Détails sur les programmes de paiements de transfert

• Détails sur les programmes de paiements de transfert
  • Les programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est égal ou supérieur à 5 millions de dollars
    • Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
    • Aide juridique en matière criminelle
    • Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail
    • Fonds canadien de justice familiale
    • Fonds d'aide aux victimes
    • Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
    • Fonds pour les partenariats avec les Autochtones
    • Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles
    • Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
    • Programme de justice autochtone
    • Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
    • Programme de financement des services de justice pour les jeunes
    • Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
    • Programme juridique de partenariats et d’innovation
    • Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation et d’information juridiques)
  • Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est de moins de 5 millions de dollars
    • Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
    • Conférence de La Haye de droit international privé
    • Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle
    • Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers
    • Fonds du système de justice pour les jeunes
    • Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT)
    • Programme d’avocats payés par l’État
    • Programme des avocats spéciaux

Les programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est égal ou supérieur à 5 millions de dollars

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/index.html   

Date de début: 1^er avril 2001

Date de fin: Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit: Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités: 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels: Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère: Responsabilité essentielle: Support au système de justice, Programme: Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Favoriser l’accès à la justice pour les immigrants et réfugiés défavorisés sur le plan économique et contribuer à rendre le régime de l’asile équitable et efficace

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus: Les services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sont offerts par des fournisseurs de services en Colombie‑Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau‑Brunswick, en Nouvelle‑Écosse et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Les huit fournisseurs de services ont été en mesure de maintenir la prestation de services d’aide juridique pour les personnes admissibles dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés tout au long de 2023‑2024. Selon les plus récentes données disponibles sur le programme, 50 540 certificats d’aide juridique ont été délivrés aux immigrants et aux réfugiés dans les sept provinces ayant qui ont reçu du financement du gouvernement fédéral en 2022-2023.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024: Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024: Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024: Le Groupe de travail permanent (GTP) fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’aide juridique a tenu une réunion en personne de deux jours en 2023‑2024, ce qui a donné l’occasion de dialoguer avec les membres du Comité d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Une réunion virtuelle du comité a également eu lieu, et un certain nombre de réunions virtuelles avec divers représentants du gouvernement provincial ainsi que des fournisseurs de services d’aide juridique ont eu lieu tout au long de l’exercice. La communication continue concernant le financement, l’amélioration de la collecte de données, et les mesures visant à soutenir les rapports sur les résultats, tels que l’impact et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes Plus, s’est poursuivie.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’explique, en grande partie, par le fait que le Ministère a reçu 71,6 millions de dollars en financement supplémentaire au cours de l’année, afin de maintenir le soutien fédéral aux services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, tel qu’annoncé dans le budget de 2023 et l’Énoncé économique de l’automne 2023. Puisque la demande en matière de services était plus élevée que prévu, le Ministère a alloué un financement supplémentaire de 3,7 millions de dollars provenant d’autres programmes, notamment le Fonds pour la Loi sur les contraventions, le Programme des avocats payés par l’État et le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers.

Aide juridique en matière criminelle

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/index.html

Date de début : 17 août 1971

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et renforcer la confiance du public dans le système de justice au moyen de contributions fédérales accordées aux provinces.

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : Grâce à leurs régimes provinciaux d’aide juridique, les provinces ont été en mesure de fournir des services d’aide juridique aux adultes et aux jeunes admissibles dans les affaires criminelles. En 2022-2023, les provinces ont approuvé 221 393 demandes de services complets d’aide juridique en matière criminelle.Des services d’avocats de garde en matière criminelle ont été fournis 1 108 049 fois à des clients de l’aide juridique dans les provinces en 2022-2023.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : En 2023-2024, le GTP FPT sur l’aide juridique et ses sous-comités ont tenu une réunion en personne et trois réunions virtuelles. Le GTP appuie les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique sur des questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Les consultations continuent avec le GTP contribuent également aux efforts visant à améliorer la collecte de données afin de mieux mesurer les résultats et d’en rendre compte, y compris les incidences et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Sans objet.

Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/harcelement-harassment.html

Date de début : 1^er avril 2019

Date de fin : 31 mars 2024

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Promouvoir des milieux de travail exempts de harcèlement en offrant une aide juridique aux personnes qui portent plainte pour harcèlement sexuel au travail. Les responsables de ce volet du Programme d’aide juridique travaillent en collaboration avec un volet du Programme juridique de partenariats et d’innovation qui appuie les projets de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ), afin de mieux informer les travailleurs (en particulier les plus vulnérables) à propos de leurs droits et de la façon d’obtenir de l’aide s’ils ont été victimes de harcèlement au travail.

Objectif : Aider les Canadiens à mieux comprendre le système de justice, à y participer davantage et à avoir davantage confiance en ce système, en les informant de leurs droits en ce qui concerne le harcèlement sexuel en milieu de travail.

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : Quinze organisations ont reçu de l’aide pour hausser leur capacité à répondre aux besoins juridiques des personnes ayant porté plainte pour harcèlement sexuel en milieu de travail et à mieux sensibiliser et faire comprendre le harcèlement sexuel dans les milieux de travail à prédominance masculine et dans les secteurs de l’hébergement. Pendant toute la durée de cette initiative, une enquête de satisfaction a été distribuée aux clients bénéficiant de conseils juridiques gratuits, afin de recueillir des données qui viendraient compléter les rapports intermédiaires et finaux des bénéficiaires. Cependant, les bénéficiaires ont signalé que les clients étaient réticents ou refusaient de répondre à l'enquête, souhaitant préserver leur anonymat, éviter les représailles perçues par l’employeur et éviter de revivre le traumatisme. Les données de l’enquête auprès des clients sont donc insuffisantes pour tirer des conclusions.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Une évaluation de l’initiative de soutien juridique et de sensibilisation pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail a été complétée en 2023‑2024. L’évaluation a montré que l’initiative était bien harmonisée avec les priorités du gouvernement fédéral, qu’elle était cohérente avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral et que les projets répondaient aux besoins des populations cibles. Bien que la majorité des projets n’aient pas encore été achevés au moment de l'évaluation, il a été démontré que les projets financés contribuaient à améliorer l’accès aux conseils juridiques.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : La communication avec les organisations financées s’est poursuivie tout au long de l’année fiscale par courriel ou par des réunions virtuelles, à la demande des bénéficiaires du financement, afin de répondre à une variété de sujets tels que les rapports d’étapes intermédiaires sur l’avancement des activités, les demandes de paiement intérimaire/final et la fin du projet le 31 mars 2024.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Sans objet.

Fonds canadien de justice familiale

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/famil/index.html

Date de début : 1^er avril 2017

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles en situation de séparation et de divorce.

