Résultats : ce que nous avons accompli

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Responsabilités essentielles

Services juridiques

Description

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le Ministre est responsable de s’assurer que l’administration des affaires publiques est effectuée en vertu de la loi. Le Ministre est également responsable de l’examen de tous les projets de loi du gouvernement et de tous les règlements du gouvernement pour en assurer la conformité avec la Canadian Charter des droits et libertés (la Charte). De plus, le procureur général est responsable de la formulation de conseils pour les administrateurs généraux sur toutes les questions de droit et de la direction de tous les procès pour les ministères et organismes fédéraux qui sont en lien avec tous les sujets portant sur des matières de compétence fédérale.

Résultats

En 2022-2023, le ministère de la Justice Canada a fourni des services intégrés de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire de grande qualité à ses ministères et organismes fédéraux clients. Dans tous les secteurs de son travail, le Ministère est demeuré engagé à protéger les droits des Canadiens et s’est assuré que la Charte soit respectée.

En tant que principal fournisseur de services juridiques pour le gouvernement du Canada, le Ministère a appliqué une approche de collaboration axée sur le client pour assurer la prestation de services juridiques efficaces afin de répondre aux priorités du gouvernement et des clients. Le ministère de la Justice Canada a également accru son soutien aux comités interministériels chargés d’examiner les positions et les stratégies en matière de litiges, tout en tenant compte des répercussions stratégiques, financières et juridiques des litiges impliquant le gouvernement. Élaborées en collaboration avec les ministères clients, ces positions et stratégies ont pris en compte, le cas échéant, l’inclusion de règlements rapides ou de solutions grâce à des initiatives et des programmes gouvernementaux, de réformes législatives et réglementaires, de règlements à l’amiable, ainsi que d’autres alternatives aux litiges.

Le ministère de la Justice Canada a également appliqué une approche pangouvernementale et globale pour les litiges portant sur des questions complexes. Le Ministère a poursuivi ses fonctions de contestation interne et ses mécanismes d’examen bien établis pour veiller à ce que les conseils juridiques soient cohérents, exhaustifs et donnés d’une seule voix, dans l’intérêt de la Couronne dans son ensemble.

1. Résultat ministériel : Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité

Pandémie de COVID-19

Le ministère de la Justice Canada a soutenu la réponse continue du gouvernement aux défis importants de la COVID-19 en fournissant des services juridiques aux ministères et aux organismes clients relativement à divers engagements continus, notamment :

• Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada dans la mise en œuvre et l’exécution des mesures de santé publique, y compris l’élaboration et la rédaction de décrets d’urgence en vertu de la Ministère a continué à fournir du financement auxadministrations Loi sur la mise en quarantaine en vue d’établir des mesures de contrôle des frontières. Ces décrets d’urgence ont pris fin en octobre 2022.
• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans l’approvisionnement continu de produits de première nécessité, comme les vaccins, les tests rapides et l’équipement de protection individuelle. Le ministère de la Justice Canada a fourni des conseils sur l’interprétation et la mise en œuvre de contrats et a soutenu SPAC dans les négociations avec les fabricants de vaccins sur des contrats pour vaccins existants et nouveaux.
• Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence du revenu du Canada dans l’exécution du mandat d’aider les Canadiens pendant la pandémie. Par exemple, le Ministère a fourni des services de consultation juridique pour l’administration et l’exécution après vérification d’un certain nombre de programmes de prestations sociales liés à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. Le Ministère a également fourni des conseils juridiques et des services législatifs pour la prolongation ou la modification de divers programmes de soutien d’urgence, y compris ceux visant à résoudre les problèmes liés au logement et aux salaires, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer.
• Transports Canada dans le développement, la rédaction et la mise en œuvre de mesures dans le secteur des transports pour aider à arrêter la propagation de la COVID-19. En mars 2023, toutes les mesures réglementaires mises en œuvre au cours de l’exercice financier 2022-2023 avaient été abrogées.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et d’autres ministères fédéraux dans les répercussions juridiques des mandats de vaccination et de l’orientation stratégique pour la gestion des personnes et les vaccinations dans la fonction publique fédérale et les lieux de travail sous réglementation fédérale, protégeant ainsi la santé et la sécurité des employés sous réglementation fédérale et leurs communautés à l’échelle du Canada.

Aider les Canadiens dans le besoin

Justice Canada a fourni des services juridiques aux ministères et aux organismes clients pour soutenir les initiatives visant à aider les Canadiens dans le besoin, notamment :

• EDSC dans la mise en œuvre des services de garde universels à 10 $, une réduction de 50 % des frais connexes payés par les parents, la négociation d’ententes sur des services de garde universels avec les provinces et les territoires, et la rédaction du projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. Le projet de loi C-35 a été déposé le 8 décembre 2022.
• Infrastructure Canada, EDSC, Anciens Combattants Canada et d’autres ministères pour les questions de logement au Canada, comme le logement abordable, l’accession abordable à la propriété et le logement pour les Autochtones, comme il est indiqué dans le budget de 2022. Par exemple, Justice Canada a soutenu l’élaboration du Programme de lutte contre l’itinérance et l’élaboration du Règlement modifiant le Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens pour empêcher les non-Canadiens d’acheter une propriété résidentielle au Canada pendant une période de deux ans.
• Santé Canada et Infrastructure Canada dans l’élaboration du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif. Le projet de loi C-31 met en place un soutien financier accordé aux parents admissibles pour les services de soins dentaires reçus par leurs enfants de moins de 12 ans et fournit un paiement unique de 500 $ à titre de prestation pour logement locatif à toute personne admissible. Le projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022.

Droits et relations autochtones

Justice Canada a contribué à faire progresser la réconciliation et l’autodétermination, à combler les écarts socio-économiques, et à éliminer les obstacles systémiques auxquels sont confrontés les Premières Nations, les Inuits et les Métis dans le système juridique canadien. Le Ministère a veillé à ce que son travail soit conforme à la Charte et aux engagements pris par le gouvernement du Canada, et à ce que sa stratégie en matière de litiges soit affinée et intégrée à l’élaboration des politiques publiques du gouvernement. Ces engagements comprennent ceux énoncés dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte, les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones et la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones.

À cette fin, Justice Canada a fourni des services juridiques à des clients pour des engagements en cours, tels que :

• La mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, qui comprend des questions liées à l’héritage des pensionnats indiens, telles que les questions de propriété, les lieux de sépulture non marqués des élèves des pensionnats indiens et les questions relatives aux documents des pensionnats indiens. Le ministère de la Justice Canada a également participé au groupe de travail actuel pour soutenir le Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats. Le Comité a été chargé d’élaborer des recommandations pour l’identification et le partage des documents historiques relatifs aux pensionnats indiens.
• La gestion stratégique de litiges complexes et très médiatisés impliquant des peuples autochtones, en collaboration avec les ministères clients, notamment le recours collectif de la Première Nation Shamattawa relatif à l’eau potable dans les réserves, les recours collectifs Moushoom et Trout décrits plus en détail dans le présent rapport, et le litige concernant les droits et titres autochtones de la Première Nation Cowichan (lien disponible en anglais seulement).
• La gestion de la pêche et de l’aquaculture au Canada par Pêches et Océans Canada (MPO), y compris la négociation continue et la mise en œuvre d’accords de pêche avec les communautés autochtones (par exemple, les plans de pêche de subsistance pour les districts d’Unama’ki et de Kespukwitk), et l’implication accrue des peuples autochtones dans les questions relatives à l’aquaculture.

Le ministère de la Justice Canada a également fourni des services juridiques dans le cadre d’engagements permanents liés à la réconciliation dans divers contextes, tels que les questions juridiques liées à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, l’obligation de consultation et la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Par exemple, le Ministère a appuyé :

Protéger les Canadiens

Le ministère de la Justice Canada a fourni des conseils juridiques et des services de rédaction législative et réglementaire aux ministères et organismes clients concernant les priorités actuelles relatives à la sécurité publique des Canadiens et à leur droit à la vie privée. Par exemple, le ministère de la Justice Canada a travaillé avec :

• Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et d’autres ministères pour veiller à ce que les éléments de preuve soient présentés de manière cohérente à la Commission sur l’état d’urgence chargée d’enquêter sur les circonstances qui ont conduit à la déclaration d’un état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence et sur les mesures prises pour faire face à la situation d’urgence.
• Patrimoine canadien et d’autres ministères pour lutter contre les formes graves de contenu en ligne préjudiciable, de haine et de harcèlement en ligne et d’extrémisme idéologique afin de protéger les Canadiens et de tenir les plateformes de médias sociaux et les autres services en ligne responsables du contenu qu’ils hébergent.
• Patrimoine canadien afin que la législation canadienne reflète les tendances et les changements de l’industrie, la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion, la rémunération équitable des éditeurs de nouvelles et l’élaboration d’un nouveau cadre réglementaire pour les plateformes numériques par le biais du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.
• Sécurité publique Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications, le ministère de la Défense nationale, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et Affaires mondiales Canada (AMC) pour assurer la sécurité et l’intégrité des télécommunications du Canada. Il s’agissait notamment d’aider les ministères clients à rédiger le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Le projet de loi C-26 a été déposé le 14 juin 2022.
• Sécurité publique Canada, la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour appuyer les engagements du gouvernement en matière de contrôle des armes à feu, y compris le contrôle du flux d’armes illégales au Canada et le lancement du programme de rachat d’armes à feu. Le Ministère a aussi travaillé sur le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), qui lutte contre le trafic d’armes à feu, restreint certaines armes à feu au Canada, et détaille un régime élargi de suspension de permis pour aider à lutter contre la violence entre partenaires intimes, la violence fondée sur le sexe et l’automutilation au moyen d’armes à feu. Le projet de loi C-21 a été déposé au Parlement le 30 mai 2022.
• La GRC, le ministère des Finances (Finances Canada) et d’autres ministères pour maintenir un régime efficace contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, y compris l’amélioration des mesures visant à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, et la propriété effective d’actions de sociétés et de biens en fiducie en renforçant la législation et la réglementation et en détectant les activités criminelles et les transactions qui contournent les exigences légales.
• L’Agence du revenu du Canada dans son engagement à lutter contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale, en garantissant l’équité et l’intégrité du système fiscal.
• ISDE pour la rédaction des textes législatifs qui font progresser la Charte numérique destinée à renforcer la protection de la vie privée, à encourager l’innovation et à protéger les consommateurs sur le marché en ligne. Le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, a été déposé le 16 juin 2022.
• Le SCT pour soutenir l’examen de la Loi sur l’accès à l’information qui a abouti à la présentation du Rapport au Parlement sur l’examen de l’accès à l’information en décembre 2022.

