Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 du ministère de la Justice Canada

Résultats obtenus

Justice, lois et politiques autochtones

Le ministère de la Justice Canada a contribué au renouvellement des relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis en mobilisant et en consultant les gouvernements autochtones, les organisations représentatives nationales et régionales et les autres partenaires autochtones et en collaborant avec d’autres ministères du gouvernement fédéral, les provinces et les territoires dans le cadre d’initiatives telles que :

• La mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Le ministère de la Justice Canada a mené des travaux sur les politiques, les programmes et la législation dans des domaines qui traitent des appels à l’action en matière de justice, et a ensuite rendu compte des travaux en cours dans des rapports d’avancement publiés en ligne par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
• L’élaboration, la prestation et la mise en application du Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones pour mettre fin aux causes systémiques de violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Le second Rapport d’avancement annuel sur la Voie fédérale a été publié en juin 2023.

Voici des exemples de travaux accomplis par le Ministère qui contribuent à ces engagements :

Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations

Les 181 mesures du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies reflètent les priorités définies par les partenaires autochtones dans le cadre d’un processus de consultation et de coopération en deux phases auprès des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans l’ensemble du Canada. Les voix des femmes, des Aînés, des jeunes, des personnes en situation de handicap, des personnes 2ELGBTQI+ autochtones ainsi que celles des Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve ont joué un rôle important dans ce processus. 

En ce qui concerne la mise en œuvre du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, ainsi que les 18 mesures dont le ministère de la Justice Canada est responsable, ce dernier a entrepris les actions suivantes :

• Consulter et coopérer pour ajouter une disposition de non-dérogation à l’article 35 de la Loi d’interprétation, ce qui a mené à la présentation du projet de loi S-13, la Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, au Sénat le 8 juin 2023. Cette initiative législative répond à la mesure 2 des Priorités partagées du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
• Organiser un atelier interministériel visant à regrouper les fonctionnaires des différents ministères et organismes pour aborder et coordonner la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et le Plan d’action en octobre 2023. Plus de 130 fonctionnaires de 35 ministères et organismes fédéraux étaient présents et 225 autres fonctionnaires participaient en ligne.
• Collaborer avec l’École de la fonction publique du Canada pour organiser un événement de la fonction publique portant sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies avec des partenaires autochtones le 17 octobre 2023. Plus de 1 800 fonctionnaires fédéraux ont participé. Les panélistes autochtones et les fonctionnaires fédéraux ont fait part de leurs expériences et de leurs points de vue en ce qui a trait à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Cet événement s’inscrit dans la foulée de la mesure 14 des Priorités partagées du Plan d’action.
• Coordonner le Deuxième rapport annuel sur l’avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui a été publié en ligne le 19 juillet 2023, et y contribuer. Dix-sept partenaire autochtones, ainsi que 36 ministères et organismes gouvernementaux ont contribué à ce Deuxième rapport annuel. Ces efforts s’inscrivent dans la foulée de la mesure 20 des Priorités partagées du Plan d’action.
• Attribuer 9 millions de dollars provenant du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones aux organismes nationaux et régionaux représentant les Premières Nations, les Inuits et les Métis ainsi qu’aux Premières Nations et aux conseils tribaux, aux partenaires d’un traité moderne/d’un accord sur l’autonomie gouvernementale, aux organisations de femmes autochtones et d’Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve, afin de financer leur capacité de base à contribuer de manière significative à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et du Plan d’action.
• Continuer de fournir du leadership stratégique au Comité des sous-ministres chargé de la réconciliation avec les Autochtones. Les éléments abordés pendant cette période étaient, entre autres : la progression des tables de négociation de traités en Colombie‑Britannique; le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies; le Cadre national de partage des bénéfices; le Cadre fédéral, provincial, territorial et autochtone; le leadership des femmes autochtones; et la gestion des situations d’urgence dans les communautés autochtones.
• Prodiguer des conseils et un soutien continus au ministre de la Justice pour le travail actuel de l’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens. Ces efforts s’inscrivent dans la foulée de la mesure 107 des Priorités partagées du Plan d’action.   