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : Le Ministère a fourni la majorité du financement de ce programme aux provinces et aux territoires pour soutenir la prestation des programmes et des services de justice familiale destinés aux familles qui vivent une séparation ou un divorce. Le financement a permis de continuer de soutenir les efforts des provinces et des territoires visant à accroître l’offre de services de supervision financés par le gouvernement permettant de réunir un enfant et un parent lors d’une séparation ou d’un divorce, particulièrement dans les cas de violence familiale où la sécurité d’un enfant ou d’un autre membre de la famille constitue une préoccupation. En 2023‑2024, six administrations ont reçu un soutien, à savoir le Manitoba, l’Ontario, le Québec, la Nouvelle‑Écosse, l’Île‑du‑Prince‑Édouard et Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

Le Ministère a également mis des fonds à disposition sous la composante « projets ». Quatorze projets ont reçu du financement, nomment les suivants :

• Six projets étaient axés sur les populations mal desservies.
• Quatre projets se sont concentrés sur la modernisation et les mises à jour technologiques, en ciblant spécifiquement les outils de contenu interactif et les connexions aux médias sociaux en vue d’une information claire sur le processus du système de justice familiale.
• Un nouveau projet en Colombie‑Britannique visait à fournir des ressources dédiées à l’établissement de relations et à la sensibilisation des organismes autochtones. Le projet visait également à leur fournir un soutien spécialisé en matière de droit de la famille et de projection de l’enfance.
• Un projet en Ontario visant à améliorer la capacité des avocats à soutenir les femmes ayant des identités croisées, ainsi qu’à accroître leur accès au système de justice familiale au moyen de la recherche et d’un cours en ligne.
• Un projet au Québec visant à aider les pères à se préparer à comparaître devant le tribunal et à réduire les risques d’aliénation parentale.
• Un nouveau service pilote est en cours de création pour faciliter le calcul des pensions alimentaires pour enfants en Saskatchewan.

En 2023‑2024, le Fonds canadien de justice familiale (FCJF) a accordé un financement à trois provinces afin qu’elles continuent à travailler à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce. Ce financement aide les provinces à améliorer leur capacité à fournir des services de justice familiale dans les deux langues officielles afin que les Canadiens puissent avoir leur procédure de divorce dans la langue officielle de leur choix.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Les partenaires provinciaux et territoriaux ont été consultés de façon continue, par l’intermédiaire de forums fédéraux-provinciaux-territoriaux existants sous l’égide du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale, dans le cadre de discussions sur des questions relatives à l’élaboration de politiques en matière de droit de la famille, à la législation et au FCJF. De plus, le Ministère a continué de communiquer aux demandeurs et aux bénéficiaires des renseignements sur le programme via le site Web du ministère de la Justice du Canada, par courriel et par téléphone. L’information recueillie grâce à ces consultations a servi à ajuster les priorités liées au fonds et à améliorer les mécanismes de mesure des résultats.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Sans objet.

Fonds d'aide aux victimes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/index.html

Date de début : mars 2000

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023–2024 (contributions) / 2016–2017 (subventions)

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Victimes d’actes criminels

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Le Fonds d’aide aux victimes est une composante de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, qui vise à donner aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale et le système correctionnel fédéral. La Stratégie, qui comprend le Fonds d’aide aux victimes, appuie le mandat du Ministère de s’assurer que le Canada est une société juste et respectueuse des lois, dotée d’un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible.

Objectifs :

• Améliorer les programmes d’aide aux victimes dans l’ensemble du Canada
• Promouvoir l’accès à la justice et la participation au système de justice ainsi que l’élaboration de lois, politiques et programmes
• Promouvoir la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois conçus pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et pour clarifier leur rôle dans le système de justice pénale
• Contribuer à mieux faire connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes d’actes criminels, les services, l’aide et les programmes offerts et la législation
• Promouvoir, encourager et améliorer la participation des organisations gouvernementales et non gouvernementales à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services ainsi qu’à l’élaboration et l’exécution des programmes, des services et de l’aide aux victimes, y compris le renforcement des capacités au sein des organisations non gouvernementales

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus :

• En plus des ententes pluriannuelles conclues avec 34 Centres d’appui aux enfants, des subventions ont été accordées à 27 Centres d’appui aux enfants pour répondre aux besoins croissants des enfants et des autres jeunes victimes.
• Au total, 16 organismes non gouvernementaux ont bénéficié d’un financement pour apporter un soutien renforcé aux victimes et aux survivants de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle.
• Au total, 187 organismes non gouvernementaux ont reçu un financement pour soutenir des événements et des activités de sensibilisation pendant la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels, dans l’ensemble des 13 administrations.
• Au total, huit provinces et territoires ont reçu un financement accru pour la prestation des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF), afin d’augmenter et d’élargir de soutien aux activités destinées aux familles des personnes autochtones disparues et assassinées.
• 110 victimes et personnes de soutien enregistrées ont reçu une aide financière pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
• 103 Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger ont reçu une aide financière.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le Ministère a sollicité ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que des intervenants non gouvernementaux provenant de divers domaines, pour discuter de façon continue de questions relatives à l’élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d’aide aux victimes. Le Fonds d’aide aux victimes a sollicité la participation des demandeurs et des bénéficiaires au moyen de processus ouverts et continus visant à soutenir divers groupes de victimes, tels que la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels, les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, les mesures de soutien à l’intention des victimes d’infractions sexuelles et de la traite des personnes, et les centres d’appui aux enfants. Les activités courantes de sensibilisation et de communication du Centre de la politique concernant les victimes comprennent notamment : des réunions régulières avec des partenaires d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, des webinaires sur des sujets précis, l’élaboration de fiches de vulgarisation et d’information juridiques, et la mobilisation continue des intervenants à l’égard de questions d’intérêt mutuel.

L’évaluation de 2020-2021 de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes a donné lieu à une recommandation visant à améliorer les outils et les modèles de rapports du Fonds d’aide aux victimes pour permettre une collecte plus uniforme et stratégique de données sur les projets financés. Des fonctionnaires du Ministère ont élaboré un nouveau modèle de rapport et un sondage destiné à la clientèle qui ont été distribués aux bénéficiaires de financement en vue de la préparation des rapports annuels. Les premiers rapports terminés seront déposés au cours de l’été 2023.

