Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Services juridiques

Description

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada offre des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le ministre veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Il est également responsable de l’examen de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement pour éviter la non-conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). De plus, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs généraux des ministères sur toutes les questions de droit, de la rédaction législative de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement et de diriger tous les litiges pour les ministères et organismes fédéraux liés aux sujets portant sur des matières de compétence fédérale.

Faits saillants de la planification

Le travail juridique devient de plus en plus complexe et multidimensionnel, et la pratique du droit est en constante évolution. De surcroît, la demande de services juridiques peut évoluer en fonction des priorités précises des ministères clients et des risques divers auxquels ces derniers font face dans la mise en œuvre de leurs priorités. En tant que prestataire de services juridiques pour le gouvernement du Canada, le Ministère a adopté une approche axée sur le client afin d’améliorer ses partenariats stratégiques et d’assurer une prestation de services juridiques efficaces et viables sur le plan financier qui respectent les priorités du gouvernement et celles des ministères clients. Le Ministère poursuivra sur cette voie en adoptant une approche collaborative améliorée qui consiste à aider les ministères clients à trouver des solutions qui profitent à tous. Dans toutes ses sphères d’activités, le Ministère restera déterminé à protéger les droits des Canadiens et à veiller au respect de la Charte.

1. Résultats ministériels : les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité

En 2023–2024, le Ministère continuera d’offrir des services de consultation juridique, des services de contentieux et des services législatifs de grande qualité à ses ministères et organismes clients fédéraux.

Services de consultation juridique

Le Ministère contribuera à faire avancer une véritable réconciliation et l’autodétermination, à réduire les écarts socioéconomiques ainsi qu’à éliminer les obstacles systémiques auxquels se heurtent les Premières Nations, les Inuits et les Métis, conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et aux Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. À cette fin, le Ministère continuera d’offrir des services de conseil juridique aux clients pour soutenir :

la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, y compris les initiatives portant sur les sépultures non marquées associées aux anciens pensionnats.
le respect de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, obligation de consulter, honneur de la Couronne, obligations fiduciaires, traités modernes et historiques et droits ancestraux ou issus de traités, dont titre aborigène.
la négociation et la mise en œuvre de traités modernes, d’ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres ententes constructives qui suivent une approche de reconnaissance des droits et favorisent l’établissement d’une nouvelle relation financière avec les peuples autochtones; et l’offre d’un soutien juridique au comité de surveillance des sous-ministres pour les travaux de mise en œuvre de traités modernes et les activités connexes.
la mise en œuvre de dispositions législatives en ce qui a trait aux services offerts aux enfants et aux familles autochtones, y compris la négociation et la conclusion d’accords de coordination en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que la défense de la constitutionnalité de cette loi.
la mise en œuvre du principe de Jordan, qui constitue un engagement du gouvernement à veiller à ce que les enfants des Premières Nations aient accès aux services et au soutien en matière de santé, de services sociaux et d’éducation dont ils ont besoin, au moment et à l’endroit où ils en ont besoin.
l’élaboration conjointe avec les Premières Nations d’options de réforme de la Politique sur les revendications particulières et du process us des revendications particulières pour faciliter le règlement juste et rapide de ces revendications et continuer, entre temps, à examiner et à appuyer aussi efficacement que possible la négociation ainsi que le règlement des revendications particulières non réglées dans le cadre de la politique actuelle.
l’objectif de l’élimination des avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable dans les réserves et l’élaboration conjointe de lois sur la salubrité de l’eau potable.
l’examen de la Loi sur la gestion des terres des premières nations et de la Politique sur les ajouts aux réserves.
la mise en œuvre continue de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, y compris l’amélioration des efforts déployés dans le domaine de la formation et du développement des compétences dans tout le Ministère pour s’assurer que les conseillers juridiques du ministère de la Justice Canada offrent à tous les ministères clients de manière constante des conseils de grande qualité concernant cette loi.

Le Ministère offrira également des services de consultation juridique et de soutien aux clients ci-dessous :

Sécurité publique Canada (SP), Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), relativement au renouvellement des engagements sur le contrôle des armes à feu, ce qui comprend le renforcement des mesures de contrôle de l’entrée d’armes à feu illicites au Canada et l’augmentation des peines maximales pour le trafic et la contrebande d’armes à feu.
SP, relativement à ses travaux pour le renforcement des lois et pouvoirs d’enquête liés aux crimes financiers majeurs et le dépôt d’une proposition pour la création de l’Agence canadienne des crimes financiers.
SP et SAC, relativement à leurs efforts de collaboration avec des experts, l’Assemblée des Premières Nations, d’autres groupes ou organismes autochtones et des partenaires fédéraux, provinciaux ainsi que territoriaux à des fins d’élaboration conjointe d’un cadre législatif visant les services de police des Premières Nations. Priorité connexe : offrir des avis juridiques sur les besoins urgents et émergents en matière de services de police des Premières Nations conformément au cadre de programme actuel. Cette aide comprend un soutien relatif aux litiges.
Pêches et Océans Canada, relativement à l’élaboration d’un plan de mise en œuvre à long terme du droit, issu de traités, des Premières Nations de l’Atlantique de pêcher comme moyen de subsistance convenable.
Patrimoine canadien, relativement à l’élaboration et à la présentation de lois pour lutter contre la prolifération des discours haineux et le mauvais traitement et l’exploitation en ligne des enfants.
Ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, relativement à l’élaboration d’un plan d’action national de lutte contre la haine, renforçant notamment la Stratégie de lutte contre le racisme du Canada.
Santé Canada, relativement à la Loi canadienne sur la santé et au renforcement de l’accès des Canadiens à des soins médicaux et dentaires, à des médicaments sur ordonnance et à des services connexes.
Agence du revenu du Canada, relativement à ses efforts continus pour combattre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, assurer l’équité et l’intégrité du système fiscal, et exécuter ses responsabilités dans l’administration de nouveaux programmes d’avantages sociaux pour respecter le plan du gouvernement et rendre ainsi la vie des Canadiens plus abordable.
Bureau du surintendant des institutions financières, relativement à sa transformation organisationnelle axée sur la culture, les données, le cadre de surveillance des institutions financières, et les risques financiers associés à la numérisation et aux changements climatiques.
Environnement et Changement climatique Canada, relativement à ses initiatives, activités et mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), relativement à son examen stratégique des programmes et politiques gouvernementaux axés sur l’atteinte de la neutralité en matière de gaz à effet de serre, l’amélioration de l’équité et de l’égalité, et la promotion de la qualité de vie et de la croissance pour tous. Le ministère de la Justice Canada aidera aussi le SCT à faire progresser le programme numérique fédéral en remplaçant les systèmes de technologie d’information désuets, en modernisant la façon dont le gouvernement offre des prestations et des services aux Canadiens, et en étudiant des méthodes de prestation numérique pour mieux servir les Canadiens dans le cadre de grands projets, par exemple une plateforme d’identité numérique sûre.
Ressources naturelles Canada (RNCan), relativement au projet potentiel de la Boucle de l’Atlantique, une ligne de transport d’électricité de 825 km qui part du Québec et se rend jusqu’en Nouvelle-Écosse, en passant par le Nouveau-Brunswick. On vise la mise en service de la ligne de transport en 2030. Plus précisément, le ministère de la Justice Canada aidera à la rédaction d’accords commerciaux et offrira des avis concernant l’obligation légale de consulter de la Couronne et toute répercussion environnementale ou réglementaire.
RNCan, relativement à la mise en œuvre de la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques, y compris l’exécution de volets de programmes pour aider à accroître la compétitivité des projets canadiens d’exploration, d’exploitation, de traitement, de fabrication et de recyclage de minéraux critiques.
Services publics et Approvisionnement Canada, relativement à l’avancement des initiatives pangouvernementales du Plan d’action pour la diversité des fournisseurs qui permettent d’accroître la diversité des soumissionnaires pour les marchés publics, y compris les petites entreprises et les entreprises dirigées par des Autochtones, des Noirs, des Canadiens racisés, des femmes et des Canadiens membres de la communauté 2ELGBTQI+^{Note de bas de page 1} ainsi que d’autres groupes sous-représentés.

Services de contentieux

Le Ministère peaufinera et adaptera davantage sa stratégie en matière de litiges et l’intégrera au processus gouvernemental d’élaboration de politiques publiques en veillant à ce qu’elle soit conforme à la Charte et aux valeurs, aux engagements, et aux directives et principes pertinents du ministère de la Justice Canada.

Le ministère de la Justice Canada travaillera avec les ministères clients afin d’établir, relativement aux litiges, des positions qui tiennent compte de tous les ministères fédéraux et qui comprennent la résolution ou le règlement rapide des conflits, le règlement de différends par l’intermédiaire d’initiatives et de programmes gouvernementaux, ou des réformes législatives ainsi que règlementaires. Le Ministère continuera d’appliquer une approche pangouvernementale.

Plus précisément, le Ministère continuera :

de promouvoir pour la stratégie en matière de litiges du gouvernement du Canada des approches qui respectent la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte, les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, et la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones.
de gérer stratégiquement les litiges et les cadres de gestion connexes, par exemple en ce qui concerne les recours collectifs.
de collaborer avec les ministères clients pour soutenir la gestion stratégique des dossiers de litige concernant des Autochtones à l’aide d’une approche pangouvernementale qui favorise la résolution, le règlement et les occasions de restreindre les litiges.
de travailler avec les ministères, par l’intermédiaire de comités au niveau du sous-ministre adjoint, du sous-ministre et du cabinet, pour soutenir l’examen des stratégies en matière de litiges ainsi que des répercussions stratégiques, financières et juridiques de litiges complexes qui touchent le gouvernement du Canada.

