

Besoin d’une approche mieux coordonnée et plus cohérente en matière de consultation et de collaboration

Des partenaires nous ont dit que, pour être utiles et valables, les consultations doivent être exhaustives et coordonnées à l’échelle du gouvernement, plutôt que ponctuelles ou cloisonnées; doivent viser l’obtention d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause; et doivent garantir l’inclusion des partenaires autochtones dans les consultations futures.

Certains ont indiqué que le gouvernement fédéral devrait soutenir l’autodétermination, cesser d’accorder une place centrale aux priorités et aux points de vue des colonisateurs canadiens et du gouvernement, et appuyer les réseaux de collaboration avec les peuples autochtones qui favorisent la compassion latérale plutôt que la violence latérale. D’autres ont souligné la nécessité d’axer les travaux sur le terrain, c’est-à-dire de travailler directement avec les communautés et les organismes communautaires, plutôt que de consulter uniquement les organisations nationales. De même, des partenaires ont fait valoir qu’il est impératif que le gouvernement finance adéquatement les initiatives communautaires qui sont mises en œuvre sur le terrain, surtout celles de nature collaborative, en témoignage de son soutien. Une telle approche profite à l’ensemble des communautés concernées, car elle favorise la collaboration empathique et renforce le réseautage, la communication narrative et le partage des pratiques exemplaires.

Des partenaires ont exprimé de la frustration vis-à-vis de l’échéancier établi par le gouvernement fédéral pour la collecte de commentaires sur le Plan d’action national, certains ayant affirmé que le processus de rétroaction lui-même est contraire aux principes de la Déclaration des Nations Unies.

En faisant connaître les expériences vécues sur le terrain, les organisations de femmes autochtones et les groupes de la diversité espèrent montrer la nécessité de trouver un équilibre entre les perspectives des organismes qui œuvrent sur le terrain et celles des experts, et l’importance de tenir compte des points de vue des groupes régionaux et locaux pour répondre aux besoins spécifiques des communautés. L’Assemblée des Premières Nations, région du Yukon, a indiqué que les Premières Nations du Yukon souhaitaient vivement tenir des séances de dialogue avec leurs citoyens au sujet de la Déclaration des Nations Unies. Les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent appuyer ces organisations en finançant des initiatives et des mécanismes communautaires de façon proactive et en participant de bonne foi aux consultations.

De nombreux partenaires, dont des organisations de femmes autochtones et des groupes de la diversité, ont indiqué que la consultation et la collaboration devraient être dirigées par les Autochtones, y compris la planification et la facilitation, l’établissement des ordres du jour et l’orientation des discussions sur les questions qui concernent directement leur sécurité, leur santé et leur bien-être, ainsi que leur capacité à exercer leurs droits au titre de la Déclaration des Nations Unies. Ils souhaitent avant tout que leur expertise soit véritablement prise en compte et reflétée dans les décisions relatives à la mise en œuvre, à la surveillance et à l’évaluation de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Certains partenaires ont souligné que les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies doivent être exécutoires et que, lorsque ces droits ne sont pas dûment respectés, il devrait y avoir possibilité d’exercer des recours collectivement. Les partenaires ont également souligné l’importance d’organiser des rencontres en personne et de participer à des événements afin d’échanger directement avec les membres des communautés sur les questions de la consultation et de la collaboration, et du consentement. De même, ils ont insisté sur la nécessité d’une communication ouverte, proactive et transparente en ce qui concerne les possibilités de consultation et de collaboration, ajoutant qu’il serait utile que les coordonnées des responsables fédéraux leur soient communiquées.

Plusieurs partenaires ont fait valoir que la mise en œuvre réussie du Plan d’action exige la participation de tous les ordres de gouvernement, y compris les provinces, les territoires et les municipalités qui, pour le moment, ne font pas partie du Plan d’action. Bien que ni la Loi sur la Déclaration des Nations Unies ni le Plan d’action n’exigent une action coordonnée, il est certain que le renforcement des capacités des organisations autochtones ainsi que l’engagement et la collaboration des administrations canadiennes qui n’ont pas adopté la Déclaration des Nations Unies peuvent contribuer à l’atteinte des objectifs de la Déclaration des Nations Unies.