L’annonce dans le budget de 2023 du renouvellement et de l’élargissement du financement destiné à soutenir les personnes autochtones disparues et assassinées au moyen des ULIF et de l’Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles (SCGF), ainsi que du nouveau financement pour soutenir les victimes Autochtones d’actes criminels, a suscité un grand intérêt et comprenait les éléments suivants :

• La sensibilisation des 13 administration pour discuter de l’expansion des ULIF a permis à 10 ULIF de demander un financement supplémentaire afin d’accroître et d’étendre les activités de soutien aux familles des femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (FFADA2E+).
• La sensibilisation des 10 organisations ayant conclu des accords de financement pour la prestation de l’Initiative SCGF, a permis à neuf organisations d’obtenir des fonds supplémentaires afin d’élargir et d’accroitre leur soutien aux familles des FFADA2E+.
• Un appel de propositions pour l’Initiative SCGF a été lancé au début de l’automne 2023 et comprenait un engagement auprès des organismes des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Un petit groupe consultatif a été créé en 2023‑2024 pour éclairer le cadre de conception du nouveau financement destiné au soutien pour les victimes autochtones d’actes criminels qui sera lancé en 2024‑2025.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’explique par une augmentation des dépenses pour répondre au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : fournir un accès accru aux services aux victimes axés sur la culture et dirigés par les Autochtones, tel qu’annoncé dans le budget de 2023. Le Ministère a reçu un financement supplémentaire de 12,1 millions de dollars au cours de l’année pour soutenir la poursuite et l’élargissement des services aux familles des femmes, des filles, des personnes 2ELGBTQI+, des hommes et des garçons autochtones, au moyen des ULIF et de l’initiative de SCGF, en plus d’appuyer l’accès aux services et aux soutiens aux victimes dirigés par des Autochtones.

L’augmentation a été partiellement compensée par une réduction des dépenses dues à une moindre utilisation par les provinces et les territoires du financement visant à garantir l’accès à des conseils juridiques gratuits et à une représentation juridique pour les victimes d’agression sexuelle (financement visant à faire progresser le Plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe, tel qu’annoncé dans le budget de 2021).

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/lo-ol/index.html

Date de début : 1^er avril 2003

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : L’objectif à long terme du Fonds est d’appuyer un système de justice canadien toujours plus pertinent, accessible et adapté, capable d’offrir des services aux Canadiens dans les deux langues officielles.

Objectifs :

• Accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services dans les deux langues officielles
• Sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire aux droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : Par l’entremise du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, environ 13,5 millions de dollars en financement ont été octroyés à 80 projets en 2023‑2024, dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2023‑2028 : Protection-promotion-collaboration du gouvernement du Canada. Ces projets appuient les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) du Canada et soutiennent la capacité bilingue du système de justice.

Au total, du financement a été fourni à près de 50 entités différentes, incluant des organismes sans but lucratif, des provinces et des territoires, ainsi que des collèges et des universités.

Soutien aux CLOSM : Grâce au Fonds d’appui, 14 organismes communautaires ont bénéficié de financement de base et 34 projets ont reçu du financement pour des projets et des services d’information juridique destinés aux membres de CLOSM. À titre d’exemple de programmes financés, notons Franco-Justice, un organisme sans but lucratif qui mène ses activités à Winnipeg et qui a permis de présenter 27 ateliers d’information juridique en français par l’entremise de son projet d’intégration juridique pour la francophonie diversifiée du Manitoba. Environ 120 membres de la communauté et francophones noirs, autochtones et de couleur ont participé aux ateliers. Ces participants ont amélioré leurs connaissances dans les enjeux juridiques pertinents pour eux, tels que le droit de la famille et le droit du travail.

Soutien au système de justice : Au moyen du Fonds d’appui, 32 projets ont reçu du financement afin de renforcer la capacité bilingue du système de justice grâce à de la formation linguistique, au perfectionnement professionnel, ainsi qu’à la promotion du langage du droit. Cela comprend 15 projets consacrés à la formation de professionnels du droit, trois projets visant à soutenir la traduction de jugements, trois projets visant à appuyer la formation en matière de justice familiale et quatre projets destinés au soutien des centre de jurilinguistique. Sept provinces ont également reçu du financement en vue de la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur le divorce concernant les langues officielles. À titre d’exemple, Juralingo, un organisme sans but lucratif qui mène ses activités au Nouveau‑Brunswick, a offert de la formation améliorée dans les deux langues officielles à 65 juges des cours provinciales lors de quatre séances d’une semaine offertes en personnes, dans le cadre de son programme de langues destiné aux juges provinciaux.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le Ministère a entrepris des consultations auprès des intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire en 2023-2024. En particulier, la réunion annuelle du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles a eu lieu en mai 2023. Des consultations auprès des partenaires provinciaux et territoriaux ont eu lieu dans le cadre de réunions semestrielles du groupe de travail FPT sur l’accès à la Justice dans les deux langues officielles en octobre 2023 et mars 2024. En octobre 2023, le Ministère a aussi organisé deux séances d’information (en français et en anglais) destinées au public sur le Fonds d’appui. En plus de ces mécanismes officiels, le Ministère a consulté les intervenants, au besoin, de façon régulière et informelle, et a assisté à plusieurs réunions et événements organisés par des intervenants.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Sans objet.

Fonds pour les partenariats avec les Autochtones

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fpa-ipf/index.html

Date de début : 1^er avril 2023

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour les autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Contribuer aux efforts déployés par le Ministère en vue de renouveler sa relation avec les peuples autochtones au moyen d’une plus grande collaboration avec les organisations et les gouvernements autochtones pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en partenariat avec les autres ministères du gouvernement.

Le Fonds de partenariat autochtone (FPA) soutient la consultation et la coopération continues auprès des peuples autochtones afin de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) et les mesures incluses dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le FPA fournit un financement visant à soutenir la participation continue des peuples autochtones aux divers processus de mise en œuvre, de suivi et de contrôle décrits dans le plan d’action.

Résultats obtenus :

• En 2023-2024, le FPA a fourni 9 millions de dollars à 77 organisations autochtones représentatives au niveau national et régional, ainsi qu’à des Premières Nations individuelles, à des partenaires de traités modernes et de l’autonomie gouvernementale, à des organisations nationales de femmes autochtones ainsi qu’à des organisations urbaines/hors réserves, à des gouvernements métis et à ces conseils tribaux, afin de soutenir le développement et le maintien de leur capacité de base permanente à participer activement à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des NU et le plan d’action.
• Le FPA a également lancé un appel de propositions et, en réponse, a reçu 207 propositions. Le financement proposé dans le cadre de cet appel de propositions soutiendra des projets qui seront réalisés au cours de l’exercice 2024‑2025.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Nouveau programme, ne s’applique pas.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Nouveau programme. La première évaluation est prévue pour 2027‑2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : En 2023-2024, des engagements ont été pris avec des bénéficiaires de subventions. Le FPA s’engage régulièrement auprès de bénéficiaires dans le cadre d’opérations quotidiennes concernant l’approbation du financement, les buts, objectifs et plans de travail des bénéficiaires, ainsi que leurs budgets et paiements.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’explique par des retards dans le lancement des appels de propositions. Compte tenu de la date limite du 30 janvier 2024 pour présenter une demande, il n’a pas été possible de finaliser toutes les approbations de projets et d’allouer des fonds avant la fin de l’exercice.

Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/contraventions.html

Date de début : 1^er avril 2002

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Régime des contraventions

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Soutenir les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour assurer la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : Par l’intermédiaire du Fonds pour la Loi sur les Contraventions, le Ministère a continué de fournir du financement aux provinces et aux municipalités où le régime de la Loi sur les contraventions est mis en œuvre afin qu’elles puissent prendre des mesures pour s’assurer du respect des droits linguistiques liés à l’administration et à l’application des contraventions fédérales.

Le Ministère a fourni du financement à six provinces (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) et à une municipalité (Mississauga) où il n’existe aucune obligation provinciale de respecter les droits des contrevenants en matière de langues officielles. Ce financement a permis de fournir des services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie par l’accusé, lorsqu’il était obligatoire de le faire.

Mesure de rendement :

• Il n’y a pas eu de plainte concernant le manque de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024.La prochaine évaluation devrait être achevée en 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le Ministère s’est engagé activement avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, selon les besoins, tout au long de l’année, en conformité avec le mandant du sous‑groupe de travail sur la Loi sur les contraventions. Cela s’est fait par l’échange d’information et au moyen de discussions, ainsi que par les réunions du Groupe de travail FPT sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, qui ont eu lieu en octobre 2023 et en mars 2024.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’explique par le fait que certaines provinces et certains territoires n’étaient pas encore prêts à mettre en œuvre le régime de la Loi sur les contraventions et n’ont donc pas engagé les dépenses envisagées. Les négociations et les progrès dépendent largement sur les priorités et, par conséquent, de la capacité des provinces et des territoires. Les fonds seront entièrement engagés lorsque toutes les administrations auront signé des ententes. Une partie des fonds inutilisés a été réaffectée à l’interne afin de répondre aux pressions financières découlant du Programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/apc-acp/index.html

Date de début : 1^er avril 1978

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour les autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Faciliter et améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale (en tant qu’accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : Les clients du Programme d’APA ont reçu en temps opportun des renseignements exacts sur les procédures judiciaires, les droits et les responsabilités, les ressources juridiques et la déjudiciarisation et des renseignements sur l’accès aux options en matière de justice communautaire, dont les programmes de justice réparatrice et les services communautaires. D’après la dernière évaluation, environ 230 assistants parajudiciaires ont fourni des services à plus de 450 communautés sur une base annuelle. Des services d’APA ont été fournis à plus de 82 054 clients en 2022-2023.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024. La prochaine évaluation devrait être terminée en 2027-2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le Groupe de travail FPT et le Groupe de travail tripartite sur le Programme d’APA se sont réunis trois fois, y compris pour une réunion en personne en octobre 2023. En outre, le gestionnaire du programme a rencontré en personne les bénéficiaires du Nouveau‑Brunswick, de la Colombie‑Britannique, de l’Alberta et du Yukon, tenu des appels bimensuels avec des directeurs du programme d’APA et maintenu un contact régulier avec ses homologues provinciaux et territoriaux. Le Programme d’APA soutient également les séances de formation et de sensibilisation qui réunissent des assistants parajudiciaires de plusieurs régions, communautés autochtones et d’autres intervenants du système de justice. Un dialogue avec les travailleurs de première ligne et les bénéficiaires contribue à éclairer les décisions en matière de politiques et de programmes relativement à la conception et à l’exécution du Programme d’APA.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Sans objet.

Programme de justice autochtone

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fca-acf/sja-ajs/index.html

Date de début : 1991-1992 (sous le nom d’Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones)

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Lien menant vers les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour les Autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Le Programme de justice autochtone (PJA) appuie les programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels lorsque les circonstances s’y prêtent.

Objectifs :

• Aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs communautés
• Tenir compte des valeurs autochtones et les intégrer dans le système de justice
• Contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées de programmes de justice communautaire financés par le PJA.

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : En 2023-2024, le PJA a soutenu 211 programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones, qui servent environ 9 000 clients par an dans près de 650 collectivités urbaines, rurales et du Nord, à la fois dans les réserves et hors réserve. Les programmes bénéficiant de l’aide du PJA sont uniques, car les services offerts sont fondés sur leurs propres priorités liées à la justice et ils reflètent la culture et les valeurs des communautés dans lesquelles ils sont mis en œuvre. Ces programmes ont offert des activités menées à divers points du continuum de la justice dont la prévention, la déjudiciarisation et la réinsertion sociale. Ils ont offert des services de médiation civile et familiale aux membres de la collectivité en situation de conflit. Ils ont également offert une assistance postpénale Gladue après le prononcé du jugement aux personnes qui ont fait l’objet d’un rapport Gladue pour les aider à respecter les conditions de leur peine et de mettre en œuvre les recommandations de guérison. Les programmes du PJA ont contribué à réduire les taux de récidive, ont permis de réaliser des économies significatives pour le système de justice pénale et ont apporté des changements transformationnels dans la vie des participants. Environ 90 % des participants au PJA se rendent au terme du programme^{Note de bas de page 1}.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le PJA consulte fréquemment les bénéficiaires dans le cadre de ses activités quotidiennes, notamment en effectuant des visites ou en utilisant des moyens de télécommunications. En 2023-2024, le PJA a soutenu cinq rassemblements régionaux en personne, réunissant des bénéficiaires de fonds, des intervenants du système de justice et des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Les rencontres visaient à renforcer les relations avec les bénéficiaires, à recueillir des renseignements permettant d’appuyer la réalisation des priorités du gouvernement, d’autres échanges de connaissances et les formations destinées aux bénéficiaires du financement. Le PJA a continué à collaborer avec ses bénéficiaires et les bailleurs de fonds provinciaux et territoriaux pour contribuer à orienter la mise en œuvre de l’assistance postpénale Gladue et des services de médiation civile et familiale. Des représentants du système de justice ont rencontré les membres du groupe de travail fédéral‑provincial‑territorial sur le Programme de justice autochtone à quatre reprises (une fois en personne et trois fois virtuellement) au cours de l’exercice.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Sans objet.

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/intens.html

Date de début : 1^er avril 2002

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour les jeunes

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Fournir des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services thérapeutiques aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence qui souffrent de troubles de santé mentale.

Objectifs : Fournir une aide financière aux provinces et aux territoires afin qu’ils puissent offrir les services spécialisés nécessaires à l’application d’une peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR), conformément à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de même qu’à l’application d’autres peines en vertu de la Loi visant les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des infractions graves avec violence.