Services législatifs

En plus d’offrir des services de consultation juridique et un soutien en matière de litiges, le ministère de la Justice Canada continuera d’offrir des services de rédaction de grande qualité aux ministères et organismes fédéraux pour contribuer à l’exécution du programme législatif et réglementaire du gouvernement fédéral. Par exemple, le Ministère offrira un soutien juridique aux clients ci-dessous :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada, relativement à la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et au dépôt de la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Le Ministère offrira également un soutien juridique au client pour la modernisation de la Loi sur Investissement Canada et le renforcement de la capacité du Canada de répondre aux menaces économiques à la sécurité nationale.
Finances Canada en offrant des services consultatifs juridiques sur l’abordabilité du logement, les transferts en matière de soins de santé, les prestations de soins dentaires, les institutions financières et la sûreté et la sécurité du système financier, ainsi que des services de rédaction de lois relatives à la fiscalité fédérale. Le ministère de la Justice Canada aidera également Finances Canada à préparer le budget de 2023 et les lois d’exécution du budget.
Santé Canada, relativement à l’examen indépendant et à l’examen parlementaire du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), y compris les travaux législatifs ou réglementaires potentiellement nécessaires pour dissiper les préoccupations concernant les dispositions sur les maladies mentales.
Affaires mondiales Canada et d’autres ministères ou organismes, relativement à l’identification, à la saisie, à la confiscation et à la redistribution de biens saisis en vertu des lois canadiennes sur les sanctions. Le ministère de la Justice Canada dirigera également la rédaction des décrets applicables, apportera les demandes de confiscation aux cours supérieures provinciales, et défendra les décisions du gouvernement si elles sont remises en question lors d’un contrôle judiciaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est une approche analytique utilisée pour soutenir l’élaboration d’initiatives adaptées et inclusives, y compris les lois et les règlements, les politiques, les programmes et les services. Une approche intersectionnelle de l’ACS Plus permet de clarifier qui est touché par une question et comment elle l’affecte, en prenant en considération différents facteurs identitaires qui vont au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). Elle comprend l’examen d’une gamme d’autres facteurs identitaires qui se recoupent (y compris l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, l’éducation, la langue, la géographie, la religion et la spiritualité, la racialisation et l’ethnicité, la culture, le statut d’immigrant et le statut économique). De plus, l’ACS Plus comprend l’analyse des obstacles structurels et systémiques, y compris l’élaboration de stratégies d’atténuation pour y remédier et obtenir des résultats plus inclusifs et équitables pour les Canadiens.

Dans le cadre de la politique ministérielle sur l’ACS Plus, les principes directeurs de l’ACS Plus continueront d’être largement appliqués à tous les domaines de travail du Ministère, y compris la prestation de services juridiques aux ministères clients et la prestation de conseils stratégiques et juridiques au Cabinet. Par exemple, ils guideront le travail du Ministère dans la lutte contre la violence conjugale, la violence fondée sur le sexe et les actes autodestructeurs commis à l’aide d’armes à feu, dans le cadre de son soutien à SP, à l’ASFC et à la GRC dans la mise en œuvre de mesures visant à réduire les crimes liés aux armes à feu et à décourager l’accès illicite aux armes à feu. La mise en œuvre des principes directeurs contribuera à favoriser une plus grande égalité entre les genres, la diversité et des résultats inclusifs qui répondent aux besoins de divers groupes de Canadiens. L’intégration d’une approche intersectionnelle de l’ACS Plus dans les processus décisionnels permet de cerner et d’éliminer les obstacles systémiques existants et d’améliorer l’accès à la justice.

Dans le domaine du commerce et de l’investissement internationaux, et plus particulièrement dans la négociation et l’application des dispositions relatives au règlement des différends dans les accords de libre-échange et les accords de promotion et de protection de l’investissement étranger du Canada, le Ministère continuera de plaider en faveur d’une plus grande diversité, y compris dans la nomination des arbitres et des experts chargés de régler des différends en vertu des traités internationaux.

Le Ministère continuera également à soutenir l’engagement du gouvernement envers l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion dans la fonction publique fédérale. Pour ce faire, il offrira des services intégrés de consultation et de rédaction juridiques pour l’élaboration de politiques et de modifications réglementaires à l’intention des groupes visés par l’équité, ainsi que pour l’élaboration du Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap et d’autres stratégies de recrutement visant à embaucher au moins 5 000 personnes en situation de handicap sur une période de cinq ans, conformément à la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies (NU)

En tant que signataire du Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon de 2030, le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter ses 17 objectifs de développement durable (ODD) et la vision globale de ne laisser personne de côté. Le Ministère, appuyé par son Secrétariat de l’accès à la justice, dirige les efforts du Canada pour faire progresser l’ODD 16 au pays et à l’étranger. L’ODD 16 préconise des sociétés pacifiques, justes et inclusives qui font la promotion du respect du droit à l’échelle nationale et internationale; d’un accès égal à la justice pour tous; et de la mise en place d’institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux.

Pour favoriser une plus grande collaboration, le Ministère se fera le champion et le promoteur du thème de l’accès à la justice et d’autres thèmes liés à l’ODD 16 auprès de ses principaux partenaires et intervenants aux niveaux fédéral, provincial, territorial et international. Bien que l’ODD 16 soit une composante essentielle de l’avancement de l’ensemble du Programme 2030, le ministère de la Justice Canada offre un soutien pour un certain nombre d’autres ODD, y compris l’ODD 5 (égalité des genres), l’ODD 6 (eau potable et hygiène), l’ODD 10 (réduction des inégalités) et l’ODD 11 (villes et communautés durables).

Les activités du Ministère qui contribueront à faire progresser les ODD comprennent les suivantes :

offrir des services de consultation juridique à RCAANC et à SAC pour les aider dans leurs travaux continus visant à éliminer tous les avis à long terme sur l’eau potable dans les réserves et à élaborer conjointement des lois sur l’eau potable, qui appuient l’ODD consistant à assurer l’accès à l’eau et à l’assainissement (ODD 6).
soutenir le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (ODD 16, cible 16.4).
appuyer les efforts du Service d’entraide international e, en tant qu’autorité centrale du Canada en matière d’extradition et d’entraide juridique, pour promouvoir la coopération internationale et le respect des accords internationaux (ODD 16, cibles 16.4 et 16.5).
participer à des négociations et à des forums internationaux multilatéraux (p. ex., le G7, le Groupe de travail sur la coopération internationale de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Secrétariat du Commonwealth, l’Organisation des États américains [OEA]) visant à améliorer le cadre juridique international pour l’application de la loi et la coopération en matière de poursuite des crimes transnationaux graves (ODD 16, cibles 16.4 et 16.5).
poursuivre l’application des obligations imposées par le Ministère aux mandataires du ministre de se conformer au cadre juridique canadien de lutte contre la corruption au Canada et à l’étranger (ODD 16, cible 16.5).
fournir des experts du ministère de la Justice Canada comme ressources de formation pour appuyer le travail de renforcement des capacités des agences et des organisations internationales (p. ex., l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, l’Institut international pour la justice et la primauté du droit, le Secrétariat du Commonwealth, l’OEA) (ODD 16, cible 16.11a)).
offrir des services de consultation juridique en ce qui concerne la détermination et l’atténuation des menaces posées par l’extrémisme violent à motivation idéologique et les activités terroristes, et mener des enquêtes sur ces menaces, notamment en ce qui concerne les préjudices en ligne et la lutte contre la haine, afin de contrer la montée et la présence croissante de ces menaces (ODD 11).
offrir un soutien juridique pour la mise en œuvre du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), y compris un soutien pour aider les municipalités à créer des communautés plus sûres, pour aider à combattre la violence conjugale, la violence fondée sur le sexe et l’automutilation par arme à feu, et pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu (ODD 11 et 16, cible 16.4).
offrir des conseils juridiques pour remédier aux inégalités systémiques dans le système de justice pénale et réduire la surreprésentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le Ministère continuera à soutenir les efforts d’engagement communautaire dirigés par des Autochtones sur les mesures à prendre dans les domaines de la prévention de la criminalité, des services de police et de la déjudiciarisation, des tribunaux, des services correctionnels et de la réinsertion, ainsi que la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement (ODD 10, 11 et 16).

Innovation

Le ministère de la Justice Canada cherchera des occasions d’améliorer la prestation des services juridiques en explorant l’adoption de technologies émergentes et novatrices. Par exemple, dans le cadre du projet pilote de plateforme d’échange numérique, le Ministère sera en mesure d’échanger de l’information par voie électronique au moyen d’un site SharePoint sans avoir à faire appel à la Cour ou à de tiers fournisseurs de services de traitement. De plus, dans le cadre de la deuxième phase du projet de logiciel de litige de nouvelle génération, le ministère de la Justice Canada prévoit établir une offre permanente de solutions logicielles à l’échelle du gouvernement à l’intention des ministères et des organismes afin de faciliter la gestion des avis concernant l’obligation de préservation ainsi que l’identification et la préservation des documents répondant aux demandes des équipes de litige.

En 2023–2024, le Ministère mettra également à l’essai la plateforme d’examen des documents Nuix Discover^{Note de bas de page 2} sur l’infrastructure sécurisée du gouvernement du Canada (ISGC), dont le niveau de sécurité est secret. Cela permettra d’améliorer la collaboration entre les ministères actifs sur l’ISGC qui travaillent sur des documents à l’appui des litiges. Enfin, le ministère de la Justice Canada continuera d’explorer l’échange sécurisé de documents avec les ministères clients et d’autres parties (y compris les tribunaux) à l’aide de plateformes électroniques (le dossier Titan, l’application CaseLines, MS365, etc.) Étant donné que les tribunaux choisiront probablement d’utiliser différents outils, les avocats devront peut-être travailler au sein de plusieurs plateformes d’échange de documents dans le nuage. Dans le cadre de ce travail, le Ministère a l’intention d’établir des lignes directrices sur les plateformes d’échange de documents avec les intervenants externes.