Besoin d’un plan de mise en œuvre clair et d’un cadre de reddition de comptes

Pour de nombreux partenaires, les sentiments d’espoir et d’optimisme ressentis s’accompagnent de doutes à savoir si le Plan d’action mènera à des améliorations et à des changements véritables pour les peuples autochtones. Dans ce contexte, un partenaire a souligné la difficulté potentielle de veiller à ce que les effets juridiques de la Déclaration et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies au Canada perdurent dans le temps.

Les partenaires ont fait observer que le Plan d’action ne contient pas de plans de travail concrets, de jalons clairs, d’objectifs assortis d’échéances précises ou de cibles mesurables – autant d’éléments nécessaires à une mise en œuvre réussie.

Presque tous les partenaires ont évoqué la nécessité d’élaborer conjointement un cadre de responsabilisation et de surveillance, afin d’établir des critères de référence, des jalons et des indicateurs de progrès clairs qui seraient accessibles, en format numérique, à l’ensemble des réseaux et permettraient d’évaluer avec précision l’avancement global de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Plusieurs partenaires ont souligné l’importance de faire un suivi rigoureux des répercussions que la mise en œuvre de mesures spécifiques du Plan d’action peut avoir sur les femmes autochtones et les groupes de la diversité, ainsi que sur les Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve.

[Traduction] « Les Premières Nations du Nord du Manitoba affiliées à Manitoba Keewatinowi Okimakanak reconnaissent la nécessité de concevoir et de mettre en place des cadres, des processus et des solutions pour accroître la connaissance, l’assurance et la confiance – et donc acquérir les « bons réflexes » – alors que le Canada et les Premières Nations s’acheminent vers une véritable élaboration conjointe qui exige de passer – le plus rapidement possible – d’une mobilisation visant à conceptualiser les principes de la Déclaration à une mobilisation visant à mettre ses principes en pratique au Canada. »

Manitoba Keewatinowi Okimakanak

Beaucoup estiment également que le Plan d’action ne va pas assez loin dans la vision qu’il propose et favorise le statu quo en axant principalement les efforts sur les priorités du gouvernement fédéral plutôt que sur les priorités des Autochtones. Les partenaires ont fait observer que de nombreuses mesures correspondent en fait à des engagements qui avaient déjà été pris et à l’égard desquels des travaux sont déjà en cours. Certains partenaires ont dit avoir constaté, chez certains représentants ministériels, une tendance à rester dans le domaine des aspirations, c’est-à-dire à ne pas prendre d’engagements concrets, ainsi qu’une réticence à solliciter des mandats ou des pouvoirs élargis qui permettraient de prendre des mesures allant au-delà de ce que les ministères font déjà. D’autres ont souligné qu’un processus de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies digne de ce nom devrait comprendre un cadre législatif national pour l’abrogation et le remplacement de la Loi sur les Indiens et des autres doctrines et lois coloniales discriminatoires.

Les partenaires ont recommandé d’effectuer un suivi rigoureux afin de cerner avec précision les lacunes dans la mise en œuvre, y compris les domaines nécessitant une analyse sexospécifique et intersectionnelle, et contribuer à accroître la transparence et la capacité des partenaires autochtones à évaluer l’efficacité de la mise en œuvre du Plan d’action. Selon certains partenaires, il existe, au chapitre de la mise en œuvre, des écarts très importants entre les droits qui sont énoncés dans la Déclaration des Nations Unies et les mesures qui sont prises sur le terrain. Ces partenaires ont recommandé que ces lacunes soient clairement identifiées et que les solutions pour y remédier soient intégrées à la stratégie de mise en œuvre du Plan d’action, dans le cadre de l’approche globale qui guide la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies au Canada.

Des partenaires autochtones ont souligné que certains ministères ont commencé à surveiller la mise en œuvre des mesures afin de déterminer si elles profitent réellement aux communautés et aux peuples autochtones et d’apporter des améliorations lorsque des obstacles sont identifiés. Les partenaires ont également évoqué la possibilité de mettre à profit les rapports et les plans d’action existants dans le cadre de la mise en œuvre, notamment l’ensemble des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Nécessité d’assurer un financement adéquat et continu

Comme le souligne le Rapport sur ce que nous avons appris à ce jour, l’une des exigences les plus fréquemment citées pour garantir une mise en œuvre efficace de la Déclaration des Nations Unies est un financement juste, équitable, continu et durable. Divers partenaires, dont des organisations nationales ou régionales représentant les intérêts des femmes et des jeunes autochtones, des Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve et de groupes communautaires ont souligné qu’en l’absence d’un financement adéquat pour soutenir leur pleine participation à la mise en œuvre, à la surveillance et à l’évaluation, les résultats seront modestes, voire minimes, et il sera difficile d’opérer un changement systémique. Le fait de fournir un financement accru des capacités tout au long de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies enverrait le message que les points de vue, les expériences et le savoir des Autochtones sont respectés, et permettrait de garantir que le travail est véritablement accompli en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones plutôt qu’unilatéralement, d’une façon prédéterminée.

