2021-2022 Plan ministériel

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Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du ministère de la Justice Canada pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Services juridiques

Description

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le Ministre veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Il est également responsable de l’examen de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement pour en assurer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés^{note de fin d’ouvrage vi} (la Charte). De plus, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs généraux des ministères sur toutes les questions de droit, de la rédaction législative de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement et de diriger tous les litiges pour les ministères et organismes fédéraux liés aux sujets portant sur des matières de compétence fédérale.

Faits saillants de la planification

Le travail juridique devient de plus en plus complexe et multidimensionnel, et la pratique du droit est évolutive. De plus, les exigences en matière de services juridiques peuvent évoluer en fonction des priorités précises des ministères clients et des risques divers auxquels ces derniers font face dans la mise en œuvre de leurs priorités. En tant que fournisseur de services juridiques pour le gouvernement du Canada, le Ministère a adopté une approche axée sur le client afin d’améliorer ses partenariats stratégiques et d’assurer une prestation de services juridiques efficaces et viables sur le plan financier qui respectent les priorités du gouvernement et des clients. Il poursuivra sur cette voie en adoptant une approche collaborative améliorée qui consiste à aider les ministères clients à trouver des solutions qui profitent aux Canadiens.

Le Ministère continuera de protéger les droits des Canadiens et de veiller au respect de la Charte. En outre, il continuera de faire progresser une stratégie en matière de litiges du gouvernement du Canada qui est conforme aux Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte^{note de fin d’ouvrage vii}, aux Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones^{note de fin d’ouvrage viii}, et à la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones^{note de fin d’ouvrage ix}.

1. Résultat ministériel : Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité

En 2021-2022, le Ministère continuera de fournir des services juridiques de consultation, de contentieux et de rédaction législative de grande qualité à ses ministères et organismes clients.

Services de consultation juridique

Afin d’appuyer l’engagement continue qu’a pris le gouvernement du Canada de favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones, le Ministère continuera de fournir des services de consultation juridique à RCAANC et à SAC, en conformité avec les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones^{note de fin d’ouvrage xi}. Il prendra notamment les mesures suivantes :

• Appuyer la négociation et la conclusion d’accords de coordination en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis^{note de fin d’ouvrage xii};
• Appuyer la négociation de traités modernes, d’accords et d’ententes constructives qui suivent une approche de reconnaissance des droits et favorisent la réconciliation et l’établissement d’une nouvelle relation financière avec les peuples autochtones;
• Poursuivre la mise en œuvre du Principe de Jordan^{note de fin d’ouvrage xiii}, qui constitue un engagement du gouvernement à veiller à ce que les enfants des Premières Nations aient accès aux services et au soutien dont ils ont besoin en matière de santé, de services sociaux et d’éducation là et quand ils en ont besoin;
• Appuyer l’objectif d’éliminer les avis de longue durée concernant la qualité de l’eau potable dans les réserves;
• Continuer de travailler avec les Premières Nations en ce qui concerne des réformes législatives et politiques liées au processus de revendications particulières^{note de fin d’ouvrage xiv}, y compris en examinant les options pouvant renforcer l’indépendance du processus.

En matière d’affaires autochtones, la prestation de services juridiques par le Ministère comprendra également le soutien à SAC et à Sécurité publique Canada (SPC) en ce qui a trait à l’élaboration conjointe d’un cadre législatif visant les services de police des Premières Nations en tant que services essentiels.

En outre, pour appuyer les engagements renouvelés du gouvernement en matière de contrôle des armes à feu, notamment pour ce qui est de renforcer les mesures permettant de contrôler l’entrée d’armes à feu illégales au Canada et d’accorder aux municipalités la capacité de restreindre davantage l’accès aux armes de poing ou d’interdire celles-ci, le Ministère fournira des avis juridiques à SPC, à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le Ministère soutiendra également SPC et les ministères et organismes connexes dans la lutte contre les groupes haineux et la montée de l’extrémisme violent ayant des motivations idéologiques et des organisations terroristes, ainsi que dans les efforts visant à poursuivre les personnes soupçonnées de terrorisme dans toute la mesure permise par la loi.

À titre d’acteur essentiel des initiatives du gouvernement dans le domaine numérique, le ministère de la Justice Canada demeure engagé à appuyer la Stratégie en matière de services du gouvernement, laquelle vise à offrir des services faciles à utiliser, intégrés et accessibles sous forme numérique axés, en premier lieu, sur les besoins des Canadiens. Le Ministère continuera de fournir des conseils et un soutien à la ministre du Gouvernement numérique du Conseil du Trésor, ainsi qu’au bureau du dirigeant principal de l’information et au Service numérique canadien du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) dans le contexte de l’offre de services numériques améliorés.

Le Ministère fournira également des services de consultation juridique au SCT et à d’autres ministères clients en appui aux éléments suivants :

• des modifications proposées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique^{note de fin d’ouvrage xv}, afin d’atteindre les objectifs relatifs à l’équité en matière d’emploi, à la diversité et à l’inclusion;
• des règlements visant à mettre en œuvre un nouveau régime proactif d’équité salariale;
• la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité^{note de fin d’ouvrage xvi} et du programme d’accessibilité de la fonction publique.

Par l’entremise de son Secteur des services juridiques du bureau du Conseil privé, le Ministère demeure résolu à appuyer le greffier du Conseil privé et le bureau du Conseil privé, ainsi qu’à fournir une expertise-conseil juridique à une vaste gamme de ministères fédéraux sur des questions et des litiges mettant en cause des renseignements confidentiels du Cabinet.

Services de contentieux

Le Ministère peaufinera et adaptera davantage sa stratégie en matière de litiges et l’intégrera au processus d’élaboration de politiques publiques du gouvernement en veillant à ce qu’elle soit conforme à la Charte, à nos valeurs, à nos engagements, ainsi qu’aux directives et aux principes pertinents. Le ministère de la Justice Canada travaillera en collaboration avec les ministères clients afin d’établir des positions qui tiennent compte d’une approche pangouvernementale et qui comprennent, dans la mesure du possible, la résolution ou le règlement rapide des conflits, des occasions de circonscrire les litiges et le règlement de différends au moyen d’initiatives et de programmes du gouvernement ou d’une réforme des lois et des règlements. Il continuera d’appliquer une approche intergouvernementale stratégique en matière de litiges pouvant toucher plusieurs ministères, groupes autochtones, provinces, territoires, industries, et autres intervenants.