Aide médicale à mourir

Le ministère de la Justice Canada a offert des services de rédaction législative et réglementaire à Santé Canada relativement à l’aide médicale à mourir (AMM), en particulier les exigences énoncées dans l’ancien projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Le Ministère a ainsi pu :

• Soutenir la création d’un groupe d’experts indépendants sur l’AMM et la maladie mentale chargé d’étudier les protocoles, directives et mesures de protection concernant les demandes d’AMM présentées par des personnes atteintes d’une maladie mentale. Les conclusions et recommandations du groupe d’experts ont été déposées devant le Parlement le 13 mai 2022.
• Soutenir un examen parlementaire conjoint des dispositions relatives à l’AMM du Code criminel et de leur application. L’ancien projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui a reçu la sanction royale le 9 mars 2023, a repoussé au 17 mars 2024 l’abrogation de l’exclusion de l’admissibilité à l’AMM dans les cas où la seule condition médicale invoquée dans la demande d’AMM est une maladie mentale.

Mesures de relance économique liées au commerce

Le ministère de la Justice Canada a fourni des services de contentieux en matière de droit commercial à AMC, Finances Canada, ISDE, SPAC et d’autres ministères afin de s’assurer que les mesures de relance économique prises par le Canada et ses partenaires commerciaux étaient conformes aux obligations internationales et respectaient l’ordre fondé sur des règles dans des domaines tels que :

• Le litige en cours contre les États-Unis pour protéger l’industrie canadienne du bois d’œuvre résineux.
• Gain de cause contre les États-Unis dans un dossier concernant les règles d’origine de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique dans le secteur de la fabrication automobile.
• Les actions prises à l’encontre de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce concernant les exportations de canola canadien, ce qui a fait que la Chine a abandonné ses mesures.
• Le litige contre les États-Unis, dont l’issue fut favorable, concernant l’importation de panneaux solaires canadiens.
• La défense réussie d’un certain nombre de mesures canadiennes contestées par des investisseurs, ce qui a entraîné le refus complet de demandes totalisant plus de 2,2 milliards de dollars.
• Les contributions financières du gouvernement dans le contexte de la relance économique du Canada.

Affaires internationales et immigration

Le ministère de la Justice Canada a fourni des services juridiques à des ministères clients concernant des questions liées aux obligations et traités internationaux. Par exemple :

• Il a fourni des services à AMC et à d’autres ministères pour appuyer la réponse du Canada à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, y compris l’adoption d’un nombre sans précédent de sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ainsi que dans l’octroi d’aide militaire et humanitaire. Cette loi a été modifiée le 23 juin 2022 de façon à inclure un régime de saisie et de confiscation.
• Il a fourni des services à AMC dans le cadre de la négociation d’un nouveau traité de droit international au Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, la protection des droits de la personne, la démocratie et la règle de droit.

Le Ministère a appuyé les mesures prises par le Canada en matière d’immigration pour faire face aux situations de crise en fournissant des services de consultation juridique et de contentieux. Parmi les exemples notables, on peut citer les suivants :

• L’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à aider les personnes originaires d’Afghanistan et d’Ukraine.
• Les questions relatives à l’asile, notamment en ce qui concerne les passages irréguliers à la frontière et l’élargissement de l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs.
• L’admission record de nouveaux résidents permanents au Canada.

Préoccupations liées à la durabilité et à l’environnement

Le ministère de la Justice Canada a fourni des services juridiques à des ministères et organismes clients concernant des questions liées à la durabilité et à l’environnement du Canada. Nous mentionnons les services fournis aux clients suivants :

• Le MPO et Parcs Canada, en ce qui concerne l’objectif du Canada de conserver 25 % des terres et des eaux du Canada d’ici 2025, et le plan consistant à créer 10 nouveaux parcs nationaux et 10 nouvelles aires marines nationales de conservation au cours des cinq prochaines années, y compris une législation visant à créer le nouveau parc urbain national Ojibway à Windsor (projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada [parc urbain national Ojibway du Canada]).
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), en ce qui concerne les travaux législatifs en cours pour créer l’Agence canadienne de l’eau, qui a pour but de protéger les ressources en eau douce du Canada.
• Le SCT, en ce qui concerne sa surveillance des dépenses et son examen stratégique des programmes gouvernementaux, ce qui permet de déterminer dans quelle mesure les programmes et politiques d’importance contribuent à relever les plus grands défis de notre époque (p. ex., atteindre la carboneutralité d’ici 2050, améliorer l’équité et l’égalité, et promouvoir la qualité de vie et la croissance).
• Agriculture et Agroalimentaire Canada et d’autres ministères, tout au long de la négociation du nouveau Partenariat canadien pour une agriculture durable, une entente de 3,5 milliards de dollars sur cinq ans (du 1^er mars 2023 au 31 mars 2028) entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
• Ressources naturelles Canada, en ce qui concerne l’aide financière fédérale fournie pour la boucle de l’Atlantique, une ligne interprovinciale planifiée pour le transport de l’électricité propre entre le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

Examens et réforme réglementaires

Le ministère de la Justice Canada a contribué au programme de réforme réglementaire tel qu’il est décrit dans le budget de 2019, programme axé sur l’innovation, l’investissement en entreprise et les améliorations en vue de rendre le système canadien de réglementation plus souple, plus transparent et plus apte à répondre aux besoins. Voici les initiatives soutenues par le ministère de la Justice Canada :

• La modernisation des règlements liés à l’agroalimentaire, à l’aquaculture, à la santé et aux sciences biologiques, au transport et à l’infrastructure. Par exemple, le Ministère a aidé l’Agence canadienne d’inspection des aliments à élaborer des initiatives de modernisation de l’étiquetage des aliments ainsi que de nouveaux règlements sur les couvoirs, afin d’exiger l’élaboration et la mise en œuvre de mesures d’échantillonnage et d’analyses pour minimiser les risques pour la santé des humains et des animaux.
• Le processus parlementaire du deuxième projet de loi annuel de modernisation de la réglementation (projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation), déposé le 31 mars 2022, en vue de corriger des exigences réglementaires fédérales trop compliquées, incohérentes ou dépassées.

De plus, le Ministère a aidé ECCC et d’autres ministères clients dans la deuxième série d’initiatives réglementaires concernant l’innovation, l’adoption et la compétitivité des technologies propres dans le système réglementaire, la numérisation et la neutralité technologique, ainsi que les normes internationales en matière de réglementation. Par exemple, le Ministère :

• A appuyé la rédaction et la mise au point du Règlement sur les combustibles propres, enregistré le 20 juin 2022. Le Ministère a aussi appuyé la rédaction d’initiatives d’intégration de normes internationales, comme la partie sur les véhicules à émission zéro du Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers.
• A examiné les règlements existants pour favoriser la neutralité technologique (p. ex., formulation utilisée pour une réglementation neutre sur le plan technologique à l’appui de la numérisation dans les arrêtés d’urgence concernant les instruments médicaux, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues).
• A mis en œuvre le système de consultation réglementaire en ligne, une nouvelle initiative de numérisation visant à accroître la transparence dans l’élaboration de règlements en affichant publiquement, dans la Partie I de la Gazette du Canada, les commentaires émanant des consultations.
• A examiné les possibilités d’améliorer l’intégration de normes internationales dans la réglementation canadienne, tout en maintenant les normes rigoureuses du Canada en matière de santé, de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement.

Soutien dans le cadre d’autres services juridiques

Le ministère de la Justice Canada a également aidé le gouvernement à intervenir dans les recours collectifs liés à l’emploi et à assurer la gestion nationale des recours collectifs. De plus, il a fourni du soutien aux ministères et organismes fédéraux suivants :

• Le ministère des Finances Canada, en ce qui concerne la Loi nº 1 d’exécution du budget de 2022, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022.
• Le Bureau du surintendant des institutions financières Canada, dans sa supervision et sa réglementation des régimes de pension fédéraux et des institutions financières sous réglementation fédérale, y compris la prise de contrôle et la liquidation d’une succursale de banque étrangère.
• Le Bureau du Conseil privé et la greffière du Conseil privé, en particulier dans des domaines du droit liés aux nominations par le gouverneur en conseil et à la gestion du rendement. De plus, le ministère de la Justice Canada a fourni des conseils juridiques à des ministères fédéraux sur des questions touchant des documents confidentiels du Cabinet.
• Le Bureau de la concurrence Canada, dans le cadre de la fusion de Rogers et de Shaw Communications, par l’examen de nombreuses répercussions juridiques et politiques importantes à l’échelle nationale pour ce qui est de la concurrence au Canada.
• Patrimoine canadien, en ce qui concerne l’élaboration du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, et la modification d’autres lois dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

Analyse comparative entre les sexes plus

Conformément à la Politique sur l’Analyse comparative entre les sexes plus du ministère de la Justice Canada, le Ministère a appliqué une approche intersectionnelle de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) à son travail et à son processus décisionnel. Cette approche garantit que les services juridiques du Ministère s’attaquent aux inégalités et aux obstacles systémiques en étant réceptifs et inclusifs et en reflétant diverses réalités. Par exemple, le ministère de la Justice Canada :