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : Au cours de l’exercice 2023-2024, 124 jeunes^{Note de bas de page 2} ont bénéficié du financement fédéral du programme de PSPIR. Grâce à ce financement, ces jeunes ont pu accéder à un large éventail de programmes et d’interventions thérapeutiques visant à soutenir leur réhabilitation et leur réintégration dans leurs communautés.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024. La prochaine évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes, dont le programme de PSPIR fait partie, devrait être achevée en 2025‑2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Les bénéficiaires ont été mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail FPT sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues sur les programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions ont contribué à la conception, à l’exécution et à l’évaluation du programme de PSPIR en permettant de cibler les questions émergentes et en faisant connaître les pratiques exemplaires en vue d’améliorer les services de justice pour les jeunes partout au Canada. En 2023-2024, le Groupe de travail FPT sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes a tenu deux réunions en personnes à Ottawa ainsi que plusieurs autres réunions du sous‑comité axée sur divers sujets, tels que les rapports, les activités de planification du travail FPT, et les processus internes du programme de PSPIR.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Sans objet.

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/pfsjj-yjsfp.html

Date de début : April 2, 1984

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour les jeunes

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moyen d’une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d’offrir un éventail de services et de programmes de justice pour les jeunes qui sont conformes aux objectifs des politiques fédérales.

Objectifs :

• Appuyer et promouvoir un éventail approprié de programmes et de services favorisant la prise de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l’égard des comportements illicites
• Encourager une réhabilitation et une réintégration véritables des adolescents dans leurs collectivités
• Réserver la procédure judiciaire officielle aux infractions les plus graves
• Réserver la détention et le placement sous garde aux infractions les plus graves

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : Par l’intermédiaire du Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), le Ministère a aidé les provinces et les territoires à offrir une gamme de programmes et de services de justice pour les jeunes destinés aux jeunes qui ont eu des démêlés avec la justice, notamment :

• Des programmes de déjudiciarisation, de mesures extrajudiciaires et de sanctions extrajudiciaires
• Des services de réadaptation et de réinsertion
• Des programmes de mise en liberté provisoire
• Des rapports et des évaluations
• De la programmation mieux adapté à la culture
• Des programmes de soutien intensif et de supervision et des programmes de comparution
• De la concertation
• Des sanctions communautaires

Selon les plus récentes données publiées par Statistique Canada (2021-2022), 91 % des causes devant les tribunaux de la jeunesse ont donné lieu à une peine ne comportant pas de placement sous garde^{Note de bas de page 3} (justice communautaire), soit 6 % de plus que l’objectif de 85 % fixé pour cet indicateur. Cet indicateur permet d’évaluer dans quelle mesure on fait la promotion des services et des programmes de justice communautaire destinés aux jeunes et on leur accorde un statut prioritaire, ce qui permet aux administrations de réduire leur recours à la détention.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024. La prochaine évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes, dont le PFSJJ est une composante, devrait être terminée en 2025‑2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail FPT sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues sur les programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions contribuent à la conception, à l’exécution et à l’évaluation du PFSJJ en permettant de cibler les questions émergentes et en faisant connaître les pratiques exemplaires en vue d’améliorer les services de justice pour les jeunes partout au Canada. En 2023-2024, le Groupe de travail FPT sur le partage des coûts et les programme du système de justice pour les jeunes a tenu deux réunions virtuelles et une réunion en personne à Ottawa, ainsi que plusieurs autres réunions de sous‑comités axées sur divers sujets tels que les rapports, les activités de planification FPT, et les processus internes du PSPIR.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Sans objet.

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/intens.html

Date de début : 1^er avril 2004

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Réduire le nombre de crimes commis en raison de troubles liés à la consommation de substances, en offrant des traitements encadrés par les tribunaux et des services de soutien communautaires aux contrevenants adultes admissibles ayant des troubles liés à l’utilisation de substances^{Note de bas de page 4}.

Objectifs :

• Promouvoir et favoriser le recours à des solutions de rechange à l’incarcération, en accordant une attention particulière aux populations vulnérables
• Aider les délinquants à gérer leur cycle de dépendance et leurs comportements criminels afin de réduire les cas de récidive criminelle
• Recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) afin de promouvoir les pratiques exemplaires et l’amélioration continue des méthodes d’intervention

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : En 2023-2024, le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT) a financé le fonctionnement de 21 tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) situés dans huit provinces et deux territoires. Selon les renseignements partiels disponibles au moment de la publication (huit des 21 TTT ont fait rapport dans le Système d’information des tribunaux de traitement de la toxicomanie [SITTT], la base de données fédérale, et neuf ont fait rapport au moyen de rapports sur les données désagrégées), plus de 216 nouveaux participants ont été admis au programme en 2023-2024, ce qui représente plus de 342 participants actifs tout au long de l’exercice. D’après les renseignements disponibles dans le Système d’information des TTT, 63 % des participants sont demeurer pendant plus de six mois dans les programmes des TTT financés par le gouvernement fédéral en 2023-2024 et 34 % des participants ont gradué ou ont suivi le programme complet. Les études sur la récidive montrent sur les taux de récidive diminuent pour les participants à mesure que le temps passé au sein du programme augmente.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024. La prochaine évaluation du PFTTT devrait être terminée en 2026‑27.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Des bénéficiaires ont été consultés par l’entremise du groupe de travail FPT sur le PFTTT. Ce groupe de travail contribue à la conception, à l’exécution et à l’évaluation du PFTTT en cernant les nouveaux enjeux et les solutions aux problèmes touchant l’efficacité des TTT et en communiquant les leçons apprises et les pratiques exemplaires afin d’améliorer les TTT partout au Canada. Le PFTTT a organisé trois réunions du Groupe de travail FPT en 2023‑2024, incluant sa toute première réunion en personne d’une journée. Les membres du groupe de travail sur le PFTTT ont également eu l’occasion d’assister à une présentation sur les pratiques sensibles aux questions autochtones en Cour et le rôle des assistants parajudiciaires autochtones.Des liens vers un webinaire intitulé « Pathways to inclusion: Advancing cultural safety in harm reduction »; un symposium sur les tribunaux autochtones; et une conférence Gladue ont été transmis aux membres FPT, de même que les possibilités de financement offertes par Services aux Autochtones Canada et une invitation à participer aux séances virtuelles régionales de la Stratégie en matière de justice autochtone. Le Programme a également communiqué avec le groupe de travail par la transmission de différents courriels relatifs à la toxicomanie.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Sans objet.

Programme juridique de partenariats et d’innovation

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/pjpi-jpip.html

Date de début : 1^er avril 1996

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : L’objectif à long terme du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) est de contribuer à améliorer l’accès au système de justice canadien et de renforcer le cadre juridique canadien.