Principaux risques

Cultiver et maintenir des relations productives avec les ministères clients, les partenaires et les intervenants permet au ministère de la Justice Canada d’atteindre les résultats escomptés. À mesure que les pratiques juridiques, les priorités des clients et les demandes de services juridiques évoluent, il peut y avoir des risques pour certaines relations d’être affaiblies si elles ne sont pas activement maintenues. Pour atténuer ces risques, le Ministère déploiera des efforts pour, conformément à sa priorité, renforcer les partenariats axés sur la clientèle en continuant d’améliorer les processus opérationnels, de fournir des évaluations significatives des risques juridiques et d’agir comme un partenaire de confiance et de collaboration. Il continuera à mettre l’accent sur la collaboration et la planification conjointe avec les ministères clients et les partenaires des organismes centraux afin de respecter les priorités du gouvernement et des clients. Le Ministère poursuivra également son travail d’actualisation du Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques pour s’assurer qu’il demeure pertinent et harmonisé avec les besoins des clients.

Résultats prévus en matière de services juridiques

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle des services juridiques, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2023–2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultat ministériel	Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel 2019-2020	Résultat réel 2020-2021	Résultat réel 2021-2022
Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité	La cote de satisfaction moyenne des clients sur la qualité globale des services juridiques	8,0 ou plus sur une échelle de 10 points	Mars 2024	8,5^{Note de bas de page 3}	8,5^{Note de bas de page 4}	8,6^{Note de bas de page 5}
	La cote de satisfaction moyenne des clients sur la prestation des services juridiques selon les normes de service	8,0 ou plus sur une échelle de 10 points	Mars 2024	8,5^{Note de bas de page 6}	8,7^{Note de bas de page 7}	8,8^{Note de bas de page 8}
	Pourcentage des dossiers de contentieux résolus au cours d’un exercice de façon satisfaisante du point de vue de l’État (entendus ou réglés)	75 % ou plus	Mars 2024	85 %	92 %	92 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour les services juridiques

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle des services juridiques, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023–2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires, 2023-2024 (inscrites au budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2023-2024	Dépenses prévues 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026
234 869 583	234 869 583	235 869 615	235 881 621
Note de bas de page du tableau Remarque du tableau Remarque : Les ressources financières pour les dépenses prévues sont fondées sur le budget principal des dépenses et excluent les recettes disponibles. Cela exclut les fonds qui seront reçus dans le cadre du Budget 2023.

Ressources humaines prévues pour les services juridiques

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023-2024 et les deux exercices suivants.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025-2026
3 681	3 688	3 693

Support au système de justice

Description

Le ministère de la Justice Canada joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien juste, pertinent et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et d’intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiens.

Faits saillants de la planification

Le Ministère élabore et coordonne l’ensemble des réformes législatives, des options stratégiques et des initiatives fédérales en matière de justice. Il met également à l’essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans divers domaines, notamment la justice autochtone, la justice pénale (y compris la détermination de la peine, la procédure pénale, la justice pénale pour les adolescents et les victimes d’actes criminels), le droit de la famille (y compris le mariage et le divorce), l’accès à la justice, le bijuridisme^{Note de bas de page 9}, les droits de la personne, la protection des renseignements personnels, l’accès à l’information et les langues officielles.

Le Ministère soutient le système de justice en vue d’atteindre les trois principaux résultats suivants pour les Canadiens :

Les lois et les politiques respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits ainsi qu’un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.
Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.
Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Tout en s’efforçant d’atteindre ces résultats, le Ministère doit rester prêt à réagir au rythme accéléré de l’émergence ou du développement de nouvelles questions stratégiques. En outre, la vaste portée des questions de justice et la nature à plusieurs niveaux du système de justice canadien exigent la participation et la collaboration de nombreux partenaires et intervenants.

1. Résultat ministériel : Les lois et politiques respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits ainsi qu’un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada

Le Ministère reste déterminé à collaborer avec d’autres ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones, ainsi qu’avec d’autres pays, des organisations nationales et internationales, et une communauté d’intervenants de plus en plus diversifiée. Il concentrera ses efforts sur la détermination des nouveaux enjeux, sur l’élaboration de diverses options (y compris des réponses en matière de politiques, de lois, de programmes et d’opérations) qui tiennent compte des expériences vécues par les Canadiens, et sur la mise en œuvre de réformes visant à améliorer les systèmes de justice pénale, familiale et pour les jeunes et à promouvoir la confiance du public.

En 2023–2024, le Ministère continuera d’appuyer le ministre de la Justice et le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre de lois visant à s’assurer que le système de justice est pertinent, accessible, juste et équitable pour tous.

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies est entrée en vigueur en juin 2021.

En 2023–2024, le ministère de la Justice Canada continuera de mettre en œuvre la Loi et publiera un plan d’action pour atteindre les objectifs de la Déclaration à la suite d’un processus de consultation et d’engagement vaste, inclusif et fondé sur les distinctions avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, leurs organisations représentatives et d’autres partenaires clés, assurant ainsi la prise en considération des divers points de vue des peuples autochtones partout au pays. En consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, le Ministère élaborera également des mesures pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration, et élaborera et déposera le deuxième rapport annuel sur les progrès accomplis.

Le Ministère contribuera au renouvellement des relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Pour ce faire, il collaborera avec les autres ministères fédéraux et les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, les organisations autochtones et organisations représentatives nationales et d’autres partenaires autochtones afin d’accélérer les progrès sur diverses initiatives liées au mandat du Ministère. Celles-ci comprennent la poursuite des travaux visant à faire progresser la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) et à répondre aux appels à la justice de l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA). Il s’agit également de continuer à diriger la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, en partenariat avec les peuples autochtones et en collaboration avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et d’autres ministères. Le Ministère va également continuer d’évaluer s’il convient d’introduire dans la Loi d’interprétation une disposition de non-dérogation ayant trait au respect des droits ancestraux et issus de traités protégés par l’article 35 en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones. Cette initiative législative préliminaire donnerait suite à l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

En outre, le Ministère continuera à appuyer le Comité des sous-ministres sur la réconciliation avec les Autochtones, en offrant des conseils horizontaux opportuns et intégrés et un soutien aux initiatives pangouvernementales.

En juin 2022, le ministre de la Justice a annoncé la nomination de Kimberly Murray à titre d’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens. L’interlocutrice spéciale indépendante formulera des recommandations, notamment un nouveau cadre juridique fédéral visant à assurer la protection et le traitement respectueux et culturellement approprié des tombes et des sépultures anonymes des enfants en lien avec les anciens pensionnats indiens. Un rapport provisoire sera présenté en juin 2023 et un rapport final en juin 2024, qui seront remis simultanément au ministre et aux communautés, aux survivants et aux familles des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

Le Ministère poursuivra son travail axé sur la mise en œuvre de réformes du système de justice pénale afin de remédier à la surreprésentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des Noirs et des Canadiens racisés, ainsi que des membres des populations marginalisées dans le système de justice pénale. Il s’agit :

de continuer à collaborer avec les communautés noires à l’élaboration de la Stratégie canadienne de justice pour les personnes noires. L’élaboration de cette stratégie s’appuiera sur des consultations vastes et inclusives auprès des communautés noires, des experts et des intervenants qui reflètent la diversité des parcours, des expériences et de l’expertise des communautés noires du Canada. Ces consultations seront complétées par l’examen de la littérature et des études existantes sur le traitement et les expériences des personnes noires avec le système de justice pénale.
de continuer de codiriger, avec SP, la stratégie pancanadienne pour lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. D’autres mesures comprendront la poursuite des travaux du Groupe de travail FPT sur la justice applicable aux Autochtones relativement aux mesures concrètes dans les domaines prioritaires définis de la stratégie, qui peuvent appuyer d’autres initiatives clés, comme la Stratégie en matière de justice autochtone (SJA), la mise en œuvre des appels à l’action 30 et 38 de la Commission de vérité et réconciliation visant à éliminer la surreprésentation des adultes et des jeunes autochtones en détention et les appels à la justice de l’Enquête nationale sur le FFADA. Ces travaux sont réalisés en collaboration par l’intermédiaire du Groupe de travail FPT sur la justice applicable aux Autochtones, qui est également la principale voie utilisée pour la mobilisation des provinces et des territoires en ce qui a trait à la SJA.
d’appuyer la mise en œuvre du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui a reçu la sanction royale en novembre 2022. Cette nouvelle loi abroge toutes les peines minimales obligatoires de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi que celles pour certaines infractions prévues au Code criminel, donne aux tribunaux une plus grande discrétion judiciaire pour imposer des peines, permet un plus grand recours aux programmes de déjudiciarisation rapide, et prévoit en outre que les déclarations de culpabilité passées et futures pour possession simple doivent être conservées séparément des autres déclarations de culpabilité criminelles après une certaine période.
d’améliorer la collecte et l’utilisation de données désagrégées en menant et en commandant des recherches dans le cadre de l’Initiative de modernisation des données de la justice, notamment en établissant des accords et des contrats de recherche visant à prévoir le potentiel des interventions sociales au sein et à l’extérieur du système de justice pour réduire la criminalisation et la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale.
de comprendre les perceptions au sujet des principaux enjeux liés à la justice à travers une optique intersectionnelle de l’ACS Plus appliquée au Sondage national sur la justice (SNJ). Le SNJ recueille chaque année des renseignements sur la confiance dans le système de justice et les enjeux d’actualité liés à la justice. Les données sont recueillies de manière à permettre la désagrégation par sexe ainsi que d’autres facteurs identitaires intersectionnels comme l’âge, la région, l’identité autochtone, le groupe ethnoculturel, l’éducation, le revenu et les caractéristiques de la population active. En 2023-2024, les données du Sondage nationale sur la justice de 2023 seront publiées et celles du Sondage national sur la justice de 2024 seront recueillies. Ces données peuvent être utilisées pour soutenir l’élaboration de programmes, de politiques et de lois.