• A continué de préconiser une plus grande diversité lors de la nomination des arbitres et des groupes spéciaux chargés du règlement des différends dans le domaine du commerce et de l’investissement internationaux, dans le cadre des accords de libre-échange et des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers du Canada.
• A fourni des conseils juridiques à la Commission de la fonction publique pour rendre la fonction publique fédérale plus inclusive et plus représentative de la diversité de la population canadienne. Cela comprenait des initiatives harmonisées à l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale, comme le Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap, et la mise en œuvre de modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’accroître la diversité et d’aider à éliminer les préjugés et les obstacles qui désavantagent les groupes en quête d’équité dans le processus de dotation de la fonction publique.
• A fourni des conseils juridiques au SCT, y compris au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Canada, dans son avancement des priorités, telles que la collaboration avec la greffière du Conseil privé pour aider les ministères à mettre en œuvre les plans décrits dans leurs réponses à l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale, veiller à l’utilisation de données ventilées pour suivre les progrès, et continuer de faire progresser la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale dans l’ensemble de la fonction publique.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le tableau de renseignements supplémentaires de l’ACS Plus du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023 sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable

En tant que signataire du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, le gouvernement du Canada s’est engagé envers les 17 objectifs de développement durable (ODD). Le ministère de la Justice Canada a continué de défendre une approche de justice axée sur les personnes et l’avancement du Programme 2030 global auprès des principaux partenaires et intervenants. Le Ministère a dirigé les efforts du gouvernement pour faire avancer l’ODD 16 (Paix, justice et institutions efficaces), tout en soutenant d’autres objectifs, comme l’ODD 5 (Égalité entre les sexes), l’ODD 8 (Travail décent et croissance économique), l’ODD 10 (Inégalités réduites) et l’ODD 11 (Villes et communautés durables).

Le ministère de la Justice Canada a fourni des services juridiques et appuyé ses propres initiatives pour lutter contre la criminalité organisée et réduire les flux financiers illicites et le trafic d’armes (ODD 16, cible 16.4), et pour réduire la corruption et la pratique des pots-de-vin (ODD 16, cible 16.5). Outre les autres exemples décrits dans ce rapport, le Ministère :

• A continué à soutenir le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et a participé à la Commission d’enquête sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique (la Commission Cullen). La Commission Cullen a publié son rapport final (lien disponible en anglais seulement) le 15 juin 2022. (ODD 16, cible 16.4)
• A continué à exiger que les agents juridiques du ministre respectent le cadre juridique canadien de lutte contre la corruption au Canada et à l’étranger. (ODD 16, cible 16.5)
• A fourni un soutien juridique à la mise en œuvre des engagements renouvelés du gouvernement en matière de contrôle des armes à feu. (ODD 11 et 16, cible 16.4)

En fournissant des services juridiques et en assumant ses responsabilités législatives et politiques, le Ministère a renforcé les institutions nationales compétentes pour prévenir la violence et lutter contre le terrorisme et la criminalité (ODD 16, cible 16.A), y compris par le biais de la coopération internationale. Le ministère de la Justice Canada a également promu l’état de droit, la création de sociétés pacifiques et inclusives pour le développement durable, l’accès égal à la justice pour tous (y compris les peuples autochtones, les Noirs et d’autres groupes racisés, ainsi que les populations marginalisées), et a favorisé le développement d’institutions efficaces, responsables et transparentes (ODD 16, cibles 16.3 et 16.6). Outre les mesures prises par le Canada en matière d’immigration pour faire face aux situations de crise détaillées dans d’autres parties du présent rapport, le Ministère :

• A soutenu l’engagement du ministre de la Justice dans les forums internationaux afin de promouvoir la contribution du Canada aux enquêtes et poursuites mondiales sur les allégations sérieuses de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre en Ukraine. Ces forums comprenaient la Conférence sur la responsabilité pour les crimes commis en Ukraine de juin 2022, la réunion des ministres de la Justice du G7 de novembre 2022, et la Conférence des ministres de la Justice de mars 2023 organisée par le Royaume-Uni pour soutenir la Cour pénale internationale et son enquête sur la situation en Ukraine.
• A soutenu l’équipe d’enquête conjointe dans ses investigations sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre perpétrés par Daech à l’encontre de la minorité yazidi. (ODD 16, cibles 16.10 et 16.A)
• A soutenu les déclarations conjointes d’intervention du Canada auprès de la Cour internationale de justice dans les affaires qui opposent la Gambie et le Myanmar en juillet 2022 et l’Ukraine et la Russie en décembre 2022. (ODD 16, cibles 16.10 et 16.A)
• A collaboré avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement sur les questions liées à la surveillance de la sécurité nationale. (ODD 16, cible 16.6)

Le ministère de la Justice Canada a contribué à rendre les villes et les établissements humains inclusifs, sûrs, pacifiques, résilients et durables (ODD 11 et 16) en fournissant des services juridiques en ce qui concerne l’identification, l’enquête et l’atténuation des menaces posées par l’extrémisme violent à motivation idéologique et les activités des organisations terroristes, ainsi qu’en ce qui a trait aux programmes visant à contrer l’augmentation et la présence croissante de ces menaces. En outre, le Ministère a soutenu la réduction des inégalités (ODD 10) dans la fonction publique fédérale en aidant la Commission de la fonction publique dans ses initiatives, y compris celles qui sont alignées sur l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale, renforçant ainsi l’équité, la diversité et l’inclusion au sein de la fonction publique fédérale, au bénéfice de tous les Canadiens.

Pour obtenir plus de renseignements et d’exemples, consulter le Tableau de renseignements supplémentaires du Groupe des Nations Unies pour le développement durable du rapport sur les résultats ministériels 2022-2023 sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

Innovation

Le ministère de la Justice Canada a cherché à améliorer la prestation des services juridiques en explorant l’adoption de technologies émergentes et innovatrices. Par exemple, le Ministère a appuyé :

• La modernisation de la technologie pour les procédures judiciaires et l’équipement pour aider les tribunaux à passer des procédures sur papier à des moyens électroniques pour traiter les litiges.
• Une mise à jour continue des outils logiciels pour l’identification, la conservation et la collecte des documents électroniques, qui a été entreprise en collaboration avec Services partagés Canada en utilisant leur processus de passation de marchés agile.
• Le développement de l’intelligence artificielle et d’outils automatisés en collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, tout en assurant une utilisation responsable des technologies basées sur les données. Cela comprenait une collaboration dans l’acquisition d’un outil d’assistance au contentieux basé sur l’intelligence artificielle pour les affaires de droit de l’immigration.
• Les améliorations apportées au système de gestion des connaissances juridiques du ministère de la Justice Canada (Justipedia), qui comprennent l’intégration d’une nouvelle génération d’outils (par exemple, des algorithmes de recherche améliorés) et d’éléments d’intelligence artificielle spécialement conçus pour répondre aux besoins juridiques du Ministère.

Principaux risques

Le fait de cultiver et de maintenir des relations productives avec les ministères clients, les partenaires et les intervenants permet au ministère de la Justice Canada d’atteindre les résultats escomptés. Comme les pratiques juridiques, les priorités des clients et les demandes de services juridiques évoluent, il peut y avoir des risques que des relations particulières soient affaiblies si elles ne sont pas activement maintenues. Pour atténuer ces risques, le Ministère a continué à mettre l’accent sur la collaboration et la planification conjointe avec les ministères clients et les partenaires des organismes centraux afin de répondre aux priorités du gouvernement et des clients. Il s’agissait notamment d’engager de manière proactive des discussions avec les ministères clients afin de répondre à leurs besoins juridiques, et de tenir compte de l’environnement, de la position et des besoins du client lors de la fourniture de conseils juridiques pratiques et stratégiques fondés sur les pratiques exemplaires en matière de gestion des risques juridiques. Le ministère de la Justice Canada a également continué à partager les résultats de son Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques avec les ministères afin de favoriser la collaboration. En outre, le ministère de la Justice Canada a entrepris un examen et une mise à jour ultérieure du Sondage pour s’assurer qu’il reste pertinent et aligné sur les besoins des clients.

Résultats atteints

Le tableau suivant présente le résultat ministériel associé à la responsabilité essentielle des Services juridiques, les indicateurs de rendement connexes, les cibles pour l’exercice 2022-2023, et les résultats réels pour les trois exercices précédents.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente les dépenses budgétaires nettes et les dépenses réelles nettes pour 2022-2023 pour la responsabilité essentielle des Services juridiques.

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est surtout dû à une augmentation des services juridiques fournis, principalement pour les dossiers de contentieux. Cette augmentation des services s’accompagne d’une augmentation correspondante des recettes, qui compense les dépenses.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous indique les ressources humaines dont le Ministère a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023, en équivalents temps plein.

L’écart entre les équivalents temps plein prévus et réels s’explique par l’augmentation des effectifs pour répondre à la demande accrue de tous les types de services juridiques, notamment la lutte contre l’évasion fiscale, les questions liées aux Autochtones, la rédaction de projets de loi et de règlements, les engagements relatifs à la sécurité publique des Canadiens, et les réponses en matière d’immigration et de réfugiés.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Support au système de justice

Description

Le ministère de la Justice Canada joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et d’intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiens.

Résultats

Le ministère de la Justice Canada a élaboré et coordonné les réformes législatives fédérales en matière de justice, les options de politiques et les initiatives relatives au soutien du système de justice. Le Ministère a également mis à l’essai des approches innovatrices pour renforcer le cadre juridique dans différents domaines, notamment la justice autochtone, la justice pénale, le droit des enfants et de la famille, l’accès à la justice, le bijuridisme^{Note de bas de page 8}, les droits de la personne, la protection de la vie privée, l’accès à l’information et les langues officielles. Il est resté prêt à s’adapter au rythme accéléré auquel de nouvelles questions politiques sont apparues ou se sont développées. En raison de l’ampleur des questions de justice et de la nature multi-niveaux du système de justice canadien, le ministère de la Justice Canada a collaboré avec de nombreux partenaires et intervenants, notamment au moyen de tables fédérales, provinciales et territoriales à différents niveaux.