Objectifs :

• Promouvoir et encourager la participation à la détermination des nouvelles tendances, l’identification d’enjeux ou lacunes à combler, et l’élaboration de solutions possibles, en ce qui concerne le système de justice
• Renforcer les interventions du système de justice en réponse à la violence familiale et sensibiliser le public à la violence familiale et au rôle qu’il peut jouer à cet égard
• Améliorer les connaissances, la sensibilisation et la compréhension des parties prenantes du système de justice et du public sur les questions de justice et les nouveaux enjeux liés à la justice

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus :

• En 2023-2024, deux nouveaux projets ont été approuvés pour fournir des informations, des ressources et des conseils juridiques culturellement adaptés aux communautés autochtones de l'Ontario et des Territoires du Nord-Ouest. Au total, 30 projets reçoivent du financement pour offrir des services et du soutien juridiques, y compris l'accès à des conseils juridiques gratuits, à diverses communautés racialisées et autochtones à travers le Canada.
• En 2023-2024, 18 projets ont continué à être financés pour fournir des conseils juridiques indépendants et une représentation juridique indépendante aux victimes de violences entre partenaires intimes (VPI).
• Le financement de 18 projets s'est également poursuivi afin d'apporter un soutien supplémentaire aux victimes de VPI impliquées dans le système de justice familiale. Au total, 23 projets ont été financés pour aider les victimes de VPI à s'orienter dans le système de justice familiale et à y accéder, et pour améliorer la manière dont le système de justice familiale réagit à la VPI.
• Deux organisations ont été soutenues pour faciliter la participation des communautés et des survivants à des rassemblements organisés au Québec et au Nunavut. Ces rassemblements ont permis d’éclairer les recommandations élaborées par l'Interlocuteur spécial indépendant pour l'enquête et la protection des sépultures anonymes et l'identification des enfants disparus des anciens pensionnats indiens.
• Deux nouveaux projets pilotes de centres de justice communautaire (CJC) ont été approuvés au Manitoba pour soutenir les communautés des Premières Nations et des Métis. Les CJC sont des modèles communautaires qui intègrent les processus judiciaires aux services sociaux et de santé afin d'offrir une approche coordonnée pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité, briser le cycle de la délinquance et améliorer la sécurité publique et le bien-être de la communauté. Les deux projets pilotes soutiennent des modèles de navigateurs de justice qui guident les individus dans le système judiciaire et les aident à accéder aux services dont ils ont besoin en leur fournissant un soutien global et interdisciplinaire.
• En 2023-2024, 34 bourses ont été accordées à des Métis et à des Indiens non-inscrits pour des études de droit, dans le cadre du programme d'études juridiques pour les peuples autochtones.
• Dix organisations de VIJ désignées par les provinces continuent d'être soutenues pour renforcer leur capacité à développer les connaissances, la sensibilisation et la compréhension des questions de justice. D'après les rapports annuels reçus en 2023, plus de 3 000 nouvelles ressources de VIJ ont été produites pour les Canadiens sur une variété de questions juridiques, et plus de 300 activités de VIJ (telles que des formations, des ateliers, des conférences) ont eu lieu en 2022-2023.
• Les projets visant à lutter contre le harcèlement sexuel au travail par l'élaboration et la diffusion de VIJ ont pris fin le 31 mars 2024. Les projets financés dans l'ensemble des provinces et territoires ont permis d'élaborer plus de 100 ressources de VIJ et 18 projets ont offert des activités de formation pour accroître la sensibilisation et la connaissance des droits, des options juridiques et des responsabilités liées au harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Une évaluation du PJPI a été réalisée en 2023-2024 et a révélé que le PJPI est harmonisé aux rôles et aux priorités du gouvernement fédéral et des ministères, comme l'amélioration de la sensibilisation et de la compréhension du système de justice par le biais de la VIJ. Le programme est aligné sur les besoins des Canadiens, y compris ceux des groupes marginalisés et vulnérables. Il a contribué à accroître la capacité des organismes bénéficiaires de mieux connaître et comprendre les questions de justice, surtout en ce qui a trait à l'innovation et aux questions nouvelles et urgentes. Les projets financés par le PJPI ont contribué à une meilleure connaissance du système judiciaire pour les Canadiens et ont favorisé un meilleur accès au système judiciaire pour les Canadiens, y compris les groupes marginalisés et vulnérables, dans des domaines tels que les questions liées à la pandémie, les services adaptés à la culture, les victimes d'actes criminels et les minorités de langue officielle.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Des réunions ont été organisées avec les bénéficiaires pour de multiples initiatives de financement, y compris le programme indépendant de conseils juridiques et de représentation pour les victimes de violence conjugale, les services et le soutien juridiques aux communautés racialisées et les organismes de VIJ désignés par la province. Ces réunions ont permis aux bénéficiaires du financement, comme les organismes communautaires, les organisations autochtones, les provinces et les territoires, de faire le point sur les projets, de discuter des enjeux ou des réussites de leurs projets et de réseauter avec d’autres personnes travaillant sur des questions similaires. Dans le cadre de l’initiative relative aux CJC, trois réunions ont été tenues avec le comité spécial sur les CJC, dont les membres comprennent des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et d’organisations autochtones. Le comité a fourni une tribune à ceux qui travaillent sur les CJC pour qu’ils puissent faire part de leurs connaissances, de leurs enjeux et de leurs réussites. Il a également permis d’obtenir de la rétroaction continue sur l’élaboration et la mise en œuvre des projets pilotes relatifs aux CJC et les séances de mobilisation communautaire.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Sans objet.

Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation et d’information juridiques)

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/access.html

Date de début : 1^er avril 1997

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programs : Représentation juridique; Justice pour les Autochtones; et Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour des services d’accès à la justice (notamment pour l’aide juridique en matière civile et criminelle, les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et la vulgarisation et d’information juridiques) au moyen d’ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la souplesse nécessaire pour fournir ces services dans un contexte difficile (grandes distances, climat rigoureux et différences culturelles et linguistiques).

Objectifs :

• Services d’aide juridique dans les territoires
  • Permettre aux territoires de fournir des services d’aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les adolescents et du droit civil
• Services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
  • Faciliter et améliorer l’accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté à leur culture
• Vulgarisation et information juridiques
  • Aider les territoires à vulgariser pour le public l’information juridique dont il a besoin pour prendre des décisions éclairées en vue de participer effectivement au système de justice

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : Grâce à ce programme, les résidents des territoires ont pu accéder à des services de justice, comme des services d’aide juridique, des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, ainsi que des services de vulgarisation et d’information juridiques publiques qui répondaient à leurs besoins et à leur situation. En 2022-2023, 1 722 demandes d’aide juridique en matière criminelle ont été approuvées au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que 621 demandes d’aide juridique en matière civile et l’aide d’un avocat de service a été fournie 2 940 fois dans des affaires criminelles (les données du Nunavut pour 2022-2023 ne sont pas encore disponibles). Les résultats obtenus pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les territoires sont présentés dans la section Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, en combinaison avec ceux des provinces participantes.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 :

Une évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation a été réalisée en 2023‑2024 et comprenait la composante de VIJ des Ententes sur l’accès à la justice (EAJ). L’évaluation a permis de conclure que les EAJ‑VIJ contribuent à la capacité du gouvernement fédéral à remplir ses rôles dans des domaines tels que la promotion de l’accès à la justice et à remplir son rôle pour ce qui est de la compétence partagée avec les provinces et les territoires en matière d’administration de la justice. Les organismes d’EAJ‑VIJ (ainsi que les organisations provinciales de VIJ), reçoivent un financement annuel pour soutenir leurs activités de base. En 2019, les montants de financement fournis à ces organismes ont été augmentés pour la première fois en plus de vingt ans, ce qui a fourni un soutien essentiel à leurs opérations. L’évaluation a révélé que ce financement additionnel a été utilisé pour embaucher de nouveaux employés et pour créer et mettre à jour du contenu. L’évaluation a permis de noter que les organismes de VIJ qui exercent leurs activités dans les territoires sont confrontés à des défis et à des coûts supplémentaires pour ce qui est de diffuser l’information, car une grande partie des territoires est peuplée par de petites communautés éloignées qui, parfois, ont un accès limité aux services téléphoniques et d’Internet.