Le Ministère continuera de soutenir le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 dans son rôle de promouvoir une approche nationale harmonieuse pour le rétablissement des activités des tribunaux canadiens qui priorise la santé et la sécurité des personnes impliquées dans le système de justice tout en respectant les valeurs fondamentales de celui-ci.

Le Ministère appuiera également la modernisation de notre travail effectué auprès des tribunaux en mettant en œuvre des procédures et des technologies qui permettent la tenue d’audiences à distance et le transfert électronique de documents.

Afin de soutenir RCAANC et SAC, le Ministère continuera de travailler au règlement de revendications liées à des expériences que des Autochtones ont vécues au cours de leur enfance, y compris à plusieurs actions collectives.

En offrant du soutien au niveau juridique, le Ministère continuera à aider l’ARC dans ses efforts soutenus visant à réprimer l’évasion fiscale et à lutter contre l’évitement fiscal afin d’assurer l’équité et l’intégrité du système fiscal.

Dans le but de s’assurer que le Canada conserve la souplesse appropriée pour adopter les mesures nécessaires afin de gérer les intérêts de tous les Canadiens, le Ministère continuera de fournir des services juridiques de grande qualité pour défendre les intérêts du Canada dans le contexte de litiges en matière de commerce international.

Services législatifs

Le Ministère continuera de fournir des services de rédaction législative et réglementaire de grande qualité aux ministères et aux organismes fédéraux. Plus particulièrement, il va :

• Fournir des services législatifs et de consultation juridique à SPC, à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, à la GRC et au Service correctionnel du Canada afin de présenter des lois et de faire des investissements pour lutter contre les inégalités systémiques dans le système de justice pénale, de la détermination de la peine et les dossiers criminels à la réadaptation et la déjudiciarisation;
• Procéder à un examen des lois afin de trouver des moyens de résoudre la question des discours haineux et du harcèlement en ligne, en plus d’aider Patrimoine canadien et d’autres ministères à concevoir des mesures complémentaires pour répondre aux préoccupations à ce sujet;
• Aider SAC à élaborer des lois en matière de santé fondées sur les distinctions et destinées aux Autochtones;
• Participer au groupe de travail interministériel sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles^{note de fin d’ouvrage xvii};
• Appuyer le SCT dans l’examen de la Loi sur l’accès à l’information^{note de fin d’ouvrage xviii}, soit un examen prévu par la loi;
• Continuer à contribuer au programme de réforme réglementaire ciblé (budget de 2019), axé sur le soutien à l’innovation et à l’investissement en entreprise. L’objectif est de rendre le système réglementaire canadien plus souple, transparent et plus apte à répondre aux besoins des entreprises à travers le pays afin qu’elles puissent explorer de nouvelles possibilités et exploiter de nouveaux débouchés, ce qui entraînera des avantages pour tous les Canadiens. Les contributions du Ministère consisteront notamment à travailler avec les ministères clients sur les projets suivants :
  • faire progresser la modernisation des règlements liés à l’agroalimentaire, à l’aquaculture, à la santé et aux sciences biologiques, au transport et à l’infrastructure,
  • veiller à une seconde ronde d’initiatives réglementaires dans les domaines suivants :
    • améliorer l’innovation et la compétitivité en matière de technologie propre et l’adoption d’une telle technologie,
    • faire progresser la numérisation d’outils et de processus et appuyer la neutralité de la technologie dans l’espace réglementaire,
    • améliorer l’intégration des normes internationales, tout en veillant au respect des normes rigoureuses du Canada en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

L’Analyse comparative entre les sexes plus^{note de fin d’ouvrage xix} (ACS+) est une approche analytique utilisée pour évaluer l’incidence que peuvent avoir les politiques, les programmes, les services et les autres initiatives sur des groupes de femmes, d’hommes et de personnes ayant des identités diverses. L’approche ACS+ prend en considération des facteurs identitaires qui vont au-delà des différences biologiques (le sexe) et socioculturelles (le genre). Elle comprend également l’examen de multiples facteurs identitaires croisés (tels que l’âge, l’orientation sexuelle, les capacités mentales ou physiques, l’éducation, la langue, l’emplacement géographique, la religion, l’ethnicité, la culture, le statut d’immigration et le statut socio-économique).

Conformément à la politique ministérielle sur l’ACS+^{note de fin d’ouvrage xx}, les principes directeurs de l’ACS+ continueront de s’appliquer de manière générale dans tous les domaines de travail du ministère de la Justice Canada, notamment dans la prestation de services juridiques aux ministères clients et de conseils au Cabinet. Cela permettra de veiller à ce que les politiques et les programmes du Ministère soient inclusifs et à ce qu’ils répondent aux besoins de divers groupes de Canadiens. L’application de l’approche ACS+ aux processus de prise de décision aide à cerner et à franchir les obstacles afin d’améliorer l’accès à la justice.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD)

En tant que signataire du Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations Unies et de ses 17 Objectifs de développement durable^{note de fin d’ouvrage xxi} (ODD), le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter la vision globale « Ne laisser personne de côté ». Le ministère de la Justice Canada mène les efforts du Canada en vue d’atteindre l’ODD 16. Cet objectif promeut des sociétés pacifiques, justes et inclusives offrant un accès à la justice à tous, au niveau national ainsi qu’international, et des sociétés qui mettent en place des institutions efficaces, responsables et inclusifs à tous les niveaux.

Pour favoriser une collaboration efficace, le Ministère se fera le champion de l’accès à la justice, et il fera progresser ce thème, ainsi que d’autres thèmes liés à l’ODD 16, auprès de ses principaux partenaires et intervenants, y compris dans les contextes fédéral, provinciaux, territoriaux et international. Il appuiera également l’avancement du Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris l’ODD 5 (égalité de genres), l’ODD 8 (travail décent et croissance économique), l’ODD 10 (réduction des inégalités) et l’ODD 17 (partenariats pour la réalisation des objectifs).