Le travail du ministère de la Justice Canada dans le cadre de cette responsabilité essentielle vise à atteindre trois résultats clés :

1. Les lois et les politiques respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
2. Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.
3. Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

1. Résultat ministériel : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada

Le ministère de la Justice Canada a poursuivi son travail d’amélioration du système de justice et du renforcement de la confiance du public, de la sécurité et de la sûreté en s’engageant avec d’autres ministères, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, les instances dirigeantes autochtones, les organisations représentatives et les communautés, ainsi qu’avec d’autres pays, des organisations nationales et internationales, et une communauté d’intervenants de plus en plus diversifiée. Grâce à ces engagements, le Ministère a soutenu l’identification des questions émergentes, l’élaboration de nombreuses options concernant les réponses politiques, législatives et opérationnelles, et la mise en œuvre de réformes des systèmes de justice pénale, familiale et pour les adolescents.

Droits et relations autochtones

Le ministère de la Justice Canada a contribué au renouvellement des relations avec les peuples autochtones en s’engageant avec d’autres ministères, les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, les organisations autochtones nationales et les principaux intervenants à accélérer les progrès dans le cadre de diverses initiatives. À cette fin, le Ministère a fait progresser la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation en soutenant les rapports d’étape publics et en menant des travaux concernant les politiques, les programmes et les lois dans des domaines liés aux appels à l’action concernant précisément la justice.

Le Ministère a donné suite aux engagements continus concernant les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées se rapportant précisément à la justice et a soutenu RCAANC dans l’élaboration, l’exécution et la mise en œuvre d’un Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées réactif et évolutif. Le ministère de la Justice Canada a continué à diriger l’élaboration et la mise en œuvre du thème de la justice de la voie fédérale concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Ce travail englobe de nombreuses initiatives détaillées dans le présent rapport, notamment la mise en œuvre des principes de Gladue, la collaboration et la coopération concernant la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le renforcement des programmes communautaires dirigés par les Autochtones, le fonctionnement des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) et la mobilisation relativement à la Stratégie en matière de justice autochtone. Voici quelques-unes des autres initiatives :

• Prestation d’orientations et de conseils à RCAANC sur la composante justice du Cadre sur les résultats des initiatives horizontales sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées pour le rapport final au SCT.
• Contribution au premier Rapport d’avancement annuel sur la Voie fédérale publié en juin 2022.
• Accroissement de la capacité du ministère de la Justice Canada en matière d’ententes sur l’administration de la justice.
• Soutien des opérations modifiées afin de garantir la poursuite des consultations avec les peuples autochtones, malgré les difficultés soulevées par la pandémie de COVID-19 pour satisfaire aux obligations de la Couronne.

Grâce à un vaste processus de consultation et de coopération inclusif et fondé sur les distinctions avec les peuples autochtones et en collaboration avec RCAANC, SAC, Ressources naturelles Canada et d’autres ministères, le Ministère a continué à diriger la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. En 2022-2023, le ministère de la Justice Canada a fait ce qui suit :

• Préparation et dépôt du premier rapport d’avancement annuel (juin 2022).
• Octroi de plus de 26 millions de dollars à 150 instances dirigeantes autochtones, organisations représentatives et autres groupes pour soutenir la participation des Autochtones au processus de consultation et de coopération.
• Publication d’une ébauche de plan d’action et d’un Rapport sur ce que nous avons appris (mars 2023).

Le Ministère a également soutenu le ministre de la Justice dans la nomination d’une interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens et la mise en place de son bureau le 8 juin 2022^{Note de bas de page 9}. Le mandat de l’interlocutrice spéciale de deux ans consiste à déterminer les mesures nécessaires et de recommander un nouveau cadre juridique fédéral pour assurer la protection et le traitement respectueux et appropriés sur le plan culturel des tombes et des sépultures anonymes des enfants associées aux anciens pensionnats indiens. Des rapports sont disponibles sur le site Web du Bureau de l’interlocutrice spéciale indépendante, y compris un rapport d’étape publié en novembre 2022.

Le ministère de la Justice Canada a continué à assurer un leadership stratégique au sein du Comité des sous-ministres sur la réconciliation avec les Autochtones. Le Comité a fait avancer des points de l’ordre du jour tels que la réconciliation économique, la Politique sur l’Inuit Nunangat, les tables de négociation des traités en Colombie-Britannique; le Cadre national de partage des avantages, la Stratégie en matière de justice autochtone, la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la table ronde fédérale-provinciale-territoriale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées.

Systèmes de justice autochtone

Le Ministère a continué d’appuyer l’engagement du gouvernement à l’égard de la réconciliation en faisant progresser sa réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Il a notamment fait ce qui suit :

• Participation aux tables de négociation avec les communautés et les groupes autochtones pour élaborer des ententes visant à revitaliser les lois et les systèmes de justice autochtones et pour récupérer la compétence en matière d’administration de la justice, ce qui fait progresser l’autodétermination.
• Revitalisation des lois et traditions juridiques autochtones, conformément à l’appel à l’action n^o 50, qui demande que le gouvernement fédéral finance la création d’instituts du droit autochtone pour l’élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l’accès à la justice en conformité avec les cultures des peuples autochtones au Canada. En 2022-2023, 23 projets actifs ont appuyé l’échange de connaissances sur les lois et traditions juridiques autochtones, les travaux de revitalisation des lois autochtones au sein des communautés ainsi que la mise en œuvre de cours et de programmes sur les lois autochtones.

Le ministère de la Justice Canada a également travaillé avec des partenaires autochtones et provinciaux afin d’accroître l’accessibilité du système de justice pour les peuples autochtones au moyen d’initiatives comme les centres de justice communautaires, dont il est question ci-dessous, et la revitalisation des lois et des systèmes/traditions juridiques autochtones et en élaborant des recommandations pour aborder les obstacles à l’application des lois des Premières Nations. En juin 2022, le ministère de la Justice Canada, le ministère du Procureur général de l’Ontario et les Chefs de l’Ontario ont publié La table technique collaborative tripartite sur l’application des lois des Premières Nations et les poursuites qui en découlent – Rapport des coprésidents : Première année (de mai 2021 à mai 2022). Ce rapport présente les progrès réalisés par la table à l’égard de l’élaboration de recommandations concrètes et durables pour l’application uniforme et fiable des lois des Premières Nations.

Réformes du système de justice pénale

Le ministère de la Justice Canada a soutenu les travaux continus d’élaboration de politiques sur l’aide médicale à mourir (AMM) en lien avec les exigences établies par l’ancien projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui comprenait le travail accompli à la suite des recommandations formulées par le panel d’experts sur l’AMM et la santé mentale et dans le cadre de l’examen parlementaire conjoint des dispositions relatives à l’AMM du Code criminel.

Les travaux réalisés par le Ministère en lien avec les réformes du droit pénal comprennent également :

• L’élaboration et l’adoption du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022. Le projet de loi S-4 avait pour but d’appuyer la tenue sécuritaire et efficace des procédures et d’accroître l’accès à la justice pour tous les participants, durant la pandémie et par la suite.
• L’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de lois, de politiques et de règlements pour lutter contre la violence avec des armes à feu, avec Sécurité publique Canada.
• La mise en œuvre de la Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) [ancien projet de loi C-4 ], qui criminalise la thérapie de conversion.
• L’élaboration et l’adoption du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), en réponse aux décisions rendues par la Cour suprême du Canada dans les affaires Brown, Chan et Sullivan. La Loi prévoit une responsabilité pénale pour les personnes qui consomment volontairement des substances intoxicantes d’une manière criminellement négligente, qui deviennent extrêmement intoxiquées et qui commettent des actes violents. Le projet de loi C-28 a reçu la sanction royale le 23 juin 2022.
• La prestation de conseils stratégiques axés sur les victimes dans le cadre de projets de loi visant à protéger et à appuyer les victimes et les survivants et à lutter contre la violence fondée sur le sexe.
• La consultation d’homologues provinciaux et territoriaux pour discuter du système de mise en liberté sous caution du Canada et des façons de s’attaquer aux problèmes du système.

Coopération internationale en matière de justice pénale

Le ministère de la Justice Canada a appuyé les priorités en matière de justice pénale du Canada sur la scène internationale en participant à des forums internationaux et en y jouant un rôle de chef de file. En 2022-2023, le Ministère a fait ce qui suit à cet égard :

• Supervision de la participation du Canada dans le cadre de la négociation d’une Convention pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et d’autres crimes internationaux.
• Supervision de l’élaboration d’une version provisoire de la Résolution sur l’accès égal à la justice pour tous, déposée dans le cadre de la 31^e session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.
• Supervision de la délégation canadienne dans le cadre de trois séances de négociation du Comité ad hoc chargé d’élaborer une convention approfondie des Nations Unies sur la lutte contre la cybercriminalité.
• Appui à la participation de ses membres, en février 2023, à la réunion du Forum Asie-Pacifique sur la justice pénale, un forum ayant comme objectif de renforcer la primauté du droit en améliorant la coopération internationale dans la région Asie-Pacifique.
• Maintien d’un rôle de chef de file au sein du groupe Rome-Lyon du G7 pour ce qui est des crimes graves et du terrorisme, à la fois par l’intermédiaire du rôle de président du sous-groupe des affaires pénales et juridiques et du rôle de vice-président du Bureau du Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe.
• Rôle de chef de file dans le cadre de l’examen continu de la mise en œuvre par le Canada de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de la Convention interaméricaine contre la corruption de l’Organisation des États américains.
• Appui au Forum (rétabli) sur la criminalité transfrontalière Canada–États-Unis, avec Sécurité publique Canada, afin d’aborder les enjeux de crimes transnationaux et d’améliorer la collaboration et la coopération entre le Canada et les États-Unis pour ce qui est de l’exécution de la loi.
• Collaboration avec l’Office for Access to Justice des États-Unis sur des enjeux d’accès à la justice et sur la surreprésentation des Autochtones, des Noirs, d’autres groupes racisés et des populations marginalisées au sein des systèmes de droit pénal des deux pays, y compris au moyen d’échanges en ligne d’ensembles de données et d’initiatives de recherche pertinents, d’approches de justice réparatrice et de politiques bénévoles.

