Lacunes relatives à la mise en liberté sous caution au Canada : comment y remédier?

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Table des matières

• 1. Le problème
  • Figure 1 : Taux provinciaux de condamnations et de renvois en détention préventive (1978-2012)
  • Tableau 1 : Pourcentage de la population carcérale provinciale moyenne en détention préventive
• 2. La dynamique du problème
  • Tableau 2 : Pourcentage de toutes les personnes accusées par la police dont l’infraction la plus grave dans l’incident était un manquement à une ordonnance judiciaire (Source : Statistique Canada, CANSIM, Statistiques des crimes fondés sur l’affaire)
• 3. Une évaluation globale du problème actuel
• 4. Que faire maintenant?
  • Tableau 3 : Déterminer les prisonniers qui sont responsables de la croissance de la population en détention préventive (Ontario – Prisonniers libérés de la détention préventive en 2007-2008)
• 5. Recommandations pour améliorer le « problème de la mise en liberté sous caution »
• 6. Un nouveau régime de mise en liberté sous caution
• 7. Changements ciblés au régime actuel de mise en liberté sous caution
• 8. Le mot de la fin

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