Voici des initiatives du Ministère qui contribueront à l’avancement des ODD :

• Collaborer avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement^{note de fin d’ouvrage xxii} dans le cadre de son examen systémique de la relation entre les tribunaux, le Service canadien du renseignement de sécurité et le ministère de la Justice Canada (ODD 16, cible 16.6)
• Appuyer les efforts du Service d’entraide internationale^{note de fin d’ouvrage xxiii}, qui agit comme l’autorité centrale du Canada en matière d’extradition et d’entraide juridique (ODD 16, cibles 16.4 et 16.5)
• Appuyer le Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes^{note de fin d’ouvrage xxiv} (ODD 16, cibles 16.4 et 16.5)
• Fournir des conseils stratégiques à l’Organisation de coopération et de développement économiques^{note de fin d’ouvrage xxv} (OCDE) sur l’avancement d’un programme d’accessibilité à la justice centré sur les gens, en tant que membre du groupe consultatif de l’OCDE sur la question (ODD 16)
• Participer aux négociations et aux forums internationaux multilatéraux (p. ex., G7, Secrétariat du Commonwealth, Organisation des États américains, Groupe d’action financière) visant à améliorer le cadre juridique international pour l’application de la loi et pour la coopération en matière de poursuite dans les cas de crimes transnationaux graves (ODD 16, cibles 16.4 et 16.5)
• Établir les obligations imposées par le Ministère aux mandataires du Ministre en ce qui a trait au respect du cadre juridique canadien de lutte contre la corruption au Canada et à l’étranger (ODD 16, cible 16.5)
• Fournir des experts du ministère de la Justice Canada à titre de ressources de formation, à l’appui des efforts de renforcement des capacités des organisations et des organismes internationaux (ODD 16, cible 16.11a)
• Contribuer aux réformes de l’Organisation mondiale du commerce^{note de fin d’ouvrage xxvi} et au niveau des Nations Unies en matière de règlement des différends entre investisseurs et États^{note de fin d’ouvrage xxvii} afin d’assurer des mécanismes de règlement de différends internationaux inclusifs et une meilleure représentation des sexes, tel qu’en adoptant des mesures assurant la diversité des sexes parmi les conférenciers et les arbitres (ODD 5, 16)

Expérimentation^{Note de bas de page 1}

Le ministère de la Justice Canada cherchera des moyens d’améliorer la prestation des services juridiques en envisageant l’adoption de nouvelles technologies novatrices. De plus, il continuera d’améliorer la conception et la prestation des programmes. Par exemple, il continuera de mettre à l’essai et d’adopter de nouveaux outils électroniques pour soutenir la gestion des litiges et l’échange de documents. Ces initiatives ont pour but d’améliorer la prestation des services et d’adopter des solutions fondées sur des éléments probants pour servir les intérêts du public.

Le ministère de la Justice Canada utilise actuellement un Sondage sur la satisfaction des clients (SSC) afin d’évaluer la satisfaction des clients relativement aux services juridiques offerts aux ministères et organismes gouvernementaux. Le SSC emploi des méthodes d’échantillonnage traditionnelles pour obtenir une rétroaction. Les différents ministères clients font l’objet du sondage sur une base individuelle et cyclique. Il faut normalement deux ans pour compléter un cycle du sondage. En 2020, le Ministère a entrepris l’essai d’une plateforme différente pour recueillir de l’information sur la satisfaction des clients, et ce par l’entremise du Sondage instantané sur la satisfaction des clients (SISC). Cette plateforme, ainsi que la façon dont le Ministère l’utilise, pourrait constituer une approche plus efficace pour la collecte de données. Elle pourrait théoriquement offrir une souplesse accrue pour adapter les processus ou les pratiques et ainsi veiller davantage à ce que le Ministère fournisse des services juridiques de grande qualité axés sur le client. Le SISC fait suite à la réalisation des principaux jalons de chaque dossier, en complément au SSC officiel. Un projet pilote est en cours, effectuée de manière parallèle au SSC afin que le Ministère obtienne suffisamment de données pour évaluer la viabilité de la plateforme SISC. L’expérience se poursuivra en 2021-2022, ce qui permettra d’effectuer une analyse comparative des plateformes de sondage afin de déterminer la meilleure voie à suivre à l’avenir.

Les répercussions de la pandémie de COVID-19 ont accéléré les initiatives visant à moderniser notre façon de travailler. Le ministère de la Justice Canada continuera de faire progresser l’échange sécurisé de documents avec les ministères clients et d’autres parties (y compris les tribunaux) à l’aide d’une plateforme électronique. Par exemple, le projet pilote de plateforme d’échange numérique a été lancé dans la région de Toronto en 2020 et devrait se poursuivre jusqu’en 2022-2023. Au stade actuel, la Division du droit de l’immigration de l’Ontario et six cabinets d’avocats participants peuvent se signifier des documents entre eux et déposer des documents à la cour par l’entremise d’un portail numérique. Cette initiative vise à faciliter l’échange de documents par voies électroniques sans avoir à utiliser les services de signification des tribunaux ou de tiers.

En outre, le Ministère travaille à la modernisation de notre façon de collaborer avec le système judiciaire en mettant en œuvre des procédures et des technologies qui permettent la tenue d’audiences à distance, au cours desquelles les avocats peuvent comparaître par vidéo ou par téléphone (p. ex., conférences de gestion de cas, audiences portant principalement sur des questions de procédure, requêtes non contestées). À la suite de cette expérience, le Ministère souhaite mettre à jour les orientations existantes ou en établir de nouvelles relativement aux plateformes d’échange de documents et à la conduite des litiges numériques, y compris des audiences à distance.

Principaux risques

Cultiver et maintenir des relations productives avec les ministères clients permet au Ministère d’atteindre les résultats attendus. Tout comme les pratiques juridiques, les priorités des clients et les demandes pour des services juridiques évoluent, et il peut y avoir des risques au niveau de certaines relations. Pour atténuer ces risques, le Ministère continuera de collaborer avec les ministères clients, notamment en participant à des processus de planification conjoints afin de répondre aux priorités du gouvernement et des clients, particulièrement durant la pandémie de COVID-19. Il travaillera avec les ministères clients afin d’établir l’ordre de priorité des initiatives et de gérer la demande. Dans le contexte des services de contentieux et compte tenu de la récente évaluation de ces services, le Ministère continuera de faire progresser sa priorité de renforcer les partenariats stratégiques avec ses clients.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{note de fin d’ouvrage xxviii}.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{note de fin d’ouvrage xxx}.