Initiatives relatives au système de justice

Le Ministère a continué à travailler sur diverses initiatives relatives au système de justice, notamment en faisant ce qui suit :

• Appui à Finances Canada relativement à l’engagement continu du gouvernement de contrer les prêts à conditions abusives en abaissant le taux d’intérêt criminel et en ajustant les exceptions relatives aux prêts sur salaire dans le Code criminel.
• Supervision de la mise sur pied d’une commission indépendante d’examen des erreurs judiciaires par l’intermédiaire du projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), connue précédemment comme une commission indépendante d’examen des affaires pénales. Le ministère de la Justice Canada a élaboré la proposition pour l’apport de modifications au Code criminel et la création d’une nouvelle commission qui serait chargée d’examiner les affaires pénales, d’enquêter sur celles-ci et de déterminer lesquelles devraient être renvoyées au système de justice en raison d’une possible erreur judiciaire. Le projet de loi C-40, aussi appelé Loi de David et Joyce Milgaard, a été déposé le 16 février 2023.
• Appui au ministre de la Justice, par l’intermédiaire du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, dans le cadre de la réforme du processus fédéral d’examen de la conduite des juges et au maintien d’un processus équitable et efficace. Le ministère de la Justice Canada a également fourni des conseils au sujet de politiques et d’initiatives qui cadrent avec l’engagement du gouvernement d’accroître la diversité au sein des juges nommés par le gouvernement fédéral.
• Supervision des efforts liés à la mise en œuvre de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (ancien projet de loi C-78). Le 18 février 2023, le nouveau Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.
• Poursuite des consultations avec les partenaires autochtones afin de promouvoir une élaboration de politiques qui est collaborative, inclusive et adaptée au contexte et d’appuyer la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, particulièrement en ce qui concerne les enjeux de confidentialité importants pour les Autochtones et leurs communautés.
• Appui au SCT et à d’autres institutions fédérales relativement à la mise en œuvre continue du Décret d’extension n^o 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels), qui est entré en vigueur en juillet 2022.
• Maintien de l’appui au ministère de la Défense nationale dans ses efforts liés aux options de réforme de la justice militaire, comme la mise sur pied d’un tribunal militaire permanent en réponse au rapport de l’ancien juge Fish sur le troisième examen indépendant du système de justice militaire du Canada.
• Aide avec le rétablissement de la Commission du droit du Canada à la suite de la nomination de sa présidente et de ses commissaires, en février 2023, y compris la mise en opération de son bureau.
• Supervision de l’élaboration d’un outil d’évaluation des répercussions sur les droits des enfants et d’un cours connexe afin d’aider les représentants fédéraux à tenir compte des droits des enfants durant l’élaboration d’initiatives.
• Poursuite de l’harmonisation des lois canadiennes pour qu’elles reflètent leur nature bijuridique en déposant le projet de loi S-11, Loi n^o 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil. Cette initiative, déposée le 26 octobre 2022, veille à ce que chaque version linguistique de nos lois tienne compte du droit civil et de la common law afin d’améliorer l’accès à la justice pour l’ensemble de la population canadienne.
• Poursuite de l’appui au Comité d’action sur l’administration des tribunaux, qui offre un leadership national et des directives non prescriptives sur la modernisation des tribunaux canadiens et l’atténuation de l’incidence à long terme de la pandémie sur l’accès à la justice. Le Comité a également créé, pour mieux refléter les points de vue des Autochtones dans ses travaux, un Groupe consultatif autochtone composé de partenaires autochtones travaillant dans les cours.

Résultats atteints

Le tableau suivant présente le premier résultat ministériel associé à la responsabilité essentielle de Support au système de justice, les indicateurs de rendement connexes, les cibles pour l’exercice 2022-2023 et les résultats réels des trois derniers exercices.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

2. Résultat ministériel : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions

Le ministère de la Justice Canada a soutenu d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions grâce à des travaux continus d’élaboration de politiques et à l’octroi d’un financement aux provinces, aux territoires et à des organisations non gouvernementales pour la prestation de services et de programmes pertinents.

Programmes et services de justice pour les jeunes et des tribunaux de traitement de la toxicomanie

En fournissant un financement aux provinces, aux territoires et à des organisations non gouvernementales, le ministère de la Justice Canada a encouragé le recours accru à la déjudiciarisation avant et après le dépôt d’accusations et a permis aux tribunaux d’infliger des peines adaptées aux circonstances de chaque cas. Ces mécanismes de financement comprennent le Programme de financement des services de justice pour les jeunes, le Fonds du système de justice pour les jeunes, le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Par exemple, le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT) du ministère de la Justice Canada a fourni des fonds aux provinces et territoires participants pour les aider à recourir à des solutions de rechange à l’incarcération, précisément à des traitements sous surveillance judiciaire et à des services de soutien communautaire, dans les cas où un trouble lié à la toxicomanie a contribué à l’infraction. Ce faisant, le PFTTT a contribué à l’avancement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. En 2022-2023, le ministère de la Justice Canada a versé 6,75 millions de dollars aux provinces et territoires, par l’intermédiaire du PFTTT, pour financer 21 tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Programmes et services de justice autochtone

Dans le cadre du Programme de justice autochtone, le Ministère a fourni des fonds pour soutenir des programmes de justice communautaire autochtone qui offrent des solutions de rechange en matière de justice réparatrice pertinentes sur le plan culturel dans des circonstances appropriées. En 2022-2023, 108 accords de financement communautaires étaient en vigueur, ce qui a permis d’appuyer un total de 211 programmes de justice communautaire dans chaque province et territoire ainsi que dans des communautés rurales, urbaines, isolées, éloignées et nordiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Résultats atteints

Le tableau suivant présente le deuxième résultat ministériel associé à la responsabilité essentielle de Support au système de justice, les indicateurs de rendement connexes, les cibles pour l’exercice 2022-2023 et les résultats réels des trois derniers exercices.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

3. Résultat ministériel : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible

Stratégie fédérale d’aide aux victimes

La Stratégie fédérale d’aide aux victimes, dirigée par le ministère de la Justice Canada, a favorisé la collaboration et la coordination fédérales, provinciales et territoriales, la réforme du droit pénal, les initiatives stratégiques et le financement de programmes afin d’améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels et d’améliorer leur participation au système de justice pénale. En 2022-2023, le Ministère a fait ce qui suit :

Langues officielles

En 2022-2023, le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles a fourni environ 13,4 millions de dollars en financement à 22 organisations et associations, à cinq établissements d’enseignement supérieur, à neuf gouvernements provinciaux et à un gouvernement territorial. Ce financement, qui provenait en grande partie du Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir du gouvernement du Canada, a permis d’accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services de justice dans les deux langues officielles et d’améliorer la disponibilité de l’information juridique pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Par exemple, 12 organisations ont bénéficié d’un financement de base et 25 projets ont reçu un financement pour sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation majoritaire et minoritaire aux droits et aux questions liées à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. En outre, 21 projets ont reçu un financement pour accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services de justice dans les deux langues officielles. Sept provinces ont obtenu du soutien lors de la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.

Par l’intermédiaire du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, le Ministère a continué à fournir du financement aux administrations (six provinces et une municipalité) au sein desquelles le régime de la Loi sur les contraventions a été mis en œuvre, mais où il n’y a aucune obligation provinciale de respecter les droits des contrevenants en matière de langues officielles. Ce financement a permis à ces administrations d’implanter des mesures visant à garantir que les Canadiens ayant reçu une contravention fédérale reçoivent des communications dans la langue officielle de leur choix, dans les régions désignées, et bénéficient de services judiciaires dans la langue officielle de leur choix dans n’importe quel palais de justice de ces administrations.

Autres programmes et services

Dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation, le Ministère a appuyé le projet pilote de centres de justice communautaires en Colombie-Britannique, au moyen de financement continu, ainsi qu’en Ontario, à l’aide d’un nouveau financement. En 2022-2023, l’élargissement du projet pilote de centres de justice communautaires en Ontario a été approuvé aux fins de financement, soit 11 millions de dollars sur une période de quatre exercices financiers. Ce financement soutient une approche fondée sur les tribunaux, qui cherche à aborder l’intersection de la pauvreté, de l’itinérance, des dépendances et du racisme systémique au sein du système de justice pénale. Les centres de justice communautaires regroupent et intègrent les tribunaux et les services sociaux, en fonction des besoins et des priorités cernés par chaque communauté. Du financement a aussi été accordé à sept administrations pour la tenue d’une mobilisation communautaire avec les jeunes, les communautés autochtones, les personnes noires, les communautés rurales et urbaines et les intervenants du système de justice, dans le but d’explorer les possibilités d’élargir le concept de centre de justice communautaire pour inclure d’autres provinces et territoires.

Le ministère de la Justice Canada a maintenu le financement de la mise en œuvre d’évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) partout au Canada. Ces évaluations sont des rapports présentenciels qui aident les juges chargés de déterminer les peines à mieux comprendre la façon dont le racisme systémique et les désavantages connexes peuvent influer sur les démêlés d’une personne racisée avec le système de justice pénale. Le financement a appuyé l’élaboration d’un programme de formation destiné aux évaluateurs responsables des EIOEC, y compris d’un manuel de formation utilisé à l’échelle nationale, ainsi que l’élaboration de programmes de sensibilisation et de séances de perfectionnement professionnel continu sur les EIOEC pour les avocats criminalistes, les procureurs de la Couronne, les juges et d’autres personnes associées au système de justice. Des fonds ont également été offerts à l’ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux et des programmes d’aide juridique afin de soutenir l’élaboration de rapports d’EIOEC pour les accusés Canadiens racisés qui sont admissibles, et d’intégrer les EIOEC dans le système de justice pénale partout au pays. Le Ministère a appuyé la tenue d’EIOEC au sein de cinq administrations et a poursuivi ses discussions avec les autres administrations pour que ces évaluations soient effectuées d’un bout à l’autre du pays.