De nombreux partenaires ont insisté sur le fait qu’il est nécessaire, pour modifier de façon durable la façon dont le gouvernement mène ses activités de consultation et de collaboration, d’assurer le financement des capacités de base, plutôt que simplement fournir des fonds pour des projets d’une durée limitée. Ce genre de financement permettrait aux partenaires d’accroître leurs capacités, car ils pourraient alors recruter, former et maintenir en poste du personnel et auraient accès à des installations, à des outils et à du matériel, ce qui rendrait possible la tenue de consultations exhaustives au sujet des projets et favoriserait la revitalisation de la culture et des langues. À cet égard, certains partenaires ont cité l’article 39 de la Déclaration des Nations Unies, qui prévoit que les peuples autochtones « ont le droit d’avoir accès à une assistance financière et technique, de la part des États et dans le cadre de la coopération internationale, pour jouir des droits énoncés dans la présente Déclaration ». S’ils disposaient d’un tel financement, les partenaires seraient en mesure d’assurer une continuité dans les activités qui contribuent à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, comme la recherche stratégique fondée sur la culture, les communications, la participation aux consultations, l’élaboration de lois et de politiques, la prise de décisions et l’établissement de relations.

[Traduction] « La Première Nation d’Eskasoni a travaillé avec les Mawio’mi afin d’établir une relation respectueuse qui confirme la Déclaration des Nations Unies en droit canadien. D’avril 2022 à mars 2023, la Première Nation d’Eskasoni a collaboré avec le Secrétariat de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies afin d’élaborer des documents destinés à être utilisés dans le cadre de consultations avec les Mi’kmaw pour expliquer l’héritage de la participation des Mawio’mi à la Déclaration des Nations Unies et à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Elle a traduit la Déclaration des Nations Unies en mi’kmaw et a organisé, mis en œuvre et enregistré (audio et vidéo) cet accomplissement et les différentes séances de groupe. Nous avons conçu un site Web (https://mawiomi.com/) et avons créé un studio d’enregistrement audio et visuel professionnel pour élaborer des stratégies de communication avec les Mi’kmaq (kij-Wikuom).

La Première Nation d’Eskasoni a également distribué des enregistrements aux diverses communautés Mi’kmaw et les a diffusés par différents moyens (YouTube, médias sociaux, organes de presse, réseaux de câblo-diffusion, etc.). Plus récemment, un projet a permis de créer une base de connaissances pratiques sur la Déclaration des Nations Unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies dans les districts des Mawio’mi du Canada atlantique, ce qui est essentiel pour produire du matériel permettant aux Mi’kmaw de comprendre le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. »

Première Nation d’Eskasoni

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) et perspective adaptée à la culture

Les partenaires autochtones détiennent les solutions qui permettraient de garantir que tous les Autochtones – les femmes, les jeunes, les enfants, les personnes 2ELGBTQI+, les personnes en situation de handicap et les Aînés autochtones, ainsi que les Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve – ont la même possibilité d’exercer les droits collectifs et individuels que leur reconnaît la Déclaration des Nations Unies et de faire valoir leurs points de vue dans le cadre du processus de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

L’une des principales priorités des partenaires autochtones représentant les intérêts des groupes intersectoriels et sexospécifiques est que le Canada accorde une importance prépondérante à la sécurité, au bien-être et aux besoins spécifiques des femmes et des filles autochtones, ainsi que des membres des groupes de la diversité et des Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve. Garantir le droit fondamental à la sécurité de la personne est une première étape incontournable pour permettre à ces populations vulnérables d’exercer pleinement et en toute sécurité l’ensemble des droits autochtones reconnus par la Déclaration des Nations Unies. La création d’espaces sûrs, dont le besoin se fait cruellement sentir, contribuerait à soutenir la participation de ces groupes et à faire en sorte que leurs points de vue soient pleinement pris en compte dans la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