Ressources humaines prévues pour les services juridiques

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024
3 370	3 370	3 370

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{note de fin d’ouvrage xxxi}.

Support au système de justice

Description

Le ministère de la Justice Canada joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et d’intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiens.

Faits saillants de la planification

Le ministère de la Justice Canada élabore et coordonne l’ensemble des réformes législatives, des options stratégiques et des initiatives fédérales en matière de justice. Il met à l’essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique, notamment dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la détermination de la peine, la procédure pénale, la justice pénale pour les adolescents et la justice pour les victimes d’actes criminels), le droit de la famille et des enfants (y compris le mariage et le divorce), l’accès au système de justice, le bijuridisme^{Note de bas de page 8}, les droits de la personne, la protection des renseignements personnels, l’accès à l’information, les langues officielles et la justice autochtone.

Le Ministère soutient le système de justice en vue d’atteindre les trois principaux résultats suivants pour les Canadiens :

1. Les lois et les politiques respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits ainsi qu’un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
2. Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.
3. Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

À mesure que le Ministère s’efforce d’obtenir ces résultats, il doit demeurer prêt à composer avec la rapidité avec laquelle les nouveaux enjeux stratégiques surviennent ou évoluent. Qui plus est, la nature variée des enjeux en matière de justice et le fait que le système de justice canadien ait plusieurs niveaux exigent la participation et la collaboration de nombreux partenaires et intervenants.

Dans le cadre de cet engagement et afin d’appuyer les activités en cours relativement à la stratégie canadienne de lutte contre le racisme, le Ministère entreprend, entre autres choses, un examen de ses processus stratégiques et de ses programmes afin d’y déceler du racisme et d’y remédier.

1. Résultat ministériel : Les lois et politiques respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits ainsi qu’un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada

Le Ministère maintient son engagement à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ; les gouvernements, les organisations et les collectivités autochtones ; les autres pays ; les organisations nationales et internationales ; ainsi que des intervenants de plus en plus diversifiés. Il axera ses efforts sur la détermination des enjeux émergents et l’élaboration de diverses options (notamment des mesures stratégiques, législatives et opérationnelles) ainsi que sur la mise en œuvre de mesures de réforme afin d’améliorer les systèmes de justice pénale, de justice pour les adolescents et de justice familiale, de même que pour promouvoir la confiance du public.

Afin de renforcer la confiance de la population canadienne envers les juges de nomination fédérale, le Ministère appuiera le ministre de la Justice et l’aidera à présenter un projet de loi visant à réformer le système canadien de gouvernance judiciaire et le processus disciplinaire de la magistrature. En tant que responsable de cette initiative, il veillera à tous les éléments de l’élaboration des politiques et offrira un soutien parlementaire. En collaboration avec le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale et le Conseil canadien de la magistrature, qui en dirigera plus tard la mise en œuvre, le Ministère prévoira des mesures pour renforcer les accords de gouvernance et l’indépendance du Conseil. Le Ministère poursuivra également le travail visant à ce que la magistrature fédérale reflète la diversité du Canada, et à améliorer les méthodes permettant de suivre les progrès réalisés.

Bénéficiant d’un soutien de la part de RCAANC, le Ministère a dirigé l’élaboration du projet de loi C-15^{note de fin d’ouvrage xxxii} (Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones) en collaboration avec les peuples autochtones. Ce projet de loi a été déposé en décembre 2020. S’il est adopté par le Parlement, il établira un cadre durable pour la réconciliation à travers la mise en œuvre fédérale de la Déclaration des Nations Unies^{note de fin d’ouvrage xxxiii}. Le Ministère travaillera avec d’autres pour appuyer la mise en œuvre de la législation relative à la Déclaration au sein du gouvernement fédéral, en collaboration et en consultation avec les peuples autochtones.

De plus, le Ministère continuera d’appuyer la sous-ministre de la Justice dans son rôle de membre du Comité des sous-ministres sur la réconciliation avec les Autochtones. Entre autres choses, il fournira des conseils et un soutien intégrés et horizontaux dans le cadre de l’examen pangouvernemental des lois, des politiques et des programmes afin d’assurer leur conformité avec la Déclaration des Nations Unies et l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982^{note de fin d’ouvrage xxxiv}.

Le Ministère contribuera au renouvellement de la relation avec les peuples autochtones en continuant de collaborer avec les partenaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones nationales et d’autres intervenants afin d’accélérer la progression de diverses initiatives liées au mandat du Ministère. Il fera notamment progresser la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation^{note de fin d’ouvrage xxxv} (appels à l’action de la CVR) et répondra aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées^{note de fin d’ouvrage xxxvi} (appels à la justice de l’ENFFADA).

Par ailleurs, le Ministère continuera d’appuyer les efforts visant à lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le sexe. Plus particulièrement, il aidera RCAANC à élaborer, livrer, puis mettre en œuvre un plan d’action national^{note de fin d’ouvrage xxxvii} adapté et évolutif afin d’enrayer les causes systémiques de la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones ainsi que des membres des communautés LGBTQ2+^{Note de bas de page 10} (en réponse aux appels à la justice de l’ENFFADA^{note de fin d’ouvrage xxxviii}. Conformément aux engagements présentés dans le discours du Trône, le Ministère appuiera également Femmes et Égalité des genres Canada dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action national en vertu de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe^{note de fin d’ouvrage xxxix}. Ce plan d’action permettra de veiller à ce que toute personne victime de violence fondée sur le sexe dispose d’un accès fiable et rapide à des mesures de protection et à des services. Le Ministère contribuera à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un pilier de la justice pour chacun des plans nationaux mentionnés précédemment. Ce travail de même que le travail plus général du Ministère en ce qui a trait à la réforme du droit pénal et aux questions relatives aux victimes seront orientés par une série de séances communautaires de dialogue avec des intervenants, que mèneront des Autochtones.