L’année 2023 marque les vingt ans de l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Pour marquer cette étape, le ministère de la Justice Canada mènera un examen interne du système de justice pénale pour les adolescents du Canada. Cette loi et les initiatives plus vastes de renouvellement du système de justice pour les jeunes se sont révélées très efficaces pour atteindre les objectifs stratégiques établis à la fin des années 1990 en matière de justice pénale pour les jeunes, comme la réduction du nombre d’affaires portées devant les tribunaux et du nombre de jeunes placés sous garde, et l’utilisation accrue de mesures d’intervention rapide pour détourner les affaires moins graves du système. Malgré ces succès, des défis persistent, notamment la surreprésentation persistante des jeunes autochtones et des jeunes noirs dans le système de justice pénale, ainsi que les difficultés rencontrées par les jeunes pour sortir du système de justice pour les jeunes. L’examen soulignera les succès obtenus au cours des 20 dernières années et déterminera les priorités politiques pour relever les défis actuels.

D’autres initiatives du système de justice seront entreprises par le Ministère, notamment des efforts de premier plan pour soutenir :

l’engagement du gouvernement à s’attaquer aux enjeux en matière de sécurité en ligne, notamment à la propagande haineuse et au mauvais traitement et à l’exploitation sexuelle des enfants, par l’apport de modifications au Code criminel, à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la Loi sur la déclaration obligatoire.
les priorités du Canada en matière de justice pénale sur la scène internationale (notamment les Nations Unies, le Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis, le Conseil de l’Europe, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Organisation des États américains (OEA) et le Commonwealth).

Dans le but de renforcer la confiance des Canadiens dans le système judiciaire, le ministère de la Justice Canada continuera d’appuyer le ministre de la Justice tout au long du processus parlementaire relatif au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, afin de réformer le processus disciplinaire applicable aux juges fédéraux du Canada et de s’assurer que ce processus est équitable, efficace et efficient. Le Ministère continuera de travailler avec les intervenants pertinents, y compris le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale du Canada, en offrant des conseils sur les politiques ou les initiatives qui s’harmonisent avec l’engagement du gouvernement à accroître la diversité au sein de la magistrature de nomination fédérale, ainsi qu’à améliorer les données pertinentes sur la diversité des personnes nommées.

Le ministère de la Justice Canada continuera également d’appuyer la mise en œuvre de la nouvelle disposition sur les droits linguistiques dans la Loi sur le divorce, qui vise à faire en sorte que les Canadiens de toutes les régions du pays puissent obtenir un divorce dans la langue officielle de leur choix. L’ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, offre aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre la nouvelle disposition sur les droits linguistiques à différents moments, en fonction de leur état de préparation. Comme annoncé dans le budget de 2019, le ministère de la Justice Canada reçoit un financement sur cinq ans, depuis l’exercice 2020–2021, pour soutenir la mise en œuvre de la nouvelle disposition sur les droits linguistiques, qui sera versé aux provinces et aux territoires au moyen de deux des programmes de paiements de transfert existants du Ministère : Le Fonds canadien de justice familiale et le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Le Ministère continuera de diriger l’examen de fond de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris la collaboration avec ses partenaires autochtones, afin d’élaborer des propositions précises de modifications à la Loi qui tiennent compte des effets des changements technologiques et de l’évolution des valeurs canadiennes. À la suite de son travail d’élaboration de politiques juridiques et de l’introduction du Décret d’extension n^o 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui étend le droit d’accès à ses renseignements personnels à toutes les personnes, qu’elles se trouvent ou non au Canada, le Ministère continuera de soutenir le Secrétariat du Conseil du Trésor et d’autres institutions du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’application du décret, qui est entré en vigueur en juillet 2022.

En 2023-2024, le Ministère fournira des conseils et du soutien juridiques relativement aux lois fédérales du Canada en matière d’aide médicale à mourir.

Tel qu’énoncé dans le budget de 2018, le Ministère continuera de contribuer à la réforme réglementaire axée sur le soutien à l’innovation et à la croissance économique. Plus précisément, le ministère de la Justice Canada appuiera la mise en œuvre des feuilles de route de la première série (2018–2019) et de la deuxième série (2019–2021) des examens réglementaires ciblés, qui ont été retardés en raison des demandes et des changements dans les priorités associées à la pandémie de COVID-19. Ces feuilles de route établissent les livrables publics, présentent les exigences relatives aux services de rédaction et ont une incidence sur la priorisation des initiatives réglementaires à l’échelle du gouvernement.

Le ministère de la Justice Canada continuera également à soutenir la rédaction des projets de loi annuels sur la modernisation de la réglementation. Cette initiative a été établie dans le cadre du budget de 2018 pour soutenir les ministères qui doivent mettre à jour leurs autorisations habilitantes de manière à promouvoir la modernisation de la réglementation. Elle sert également à mettre en œuvre, en partie, les modifications législatives identifiées dans les examens réglementaires.

Résultats prévus en matière de support au système de justice

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle de support au système de justice, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2023–2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultat ministériel	Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel 2019-2020	Résultat réel 2020-2021	Résultat réel 2021-2022
Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada	La cote internationale du Canada en ce qui a trait à la règle de droit	Premier 10 %	Mars 2024	7,0 % (9^e/128)^{Note de bas de page 10}	8,6 % (12^e/139)^{Note de bas de page 11}	8,6 % (12^e/140)^{Note de bas de page 12}
	Pourcentage de Canadiens qui estiment que le système de justice pénale canadien est juste pour tous^{Note de bas de page 13}	70 % ou plus^{Note de bas de page 14}	Mars 2025^{Note de bas de page 15}	Sans objet^{Note de bas de page 16}	51 % des Canadiens ont confiance (modérée à élevée) que le système de justice pénale est juste^{Note de bas de page 17}	50 % des Canadiens ont confiance (modérée à élevée) que le système de justice pénale est juste^{Note de bas de page 18}
	Pourcentage de Canadiens qui estiment que le système de justice pénale canadien est accessible pour tous^{Note de bas de page 19}	70 % ou plus^{Note de bas de page 20}	Mars 2025^{Note de bas de page 21}	Sans objet^{Note de bas de page 22}	52 % des Canadiens ont confiance (modérée à élevée) que le système de justice pénale est accessible^{Note de bas de page 23}	58 % des Canadiens ont confiance (modérée à élevée) que le système de justice pénale est accessible^{Note de bas de page 24}
	Nombre de contestations constitutionnelles devant les cours d’appel provinciales et territoriales et la Cour suprême du Canada	Non applicable^{Note de bas de page 25}	Non applicable	Cours d’appel provinciales/ territoriales : 32Cour d’appel fédérale : 3Appels à la Cour suprême du Canada : 10	Cours d’appel provinciales/ territoriales : 27Cour d’appel fédérale : 5Appels à la Cour suprême du Canada : 10	Cours d’appel provinciales/ territoriales : 17Cour d’appel fédérale : 1Appels à la Cour suprême du Canada : 4

2. Résultat ministériel : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions

À l’appui du travail lié aux politiques en cours qui vise à élaborer et à mettre en œuvre des mesures de rechange pour réagir aux causes et aux conséquences de la criminalité, le Ministère continuera de concentrer ses efforts pour garantir que le système de justice pénale est utilisé là où il le faut pour assurer la sécurité du public et pour s’attaquer aux inégalités systémiques à toutes les étapes au sein du système de justice pénale. De plus, le Ministère continuera d’offrir un soutien financier aux provinces, aux territoires et aux organisations non gouvernementales pour la prestation de services et de programmes par l’intermédiaire du Programme de financement des services de justice pour les jeunes, du Fonds du système de justice pour les jeunes, du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT).

Le PFTTT continuera de mettre en place le financement annoncé dans le budget de 2021 par la négociation et la conclusion de nouvelles ententes de financement avec les provinces et les territoires pour les tribunaux de traitement de la toxicomanie, pour les exercices de 2023 à 2028. Les tribunaux de traitement de la toxicomanie permettent aux contrevenants non violents ayant un problème de consommation de substances de suivre un programme de traitement de la toxicomanie sous surveillance judiciaire comme solution de rechange à l’incarcération. Le PFTTT contribue à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances dirigée par Santé Canada et offre un traitement sous surveillance judiciaire et un soutien par l’intermédiaire de services communautaires aux contrevenants non violents admissibles touchés par la toxicomanie.

Le Ministère continuera également d’explorer les possibilités de favoriser le recours à la justice réparatrice au sein du système de justice pénale. Plus précisément, le Programme de justice autochtone offre un soutien financier aux programmes de justice communautaire autochtones qui offrent des solutions de justice réparatrice adaptées à la culture dans des circonstances appropriées. Le Ministère poursuivra également son travail avec les partenaires provinciaux, territoriaux et communautaires autochtones en soutien à la mise en œuvre des principes de Gladue dans le système de justice, en particulier les programmes communautaires de suivi après le prononcé du jugement de type Gladue. De plus, en 2023–2024, il mettra en place un fonds de partenariat autochtone en soutien à la capacité des partenaires autochtones à continuer de participer à la mise en œuvre et au suivi de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

En 2023–2024, le ministère de la Justice Canada continuera de travailler, en consultation avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, à l’élaboration d’une stratégie en matière de justice autochtone (SJA) pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Le ministère de la Justice Canada reconnaît que l’élaboration d’une SJA doit être orientée par les Premières Nations, les Inuits et les Métis. La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale est un problème grave et complexe qui prend racine dans la discrimination systémique et l’héritage du colonialisme au Canada. Les mesures requises pour entreprendre des changements importants et durables sont tout aussi complexes et nécessitent une mobilisation à long terme pour transformer non seulement les lois, les politiques et les programmes, mais aussi la façon dont le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires collaborent avec les communautés et les organisations autochtones. La SJA est élaborée au moyen d’un vaste processus de mobilisation collaboratif, inclusif, régional et fondé sur les distinctions auprès des peuples autochtones, des provinces et territoires et des intervenants et praticiens de la justice, conformément aux principes énoncés dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, en respectant les relations existantes et en incarnant l’esprit des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne.