[Traduction] « Au fond, la Déclaration des Nations Unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies concernent les gens, les liens que nous entretenons entre nous et les engagements que nous prenons les uns envers les autres. Pauktuutit continue, en partenariat avec le ministère de la Justice du Canada, à faire progresser les droits des femmes inuit. Nous apprécions ce dialogue et nous avons bon espoir que les droits des Autochtones seront protégés dans l’ensemble du gouvernement et de la société civile. »

Pauktuutit Inuit Women of Canada

De nombreux partenaires estiment qu’il est essentiel d’appliquer une ACS Plus et une perspective adaptée à la culture à la mise en œuvre du Plan d’action pour assurer sa réussite. Comme l’indique le Rapport sur ce que nous avons appris à ce jour, le recours à une telle approche permet de s’assurer que les facteurs intersectionnels pertinents et les déterminants sociaux de la santé et du bien-être, comme le genre, le handicap, le statut socio-économique et le niveau de scolarité, ainsi que les considérations culturelles, sont pris en compte dans la mise en œuvre de l’ensemble des 181 mesures du Plan d’action.

Pour s’assurer d’appliquer efficacement l’ACS Plus et d’adopter une perspective adaptée à la culture dans le cadre de leur travail, de nombreux ministères fédéraux effectuent une analyse dès les premières étapes de la mise en œuvre d’une mesure du Plan d’action. À titre d’exemple, de nombreux ministères consultent des praticiens de l’ACS Plus au sein du gouvernement ainsi que des organisations autochtones qui possèdent une expertise en matière d’ACS Plus adaptée à la culture. Certains mènent des évaluations de l’ACS Plus, y compris des recherches et des analyses sur les répercussions sexospécifiques et intersectionnelles de mesures précises du Plan d’action. Reconnaissant que les communautés autochtones savent mieux que quiconque ce qui leur convient, bon nombre de ministères ont mené ou prévoient mener des processus de consultation et de collaboration auprès de partenaires autochtones représentant les femmes, les personnes 2ELGBTQI+ et d’autres groupes de la diversité autochtones afin de s’assurer que leurs points de vue sont pris en compte tout au long de la mise en œuvre.

Liens avec d’autres engagements du gouvernement

L’entrée en vigueur de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et l’élaboration du Plan d’action constituent des étapes importantes sur la voie de la réconciliation, mais il ne s’agit pas des seules initiatives du gouvernement en ce sens. Ces étapes s’inscrivent dans un contexte historique et politique qui remonte à la Commission royale sur les peuples autochtones et qui a également été façonné, plus récemment, par la Commission de vérité et réconciliation et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le préambule du Plan d’action indique clairement que « [l]e présent Plan d’action s’inspire des recommandations formulées par la Commission royale sur les peuples autochtones, la Commission de vérité et réconciliation et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, s’appuie sur elles et doit être lu en harmonie avec elles ».

Les 181 mesures énoncées dans le Plan d’action concordent avec plusieurs engagements pris antérieurement par le gouvernement du Canada et les renforcent, notamment les engagements visant à donner suite aux 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et aux 231 appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Il est important d’adopter une approche cohérente et coordonnée à l’égard de ces engagements afin d’obtenir les résultats visés et assurer une utilisation efficace des ressources. Une telle approche permet également de veiller à ce que les analyses comme l’ACS Plus ou la mesure des réussites soient effectuées dans une perspective holistique et multidimensionnelle.

Dans les commentaires qu’ils ont formulés au sujet du Plan d’action, certains partenaires ont indiqué que, vu la façon dont il est rédigé, le Plan d’action leur apparaissait comme inaccessible pour de nombreux Autochtones. D’autres ont dit être contrariés par un manque de transparence et consternés devant le nombre étourdissant d’engagements pris en lien avec la Commission de vérité et réconciliation, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et le Plan d’action, soulignant que cette situation risque d’engendrer du cynisme quant à la façon dont les partenaires sont censés se mobiliser pour donner suite à toutes ces mesures.