Le ministère de la Justice Canada a continué à appuyer l’élaboration et la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe du Canada. Le PJPI a financé 20 nouveaux projets pour renforcer la réponse du système de justice à la violence entre partenaires intimes et aider les victimes et les survivants à s’y retrouver dans le système de justice familiale. En tout, 25 projets ont été approuvés aux fins de financement, représentant un engagement total de plus de 33 millions de dollars sur cinq exercices financiers. Ces projets ont pour but d’améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les survivants de violence entre partenaires intimes qui ont des démêlés avec le système de justice familiale. Ils comprennent également des programmes nouveaux ou améliorés pour le personnel de soutien des tribunaux de la famille ainsi que de la formation pour les intervenants du système de justice (p. ex. avocats, personnel de la cour et juges), améliorant ainsi les réponses du système de justice familiale à la violence familiale. Par exemple, le ministère de la Justice Canada a fourni du financement à l’Institut national de la magistrature pour qu’il fournisse de la formation judiciaire sur la violence entre partenaires intimes. Cette formation aide les intervenants du système de justice à cerner les cas de violence entre partenaires intimes dans les affaires relevant du droit de la famille, à les comprendre et à y répondre, puis à appliquer les récentes modifications à la Loi sur le divorce qui portent sur la violence familiale.

Par l’intermédiaire du Fonds canadien de justice familiale, le ministère de la Justice Canada a financé des projets et des activités destinés aux populations mal desservies, y compris des efforts visant à améliorer l’accès à des services adéquats pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce. Un financement de 15 millions de dollars a été versé aux provinces et territoires pour appuyer la prestation de services et de programmes de justice familiale aux familles vivant une séparation ou un divorce. En date du 31 mars 2023, du financement avait été octroyé à quatre provinces, par l’intermédiaire du Fonds canadien de justice familiale, afin de les aider à amorcer la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur le divorce conçues pour assurer aux familles vivant un divorce l’accès aux procédures judiciaires dans la langue officielle de leur choix.

Le Fonds canadien de justice familiale a également soutenu les efforts déployés par les provinces et les territoires pour élargir l’accès aux services de supervision financés par le gouvernement, de manière à faciliter le temps de parentage dans les cas de séparation ou de divorce, particulièrement lorsqu’il y a des préoccupations à l’égard de la sécurité de l’enfant ou d’un autre membre de la famille en raison de violence familiale. Six projets (MB, ON, QC, N.-É., Î.-P.-É. et T.-N.-L.) sont toujours actifs en 2022-2023.

Par l’intermédiaire de son Programme d’aide juridique et de son Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, le ministère de la Justice Canada a fourni du financement aux gouvernements provinciaux pour les aider à offrir des services d’aide juridique et d’assistance parajudiciaire aux peuples autochtones. Les services d’assistance parajudiciaire aident les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale à obtenir une représentation et des services justes, équitables et adaptés à leur réalité culturelle. Le Ministère a également continué à aider les territoires à fournir des services d’aide juridique, des programmes publics de vulgarisation et d’information juridiques et des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones au moyen des ententes consolidées sur les services d’accès à la justice.

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a fourni des renseignements, des renvois et des services d’examen des plaintes directement aux victimes, aux membres de la famille ou aux représentants des victimes, aux organismes de services aux victimes et à d’autres intervenants. Dr Benjamin Roebuck a été nommé au poste d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels en octobre 2022. En novembre 2022, il a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour discuter du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), et fournir des recommandations quant à la façon de garantir la prise en compte des préoccupations des victimes dans le processus législatif.

Résultats atteints

Le tableau suivant présente le troisième résultat ministériel associé à la responsabilité essentielle de Support au système de justice, les indicateurs de rendement connexes, les cibles pour l’exercice 2022-2023 et les résultats réels des trois derniers exercices.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Ministère a maintenu son engagement à intégrer des considérations liées à l’ACS Plus intersectionnelle dans tous ses domaines de travail pour améliorer l’accès à la justice et lutter contre les obstacles systémiques auxquels doivent faire face divers groupes. Les principaux points saillants de ce travail sont les suivants :

• Projet de loi visant à créer une commission indépendante d’examen des erreurs du système judiciaire, chargée d’examiner les demandes, de mener des enquêtes et de décider quelles affaires pénales devraient être renvoyées au système judiciaire en raison d’une possible erreur judiciaire. Ce projet de loi devrait occasionner des répercussions positives sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les personnes noires et les autres personnes racisées, ainsi que les populations marginalisées, qui sont surreprésentés dans le système de justice pénale et ont souvent de la difficulté à s’y orienter. Par exemple, le projet de loi indique que la Commission doit tenir compte de l’égalité des genres, de la situation personnelle du demandeur et des difficultés spécifiques rencontrées par les demandeurs appartenant à certaines populations pour obtenir des mesures de redressement en cas d’erreur judiciaire, particulièrement en ce qui touche la situation des demandeurs autochtones ou noirs. Le projet de loi aborde également les considérations liées à l’ACS Plus en exigeant la nomination de commissaires reflétant ainsi la diversité du Canada.
• Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, aux ententes d’administration de la justice, à l’élaboration de la Stratégie en matière de justice autochtone, et la réponse au rapport final de l’enquête nationale sur les FFADA. Le Ministère a utilisé une approche axée sur les distinctions et cherché à recueillir des voix et des perspectives autochtones liées à ces priorités, y compris auprès des aînés autochtones, des femmes, des jeunes, des personnes 2ELGBTQI+ et des personnes en situation de handicap.
• Prestation de services de vulgarisation et d’information juridiques et prestation de conseils juridiques aux personnes qui ont été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail, et programme pancanadien de sensibilisation visant à informer les travailleurs, en particulier ceux qui sont vulnérables, au sujet de leurs droits et de leurs options en vertu de la loi.

Il est important que des données ventilées de grande qualité soient disponibles afin que les programmes et les services puissent être adaptés aux personnes qui en ont besoin et que les possibilités et les résultats inégaux puissent être cernés et suivis. Le Ministère a continué d’améliorer la collecte de données ventilées pour soutenir les évaluations de l’ACS Plus intersectionnelle et la surveillance du rendement. En particulier, le Ministère a :

• Maintenu la collaboration avec Statistique Canada afin d’améliorer la collecte et l’utilisation de données ventilées pour orienter les réponses politiques aux principaux enjeux liés à la justice. Par exemple, dans le cadre de l’Initiative de modernisation des données de la justice, le Ministère a commandé et mené des recherches visant à comprendre le rôle que jouent les différents secteurs sociaux pour réduire la surreprésentation des peuples autochtones, des personnes noires et des autres personnes racisées dans le système de justice pénale.
• Lancé un sondage client mené auprès des bénéficiaires du Fonds d’aide aux victimes et du PJPI afin de recueillir des renseignements sur leurs expériences des projets d’avis juridique indépendant ou de représentation juridique indépendante. Ce sondage client permet de recueillir des données sur des caractéristiques identitaires, comme l’âge, le genre, le groupe ethnoculturel, la langue et la géographie, dans le cadre de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.

Pour obtenir plus de renseignements et d’exemples, consulter le Tableau de renseignements supplémentaires de l’ACS Plus du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023 sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable

Le Ministère a promu l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, en établissant des institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les échelons et en améliorant l’accès à la justice pour tous (ODD 16), notamment pour les peuples autochtones, les personnes noires et les autres groupes racisés, ainsi que d’autres personnes marginalisées. Le Ministère a également soutenu les ODD 3 (Bonne santé et bien-être), 4 (Éducation de qualité), 5 (Égalité entre les sexes), 10 (Inégalités réduites), 11 (Villes et communautés durables) et 17 (Partenariats pour la réalisation des objectifs). Le Ministère a continué de recueillir des données ventilées pour mesurer les progrès réalisés concernant ces ODD.

Des exemples de contributions du Ministère à la réalisation des ODD sont décrits plus haut dans le présent rapport. Ils englobent les contributions liées aux domaines suivants : Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ODD 5, 10 et 16); Plan d’action national pour les FFADA et appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (ODD 5, 10 et 16); la surreprésentation des peuples autochtones, des personnes noires et des autres personnes marginalisées dans le système de justice pénale (ODD 5, 10 et 16); préjudices liés à l’activité en ligne (ODD 5 et 16); et commission indépendante d’examen des erreurs du système judiciaire (ODD 16, cible 16.3).

Le Ministère a également fait la promotion de la coopération internationale, de la conformité aux accords internationaux et des examens de la mise en œuvre des accords multilatéraux par le Canada, tout en participant à des forums internationaux pour faire progresser la vision du Programme 2030 pour les ODD et promouvoir la règle de droit et l’accès égal à la justice pour tous (ODD 16, cible 16.3). Le Ministère a également cherché à garantir l’accès public à l’information et à protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux (ODD 16, cible 16.10). En plus des exemples de la participation du Canada au sein des organismes internationaux décrits plus haut dans le présent rapport, le Ministère a :

• Appuyé les efforts déployés par le Service d’entraide internationale (SEI) du ministère de la Justice Canada. Le SEI agit comme l’autorité centrale du Canada en matière de coopération internationale dans des affaires criminelles, en particulier pour l’entraide juridique, l’application de la loi et les services de poursuite pour la lutte contre les crimes transnationaux graves et les questions d’extradition. Il a continué de donner de la formation sur le régime d’extradition et d’entraide juridique du Canada à des pays en développement, d’aider des États étrangers à élaborer leurs propres régimes internes, et de fournir une expertise ministérielle visant à appuyer les efforts de renforcement des capacités d’organisations et d’organismes internationaux. (ODD 16, cibles 16.4, 16.5, 16.10 et 16.A)
• Collaboré avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en tant que membre de son Groupe consultatif sur l’accès à la justice et a participé à la Table ronde mondiale de l’OCDE sur l’accès à la justice. (ODD 16 et 17)
• Contribué en tant que membre de la Coalition d’action pour la justice, une alliance multipartite de pays et d’organisations qui défendent une justice centrée sur les personnes et un accès égal à la justice pour tous. (ODD 16 et 17)
• Participé à la coalition sur la justice du Partenariat pour un gouvernement ouvert afin de faire progresser les engagements en matière de justice ouverte, de promouvoir l’apprentissage entre les pairs, et de faire progresser la recherche et la collecte de données. (ODD 16, cible 16.10)
• Participé à un dialogue informel avec la Commission européenne sur des enjeux liés à la justice, y compris la mise en commun de pratiques exemplaires sur la numérisation de la justice. (ODD 16 et 17)