Le budget de 2021 prévoyait 11 M$ sur trois ans en soutien à la mobilisation des Autochtones relativement à des mesures dans les domaines de la prévention de la criminalité, des services de police et de la déjudiciarisation, des tribunaux, des services correctionnels et de la réintégration, ainsi que de la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement fédéral. Par l’intermédiaire d’un appel de propositions, le Ministère a pu accorder des subventions pour aider 38 communautés et organisations autochtones à diriger leurs propres processus de mobilisation tout au long de l’exercice 2023–2024. Un rapport provisoire sur la mobilisation dirigée par les Autochtones est attendu pour décembre 2023. De plus, le ministère de la Justice Canada soutient les mesures de mobilisation dirigées par le Ministère qui se dérouleront parallèlement à celles des partenaires autochtones en 2023–2024. Ensemble, les mobilisations dirigées par les Autochtones et celles dirigées par le Ministère contribueront à l’élaboration de la SJA, qui devrait être communiquée aux partenaires en 2024.

Résultats prévus en matière de support au système de justice

Résultat ministériel	Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel 2019-2020	Résultat réel 2020-2021	Résultat réel 2021-2022
Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions	Nombre de programmes de justice réparatrice offerts^{Note de bas de page 26}	456 ou plus	Mars 2024	448 programmes de justice réparatrice^{Note de bas de page 27}	450 programmes de justice réparatrice^{Note de bas de page 28}	462 programmes de justice réparatrice^{Note de bas de page 29}
	Pourcentage de cas portés devant les tribunaux pour adultes qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde^{Note de bas de page 30}	Entre 52 % et 56 %	Mars 2024	52 % des adultes ont reçu une peine ne comportant pas de placement sous garde^{Note de bas de page 31}	56 % des adultes ont reçu une peine ne comportant pas de placement sous garde^{Note de bas de page 32}	Sans objet^{Note de bas de page 33}
	Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde^{Note de bas de page 34}	85 % ou plus	Mars 2024	88 %^{Note de bas de page 35}	90 %^{Note de bas de page 36}	Sans objet^{Note de bas de page 37}
	Nombre de jeunes recevant un traitement spécialisé dans le cadre du Programme de placement et de surveillance intensif de réadaptation^{Note de bas de page 38}	90 ou plus	Mars 2024	109	100	105

3. Résultat ministériel : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible

Le Ministère continuera d’appuyer la mise en œuvre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV) et les efforts visant à soutenir la mise en œuvre du Plan d’action national pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Tout au long de l’exercice 2023–2024, la SFAV permettra de continuer :

d’entreprendre des activités qui augmentent l’accès aux services aux victimes et améliorent l’expérience des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale, particulièrement dans le contexte du vaste éventail de mesures et de stratégies nationales actuelles liées à la justice qui ont un volet axé sur les victimes ou qui auront des répercussions sur les victimes d’actes criminels.
de renforcer les partenariats et de chercher des possibilités de collaboration aux fins de la prestation de services fondés sur la culture à l’intention des victimes ainsi que des membres des familles de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQIA+ autochtones disparues ou assassinées. Il est notamment prévu de maintenir la prestation de soutien stratégique et en matière de programmes aux Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles, dans le but de s’assurer que les familles peuvent obtenir, de diverses sources gouvernementales, toute l’information accessible au sujet de leur être cher disparu ou assassiné et ont accès aux soutiens offerts dans la communauté.
de travailler avec des partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux pour mettre en œuvre la Charte canadienne des droits des victimes et d’autres lois fédérales axées sur les victimes.
d’accroître la sensibilisation aux problèmes actuels et émergents des victimes et renforcer la capacité des professionnels de la justice pénale et des professions connexes à répondre, en tenant compte des traumatismes et de la culture, aux divers besoins et expériences des victimes partout au Canada (en fonction de la nature du crime ou de la victime (âge, contexte culturel et sexe)).

Par l’intermédiaire du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI), le Ministère continuera d’appuyer les activités qui répondent aux conditions changeantes qui influent sur la politique canadienne en matière de justice. Par exemple, le PJPI soutiendra :

les projets qui visent à accroître l’accès à des renseignements, à du soutien et à des conseils juridiques disponibles et adaptés sur le plan culturel pour les communautés racisées du Canada grâce à une aide aux membres des communautés pour mieux comprendre la loi et leurs droits, savoir comment exercer ces droits dans le cadre d’affaires juridiques et prendre des décisions éclairées.
les projets qui favorisent la revitalisation des lois et des traditions juridiques autochtones, en soutien à la mise en œuvre de l’appel à l’action n^o 50 de la CVR du Canada. Cette initiative favorisera le renouvellement des relations avec les peuples autochtones par l’intermédiaire d’un financement de projets qui soutiendront l’élaboration, l’application et la compréhension des lois autochtones.
les projets pilotes de centres de justice communautaire (CJC). Les CJC constituent une approche novatrice pour faire passer la justice de la salle d’audience traditionnelle à un contexte communautaire, réunissant ainsi les services de justice, de santé et sociaux pour traiter collectivement les causes profondes de la criminalité, briser le cycle de la délinquance et améliorer la sécurité publique et le bien-être de la communauté.

Le Ministère, par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux victimes et du PJPI, continuera à soutenir des projets qui aideront les victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale à avoir un meilleur accès à une représentation et à des conseils juridiques indépendants. Cette initiative soutient la mise en œuvre de la stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, dirigée par Femmes et Égalité des genres (FEGC).

Le Ministère continuera à élaborer des approches novatrices en ce qui a trait aux systèmes de justice autochtones, guidées par les appels à l’action de la CVR et des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les FFADA. Plus précisément, le Ministère dirigera les négociations sur les ententes sur l’administration de la justice avec les partenaires autochtones par l’intermédiaire d’un travail en collaboration avec les organisations et les communautés autochtones intéressées, ainsi qu’avec les provinces et les territoires. Le ministère de la Justice Canada participe actuellement à des négociations dans le cadre d’environ 18 tables à travers le pays pour faire progresser les priorités des communautés autochtones en vue d’une récupération de la compétence en matière d’administration de la justice et de revitalisation des lois, des systèmes juridiques et des traditions autochtones. Ce travail se poursuivra en 2023–2024. De plus, le ministère de la Justice Canada travaillera à déterminer les obstacles aux poursuites judiciaires et à l’application des lois des Premières Nations en formulant des recommandations et en déterminant les moyens de les mettre en œuvre dans le cadre de forums tripartites sur l’application des lois, notamment la table de concertation tripartite de l’Ontario.

Les initiatives susmentionnées jettent les bases pour l’élaboration d’un nouveau cadre conceptuel qui permettrait aux groupes autochtones de jouer un rôle plus important dans l’administration de la justice au sein de leur communauté, ce qui fera progresser l’autodétermination, favorisera le développement communautaire, augmentera la sécurité publique et renforcera la capacité pour un changement durable et transformationnel.

Le Ministère continuera également de répondre aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les FFADA, notamment en continuant de contribuer au cadre d’établissement de rapports sur les initiatives horizontales ayant trait aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées, afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre des initiatives relatives à la justice qui se reflètent dans le cadre du thème de la justice de la Voie fédérale, qui fait partie du Plan d’action national. Comme l’indique le premier rapport d’avancement annuel sur la Voie fédérale, un certain nombre d’initiatives et d’investissements ont permis d’appuyer la mise en œuvre de mesures législatives et de politiques clés, afin de renforcer les programmes communautaires dirigés par des Autochtones et de mettre en place une SJA. Le deuxième rapport annuel d’avancement sur la Voie fédérale relativement aux FFADA devrait être publié en 2023. Le Ministère continuera également de faire progresser la mise en œuvre des appels à l’action de la CVR dirigés par le ministère de la Justice, notamment en offrant un soutien aux autres ministères, le cas échéant. À l’avenir, le ministère de la Justice Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec RCAANC en vue de communiquer les progrès réalisés dans le cadre de la réponse aux appels à l’action de la CVR. Cela comprendra des mises à jour régulières de la page Web sur la réconciliation, hébergée sur le site de RCAANC, et l’inclusion de liens vers les appels à l’action dans le cadre des efforts de communication connexes, comme les déclarations, les campagnes sur les médias sociaux et les annonces ministérielles.

Pour aider les juges qui imposent les peines à tenir compte des désavantages et du racisme systémique qui contribuent à l’interaction des Canadiens racisés avec le système de justice pénale, le Ministère offrira du financement sous forme de contribution pour la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) dans tout le Canada. Les EIOEC sont des rapports présentenciels qui fournissent des renseignements sur les répercussions de la discrimination sur un contrevenant racisé. Le financement appuiera l’élaboration d’un programme de formation pour les évaluateurs des EIOEC, ainsi que des programmes de sensibilisation et de formation professionnelle continue sur les EIOEC pour les avocats de la défense, les procureurs de la Couronne, les juges et d’autres participants du système de justice. De plus, des fonds seront offerts dans le cadre de tous les programmes d’aide juridique provinciaux et territoriaux en soutien à la préparation des rapports sur les EIOEC pour les accusés canadiens racisés admissibles dans le but d’inclure cet outil important dans le système de justice pénale partout au pays.

Par l’intermédiaire du Programme d’aide juridique, le Ministère fournira des fonds sous forme de contribution aux gouvernements provinciaux et aux fournisseurs de services d’aide juridique pour la prestation de services d’aide juridique aux personnes économiquement défavorisées. Plus précisément, grâce à cet investissement accru dans l’aide juridique, les gouvernements provinciaux disposeront de fonds pour lutter contre la surreprésentation, devant les tribunaux de juridiction criminelle, des peuples autochtones, des personnes de la communauté noire ou de communautés racisées, ainsi que des personnes ayant des enjeux en matière de santé mentale. Le Ministère poursuivra sa collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux en offrant le financement nécessaire pour assurer la gestion des affaires nécessitant les services d’avocats payés par l’État dans les cas où le tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat de la défense payé par l’État.

En outre, le Ministère financera la prestation d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés dans sept provinces. Un tel financement soutient l’accès à la justice des demandeurs d’asile qui sont économiquement défavorisés et des personnes participant à certaines instances en immigration.