Le Ministère continuera d’appuyer la mise en œuvre complète des mesures de réforme du système de justice pénale adoptées par l’entremise de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois^{note de fin d’ouvrage xl} (ancien projet de loi C-75). Se fondant sur ces mesures de réforme, le Ministère appuiera davantage les efforts du gouvernement pour assurer un système canadien de justice pénale efficace et accessible. Ces objectifs demeurent essentiels, particulièrement dans le contexte où le Canada affronte les mêmes défis que toutes les institutions sociales, ce que fait aussi le système de justice, en cette pandémie mondiale de COVID-19. Les efforts entrepris seront axés sur la détermination de moyens d’améliorer la procédure criminelle afin d’assurer un accès équitable et rapide au système de justice pour toutes les personnes touchées – les accusés, les victimes, les témoins, et les responsables de l’administration de la justice.

Le système de justice pénale joue un rôle essentiel dans le maintien de la sécurité publique et la protection des Canadiens vulnérables. Le Ministère continuera d’appuyer et d’explorer des options visant à améliorer les interventions du système de justice pénale dans les cas de négligence ou de maltraitance de personnes âgées. Il examinera et mettra en œuvre des mesures législatives, stratégiques et liées aux programmes, au besoin, pour combler les lacunes dans les interventions qui sont menées actuellement. Vu les domaines de compétence partagés, le Ministère travaillera en étroite collaboration avec les provinces et les territoires.

L’un des principaux mandats du ministre de la Justice comprend l’établissement d’une commission indépendante d’examen des affaires pénales afin de faciliter l’évaluation des demandes soumises par des personnes qui pourraient avoir été condamnées à tort. Le Ministère dirige l’élaboration d’une proposition visant à créer une commission d’examen des condamnations criminelles, laquelle agira indépendamment du ministre de la Justice et des intérêts des services de police et des services des poursuites ayant participé au procès initial. Cette initiative comprendra la création d’un secrétariat qui sera responsable de faire appel à un consultant externe, de consultations avec des intervenants nationaux et internationaux, de recommandations sur la structure et le cadre que la commission devrait adopter, ainsi que de la réforme législative visant à créer la commission.

Le Ministère a dirigé l’élaboration du projet de loi C-13^{note de fin d’ouvrage xli} (Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives)), qui a été déposé à la Chambre des communes par le ministre de la Justice en novembre 2020. Ce projet de loi vise à décriminaliser les paris sur un seul événement sportif en modifiant l’alinéa 207(4)(b) du Code criminel. Les modifications proposées permettraient aux provinces et territoires d’offrir des produits liés aux jeux et aux paris sur un seul événement sportif par le biais de systèmes de loterie réglementés. Le Ministère appuiera également le Ministre dans ses discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les nations, les communautés et les organismes autochtones quant au rôle des communautés autochtones dans la réglementation de l’industrie du jeu.

Dans le contexte du système de justice familiale du Canada, le Ministère continuera de faire progresser la mise en œuvre complète des mesures de réforme des lois fédérales en matière familiale par l’entremise de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi^{note de fin d’ouvrage xlii} (ancien projet de loi C-78). Ces mesures de réforme visent à promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant, à lutter contre la violence familiale, à réduire la pauvreté infantile et à rendre le système de justice familiale du Canada plus accessible et efficace. Le Ministère prépare actuellement une vaste gamme de documents d’éducation et d’information juridiques afin d’aider les Canadiens à comprendre les modifications apportées aux lois, ainsi qu’une série de ressources de formation professionnelle pour assurer une mise en œuvre efficace.

En outre, le Ministère dirige un projet avec des partenaires du gouvernement fédéral et des experts du domaine afin d’aider les conseillers juridiques en matière familiale à soutenir les clients qui subissent de la violence familiale. Ce projet comprend la production d’un outil bilingue à l’intention des conseillers, lequel est fondé sur des données probantes et sur les utilisateurs. Cet outil fournit des conseils pratiques sur la façon de déceler la violence familiale et d’intervenir d’une manière sûre pour les clients.

Se fondant sur les consultations publiques et les engagements pris avec les gouvernements et des organisations autochtones jusqu’en 2020-2021, le Ministère continuera de diriger la facette liée aux politiques en ce qui a trait à l’initiative de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels^{note de fin d’ouvrage xliii} dans le but de déposer d’autres projets de loi. La mise à jour de cette loi permettra de tenir compte des attentes modernes des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels et viendra appuyer les initiatives horizontales et novatrices du gouvernement, dont plusieurs initiatives numériques.

Le Ministère continuera ses travaux en tant que responsable des politiques afin de respecter son engagement d’adopter toutes les recommandations formulées par l’honorable Anne McLellan dans son examen des rôles de ministre de la Justice et de procureur général du Canada^{note de fin d’ouvrage xliv}.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{note de fin d’ouvrage xlv}.

2. Résultat ministériel : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions

Afin de soutenir les travaux stratégiques continus visant à concevoir et à mettre en œuvre d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions, le Ministère continuera de concentrer ses efforts sur l’utilisation du système de justice pénale pour assurer la sécurité de la population, sans effet discriminatoire ou contre-productif, notamment en éliminant les inégalités systémiques à toutes les étapes du système de justice pénale. De concert avec Sécurité publique Canada, le Ministère continuera de codiriger l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action pancanadiens pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Ces travaux, qui s’inscrivent dans le cadre d’efforts collaboratifs, sont éclairés par les activités des groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux.

De plus, le Ministère continuera de fournir un financement à l’appui de la prestation de programmes et de services par les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales au moyen du Programme de financement des services de justice pour les jeunes^{note de fin d’ouvrage xlvi}, du Fonds du système de justice pour les jeunes^{note de fin d’ouvrage xlvii}, du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation^{note de fin d’ouvrage xlviii}, du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie^{note de fin d’ouvrage xlix} et du Programme de justice autochtone^{note de fin d’ouvrage l}.