Les services d’accès à la justice dans les territoires seront inclus dans la prochaine évaluation du Programme d’aide juridique (dont l’achèvement est prévu pour 2026‑2027) et du Programme d’APA (dont l’achèvement est prévu pour 2027‑2028).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : En 2023-2024, le GTP FPT sur l’aide juridique et ses sous-comités ont tenu une réunion en personne et trois réunions virtuelles. Le GTP appuie les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique sur des questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Les consultations continuent avec le GTP contribuent également aux efforts visant à améliorer la collecte de données afin de mieux mesurer les résultats et d’en rendre compte, y compris les incidences et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus. Le Groupe de travail FPT et le Groupe de travail tripartite sur le Programme d’APA se sont réunis trois fois, y compris pour une réunion en personne en octobre 2023. En ce qui concerne les efforts d’engagement supplémentaires, le personnel du Ministère a rencontré des organismes de prestation de services au Yukon, tenu des appels bimensuels avec des directeurs du Programme d’APA et maintenu un contact régulier avec leurs homologues territoriaux.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Sans objet.

Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est de moins de 5 millions de dollars

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Hyperlien : https://www.venice.coe.int/webforms/events/default.aspx?lang=FR

Date de début : 1^er avril 2019

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions obligatoires

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés à la démocratie et à la primauté du droit en participant aux travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

Objectif : Appuyer le mandat de la Commission de Venise d’aider et de conseiller les pays individuels au sujet de questions constitutionnelles afin d’améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et la protection des droits de la personne.

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : Le Canada est demeuré membre, ce qui lui a permis de promouvoir ses intérêts juridiques à l’échelle internationale.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024. Ce programme sera inclus dans la prochaine évaluation du PJPI, qui devrait se terminer en 2028‑2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le ministère de la Justice du Canada traite directement avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit, qui est le bénéficiaire désigné de cette aide financière.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses actuelles et les dépenses prévues s’explique par la différence de taux de change entre l’euro et le dollar canadien.

Conférence de La Haye de droit international privé

Hyperlien : https://www.hcch.net/

Date de début : 1^er juin 2007

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions obligatoires

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Objectif : Appuyer les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé visant à unifier progressivement les règles du droit international privé, y compris par la création et par un appui à la mise en œuvre de conventions multilatérales qui favorisent l’harmonisation des règles et des principes de droit international privé (ou des règles de conflits de lois). Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : Le Canada est demeuré membre, ce qui lui a permis de promouvoir ses intérêts juridiques à l’échelle internationale.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024. Ce programme sera inclus dans la prochaine évaluation du PJPI, qui devrait se terminer en 2028‑2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Conférence de La Haye de droit international privé, qui est le bénéficiaire désigné de cette aide financière.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses actuelles et les dépenses prévues s’explique par la différence de taux de change entre l’euro et le dollar canadien.

Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/soutien-supporting.html

Date de début : 1^er avril 2021

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Appuyer la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et de la culture (EIOEC) dans l’ensemble des provinces et territoires, pour contribuer à éliminer les obstacles systémiques auxquels se heurtent les Noirs et les autres personnes racisées dans le système de justice pénale, en aidant les juges chargés de la détermination de la peine criminelle à mieux comprendre l’incidence de l’ethnicité et de l’héritage culturel sur l’expérience de vie des délinquants racisés.

Objectif : Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et renforcer la confiance du public à l’égard du système de justice en offrant un financement sous forme de contribution fédérale.

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : En 2023-2024, une aide financière a été accordée pour préparer des évaluations de l’incidence de la race et de la culture dans six administrations : la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Un financement a également été octroyé à quatre organismes afin de développer la formation des auteurs d’EIOEC ainsi que le perfectionnement professionnel des avocats, des juges et d’autres professionnels du droit. Au total, 209 EIOEC ont été préparées et 27 auteurs d’EIOEC ont reçu de la formation.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024. Ce programme devrait être évalué en 2026-2027 dans le cadre de l’évaluation du programme d’aide juridique.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Les discussions avec les bénéficiaires du financement se sont poursuivies tout au long de l’année 2023‑2024, afin de contrôler les activités de financement et d’établissement de rapports. Les consultations contribuent également aux efforts déployés pour améliorer la collecte de données dans le but de mieux évaluer les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus et d’en rendre compte.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Sans objet.

Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/integ.html

Date de début : 1^er avril 2004

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2008-2009

Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Appliquer de manière efficace la loi visant les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada, dans le but ultime de contribuer à accroître la confiance des investisseurs canadiens et étrangers envers l’intégrité des marchés financiers du Canada.

Objectif : Aider les procureurs généraux des provinces à intenter des poursuites pour les infractions criminelles liées aux marchés financiers en payant les coûts extraordinaires découlant des enquêtes des équipes intégrées de la police des marchés (EIPMF).

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : Bien qu’aucune candidature n’ait été reçue en 2023-2024 pour les EIPMF, le programme a soutenu l’application efficace de la loi pour les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada en mettant des fonds à la disposition des procureurs généraux provinciaux pour juger les affaires criminelles sur les marchés financiers impliquant des dépenses extraordinaires.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024. La dernière évaluation a été complétée en 2016-2017.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Avec l’aide du Service des poursuites pénales du Canada, on a communiqué régulièrement avec les procureurs provinciaux pour s’assurer qu’ils étaient au courant de la disponibilité du Fonds de réserve des EIPMF.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Aucune demande de financement n’a été présentée en 2023-2024 pour le Fonds de réserve des EIPMF. En tant que programme axé sur la demande, les fonds ne sont alloués que lorsque des poursuites pour crime économique admissibles sont engagées par les provinces. Le Ministère n’a aucun contrôle sur pareilles poursuites ou sur le moment où elles seront intentées. Les fonds inutilisés ont été réaffectés à l’interne pour faire face aux contraintes financières dans le cadre du Programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Fonds du système de justice pour les jeunes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/f_13.html

Date de début : 1^er avril 1999

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour les jeunes

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Encourager un système de justice pour les jeunes équitable et plus efficace, répondre aux enjeux émergents et permettre une plus grande participation citoyenne et communautaire au sein du système de justice pour les jeunes.