Le Programme soutiendra également la vulgarisation et l’information juridiques et la prestation de conseils juridiques aux personnes qui sont victimes de harcèlement sexuel au travail. Cette initiative permettra d’accroître la sensibilisation du public, sa connaissance et sa compréhension des droits reconnus par la loi en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, d’améliorer l’accès à la justice pour les plaignants et d’augmenter le nombre de déclarations volontaires.

En outre, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones financera ce type de services qui aident les Autochtones en contact avec le système de justice à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à la culture. Le ministère de la Justice Canada collaborera avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de mettre en place le financement annoncé à l’automne 2020, en soutien à la rédaction des rapports de type Gladue, ainsi que la dernière année de financement du tribunal de la famille annoncée dans le budget de 2021.

Le Fonds canadien de justice familiale soutient les activités et les services destinés aux familles canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce. En 2023–2024, les activités continueront de financer des projets visant à mettre en œuvre les modifications apportées à la Loi sur le divorce, en particulier relativement à la mise à jour des renseignements et de l’éducation juridiques. Le Fonds sera également axé sur les projets et les activités qui ciblent les populations mal desservies. Par l’intermédiaire d’un soutien financier sur cinq ans (de 2021–2022 à 2025–2026), le Ministère aidera les provinces et les territoires à offrir des services en lien avec la supervision du temps parental entre un enfant et un parent dans les cas d’une séparation ou d’un divorce, particulièrement dans les cas où la sécurité d’un enfant ou d’un autre membre de la famille peut faire l’objet d’inquiétudes en raison de violence familiale.

Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles du Ministère soutient des projets et des activités qui favorisent la reconnaissance et l’utilisation du français et de l’anglais dans le système de justice canadien, et qui renforcent la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. En 2023–2024, cela comprendra le financement d’une grande variété d’activités qui permettent de fournir des renseignements juridiques au public et une formation spécialisée aux professionnels du droit, ainsi qu’un financement opérationnel et de base aux organisations non gouvernementales.

Par l’intermédiaire du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, le Ministère continue d’aider les provinces et les territoires à s’acquitter de leur obligation, au nom du gouvernement fédéral, de veiller à ce que les droits des contrevenants en matière de langues officielles soient respectés dans le cadre des procédures engagées en vertu du régime de la Loi sur les contraventions.

Le ministère de la Justice Canada continuera de soutenir le déroulement sécuritaire, efficace et efficient des procédures pénales, en vue d’améliorer l’accès à la justice pour tous les participants pendant la pandémie et après, ainsi que d’évaluer et de soutenir les façons de réduire les retards et les arriérés dans le système de justice pénale. Par exemple, le Ministère dirigera le suivi de l’ancien projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), qui aidera à aplanir les difficultés auxquelles font face les tribunaux de juridiction criminelle, en particulier les difficultés causées ou mises en évidence par la pandémie de COVID-19 en accordant aux tribunaux une souplesse accrue dans les procédures pénales, en renforçant les règles pour les audiences à distance et en améliorant les processus pour la sélection du jury, les télémandats et la prise des empreintes digitales. Le Ministère soutiendra également le ministre dans son rôle de coprésident du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19. Le Comité d’action encouragera la réflexion sur l’expérience des tribunaux du Canada en réponse à la pandémie de COVID-19 et en tirera des leçons. Il examinera l’héritage de la pandémie dans les tribunaux du Canada, à la fois pour ce qui est des pratiques novatrices qui devraient être conservées et des situations difficiles qui doivent être résolues, comme l’accumulation de dossiers et les retards. En reconnaissance de la position unique des peuples autochtones dans la société canadienne, le Comité d’action a établi un groupe consultatif autochtone pour soutenir le mandat du comité d’action et garantir que les perspectives autochtones sont prises en compte.

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC), qui exerce des activités indépendamment du gouvernement fédéral, continuera à offrir des services directs d’information, d’aiguillage et d’examen de plaintes aux victimes d’actes criminels, aux membres de leur famille ou à leurs représentants, aux organismes de services aux victimes et aux autres intervenants. En plus du travail qu’il mène directement auprès des victimes, le Bureau veillera à ce que les décideurs et les autres intervenants de la justice pénale soient conscients des besoins et inquiétudes des victimes, et cernera les importants enjeux et tendances susceptibles de nuire à celles-ci. Par suite de sa nomination, le nouvel ombudsman, Benjamin Roebuck, est entré en fonction le 24 octobre 2022.

Résultats prévus en matière de support au système de justice

Résultat ministériel	Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel 2019-2020	Résultat réel 2020-2021	Résultat réel 2021-2022
Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible	Pourcentage de fonds du gouvernement fédéral auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants afin d’assurer la prestation de services ciblés conformément aux priorités fédérales	Entre 97 % et 100 %	Mars 2024	98 %	98 %	97 %
	Nombre d’Autochtones ayant bénéficié des services d’un assistant parajudiciaire aux Autochtones^{Note de bas de page 39}	68 000 ou plus	Mars 2024	67 368^{Note de bas de page 40}	Sans objet	Sans objet
	Nombre de fois qu’un avocat de garde a fourni de l’aide dans des affaires criminelles	1 000 000 ou plus	Mars 2024	1 036 525^{Note de bas de page 41}	670 286^{Note de bas de page 42}	Sans objet^{Note de bas de page 43}
	Nombre de demandes complètes de services d’aide juridique en matière criminelle approuvées	190 000 ou plus^{Note de bas de page 44}	Mars 2024	253 786^{Note de bas de page 45}	199 767^{Note de bas de page 46}	Sans objet^{Note de bas de page 47}
	Le pourcentage des demandes ou des plaintes des clients du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels qui sont évaluées et auxquelles on a donné suite	100 %	Mars 2024	100 %	100 %	100 %

Analyse comparative entre les sexes plus

Dans le but de réduire les inégalités au Canada et de contribuer à l’obtention de résultats justes et inclusifs pour toute la population canadienne, le Ministère continuera de tenir compte des considérations liées à l’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) dans toutes les facettes de son travail, y compris la responsabilité essentielle de support au système de justice.

Pour appliquer une approche axée sur une ACS Plus intersectionnelle, il faut une analyse rigoureuse qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) afin d’examiner comment ces facteurs identitaires et de nombreux autres s’entrecroisent pour influer sur la manière dont les initiatives fédérales touchent diverses personnes. De plus, l’ACS Plus suppose qu’il faille examiner de façon critique les contextes historique, social et politique ainsi que les systèmes de pouvoir, de privilège, de discrimination et d’oppression qui créent des iniquités, puis aborder le tout dans le cadre d’une approche tangible. Les données clés qui étayent l’application d’une ACS Plus intersectionnelle seront recueillies dans le cadre du Sondage national sur la justice annuel, qui permet d’obtenir des données désagrégées sur les connaissances et les attitudes du public à l’égard des questions de justice au Canada. L’Initiative de modernisation des données de la justice servira à recueillir et à analyser des données désagrégées pour éclairer les mesures prises en réponse à la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des autres groupes racisés dans le système de justice pénale.

Par exemple, le ministère de la Justice entend continuer d’appliquer l’ACS Plus intersectionnelle à sa réponse au Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ainsi qu’au plan d’action national qui en découlera. Il fera de même pour la mise en œuvre des Appels à l’action de la CVR. Cette approche lui permettra de veiller à ce que les initiatives proposées reflètent les diverses voix et perspectives des Autochtones, notamment des Aînés, des femmes, des hommes, des jeunes, des personnes de diverses identités de genre et des personnes 2ELGBTQI+.

En ce qui a trait au nouveau cadre conceptuel qui doit permettre aux groupes autochtones d’assumer un rôle accru dans l’administration de la justice dans leur communauté, le Ministère est résolu à inclure les perspectives et les expériences de divers groupes des communautés autochtones, en particulier les Aînés, les femmes, les jeunes, et les personnes 2ELGBTQI+, ainsi qu’à répondre à leurs besoins particuliers, à toutes les étapes du processus. Il est prévu que les ententes sur l’administration de la justice contribueront à réduire la victimisation de certains groupes par l’élaboration d’ententes dirigées par et pour les communautés. Le Ministère a l’intention d’accorder une attention accrue aux considérations intersectionnelles de l’ACS Plus dans ses discussions avec les communautés autochtones au sujet de l’administration de la justice.

L’approche préconisée par le Ministère pour la mobilisation des Autochtones, des organisations les représentant et des autres groupes autochtones en vue de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sera générale, inclusive et fondée sur les distinctions, de manière à ce que les divers points de vue des partenaires autochtones de tous les coins du pays soient pris en considération, y compris ceux des femmes, des personnes à deux esprits et des personnes de diverses identités de genre, des Aînés, des jeunes et des personnes en situation de handicap. Les activités de mobilisation sont conçues et exécutées conformément à une approche ACS Plus, et elles sont inclusives et accessibles à divers participants, tout en étant sécuritaires sur le plan culturel et respectueuses des principaux protocoles, principes et traditions autochtones.

Les projets découlant du Programme d’aide juridique doivent faire l’objet d’une ACS Plus et tenir compte des facteurs intersectionnels pour aborder le vécu des personnes ayant déposé des plaintes de harcèlement sexuel en milieu de travail. Jusqu’à présent, des services de vulgarisation et d’information juridiques et des conseils juridiques ont été offerts pour soutenir divers groupes, y compris les femmes, les Autochtones, les personnes racisées, les personnes 2ELGBTQI+ et les personnes en situation de handicap, de même que les collectivités rurales et isolées au Canada. Le Ministère continuera de se concentrer sur la prestation d’aide aux groupes touchés de façon disproportionnée par le harcèlement sexuel en milieu de travail, tels que les personnes faiblement rémunérées, celles qui exercent des emplois précaires, celles qui offrent des services personnels et les femmes en général, surtout celles qui travaillent dans des industries à prédominance masculine et les nouvelles arrivantes.