Les partenaires ont également souligné que le fait de financer la capacité de base des organisations afin qu’elles puissent participer à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et du Plan d’action permettrait d’assurer l’adoption d’une approche holistique et de réaliser des progrès de façon coordonnée d’une initiative à l’autre, particulièrement en ce qui concerne les travaux relatifs aux appels à la justice et aux appels à l’action. Lorsqu’ils ont rendu compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures du Plan d’action, les ministères ont indiqué que 160 des 181 mesures, soit 88 %, sont liées à une ou plusieurs initiatives menées à l’échelle du gouvernement du Canada.

Au fur et à mesure que la mise en œuvre du Plan d’action progressera, le gouvernement du Canada s’efforcera de trouver des moyens de rendre compte des progrès accomplis relativement à ces initiatives complémentaires d’une façon plus holistique et plus cohérente. Les partenaires autochtones ont suggéré de faire davantage appel à la technologie pour favoriser la transparence au chapitre des communications concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et des autres initiatives pangouvernementales. Ils ont également insisté sur l’importance que les organisations autochtones et les représentants fédéraux collaborent à la production des rapports, de façon à ce que les questions difficiles puissent être abordées dans les rapports sur l’avancement et à ce que les parties puissent s’entendre préalablement à la prise de décisions.

Objectifs de développement durable

Les États membres des Nations Unies ont adopté les 17 objectifs de développement durable (ODD) afin de répondre aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux et faire progresser le développement durable. L’objectif est de mettre en œuvre les ODD d’ici 2030. En 2021, le Canada a publié sa stratégie pour atteindre les ODD d’ici 2030 et, en 2023, il a présenté son deuxième examen national volontaire. Ces documents évoquent tous deux la façon dont les ODD peuvent contribuer à l’avancement de la réconciliation au Canada et le rôle fondamental que jouent les peuples autochtones dans la capacité du Canada à atteindre les ODD. Ils mentionnent également tous deux que l’avancement des ODD se fera dans le respect de la Déclaration des Nations Unies. L’examen national volontaire souligne également l’adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et le fait qu’elle :

« …va dans le sens de divers ODD et favorisera la prise de mesures pour soutenir le développement durable, l’autodétermination et l’intendance autochtone, de même que pour contrer les répercussions des changements climatiques sur les peuples autochtones et pour reconnaître le rôle de ces peuples à l’appui du développement durable (ODD 13). Elle aide en outre à poser des gestes concrets pour lutter contre les injustices et les préjugés, et pour éliminer toutes les formes de violence, de racisme et de discrimination, y compris le racisme et la discrimination systémiques (ODD 10). La Loi aidera à établir des liens plus solides, à combler les écarts socioéconomiques et à promouvoir une plus grande prospérité des peuples autochtones et de tous les Canadiens (ODD 16) ».^{Note de bas de page 9}

Autres initiatives visant à faire progresser la réconciliation

Le Plan d’action fait expressément mention des appels à l’action et des appels à la justice, mais il comprend également des mesures liées à d’autres initiatives, stratégies et principes qui appuient l’avancement de la réconciliation à l’échelle fédérale. Le fait que le Plan d’action contienne des mesures se rapportant à ces stratégies et principes témoigne de l’engagement du gouvernement à les mettre en œuvre dans le respect de la Déclaration des Nations Unies. La mise en œuvre de ces mesures nécessitera un engagement et une collaboration accrus avec les peuples autochtones afin d’atteindre les objectifs de transparence, de responsabilisation et de réceptivité qui sont indissociables du travail de réconciliation entrepris par le gouvernement du Canada. Les mesures suivantes du Plan d’action sont directement liées à des stratégies de réconciliation nationale en cours ou à des principes ou des publications des partenaires autochtones allant dans ce sens, ou y font référence :

PP6; PP7 – Principe de Joyce
PP9 – Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées
PP15 – Stratégie d’apprentissage interculturel de la GRC
PP28 – Stratégie en matière de justice autochtone
PP74 – Stratégie économique nationale pour les Autochtones au Canada et le projet Feuille de route
PP88 – Stratégie sur le logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique

Le Plan d’action renforce également la Politique sur l’Inuit Nunangat et la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada.