Stratégie en matière de justice autochtone

Le ministère de la Justice Canada a continué de diriger l’élaboration d’une Stratégie en matière de justice autochtone (SJA) (en collaboration avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits) afin de s’attaquer à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. En raison de leur rôle et autorité essentiels dans le cadre de l’administration de la justice au Canada, ce travail est également réalisé en collaboration étroite avec les provinces et les territoires.

Pour faire avancer les choses, le Ministère a offert 11 millions de dollars en financement à 38 gouvernements, communautés et organisations autochtones d’un peu partout au pays pour entreprendre leurs propres activités de consultation auprès de leurs membres et de leurs citoyens, reflétant ainsi la diversité des points de vue des Autochtones. Ces accords pluriannuels ont pris fin le 31 mars 2024. Les partenaires ont soumis leur rapport au Ministère sur les résultats des consultations et les recommandations pour la SJA.

Pour compléter ces consultations dirigées par des Autochtones, le ministère de la Justice Canada a consulté directement un large éventail de voix autochtones diversifiées, y compris des organismes représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des femmes autochtones, des jeunes, des Aînés, des personnes 2ELGBTQI+, des Premières Nations, des Inuits et des Métis vivant en milieu urbain, ainsi que des personnes ayant une expérience vécue dans le système de justice, dans le cadre de deux vagues de mobilisation impliquant des séances de dialogue virtuelles et des rassemblements régionaux en personne. Les fonctionnaires ministériaux, avec l’aide d’une société d’experts-conseils autochtones, ont entrepris des activités de consultation respectueuses et tenant compte des traumatismes avec l’aide d’Aînés et de personnes offrant un soutien en matière de santé mentale. En août 2023, la publication Ce que nous avons appris : Phase 1 de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice Canada a été diffusée en ligne. La publication Ce que nous avons appris : Phase 2 de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice Canada, comprenant les séances Personnes ayant une expérience concrète du système de justice, a été diffusée en ligne en mars 2024.

Le ministère de la Justice Canada utilise le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la justice autochtone (GTJA) comme principal forum pour la collaboration provinciale et territoriale au sujet de la SJA. Les membres du GTJA ont continué d’être des partenaires constructifs dans le cadre du processus de mobilisation de la SJA, notamment en contribuant et en participant aux rassemblements régionaux en personne de la Phase 2 qui ont eu lieu dans l’ensemble du pays.

En mai 2023, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique ont approuvé la version définitive de la Stratégie pancanadienne pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et ses recommandations, qui ont reçu un appui unanime des ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité public en octobre 2023. Cette Stratégie comprend 20 recommandations et l’identification de mesures concrètes et collaboratives. La Stratégie alimentera et informera l’élaboration en cours de l’IJS et sa mise en œuvre éventuelle, qui pourrait à son tour être utilisée comme un moyen de mettre en œuvre les recommandations de la Stratégie.

Ententes sur l’administration de la justice

En ce qui concerne les travaux en cours sur les ententes sur l’administration de la justice, le ministère de la Justice Canada a entrepris les activités suivantes :

• Augmenter de 16 à 21 le nombre de tables de négociation auprès des communautés autochtones.
• Continuer de travailler avec les communautés autochtones, en collaboration avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Sécurité publique Canada et d’autres ministères du gouvernement fédéral, sur des affaires concernant la revitalisation des législations autochtones et des systèmes judiciaires, l’administration de la justice et l’application des lois autochtones, en participant à des tables de négociation dans le cadre du processus de reconnaissance des droits autochtones et d’autodétermination, et en négociant des traités modernes et des accords sur l’autonomie gouvernementale.
• Continuer de coprésider la Table technique collaborative tripartite sur l’application des lois des Premières Nations et les poursuites qui en découlent avec les Chefs de l’Ontario et le ministère du Procureur général de l’Ontario. Cette Table a examiné les obstacles à l’application des lois des Premières Nations et a commencé à trouver des solutions possibles qui pourraient aider les Premières Nations à regagner le contrôle de la justice dans leurs communautés.
• Participer à des discussions avec le Manitoba Keewatinowi Okimakanak à propos de l’application des lois, de la sécurité communautaire et d’autres sujets en lien avec l’administration de la justice.