Plus particulièrement, dans le cadre du Programme de justice autochtone^{note de fin d’ouvrage li}, le Ministère continuera d’offrir un soutien financier aux programmes de justice communautaire autochtone qui offrent des solutions de rechange aux processus conventionnels au moyen de pratiques de justice réparatrice adaptée à la culture, lorsque les circonstances s’y prêtent. Ces programmes sont dirigés et conçus par la collectivité afin de tenir compte de la culture, des valeurs et des besoins particuliers en matière de justice des collectivités dans lesquelles ils sont offerts. Cette initiative s’inscrit dans l’engagement du gouvernement à renouveler sa relation avec les peuples autochtones ainsi qu’à remédier à leur surreprésentation dans le système de justice pénale.

En étroite collaboration avec les provinces et les territoires, le Ministère continuera d’étudier les possibilités législatives, programmatiques et stratégiques de promouvoir le recours à la justice réparatrice dans le système de justice pénale. Ce travail vise à accroître le recours à la justice réparatrice tout en tenant les délinquants responsables de leurs actes, en répondant aux besoins des victimes en matière de justice et en faisant participer la collectivité, le cas échéant, afin de soutenir les victimes et les délinquants et de prévenir d’autres crimes. Le Ministère appuie également les initiatives du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice.

Le financement offert au titre du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie^{note de fin d’ouvrage lii} permet de réduire les crimes commis en lien à une pharmacodépendance en encourageant et en favorisant le recours à des solutions de rechange à l’incarcération pour les délinquants non violents qui répondent à des critères précis. Le programme offre un traitement surveillé par le tribunal et des services de soutien communautaire aux délinquants non violents admissibles dont les crimes découlent de leurs problèmes de toxicomanie.

Le Ministère continuera d’assurer un système de justice pour les adolescents plus équitable et efficace en utilisant et en renforçant les partenariats avec d’autres ministères fédéraux pour la mise en œuvre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents^{note de fin d’ouvrage liii} (LSJPA), notamment en offrant de la formation aux employés du gouvernement fédéral dont le travail pourrait être touché par la LSJPA, en encadrant et en assurant la prestation d’avis juridiques sur la LSJPA au sein du gouvernement fédéral et en apportant du soutien lié à son interprétation.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{note de fin d’ouvrage liv}.

3. Résultat ministériel : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible

Grâce au Programme d’aide juridique^{note de fin d’ouvrage lv}, au Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones^{note de fin d’ouvrage lvi} et aux Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires^{note de fin d’ouvrage lvii}, le Ministère continuera de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la prestation de services d’aide juridique aux personnes défavorisées sur le plan économique, pour les programmes publics de vulgarisation et d’information juridiques et pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Ces derniers permettent de faire en sorte que les Autochtones en contact avec le système de justice pénale obtiennent des services de représentation et de traitement justes, équitables et adaptés à leur culture.

Le Programme juridique de partenariats et d’innovation^{note de fin d’ouvrage lx} continuera d’offrir des activités de financement qui répondent efficacement aux conditions changeantes qui influent sur les politiques canadiennes en matière de justice. Par exemple, le programme appuiera des activités qui favorisent la revitalisation des lois et traditions juridiques autochtones, ce qui contribuera à la mise en œuvre de l’appel à l’action n^o 50 de la CVR^{note de fin d’ouvrage lxi}.

Le Ministère s’efforcera d’élaborer des approches innovantes pour les systèmes de justice autochtone, en se fondant sur les appels à l’action de la CVR^{note de fin d’ouvrage lxii} et aux appels à la justice de l’ENFFADA^{note de fin d’ouvrage lxiii}. Il compte notamment diriger les négociations préliminaires ou en cours sur les accords d’administration de la justice avec les partenaires autochtones et collaborer avec les organismes et les collectivités autochtones intéressées, ainsi qu’avec les provinces et les territoires.

Ces activités serviront de base à la réalisation d’un cadre conceptuel de façon à permettre aux groupes autochtones d’assumer un plus grand rôle dans l’administration de la justice au sein de leurs collectivités pour faire avancer l’autodétermination, favoriser le développement communautaire, assurer la sécurité publique et développer les capacités à mettre en œuvre un changement durable et transformationnel. Ces processus permettront aussi de favoriser et d’appliquer des lois et des politiques non discriminatoires de développement durable.

Conformément au Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023^{note de fin d’ouvrage lxiv}, le gouvernement du Canada a renouvelé son engagement à protéger les deux langues officielles du Canada. Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles^{note de fin d’ouvrage lxv} continuera d’appuyer les projets et les activités qui favorisent la reconnaissance et l’utilisation de l’anglais et du français dans le système de justice du Canada et qui améliorent l’accès à la justice des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cet appui s’effectuera notamment en versant aux provinces et aux territoires des fonds destinés à la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits en matière de langues officielles incluses récemment aux modifications apportées à la Loi sur le divorce^{note de fin d’ouvrage lxvi}, dont l’entrée en vigueur progressive devrait commencer en mars 2021.

Dans le cadre du Fonds canadien de justice familiale^{note de fin d’ouvrage lxvii}, le Ministère appuiera les provinces et territoires dans la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur le divorce^{note de fin d’ouvrage lxviii}. Ce fonds vise à soutenir des activités et des services destinés aux familles canadiennes vivant une séparation ou un divorce. Cet appui prendra la forme notamment de projets de financement destinés à la mise en œuvre de ces modifications et à la mise à jour des documents de vulgarisation et d’information juridiques. Le fonds sera aussi consacré aux projets et aux activités qui visent les populations mal desservies.

Enfin, au moyen du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions^{note de fin d’ouvrage lxix}, le Ministère continuera à appuyer les provinces, les territoires et les municipalités dans leurs efforts en vue de garantir le respect des droits en matière de langues officielles dans le cadre de l’exécution du régime de la Loi sur les contraventions^{note de fin d’ouvrage lxx}, pour le compte du gouvernement fédéral.

Grâce à la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le Ministère fera progresser les initiatives relatives aux politiques et aux programmes qui reconnaissent et appuient les droits des victimes de crime, notamment la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes^{note de fin d’ouvrage lxxi}, Le Ministère continuera à financer et à soutenir les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles^{note de fin d’ouvrage lxxii} pour garantir que les familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées ont accès à tous les renseignements que possèdent les organismes du gouvernement concernant leurs proches, ainsi qu’à des services et des initiatives de soutien adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes. En outre, le Ministère élaborera une politique et continuera à fournir un financement accru et permanent pour répondre aux besoins particuliers des victimes vulnérables^{Note de bas de page 30}.

Dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes^{note de fin d’ouvrage lxxiii}, des ressources supplémentaires continueront d’appuyer les mesures accrues visant à combler les lacunes dans les services aux enfants et aux jeunes victimes, à améliorer les services tenant compte des traumatismes pour les victimes de traite de personnes et à améliorer l’accès des victimes d’infractions sexuelles à la justice et à des services adéquats. Ces ressources permettent aux organismes de mieux répondre aux besoins des victimes vulnérables de la criminalité en augmentant leur capacité et leur aptitude à élaborer des programmes et des services, à en assurer la prestation et à élargir leur champ d’action et leur portée. À moyen terme, l’accès des victimes vulnérables à des services adaptés aux besoins et les réponses du système de justice pénale devraient être améliorés. Ensemble, les initiatives mentionnées précédemment permettront d’atteindre les objectifs de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, à savoir améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels et donner aux victimes une voix plus forte dans le système de justice pénale et le système correctionnel fédéral.

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels^{note de fin d’ouvrage lxxiv}, qui exerce des activités indépendamment du gouvernement fédéral, fournira des services directs d’information, d’aiguillage et d’examen de plaintes à ses principaux clients : victimes, membres de la famille des victimes ou leurs représentants, organismes de services aux victimes et autres intervenants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{note de fin d’ouvrage lxxv}.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Afin de contribuer à la réduction de l’inégalité au Canada, de répondre aux besoins diversifiés des différents groupes et favoriser des résultats équitables, le Ministère continuera de tenir compte des considérations liées à l’Analyse comparative entre les sexes plus^{note de fin d’ouvrage lxxvi} (ACS+) dans tous ses domaines de travail, notamment les programmes et initiatives relevant de la responsabilité essentielle liée au support au système de justice.

L’approche ACS+ exige une analyse rigoureuse qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), et examine comment le sexe et le genre se recoupent avec d’autres facteurs identitaires comme l’ethnicité, la religion, l’âge et le handicap mental ou physique. En outre, l’ACS+ englobe l’analyse des conditions structurelles comme l’emploi, les soins, l’économie, le logement et les contextes sociaux, culturels et environnementaux, afin de contribuer à réduire les obstacles à l’accès aux services et aux prestations du gouvernement et de soutenir l’égalité des chances de réussite.

Par exemple, une ACS+ sera intégrée dans le processus de création d’une commission indépendante d’examen des affaires pénales. Si les femmes sont moins nombreuses que les hommes à être condamnées pour des crimes, certaines femmes, en particulier les femmes autochtones, sont plus susceptibles d’être condamnées que d’autres. Il est possible que les femmes qui devraient bénéficier du processus d’examen des condamnations pénales ne puissent pas s’en servir. Lors de la conception du cadre et de la rédaction législative du nouveau régime, une ACS+ garantira une approche inclusive.

Le Ministère continuera à utiliser l’ACS+ dans la mise en œuvre des appels à l’action de la CVR et l’élaboration du plan d’action national dirigé par Femmes et Égalité des genres Canada pour lutter contre la violence fondée sur le sexe.

Le ministère de la Justice Canada appuie une série de séances thématiques de dialogue avec la communauté, dirigées par les Autochtones, dans l’ensemble du Canada en vue de déterminer les mesures concrètes à prendre pour lutter contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTQ2+ d’origine autochtone. Des groupes de femmes et des groupes autochtones axés sur la communauté LGBTQ2+ seront au nombre des participants à ces séances. Les représentants du Ministère ont également présenté des exposés à différents sous-groupes de travail, dont celui qui se consacre particulièrement au LGBTQ2+, pour obtenir d’autres points de vue et avis. Les commentaires recueillis dans le cadre de ces consultations permettront d’encadrer la contribution du Ministère à l’élaboration du plan d’action national pour répondre aux appels à la justice de l’ENFFADA en vue de mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTQ2+, qui sera dirigée à l’échelle fédérale par RCAANC. Par ailleurs, ces consultations permettront de guider l’élaboration future de la politique concernant le droit pénal et les questions relatives aux victimes.

Pour ce qui est de l’initiative relative aux ententes sur l’administration de la justice, le Ministère s’est engagé à inclure les points de vue, les expériences et les voix de divers groupes au sein des communautés autochtones, en particulier les aînés, les jeunes, les femmes et les personnes LGBTQ2+, tout au long des différentes étapes du processus. Les ententes sur l’administration de la justice sont une occasion unique de contribuer à réduire la victimisation des femmes, des jeunes et des personnes LGBTQ2+ d’origine autochtone en facilitant l’élaboration d’ententes en matière de justice dirigées par la communauté et axées sur celle-ci. En conséquence, le Ministère prévoit se concentrer davantage sur les considérations liées à l’ACS+ dans le cadre des discussions avec les communautés autochtones sur l’administration de la justice.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODDs)

Le Secrétariat de l’accès à la justice du ministère de la Justice Canada appuie le Ministère dans son rôle de chef de file dans la réalisation de l’ODD 16^{note de fin d’ouvrage lxxvii} et fait fonction de centre de liaison pour les efforts du gouvernement en vue de permettre l’accès à la justice pour tous, au pays et à l’étranger.

Le Ministère continue de s’appuyer sur les efforts existants pour favoriser une société plus inclusive, notamment en proposant l’ajout d’un indicateur de justice civile pour mesurer les progrès de l’ODD 16. Le Ministère se fera le champion d’une approche de la justice axée sur les personnes et d’autres thèmes liés à l’ODD 16 à plus grande échelle auprès des principaux partenaires et intervenants au pays et à l’étranger. Pour ce faire, il assurera notamment le suivi de l’engagement international démontré lors la Semaine internationale de la justice de 2020^{note de fin d’ouvrage lxxviii} (lien n’est disponible qu’en anglais), organisée par le Canada en partenariat avec les Pionniers pour des sociétés pacifiques, justes et inclusives, l’Organisation de coopération et de développement économiques et le Partenariat pour le gouvernement ouvert.