En plus des mesures susmentionnées, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a agi de façon proactive pour garantir qu'un plus grand nombre de juges autochtones soient nommés à la magistrature au Canada. D’importantes réformes visant à accroître l’indépendance et la transparence du processus de nomination des juges des cours supérieures ont été introduites en octobre 2016. Plus de 3 % des juges qui ont été nommés depuis sont autochtones. Trois pour cent (3 %) des juges dont la nomination a été annoncée depuis que l’actuel ministre de la Justice et procureur général du Canada est entré en fonction en juillet 2023 sont autochtones, y compris l’honorable Leonard Marchand qui a été nommé juge en chef de la Colombie-Britannique en décembre 2023, devenant ainsi la première personne autochtone à occuper ce poste dans l’histoire de la province. La présence d’un plus grand nombre de juges autochtones au Canada contribuera à améliorer la compréhension des cultures et des traditions autochtones au sein de la magistrature, en plus d’apporter une précieuse expérience de terrain.

Autres initiatives nationales

Le Plan d’action est également lié à d’autres initiatives nationales qui visent à remédier à des problèmes systémiques qui ne sont pas propres aux communautés autochtones, mais qui ont des répercussions disproportionnées sur les Autochtones. Le fait que ces stratégies soient expressément mentionnées dans le Plan d’action témoigne de l’engagement ferme du gouvernement du Canada à les mettre en œuvre et à veiller à ce qu’elles soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies. Il s’agit également d’un moyen de s’assurer que les perspectives et les réalités autochtones sont systématiquement intégrées à ces stratégies et à leur mise en œuvre. Les mesures suivantes du Plan d’action sont directement liées à des stratégies nationales en cours ou y font référence :

PP4, PP7 – Nouvelle Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.
PP10 – Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe
PP11 – Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+
PP41 – Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique
PP50 – Stratégie fédérale de développement durable
PP56 – Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
PP57 – Stratégie nationale pour la prévention du crime
PP75 – Stratégie de réduction de la pauvreté

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Ministère de la Justice Canada

Date de modification :: 2024-06-20

Revue de l’année : Plan d’action

Élaboration et publication du Plan d’action

Points de vue des partenaires autochtones sur l’élaboration et la publication du Plan d’action

Mise en œuvre du Plan d’action – faits saillants

Chapitre 1 – Priorités partagées

Mesures visant à assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies (Priorités partagées, mesures nos 1 à 3)

Combattre les injustices, les préjugés et la violence, et lutter contre le racisme et la discrimination systémiques (Priorités partagées, mesures nos 4, 11, 12)

Surveiller la mise en œuvre du Plan d’action, et examiner et modifier ce dernier au besoin

Rapport annuel sur l’avancement (Priorités partagées, mesure no 20)

Surveiller la mise en œuvre du Plan d’action, et examiner et modifier ce dernier au besoin

Comité consultatif sur le Plan d’action (Priorités partagées, mesure no 22)

Autodétermination, autonomie gouvernementale et reconnaissance des traités (articles 3, 4 et 37)

Élaboration conjointe d’approches pour la mise en œuvre du droit à l’autodétermination (Priorités partagées, mesure no 24)

Améliorer la mise en œuvre des ententes indépendantes sur l’autonomie gouvernementale (Priorités partagées, mesure no 26)

Stratégie en matière de justice autochtone (Priorités partagées, mesure no 28)

Faire progresser la souveraineté des données autochtones (Priorités partagées, mesure no 30)

Terres, territoires et ressources (articles 10, 26, 27, 28, 30 et 32)

Améliorer les ententes sur les outils de collaboration et accroître les capacités (Priorités partagées, mesures nos 36, 37, 38 et 41)

Financement de projets pour la permanence

Accords de conciliation des droits

Collaboration et innovation : Protéger le saumon du Pacifique dans la xʔəl̓ilwətaʔɬ (rivière Indian) à la suite des conditions de sécheresse de 2023 en Colombie-Britannique

Collaboration en faveur du saumon dans le bassin hydrographique de Thompson-Shuswap

Droits civils et politiques (articles 6, 7, 9, 17, 33, 35 et 36)

Mobilité transfrontalière des Autochtones (Priorités partagées, mesure no 52)

Droits civils et politiques (articles 6, 7, 9, 17, 33, 35 et 36)

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones et réinsertion sociale (Priorités partagées, mesure no 61)

Droits culturels, religieux et linguistiques (articles 8, 11, 12, 13, 25 et 31)

Revitalisation des langues autochtones par l’intermédiaire de la Loi sur les langues autochtones (Priorités partagées, mesure no 92)