Pour obtenir plus de renseignements et d’exemples, consulter le Tableau de renseignements supplémentaires du Groupe des Nations Unies pour le développement durable du rapport sur les résultats ministériels 2022-2023 sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

Innovation

Le Ministère a continué d’innover et de mettre à l’essai des améliorations en matière de conception et de prestation de programmes. Il a également examiné les occasions d’améliorer l’accès à l’information sur la justice, ainsi que les consultations, la mobilisation, la sensibilisation et la prestation de services, en explorant de nouvelles approches et de nouvelles technologies innovatrices. Par exemple, le Ministère a :

• Appuyé des moyens novateurs d’assurer la mobilisation sur la Stratégie en matière de justice autochtone, qui comprenaient l’organisation de séances virtuelles de mobilisation régionales fondées sur les distinctions, et étaient dirigées par le Ministère avec des partenaires autochtones, ainsi que le financement de communautés, de gouvernements et d’organismes autochtones, pour leur permettre d’entreprendre leurs propres activités de mobilisation indépendantes auprès de leurs membres et de leurs citoyens.
• Utilisé la technologie pour soutenir divers modes d’instance où l’avocat peut comparaître à distance plutôt qu’en personne (p. ex. pour des conférences de gestion de cas, des audiences portant sur des questions de procédure ou des requêtes non contestées). Ces modifications étaient guidées par les principes d’orientation du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19.
• Amélioré les règles de procédure au sein du Tribunal de la sécurité sociale fédéral au moyen de stratégies de langage clair. Ces nouvelles règles faciliteront l’accès à la justice en aidant les personnes qui interjettent appel à comprendre le processus et à participer à leur appel.
• Lancé un projet pilote visant à soutenir l’intégration au sein du Ministère, de considérations axées sur l’avenir, également appelées « prospectives », aux travaux en matière de politiques. Le Ministère a organisé trois ateliers sur les considérations prospectives pour soutenir l’élaboration de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. De plus, il a commencé à examiner sa future prestation de services juridiques.

Principaux risques

Il est important d’entretenir activement des relations productives avec les partenaires et les intervenants essentiels du système de justice afin de s’assurer que le Ministère demeure en mesure de répondre aux priorités et d’obtenir les résultats attendus. Le Ministère a continué d’adopter une approche axée sur les personnes dans le cadre de ses initiatives de consultation et de mobilisation pour atténuer les risques liés à ces relations essentielles. L’objectif est de concevoir des activités qui sont plus accessibles et inclusives, tout en veillant à ce qu’elles soient sensibles aux traumatismes, non oppressives et respectueuses. Pour aider à obtenir des résultats positifs dans le cadre du programme de réconciliation du gouvernement, le Ministère a également continué de chercher des possibilités de communiquer régulièrement avec les organisations autochtones nationales et régionales, les nations signataires de traités, les gouvernements autochtones et les organisations représentantes, y compris celles qui représentent les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, ainsi que les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et de l’industrie, et les autres intervenants. Alors que la pandémie de COVID-19 a continué de restreindre les interactions en personne, le Ministère a tiré parti de moyens virtuels pour travailler avec les partenaires et les intervenants. Par exemple, des solutions de vidéoconférence ont été utilisées pour communiquer avec les peuples autochtones, les ministères et les autres intervenants au sujet du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Ministère a également adopté des approches coordonnées et tiré parti des forums existants afin d’atténuer l’épuisement à l’égard de la mobilisation.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente les dépenses budgétaires nettes et les dépenses réelles nettes pour 2022-2023 en ce qui concerne la responsabilité essentielle en matière de support au système de justice.

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique principalement par une augmentation des dépenses liées aux contributions, principalement dans le cadre du Programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et du PFTTT. Cette augmentation a été en partie compensée par des diminutions des dépenses liées aux subventions et aux contributions dans le cadre d’autres programmes de paiements de transfert, comme le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, et le Fonds d’aide aux victimes.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Ministère a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.

L’écart entre les équivalents temps plein prévus et les équivalents temps plein réels s’explique principalement par des travaux juridiques stratégiques supplémentaires sur les questions liées aux Autochtones, comme la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et par un ajout de personnel à la suite de la création du Bureau de l’interlocutrice spéciale indépendante en 2022-2023, qui avaient été exclus des dépenses prévues.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par « services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• Services de gestion des acquisitions
• Services de communication
• Services de gestion des finances
• Services de gestion des ressources humaines
• Services de gestion de l’information
• Services des technologies de l’information
• Services juridiques
• Services de gestion du matériel
• Services de gestion et de surveillance
• Services de gestion des biens immobiliers

Résultats

Les initiatives suivantes menées dans le cadre des services internes du ministère de la Justice Canada ont permis d’assurer l’excellence opérationnelle et juridique, et ont mis l’accent sur le soutien de l’effectif et des efforts de modernisation du Ministère concernant la technologie de l’information et la gestion du milieu de travail.

Le Ministère a également expérimenté d’autres façons de travailler axées sur les personnes, ainsi qu’itératives et collaboratives, afin de réduire le dédoublement des efforts, les risques et les coûts éventuels. Par exemple, en février 2023, le ministère de la Justice Canada a organisé une communauté de pratique pour discuter de la mise en œuvre d’une approche interministérielle de l’harmonisation de l’ensemble des stratégies et des plans ministériels.

Soutenir les employés

Équité en matière d’emploi, diversité et inclusion

Le Cadre des résultats relatifs à la lutte contre le racisme et la discrimination du Ministère et le Plan d’équité en matière d’emploi 2022-2025 présentent des initiatives et des mesures concrètes visant à améliorer la représentation et les résultats en matière de développement de carrière pour les groupes visés par l’équité. Ces initiatives et mesures comprennent l’élaboration de formation, des recherches et la collecte de données visant à accroître la sensibilisation et la capacité des employés à appliquer une perspective axée sur l’équité, la diversité, l’inclusion et la réconciliation au travail quotidien du Ministère. Par exemple, le ministère de la Justice Canada a :

• Communiqué à tous les employés des données ventilées sur l’équité en matière d’emploi qui ont été recueillies au moyen du questionnaire d’autodéclaration du Ministère. Les renseignements recueillis au moyen de ce questionnaire orientent des initiatives visant à améliorer les possibilités pour les groupes en quête d’équité et à influer sur le changement de culture au sein du Ministère.
• Fourni des formations sur l’antisémitisme, l’islamophobie, la lutte contre le racisme et l’oppression, l’inclusion des identités transgenres et non binaires, ainsi que la sensibilisation à la neurodiversité, qui ont généralement été bien accueillies par les participants.
• Lancé l’Énoncé de politique des cadres du Ministère sur la lutte contre le racisme, ainsi que sur l’équité, la diversité et l’inclusion.

De plus, en décembre 2022, le ministère de la Justice Canada a publié son premier Plan sur l’accessibilité pour éliminer les obstacles en matière d’accessibilité pour les employés et les Canadiens desservis par le Ministère, comme l’exige la Loi canadienne sur l’accessibilité. Parmi les principales réalisations, mentionnons la remise de brochures sur l’accessibilité des immeubles du ministère de la Justice Canada, qui indiquent les caractéristiques d’accessibilité de chaque immeuble, ainsi que la publication proactive du Plan sur l’accessibilité sur des supports de substitution (p. ex. formats braille et audio). De plus, le Centre d’accessibilité, santé et mieux-être en milieu de travail a été créé pour améliorer les services d’accessibilité pour les employés, particulièrement dans le domaine de l’Obligation de prendre des mesures d’adaptation.

Santé mentale

À l’appui de la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail et de la Stratégie ministérielle en matière de santé mentale, le ministère de la Justice Canada a continué de favoriser un milieu de travail sain et sécuritaire sur le plan psychologique, respectueux et inclusif. Afin de respecter les exigences de la Partie XIX (Programme de prévention des risques) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail ainsi que du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, le Ministère a effectué une évaluation du milieu de travail pour cerner et traiter les risques physiques et psychologiques. Une formation obligatoire de sensibilisation à la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail spécifique au Ministère a été offerte à tous les employés le 14 décembre 2022.

Rémunération et système de paye Phénix

Le ministère de la Justice Canada a continué de mettre en œuvre des stratégies visant à améliorer les processus internes et à minimiser les problèmes liés à la rémunération qui découlent du système de paye Phénix. Ces stratégies consistent à offrir un soutien individuel et des conseils aux employés, à offrir des séances de formation aux gestionnaires et aux employés concernant les rôles et responsabilités, et à ajouter une section sur la rémunération dans un programme d’orientation en ligne. Le Ministère a aussi collaboré avec le Centre de paye pour régler les problèmes liés à la rémunération des employés, y compris le rapatriement des fonctions supplémentaires à partir du Centre de paye. De plus, le ministère de la Justice Canada a offert des séances d’information aux gestionnaires et aux employés sur divers sujets liés à la rémunération et à Phénix, notamment les horaires de travail variables (p. ex., semaine de travail comprimée ou temps partiel), les processus d’approbation dans Phénix et l’explication du bordereau de paye.

Gestion des ressources humaines

Dans le cadre de sa Stratégie de gestion des ressources humaines (2021-2024), le ministère de la Justice Canada a mis l’accent sur le recrutement, le perfectionnement et le maintien en poste d’un effectif diversifié et inclusif possédant les compétences et les aptitudes nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels actuels et futurs. Parmi les initiatives clés, mentionnons les processus de recrutement ciblés mis en œuvre à l’intention des candidats qualifiés de différents groupes visés par les mesures d’équité en matière d’emploi, les stratégies de gestion des talents et de la relève, un nouveau Plan d’apprentissage ministériel de trois ans (2022-2025), et les efforts continus visant à moderniser les descriptions de poste.