Voici certaines initiatives du Ministère qui contribuent à l’atteinte des ODD :

• La mise en œuvre des dispositions relatives aux droits en matière de langue officielle dans la Loi sur le divorce, qui visent à garantir aux Canadiens dans l’ensemble du pays des procédures de divorce dans la langue officielle de leur choix (ODD 16)
• La mise en œuvre des réformes visant le droit de la famille prévues dans l’ancien projet de loi C-78 (ODD 16)
• L’engagement relatif à l’élimination de la surreprésentation des peuples autochtones et des Canadiens noirs et racialisés dans le système de justice, notamment les efforts continus du Ministère liés à l’élaboration et à l’exécution d’une Stratégie pancanadienne pour régler le problème de la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale (ODD 16)
• La présentation du projet de loi C-15, suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan d’action national relativement à la Déclaration des Nations Unies. La mise en œuvre du Canada de la Déclaration des Nations Unies vise le développement durable dans les collectivités autochtones de l’ensemble du pays et permettre de faire preuve de leadership à l’échelle internationale (ODD 5, 10, 16)
• Les contributions à l’élaboration, à l’exécution et à la mise en œuvre d’un plan d’action national adapté et évolutif pour remédier et mettre fin aux causes systémiques de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTQ2+ d’origine autochtone (ODD 5, 10, 16)
• La négociation des ententes sur l’administration de la justice avec les groupes autochtones (ODD 5, 10, 16, cible 16.7)
• Un partenariat avec Statistique Canada et plusieurs autres ministères et organismes fédéraux pour mettre en œuvre l’Enquête canadienne sur les problèmes d’ordre juridique, qui sera lancée au début 2021 et qui visera à mieux comprendre les problèmes d’ordre juridique auxquels se heurtent les Canadiens et les mécanismes qu’ils utilisent pour résoudre ces problèmes, le cas échéant. L’Enquête permettra de recueillir des données sur la prévalence et la nature des problèmes d’ordre juridique graves dans l’ensemble du Canada, ainsi que sur la question de savoir si ces problèmes ont été résolus et comment ils l’ont été (ODD 16)
• L’examen relatif à l’élaboration d’un Engagement envers la justice ouverte^{note de fin d’ouvrage lxxix} dans le cadre du 5^e Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert (ODD 16)
• La participation de la Coalition sur la justice du Partenariat pour un gouvernement ouvert^{note de fin d’ouvrage lxxx} (lien n’est disponible qu’en anglais), dont les membres s’efforcent de réaliser les engagements envers la justice ouverte, de faciliter l’apprentissage entre pairs et de favoriser la recherche et la cueillette des données (ODD 16)

Expérimentation^{Note de bas de page 39}

Le ministère de la Justice Canada continuera également d’innover et de mettre à l’essai des améliorations en matière de conception et de prestation de programmes. Il cherchera également des occasions d’améliorer l’accessibilité de l’information sur la justice, les consultations, la sensibilisation et la prestation des services, en se penchant sur de nouvelles approches ainsi que de nouvelles technologies novatrices.

Grâce au financement sous forme de contribution prévu dans le Programme d’aide juridique, le ministère de la Justice Canada appuie les services d’aide juridique de la Colombie-Britannique^{note de fin d’ouvrage lxxxi} (lien n’est disponible qu’en anglais) dans la mise à l’essai d’un nouveau « contrat de représentation limitée en matière pénale ». Lancé en 2019, le Contrat de règlement rapide en matière pénale vise à aider les accusés, dont les affaires se porteraient à être réglées dans un délai de 90 jours avant que la date de leur procès soit fixée. Le contrat suit les mêmes critères d’admissibilité élargis de représentation et d’aide financière que ceux qui s’appliquent aux services élargis d’avocats de garde (montant mensuel de 1 000 dollars au-delà du seuil d’admissibilité standard pour l’aide financière et incluant des cas où les clients ne risquent pas la prison).

L’initiative vise à aider à améliorer la prestation des services d’aide juridique en favorisant le règlement rapide des affaires, en élargissant la définition des bénéficiaires admissibles à l’aide juridique en matière pénale et aux services de représentation juridique, et en assurant la continuité des services pour les clients qui, auparavant, n’auraient pas eu droit aux services élargis d’un avocat de garde ou de représentation juridique. Si l’initiative est un succès, cela réduirait le nombre de comparutions devant les tribunaux pour les affaires qui répondent aux critères du programme. Cela comprend la réduction du nombre de comparutions nécessaires pour les témoins et les victimes d’actes criminels.

Principaux risques

Il est important d’entretenir activement des relations productives avec les partenaires et les intervenants essentiels du système de justice de façon à garantir la capacité du ministère de la Justice Canada à répondre aux priorités et à atteindre les résultats attendus. Pour atténuer les risques liés à ces relations essentielles, le Ministère surveillera les nouvelles tendances, ce qui guidera la planification prospective et favorisera la capacité de mobilisation et la réactivité relatives aux politiques et aux programmes. Pour permettre aux engagements du gouvernement en matière de réconciliation de donner des résultats positifs, le Ministère multipliera et optimisera les possibilités de consultation avec les organismes autochtones nationaux, les gouvernements autochtones et les organisations les représentant, ainsi que les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Ces occasions de consultation comprennent la participation à des mécanismes bilatéraux permanents et la mise à profit, par exemple, de la structure de gouvernance du Plan d’action national de RCAANC sur les appels à la justice de l’ENFFADA, qui englobe des représentants autochtones, les familles et les survivants.

Le Ministère reconnaît que les progrès réalisés dans le cadre de diverses initiatives relatives au système de justice pourraient être encore ralentis en raison de la réduction des capacités ou des ressources des principaux intervenants ou partenaires à la suite de la pandémie COVID-19. En réponse à cette situation, le Ministère fera avancer les travaux virtuellement et travaillera avec ses partenaires pour fixer un rythme de travail approprié.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{note de fin d’ouvrage lxxxiii}.

Ressources humaines prévues pour le support au système de justice

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024
308	308	308

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{note de fin d’ouvrage lxxxiv}.

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