Le financement de l’aide juridique en matière criminelle soutient les personnes économiquement défavorisées, dont beaucoup sont surreprésentées devant les tribunaux, notamment les peuples autochtones, les personnes de communautés racisées et les personnes aux prises avec des enjeux de santé mentale ou de toxicomanie. Grâce au financement accordé pour la tenue d’évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle, les contrevenants noirs ou d’autres communautés racisées disposent de rapports présentenciels qui informent les juges du racisme systémique et des autres désavantages auxquels ils ont fait face.

Il est fort probable que les personnes qui reçoivent de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés appartiennent à au moins l’un des groupes vulnérables suivants : nouveaux arrivants d’origines ethnoculturelles diverses; personnes dont la langue maternelle n’est pas l’une des langues officielles et qui ont une connaissance limitée de l’anglais ou du français; personnes 2ELGBTQI+; personnes ayant possiblement ou probablement vécu des traumatismes personnels.

Pour favoriser l’élargissement de l’accès des communautés racisées au système de justice, le Ministère accordera, par l’intermédiaire du PJPI, des contributions à des projets qui visent à créer des services de vulgarisation et d’information juridiques accessibles et adaptés sur le plan culturel ainsi qu’à permettre à diverses communautés racisées, y compris les communautés autochtones, d’avoir accès gratuitement à des conseils juridiques indépendants.

Enfin, dans le cadre de la Stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée le sexe, le Fonds d’aide aux victimes et le PJPI soutiendront des projets qui assurent un accès à des conseils juridiques gratuits ainsi que la représentation des personnes victimes et survivantes d’agressions sexuelles et de violence conjugale. De plus, le PJPI soutiendra l’amélioration des mesures prises par le système de justice familiale en réponse à la violence conjugale. Le Ministère recueillera des données désagrégées sur différentes caractéristiques identitaires, dont l’âge, le genre, la race, l’identité ethnique, la langue et la géographie, et en rendra compte chaque année.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies (NU)

Le Secrétariat de l’accès à la justice du ministère de la Justice Canada l’appuie dans son rôle de chef de file dans le dossier de l’objectif de développement durable (ODD) 16. Il représente un point de centre de liaison pour les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir l’accès à la justice pour tous, au Canada et ailleurs dans le monde. Le Ministère s’appuie sur le travail déjà réalisé pour créer une société plus inclusive, en poursuivant des initiatives de collecte de données désagrégées qui permettront de mieux mesurer les progrès accomplis dans l’atteinte de l’ODD 16. Le ministère de la Justice Canada continuera de se faire le champion d’une approche axée sur les personnes face à la justice et de l’avancement du Programme de développement durable à l’horizon 2030 auprès de partenaires et d’intervenants clés.

Voici quelques-unes des activités ministérielles qui contribueront à l’atteinte des objectifs de développement durable :

contribuer au Plan d’action national et à la Voie fédérale en réponse aux Appels à la justice et au Rapport final de l’Enquête nationale sur les FFADA ainsi qu’aux Appels à l’action de la CVR, par exemple en fournissant du contenu pour le second rapport d’étape annuel de la Voie fédérale d’ici juin 2023, lequel servira de mécanisme de reddition de comptes sur les progrès accomplis en réponse aux Appels à la justice de l’Enquête nationale sur les FFADA (ODD 5, 10 et 16).
diriger les discussions concernant les ententes sur l’administration de la justice avec les partenaires autochtones et travailler en collaboration avec les organisations et les communautés que le dossier intéresse ainsi qu’avec les provinces et les territoires (ODD 10 et 16).
consulter les partenaires autochtones sur l’initiative de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels (ODD 16).
mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (ODD 5, 10 et 16).
protéger la population canadienne contre les préjudices en ligne, notamment au moyen des propositions énoncées dans l’ancien projet de loi C-36, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux) (ODD 5 et 16).
participer à des négociations et à des forums internationaux multilatéraux (p. ex., Nations Unies, G7, Conseil de l’Europe, Secrétariat du Commonwealth, OEA et OCDE) visant à promouvoir un ordre international fondé sur des règles et la primauté du droit à l’échelle nationale et internationale ainsi qu’à assurer un accès égal à la justice pour tous, notamment en négociant une Convention pour la coopération internationale en matière d’enquêtes et de poursuites relatives au crime de génocide, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre et une Convention des Nations Unies sur la cybercriminalité (ODD 3, 4, 5, 10, 11, 16 et 17).
revoir les politiques pro bono du ministère de la Justice Canada et les processus connexes dans le but de les actualiser et d’accroître les possibilités de participation (ODD 10 et 16).
collaborer avec l’Office for Access to Justice du département américain de la Justice à divers dossiers d’intérêt commun, notamment la mise en commun des efforts de recherche et de collecte de données innovatrices sur le racisme systémique et la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans le système de justice pénale (ODD 10 et 16).
contribuer aux initiatives internationales destinées à renforcer la primauté du droit, à consolider les valeurs démocratiques et à accroître l’accès à la justice, telles que le groupe consultatif sur la justice et les tables rondes mondiales sur l’accès à la justice de l’OCDE, le Partenariat pour un gouvernement ouvert et la Coalition d’action pour la justice dirigée par les Pionniers pour des sociétés pacifiques, justes et inclusives (ODD 16).

Innovation

Le ministère de la Justice Canada continuera d’innover et de mettre à l’essai des améliorations en matière de conception et d’exécution de programmes afin de permettre des réponses souples aux besoins juridiques, politiques, opérationnels et ministériels. Par exemple, dans le contexte de l’Initiative de modernisation des données de la justice, le ministère de la Justice Canada s’associera avec Statistique Canada pour améliorer la collecte, l’utilisation, la qualité et la disponibilité de données désagrégées. Il pourra ainsi explorer la façon dont des mesures du gouvernement peuvent réduire les interventions du système de justice pénale, notamment pour diminuer la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des personnes racisées dans le système de justice pénale. Le Ministère mènera et commandera des recherches sur l’incidence de politiques, de lois et de programmes sociaux sur les démêlés avec le système de justice pénale de différents groupes de population. Lancée en 2022–2023, la phase pilote des travaux se poursuivra jusqu’en 2024–2025.

Principaux risques

Entretenir de façon active des relations fructueuses avec les partenaires et les intervenants essentiels du système de justice est important pour garantir que le ministère de la Justice Canada est à même de respecter les priorités et d’atteindre les résultats escomptés. Pour atténuer les risques inhérents à ces relations primordiales, le Ministère continuera de mettre en œuvre une approche axée sur les gens en matière de consultation et de mobilisation. L’objectif consiste à concevoir des activités qui sont plus accessibles, inclusives et concrètes ainsi qu’à garantir qu’elles tiennent compte des traumatismes et qu’elles sont anti-oppressives et respectueuses. Cette approche axée sur les gens et fondée sur des données probantes guidera la prise de décisions du Ministère de façon à répondre aux difficultés actuelles avec des lois, des politiques et des programmes de plus en plus prospectifs et novateurs.

Par exemple, les travaux liés aux affaires autochtones, comme la Stratégie en matière de justice autochtone, les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les FFADA, les appels à l’action de la CVR, la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies ainsi que l’élaboration de la Stratégie pancanadienne, sont fortement tributaires du maintien de relations fructueuses avec les partenaires externes. L’absence d’un taux de participation suffisamment large et diversifié à ces initiatives pourrait nuire à l’atteinte de ces objectifs.

Afin de contribuer à garantir la réussite du programme de réconciliation du gouvernement, le Ministère continuera de chercher des possibilités de communiquer régulièrement avec les organisations autochtones nationales et régionales, les nations signataires de traités, les gouvernements autochtones et les organisations représentantes, y compris celles qui représentent les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, ainsi que les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et de l’industrie, et les autres intervenants. Il fera notamment progresser les travaux grâce à des solutions de rechange virtuelles et à des approches coordonnées en tirant parti des forums existants afin d’atténuer « l’épuisement à l’égard de la mobilisation ».

Dépenses budgétaires prévues pour le support au système de justice

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle de support au système de justice, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023–2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires, 2023-2024 (inscrites au budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2023-2024	Dépenses prévues 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026
667 792 826	667 792 826	575 236 726	559 797 561

Ressources humaines prévues pour le support au système de justice

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025-2026
372	372	372

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le terme 2ELGBTQI+ signifie « personnes à deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans, queers, intersexes et autres.

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Note de bas de page 2

La plateforme d’examen documentaire Nuix Discover est un logiciel Web de gestion des preuves documentaires qui permet aux équipes juridiques de gérer, d’examiner et de produire des preuves par voie électronique.

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Note de bas de page 3

Le cycle III du SSC a été complété en 2019–2020, et le rapport Résultats du sondage SSC – Cycle III (2016-2019) a été publié en janvier 2021. Les résultats ventilés sont les suivants : consultation juridique : 8,5; contentieux : 8,4; rédaction législative : 8,6; rédaction réglementaire : 8,4. Une stratégie de pondération a été appliquée pour assurer une représentation précise de la rétroaction des clients.

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Note de bas de page 4

Le résultat présenté pour 2020–2021 reflète les rétroactions provisoires recueillies au cours du cycle IV du SSC. Les résultats désagrégés sont les suivants : consultation : 8,6; contentieux : 8,4; rédaction législative : 8,6; rédaction réglementaire : 8,8. Une stratégie de pondération a été appliquée pour assurer une représentation précise de la rétroaction des clients.

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Note de bas de page 5

Le résultat présenté pour 2021–2022 reflète les rétroactions provisoires recueillies au cours du cycle IV du SSC. Les résultats désagrégés sont les suivants : consultation : 8,6; contentieux : 8,6; rédaction législative : 8,7; rédaction réglementaire : 8,6. Une stratégie de pondération a été appliquée pour assurer une représentation précise de la rétroaction des clients.