Examen interne du système de justice pénale canadien pour les jeunes 

Le ministère de la Justice Canada a entamé un examen interne du système de justice pénale canadien pour les jeunes. L’un des principaux objectifs de cet examen interne était d’étudier les moyens de remédier à la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale. Cet examen était directement lié à l’appel à l’action 38 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande aux gouvernements FPT ainsi qu’aux gouvernements autochtones de s’engager à éliminer la surreprésentation des jeunes Autochtones en détention au cours de la prochaine décennie. Deux groupes de travail FPT (le Sous-comité sur les modifications législatives et le Sous-comité créé en vertu de l’appel à l’action 38) ont été mis en place pour formuler des recommandations et des pratiques exemplaires, déterminer les principaux problèmes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et discuter de questions législatives et politiques en lien avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ces recommandations et pratiques exemplaires ont également servi à soutenir l’élaboration continue d’une SJA et d’une Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Ces travaux permettront d’aborder la question de la surreprésentation sous l’angle des jeunes et des gouvernements FPT.

Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

La Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires vise à lutter contre le racisme et la discrimination systémique envers les personnes noires qui ont mené à leur surreprésentation dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d’actes criminels. En février 2023, le gouvernement du Canada a mis sur pied le Groupe directeur externe pour fournir des conseils au gouvernement sur l’élaboration de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Le Groupe directeur a élaboré un Cadre, qui a été publié en ligne en septembre 2023 pour orienter les activités de mobilisation et de consultation auprès des communautés noires à propos de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires.

Ces activités de mobilisation et de consultation ont eu lieu dans neuf provinces et territoires entre septembre et octobre 2023. Les membres de ces communautés incapables de participer en personne dans leur région ont eu la chance d’exprimer leurs opinions grâce à un sondage en ligne disponible sur le site Web du ministère de la Justice Canada pendant cette période.

Les recommandations fournies dans le rapport du Groupe directeur intitulé Étapes pour un changement transformateur : Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, sont inspirées des activités de mobilisation et de consultation auprès des communautés noires, des résultats des rencontres du Groupe directeur et du Cadre. Les travaux de mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires commenceront en 2024 avec la diffusion de la Réponse du gouvernement qui est en cours d'élaboration par Justice Canada.

Autres réformes du système de justice pénale

Le ministère de la Justice Canada a poursuivi la réforme du droit pénal et a amélioré la manière dont le système de justice pénale répond aux infractions pour le rendre plus équitable et accessible, pour assurer la sécurité publique et pour protéger les personnes vulnérables. Par exemple, le Ministère a :