Chapitre 2 – Priorités des Premières Nations

Droits civils et politiques (articles 6, 7, 9, 17, 33, 35 et 36)

Reconnaître les services de police des Premières Nations comme des services essentiels (Priorités des Premières Nations, mesure no 10)

Droits économiques, sociaux et relatifs à la santé (articles 20, 21, 22, 23 et 24)

Contrôle accru des Premières Nations sur la prestation des services de santé (Priorités des Premières Nations, mesure no 12)

Droits économiques, sociaux et relatifs à la santé (articles 20, 21, 22, 23 et 24)

Levée des avis concernant la qualité de l’eau potable (Priorités des Premières Nations, mesure no 16)

Chapitre 3 – Priorités des Inuits

Santé et mieux-être

Équité en santé et autodétermination des Inuits en matière de services de santé (Priorités des Inuits, mesures no 13)

Éducation, apprentissage des jeunes enfants et développement des compétences chez les Inuits (Priorités des Inuits, mesure no 21)

Chapitre 4 – Priorités des Métis

Participation à la prise de décisions et renforcement des institutions autochtones (articles 5, 18, 19 et 34)

Principes d’élaboration conjointe des Métis (Priorités des Métis, mesure no 10)

Chapitre 5 – Priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes

Priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes

Poursuivre l’élaboration conjointe de la politique de mise en œuvre des traités modernes (Priorités des partenaires signataires de traités modernes, mesure no 1)

Consultation et collaboration avec les partenaires autochtones

Fonds pour les partenariats avec les Autochtones

Réflexions des partenaires autochtones

Points de vue des partenaires autochtones sur le Plan d’action

Femmes autochtones, et considérations intersectionnelles et propres à chaque sexe

Points de vue des partenaires autochtones sur la mise en œuvre du Plan d’action

Besoin d’une approche mieux coordonnée et plus cohérente en matière de consultation et de collaboration

Besoin d’un plan de mise en œuvre clair et d’un cadre de reddition de comptes

Nécessité d’assurer un financement adéquat et continu

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) et perspective adaptée à la culture

Liens avec d’autres engagements du gouvernement

Objectifs de développement durable

Autres initiatives visant à faire progresser la réconciliation

Autres initiatives nationales

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Ministère de la Justice Canada

Mesures visant à assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies (Priorités partagées, mesures n^os 1 à 3)

Combattre les injustices, les préjugés et la violence, et lutter contre le racisme et la discrimination systémiques (Priorités partagées, mesures n^os 4, 11, 12)

Rapport annuel sur l’avancement (Priorités partagées, mesure n^o 20)

Comité consultatif sur le Plan d’action (Priorités partagées, mesure n^o 22)

Élaboration conjointe d’approches pour la mise en œuvre du droit à l’autodétermination (Priorités partagées, mesure n^o 24)

Améliorer la mise en œuvre des ententes indépendantes sur l’autonomie gouvernementale (Priorités partagées, mesure n^o 26)

Stratégie en matière de justice autochtone (Priorités partagées, mesure n^o 28)

Faire progresser la souveraineté des données autochtones (Priorités partagées, mesure n^o 30)

Améliorer les ententes sur les outils de collaboration et accroître les capacités (Priorités partagées, mesures n^os 36, 37, 38 et 41)

Mobilité transfrontalière des Autochtones (Priorités partagées, mesure n^o 52)

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones et réinsertion sociale (Priorités partagées, mesure n^o 61)

Revitalisation des langues autochtones par l’intermédiaire de la Loi sur les langues autochtones (Priorités partagées, mesure n^o 92)

Reconnaître les services de police des Premières Nations comme des services essentiels (Priorités des Premières Nations, mesure n^o 10)

Contrôle accru des Premières Nations sur la prestation des services de santé (Priorités des Premières Nations, mesure n^o 12)

Levée des avis concernant la qualité de l’eau potable (Priorités des Premières Nations, mesure n^o 16)

Équité en santé et autodétermination des Inuits en matière de services de santé (Priorités des Inuits, mesures n^o 13)

Principes d’élaboration conjointe des Métis (Priorités des Métis, mesure n^o 10)

Poursuivre l’élaboration conjointe de la politique de mise en œuvre des traités modernes (Priorités des partenaires signataires de traités modernes, mesure n^o 1)