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Note de bas de page 6

Le cycle III du SSC a été complété en 2019–2020, et le rapport Résultats du sondage SSC – Cycle III (2016-2019) a été publié en janvier 2021. Les résultats désagrégés sont les suivants : réactivité/accessibilité : 8,7; utilité : 8,4; rapidité : 8,2. Une stratégie de pondération a été appliquée pour assurer une représentation précise de la rétroaction des clients.

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Note de bas de page 7

Le résultat présenté pour 2020–2021 reflète les rétroactions provisoires recueillies au cours du cycle IV du SSC. Les résultats désagrégés sont les suivants : réactivité/accessibilité : 9,0; utilité : 8,6; rapidité : 8,4. Une stratégie de pondération a été appliquée pour assurer une représentation précise de la rétroaction des clients.

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Note de bas de page 8

Le résultat présenté pour 2021–2022 reflète les rétroactions provisoires recueillies au cours du cycle IV du SSC. Les résultats désagrégés sont les suivants : réactivité/accessibilité : 9,0; utilité : 8,8; rapidité : 8,5. Une stratégie de pondération a été appliquée pour assurer une représentation précise de la rétroaction des clients.

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Note de bas de page 9

Le bijuridisme désigne la coexistence de deux traditions juridiques au sein d’un même État. Puisque la common law et le droit civil y coexistent, dans les deux langues officielles, on dit du Canada qu’il est un pays bijuridique.

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Note de bas de page 10

World Justice Project, Rule of Law Index 2020 (https://worldjusticeproject.org/sites/default/files/documents/WJP-ROLI-2020-Online_0.pdf) (lien n’est disponible qu’en anglais).

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Note de bas de page 11

Onze pays ont été ajoutés au Rule of Law Index 2021 (World Justice Project, https://worldjusticeproject.org/sites/default/files/documents/WJP-INDEX-21.pdf) (lien n’est disponible qu’en anglais).

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Note de bas de page 12

Un pays a été ajouté au Rule of Law Index 2022 (World Justice Project, https://worldjusticeproject.org/rule-of-law-index/downloads/Index-2022.pdf) (lien n’est disponible qu’en anglais).

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Note de bas de page 13

Dans les Plans ministériels antérieurs, cet indicateur a été intitulé : Pourcentage des Canadiens qui pense que le système de justice pénale est a) juste et b) accessible. Aux fins de rapports, cet indicateur a été scindé en deux.

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Note de bas de page 14

La cible a été établi dans le cadre du Plan ministériel 2022–2023.

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Note de bas de page 15

La date d’atteinte de la cible a été établie dans le cadre du Plan ministériel 2022–2023.

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Note de bas de page 16

Le Sondage national sur la justice n’a pas eu lieu en 2019 en raison de la période électorale. Le Sondage national sur la justice de 2020 a été annulé en raison des impacts de la pandémie de COVID-19.

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Note de bas de page 17

Le Sondage national sur la justice de 2021 a demandé aux répondants d’évaluer d’abord leur confiance « avant la pandémie », puis leur confiance « aujourd’hui » (le jour du sondage). Les pourcentages déclarés pour 2020–2021 reflètent les répondants qui ont déclaré qu’ils étaient modérément à très confiants que le système de justice pénale est équitable/accessible à toutes les personnes le jour de l’enquête. (Sondage national sur la justice de 2021, Rapport final, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/snj-njs.html).

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Note de bas de page 18

Le SNJ de 2022 s’est déroulé du 15 février au 10 mars 2022. (Sondage national sur la justice de 2022, Rapport final, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/snj-njs.html).

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Note de bas de page 19

Voir la note 12

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Note de bas de page 20

Voir la note 13.

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Note de bas de page 21

Voir la note 14.

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Note de bas de page 22

Voir la note 15.

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Note de bas de page 23

Voir la note 16.

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Note de bas de page 24

Voir la note 17.

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Note de bas de page 25

Mesure non appropriée pour établir une cible. L’indicateur est mieux adapté pour démontrer les tendances et est en cours de révision.

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Note de bas de page 26

Dans les Plans ministériels antérieurs, cet indicateur était intitulé : Nombre et type de programmes/processus de justice réparatrice offerts.

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Note de bas de page 27

Le répertoire de la justice réparatrice (https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/jr-rj/rch-sch.aspx) fournit uniquement des informations sur le nombre de programmes de justice réparatrice autodéclarés disponibles. Veuillez noter que ce ne sont pas tous les programmes signalés dans le répertoire qui ont reçu du financement du ministère de la Justice du Canada.

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Note de bas de page 28

Voir la note 26.

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Note de bas de page 29

Au moment de la publication de ce plan, le nombre de programmes inscrits au répertoire de la justice réparatrice peut être différent du nombre indiqué dans le tableau ci-dessus. Le répertoire sera mis à jour pour refléter le nombre déclaré à une date ultérieure.

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Note de bas de page 30

Dans les Plans ministériels antérieurs, cet indicateur était intitulé : Nombre/pourcentage de peines purgées au sein de la collectivité imposées par un tribunal comparativement au nombre/pourcentage de peines d’emprisonnement. L’indicateur précédent rendait compte du pourcentage de dossiers devant les tribunaux pour adultes qui ont fait l’objet d’une peine privative de liberté par opposition à une peine non privative de liberté, ce qui est le cas actuellement.

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Note de bas de page 31

En 2019–2020, 52 % des adultes reconnus coupables en vertu du Code criminel (à l’exception des infractions routières) ont été condamnés à une peine non privative de liberté (Statistique Canada, Tableau 35-10-0031-01 Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon la peine la plus sévère, https://doi.org/10.25318/3510003101-fra). Le résultat du Plan ministériel antérieur a été modifié pour indiquer le pourcentage de peines non privatives de liberté au lieu de peines privatives de liberté.

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Note de bas de page 32

En 2020–2021, 56 % des adultes reconnus coupables en vertu du Code criminel (à l’exception des infractions routières) ont été condamnés à une peine privative de liberté (Statistique Canada, Tableau 35-10-0031-01 Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon la peine la plus sévère, https://doi.org/10.25318/3510003101-fra). Le résultat du Plan ministériel antérieur a été modifié pour indiquer le pourcentage de peines non privatives de liberté au lieu de peines privatives de liberté.

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Note de bas de page 33

Les données de 2021–2022 seront publiées par Statistique Canada à l’automne 2023.

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Note de bas de page 34

Dans les Plans ministériels antérieurs, cet indicateur était intitulé : Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde comparativement aux années précédentes déclarées

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Note de bas de page 35

En 2019–2020, 12 % des adolescents reconnus coupables en vertu du Code criminel (à l’exception des infractions routières) ont été condamnés à une peine privative de liberté, alors que 88 % ont été condamnés à des peines non privatives de liberté (peines à purger dans la collectivité) (Statistique Canada, Tableau 35-10-0042-01 Tribunaux de la jeunesse, causes avec condamnation selon la peine la plus sévère, https://doi.org/10.25318/3510004201-fra).

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Note de bas de page 36

En 2020–21, 10 % des adolescents reconnus coupables en vertu du Code criminel (à l’exception des infractions routières) ont été condamnés à une peine privative de liberté, alors que 90 % ont été condamnés à des peines non privatives de liberté (peines à purger dans la collectivité) (Statistique Canada, Tableau 35-10-0042-01 Tribunaux de la jeunesse, causes avec condamnation selon la peine la plus sévère, https://doi.org/10.25318/3510004201-fra).

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Note de bas de page 37

Les données 2021–2022 seront publiées à l’automne 2023.

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Note de bas de page 38

Cet indicateur a été ajouté à la suite d’un examen approfondi des indicateurs de résultats ministériels en 2022–2023.

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Note de bas de page 39

Cet indicateur a été ajouté à la suite d’un examen approfondi des indicateurs de résultats ministériels en 2022-2023.

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Note de bas de page 40

Les résultats des rapports sont partiels, car deux administrations ont fourni un nombre incomplet d’Autochtones ayant reçu des services.

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Note de bas de page 41

Aide juridique au Canada en 2019–2020 (https://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/aide-aid/1920/index.html).

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Note de bas de page 42

Aide juridique au Canada en 2020–2021 (https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/aide-aid/2021/index.html).

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Note de bas de page 43

Les résultats pour 2021-2022 seront publiés dans le Rapport annuel sur l’aide juridique au Canada 2021–2022, qui devrait être publié en 2023.

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Note de bas de page 44

La cible de cet indicateur a été recalibrée pour tenir compte des changements d’approche dans la prestation des services d’aide juridique. Les provinces et les territoires ont mis en place divers systèmes et rationalisé les services grâce à des régimes d’aide juridique qui réduisent la nécessité pour certains clients de présenter des demandes officielles. De plus, de nombreux régimes d’aide juridique offrent des services qui ne seraient pas considérés comme des « services complets », comme le règlement rapide des dossiers, l’amélioration des services d’avocat de service et des services à la carte.

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Note de bas de page 45

Voir la note 40.

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Note de bas de page 46

Voir la note 41.

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Note de bas de page 47

Voir la note 42.

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Date de modification :: 2023-11-16

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Recherche

Avertissement concernant une fraude téléphonique

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Services juridiques

Description

Faits saillants de la planification

1. Résultats ministériels : les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité

Services de consultation juridique

Services de contentieux

Services législatifs

Analyse comparative entre les sexes plus

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies (NU)

Innovation

Principaux risques

Résultats prévus en matière de services juridiques

Dépenses budgétaires prévues pour les services juridiques

Ressources humaines prévues pour les services juridiques

Support au système de justice

Description

Faits saillants de la planification

1. Résultat ministériel : Les lois et politiques respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits ainsi qu’un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada

Résultats prévus en matière de support au système de justice

2. Résultat ministériel : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions

Résultats prévus en matière de support au système de justice

3. Résultat ministériel : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible

Résultats prévus en matière de support au système de justice

Analyse comparative entre les sexes plus

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies (NU)

Innovation

Principaux risques

Dépenses budgétaires prévues pour le support au système de justice

Ressources humaines prévues pour le support au système de justice