Objectifs :

• Établir des mesures spéciales pour les délinquants violents
• Améliorer les capacités du système à réadapter et à réinsérer les jeunes délinquants
• Accroître le recours à des mesures externes au processus judiciaire officiel, qui sont souvent plus efficaces pour répondre à certains types d’infractions de moindre gravité
• Établir une approche plus ciblée quant au recours au placement sous garde des jeunes
• Accroître le recours aux peines communautaires pour les infractions de moindre gravité

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : Le fonds a appuyé l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de projets pilotes qui offrent des programmes et des services aux jeunes ayant des démêlés avec la justice. Il a soutenu l’organisation d’activités de perfectionnement professionnel, comme des séances de formation et des conférences, à l’intention des professionnels de la justice et des fournisseurs de services aux jeunes. De plus, il a financé des projets de recherche portant sur le système de justice pour les jeunes et sur des questions connexes.

Des programmes de déjudiciarisation, de réadaptation et de réinsertion sociale nouveaux et améliorés ont été offerts aux jeunes ayant des démêlés avec le système de justice pénale grâce aux 26 projets pilotes pluriannuels actifs soutenus par le Fonds du système de justice pour les jeunes en 2023-2024, ce qui a contribué à l’actualisation du système de justice pour les jeunes. En outre, le Fonds a soutenu un projet de recherche ainsi que le Réseau national de justice pour les jeunes afin d’améliorer la collaboration et l’apprentissage des intervenants.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024. La prochaine évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes, dont le Fonds du système de justice pour les jeunes est une composante, devrait être terminée en 2025-2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Les bénéficiaires du Fonds du système de justice pour les jeunes sont mobilisés de façon continue. À titre d’exemple, l’Université métropolitaine de Toronto et la St-Lawrence Youth Association ont toutes deux été invités à présenter leurs projets respectifs, financés dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes, à l’occasion de la réunion en personne du Groupe de travail FPT sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes qui s’est tenue en octobre 2023, à Ottawa.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Sans objet.

Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT)

Hyperlien : https://www.unidroit.org/fr/

Date de début : 1^er juin 2007

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions obligatoires

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT).

Objectif : Appuyer le mandat d’UNIDROIT d’étudier les besoins et les méthodes en vue de moderniser, d’harmoniser et de coordonner le droit privé, en particulier le droit commercial, entre des États ou des groupes d’États et, à ces fins, d’élaborer des instruments, des principes et des règles de droit uniformes.

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : Le Canada est demeuré membre, ce qui lui a permis de promouvoir ses intérêts juridiques à l’échelle internationale.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024. Ce programme sera inclus dans la prochaine évaluation du PJPI, qui devrait se terminer en 2028‑2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Le ministère de la Justice Canada traite directement avec l’UNIDROIT, qui est le bénéficiaire désigné de cette aide financière.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses actuelles et les dépenses prévues s’explique par la différence de taux de change entre l’euro et le dollar canadien.

Programme d’avocats payés par l’État

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/index.html

Date de début : 1^er avril 2003

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Fournir du financement aux provinces et aux territoires, ou à leurs services d’aide juridique, pour payer les services d’un avocat dans les dossiers concernant la sécurité nationale ou les procédures fédérales auxquelles participe le procureur général du Canada.

Objectifs :

• S’assurer que les services d’un avocat soient offerts aux personnes défavorisées sur le plan économique qui sont accusées ou nommées dans des poursuites intentées par la Couronne fédérale
• Garantir le droit à une audience juste aux personnes accusées ou nommées dans des affaires liées à la sécurité nationale et dans d’autres procédures fédérales
• S’assurer que les affaires ne soient pas suspendues en raison de l’impossibilité de recourir à un avocat

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : Tout au long de 2023-2024, les bénéficiaires ont maintenu leur capacité à fournir des conseils financés par l’État aux personnes admissibles dans des affaires liées à la sécurité nationale et dans des affaires concernant des ordonnances d’un tribunal dans le cadre de poursuites fédérales. Il n’y a pas eu de suspension (procédures interrompues ou suspendues par décision judiciaire) justifiée par l’absence d’avocats payés.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024. Ce programme sera inclus dans la prochaine évaluation du Programme d’aide juridique, qui devrait se terminer en 2026‑2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : En 2023-2024, le GTP FPT sur l’aide juridique et ses sous-comités ont tenu une réunion en personne et trois réunions virtuelles. Le GTP appuie les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique sur des questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Les consultations continuent avec le GTP contribuent également aux efforts visant à améliorer la collecte de données afin de mieux mesurer les résultats et d’en rendre compte, y compris les incidences et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’explique par la demande qui fluctue en réponse aux ordonnances des tribunaux et aux instances relatives à la sécurité nationale. La plupart des fonds inutilisés ont été réaffectés à l’interne à d’autres programmes pour faire face aux contraintes financières (p. ex., le Programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation).

Programme des avocats spéciaux

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/es-sa.html

Date de début : 14 février 2008

Date de fin : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Aider le ministre de la Justice à s’acquitter de ses responsabilités sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et contribuer à un processus équitable en ayant recours à des avocats spéciaux.

Objective : Le recours à des avocats spéciaux vise à trouver un équilibre entre la protection des droits et la nécessité de prévenir la divulgation de renseignements classifiés. Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé dotés d’une autorisation de sécurité très secrète. Indépendants du gouvernement, ils sont retenus pour défendre les intérêts du résident permanent ou du ressortissant étranger qui fait l’objet d’un certificat de sécurité ou d’autres procédures sous le régime de la LIPR.

Il n’y a aucune contribution remboursable. Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats obtenus : Il n’y a pas eu de nouvelles demandes d’avocats spéciaux en 2023‑2024, tandis qu’une formation juridique a été offerte à 12 nouveaux avocats spéciaux. Le programme a continué d’aider le ministre de la Justice à s’acquitter de ses responsabilités sous le régime de l’article 9 de la LIPR, car il peut répondre à de telles ordonnances.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024 : Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2023-2024. La prochaine évaluation est prévue pour 2025-2026 (évaluation effectuée sous le régime de l’article 9 de la LIPR, et menée par Sécurité publique Canada).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024 : Sans objet. Les avocats spéciaux sont nommés à partir d’une liste établie lorsque des certificats de sécurité sont délivrés.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

Le Programme des avocats spéciaux est un programme axé sur la demande. Les fonds ne sont alloués que lorsque la nomination d’un avocat spécial est ordonnée par la Cour fédérale. Le Ministère n’a aucun contrôle sur ces ordonnances ou sur le moment où elles sont rendues.