État de préparation en cas d’urgence

Comme partie intégrante de la modernisation de son Programme de gestion de la continuité des activités (GCA), le ministère de la Justice Canada a établi son cadre de GCA et actualisé le mandat de son comité national, qui favorise la communication et la collaboration entre les responsables de la continuité des activités. Ce travail a préparé les coordonnateurs de la GCA à intervenir plus efficacement en cas de perturbations. Le Ministère a fait ressortir les leçons tirées de la pandémie et les a appliquées au Programme de GCA, notamment la capacité accrue des employés de travailler à distance et l’inclusion de stratégies d’atténuation si les employés ne sont pas disponibles.

Promouvoir l’innovation et la collaboration

Avenir du travail et gestion du milieu de travail

Afin de répondre à la réalité changeante associée à la pandémie, le ministère de la Justice Canada s’est assuré d’être bien préparé à la transition vers un modèle de travail hybride en :

• Adoptant le modèle de travail hybride de la fonction publique fédérale conformément à l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, qui exige la présence des employés sur le lieu de travail au moins deux jours par semaine.
• Créant une application pour surveiller la mise en œuvre et assurer le suivi des ententes de télétravail.
• Établissant un système qui permet aux employés de réserver un espace de travail approprié lorsqu’ils travailleront sur place.

Pour appuyer la transition vers un modèle hybride, le ministère de la Justice Canada a offert des séances d’information aux gestionnaires et aux cadres sur des sujets tels que la découverte de la valeur d’un modèle de travail hybride, l’inclusion dans le lieu de travail et le mentorat dans un lieu de travail hybride. Le Ministère a également proposé une série d’ateliers afin d’aider les gestionnaires à élaborer des pratiques exemplaires relatives au modèle de travail hybride.

Stratégie de transformation numérique et stratégie en matière de données

Le ministère de la Justice Canada a continué de mettre en place sa Stratégie de transformation numérique, qui vise à promouvoir l’échange d’information numérique et la technologie en vue d’accroître la collaboration interne et externe. Le Ministère a aussi veillé à demeurer sécuritaire grâce à des pratiques rigoureuses en matière de cybersécurité. De plus, il a aidé les employés à s’adapter au nouveau modèle de travail hybride en améliorant l’infrastructure de réseau, en donnant accès à de nouveaux logiciels et en entretenant des plateformes numériques fiables.

Le Ministère a réalisé d’autres progrès dans la mise en œuvre de sa Stratégie en matière de données visant à intégrer des idées et des renseignements fondés sur les données dans la prise de décisions, à automatiser les processus et à mettre à l’essai l’intelligence artificielle pour soutenir son mandat. Le ministère de la Justice Canada a établi une communauté de pratique des données et de l’analytique, a lancé un programme pour recruter et maintenir en poste des analystes de données compétents, et a lancé un programme pour améliorer la littératie des données ainsi que la connaissance des avantages et des limites des approches axées sur les données, y compris l’utilisation de l’analytique avancée et de l’intelligence artificielle. Le Ministère a aussi continué de mettre à l’essai l’intelligence artificielle pour tirer parti des données dans la prestation des services. Par exemple, il a mis à l’essai des solutions visant à améliorer la traduction juridique et ministérielle, les applications conversationnelles (robots conversationnels), la synthèse des textes juridiques, les outils de surveillance des décisions judiciaires, l’assistance à l’intelligence artificielle dans la recherche juridique, ainsi que l’utilisation de l’analytique avancée et de l’intelligence artificielle dans divers sondages.

Communications de conception numérique avec les Canadiens et les employés

Le ministère de la Justice Canada a poursuivi ses efforts afin d’offrir un contenu en ligne en langage clair et attrayant sur le plan visuel qui répond aux besoins en matière de renseignements des Canadiens. Ce travail a été réalisé en fonction de l’expérience des utilisateurs, des paramètres Web et des médias sociaux et d’autres analyses. Le Ministère a aussi adopté une approche inclusive à l’égard de ses efforts de communication pour les destinataires externes et internes qui était respectueuse de la diversité et assurait l’accessibilité.

Il a également continué à moderniser ses plateformes numériques afin d’améliorer les communications et l’échange d’information avec et entre ses employés et de garantir un accès aux employés en :

• Consolidant les plateformes actuelles par le transfert du contenu pertinent vers une plateforme, éliminant ainsi les obstacles à l’accessibilité pour les employés du ministère de la Justice Canada qui font partie des unités de services juridiques au sein d’autres ministères fédéraux.
• Améliorant l’expérience des utilisateurs grâce à une meilleure navigation et à une conception modernisée de ses sites intranet afin de s’aligner sur les normes du gouvernement du Canada.
• Créant et publiant tout le contenu Web dans une optique d’accessibilité.

Développement durable

À l’appui de la Stratégie fédérale de développement durable de 2019 à 2022 et de la Stratégie de développement durable du ministère de la Justice de 2020 à 2023, le ministère de la Justice Canada a continué la transition vers des activités à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques, tout en réduisant d’autres répercussions environnementales, y compris celles liées aux déchets et à l’approvisionnement. Le Ministère a organisé régulièrement des activités de sensibilisation et des formations afin d’accroître la sensibilisation à l’égard des initiatives écologiques. De plus, le ministère de la Justice Canada a exploré de nouvelles initiatives et technologies et de nouveaux partenariats pour renforcer les engagements existants et en cerner de nouveaux afin d’appuyer l’écologisation de ses services et de ses activités. Le Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable suit et surveille les progrès réalisés à l’égard des engagements énoncés dans la Stratégie de développement durable du Ministère de 2020 à 2023.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’exercice financier 2022-2023, veuillez consulter le Tableau de renseignements supplémentaires concernant les rapports sur les achats écologiques sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

Principaux risques

Le risque d’exposition à de nouvelles cybermenaces et le risque de pertes ou de perturbations en raison d’attaques ou de violations de l’infrastructure technologique du Ministère ont été accrus par la pandémie de COVID-19. Le ministère de la Justice Canada a poursuivi ses activités de cybersécurité en collaboration avec Services partagés Canada, Sécurité publique Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, le Centre canadien pour la cybersécurité et d’autres partenaires pour atténuer ces risques.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Le ministère de la Justice Canada est un ministère identifié dans la phase 1 et par conséquent, il devait s’assurer d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones d’ici la fin de l’exercice 2022-2023. Dans son Plan ministériel de 2023-2024, le Ministère a prévu attribuer 6 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones d’ici la fin de 2022-2023.

Tel qu’indiqué dans le tableau suivant, le ministère de la Justice Canada a en fait attribué 13,7 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones en 2022-2023.

Au cours de l’exercice financier 2022-2023, le ministère de la Justice Canada a attribué des marchés d’un montant total de 7,4 millions de dollars à des entreprises autochtones, correspondant à 13,7 % de la valeur globale des marchés. D’importants marchés ont été attribués pour l’obtention de matériel informatique, de coordonnateurs chargés d’assister dans le cadre de la mobilisation sur la Stratégie en matière de justice autochtone, ainsi que pour des locaux et du mobilier.

Le ministère de la Justice Canada a adopté une approche à volets multiples pour atteindre ces résultats, accroissant ainsi la sensibilisation à l’approvisionnement autochtone auprès des intervenants concernés par les processus d’approvisionnement. De plus, le Ministère a mené des activités de sensibilisation au sein des communautés de fournisseurs autochtones au moyen de processus de demande de renseignements.

Le ministère de la Justice Canada a mis en œuvre avec succès une variété d’outils et de mesures et a déployé des efforts continus pour sensibiliser l’ensemble des intervenants, y compris les chargés de projet, à ce qui suit :

• Les obligations juridiques du Canada en matière d’approvisionnement envers les peuples autochtones (p. ex., traités modernes, obligation de consulter (article 35), Loi sur l’évaluation d’impact) ainsi que les obligations politiques du Canada en matière d’approvisionnement envers les peuples autochtones.
• Les obligations politiques du Canada en matière d’approvisionnement envers les peuples autochtones (p. ex., la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, l’objectif de 5 %, la Convention définitive des Inuvialuit, la Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut).

Notamment, les considérations relatives à l’approvisionnement auprès des Autochtones ont été intégrées dans les processus d’approbation des dossiers menés par le Comité consultatif pour les projets et les achats, qui est l’organisme au sein du ministère de la Justice Canada axé sur la gérance de la planification/gestion de projet et de l’approvisionnement. De plus, le Ministère a offert des formations sur la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones à tous les agents d’approvisionnement du ministère de la Justice Canada. Ces efforts collectifs visent à favoriser un état d’esprit où les agents d’approvisionnement prennent en considération de manière proactive les marchés concurrentiels seulement parmi les fournisseurs autochtones.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente les dépenses budgétaires nettes et les dépenses réelles nettes pour 2022-2023 en ce qui concerne les services internes.

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique principalement par une augmentation des dépenses liées au financement des projets et des priorités en cours d’exercice, notamment :

• Les projets de technologie de l’information, qui ne sont pas compris dans les dépenses prévues (p. ex., investissements afin d’accroître la connectivité, d’améliorer les services logiciels à l’intention des praticiens du droit, et d’appuyer les services infonuagiques ainsi que les applications et l’équipement mis en place pour permettre le travail hybride).
• Les projets immobiliers (p. ex., modernisation de l’équipement électronique de sécurité physique servant à protéger le personnel, les biens et les renseignements du Ministère).
• La dotation au sein du Secrétariat de lutte contre le racisme et la discrimination.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Ministère a eu besoin pour fournir ses services internes en 2022-2023.

L’écart entre les équivalents temps plein prévus et les équivalents temps plein réels s’explique principalement par une augmentation de l’effectif relevant des services de gestion des ressources humaines à l’appui des efforts de dotation dans l’ensemble du Ministère, particulièrement sous la responsabilité essentielle des services juridiques et en lien au Secrétariat de lutte contre le racisme et la discrimination.

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