• Dirigé des travaux d’élaboration des politiques législatives en lien avec le projet de loi C-63 au sujet des éléments suivants :
  • Des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne qui proposent de définir le « discours haineux » et de permettre aux individus et aux groupes de déposer des plaintes contre les gens qui publient des discours haineux en ligne. La définition repose sur des arrêts de la Cour suprême du Canada.
  • Des modifications au Code criminel qui proposent de définir le sens de « haine », de créer une nouvelle infraction de crime haineux, d’augmenter les peines maximales pour les infractions de propagande haineuse, et de créer un nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre public pour aider à prévenir les infractions de propagande haineuse et du nouveau crime haineux.
  • Des modifications à la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet qui visent à améliorer la capacité des forces de l’ordre à intervenir face aux crimes impliquant ce matériel, afin d’assurer la sécurité des enfants.
• Surveillé les effets des réformes adoptées en vertu de la Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (l’ancien projet de loi C-5), y compris en communiquant avec les provinces et les territoires par l’intermédiaire du Comité de coordination des hauts fonctionnaires et des chefs de l’administration judiciaire. L’ancien projet de loi C-5 abroge les peines minimales obligatoires prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi que certaines infractions en vertu du Code criminel, offre un plus grand pouvoir judiciaire discrétionnaire dans la détermination des peines, permet davantage l’utilisation des programmes de déjudiciarisation, et permet de conserver les condamnations passées et futures pour possession simple de drogues contrôlées séparément des autres condamnations pénales après une certaine période.
• Publié une mise à jour du Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale le 25 mai 2023. Il s’agit notamment de l’ajout d’un nouveau résultat concernant la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale et d’un nouveau thème basé sur la population des jeunes, qui reflète leurs expériences dans le système correctionnel, les tribunaux et auprès de la police.
• Continué d’appuyer les priorités du Canada en matière de justice pénale lors des forums internationaux, y compris le Forum sur la criminalité transfrontalière Canada–États-Unis d’avril 2023, la réunion des ministres de la Justice du G7 de juillet 2023 et la réunion des ministres de la Justice du Commonwealth de mars 2024.
• Continué d’appuyer le ministre de la Justice pour créer une commission indépendante d’examen des erreurs du système judiciaire conformément au projet de loi C-40, la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard).
• Continué de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour régler les problèmes de mise en œuvre et les autres difficultés en lien avec les retards du système de justice pénale et des activités des tribunaux. Par exemple, le ministère de la Justice Canada élabore un sondage pour les intervenants qui permettra d’évaluer l’efficacité des modifications adoptées par la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) (l’ancien projet de loi S-4).
• Appuyé l’examen du gouvernement du projet de loi C-332, la Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime), qui a mené à l’adoption des modifications du gouvernement par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 22 mars 2024. Ces modifications reflètent la constante collaboration du Ministère avec les provinces et les territoires et son processus de mobilisation auprès des intervenants, qui a été réalisé en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux.
• Répondu aux questions en matière de sécurité liées à la mise en liberté sous caution en présentant et adoptant la Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution) (l’ancien projet de loi C-48) afin d’effectuer des modifications ciblées au régime de mise en liberté sous caution prévu par le Code criminel et d’ainsi mieux répondre aux infractions violentes graves et répétées impliquant l’usage d’armes à feu, de couteaux, de répulsif à ours et d’autres types d’armes. Ces modifications traitent également des risques accrus occasionnés par la violence conjugale. L’ancien projet de loi C-48 a reçu la sanction royale le 5 décembre 2023.

Autres initiatives relatives au système de justice

Le ministère de la Justice Canada a soutenu de multiples initiatives relatives au système de justice. Par exemple, le Ministère a :

• Publié des données ainsi que les constatations du Sondage national sur la justice de 2023, qui visait à recueillir des renseignements sur la connaissance du public des processus de justice réparatrice, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, des systèmes et processus de justice autochtones, ainsi que sur la confiance du public envers le système de justice pénale et le système de justice civil.
• Continué à mener et à commander des recherches pour examiner l’incidence de politiques, de lois et de programmes sociaux sur les démêlés avec le système de justice pénale de différents groupes de population dans le cadre de l’Initiative de modernisation des données de la justice. En septembre 2023, des ententes ont été conclues avec des universitaires afin d’entreprendre des recherches dans le cadre de la collaboration avec le Réseau canadien des centres de données de recherche.
• Continué d’appuyer le Comité d’action sur la modernisation des activités judiciaires ainsi que le Groupe consultatif autochtone, dont le mandat vise à appuyer la réconciliation en veillant à ce que le Comité d’action tienne compte du point de vue des Autochtones.
• Poursuivi les efforts d’élaboration de politiques en ce qui concerne la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est orientée, entre autres, par les commentaires formulés par les partenaires autochtones. En octobre 2023, le ministère de la Justice Canada a publié en ligne son Rapport sur la mobilisation de 2022 avec les partenaires autochtones, qui présentait les réponses obtenues des partenaires autochtones aux questions soulevées dans le rapport précédent.
• Offert un appui dans le cadre du processus parlementaire lié à la Loi modifiant la Loi sur les juges (anciennement le projet de loi C-9), afin de réformer le processus disciplinaire applicable aux juges fédéraux du Canada pour le rendre équitable, efficace et efficient. L’ancien projet de loi C‑9 a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.
• Contribué à l’analyse et à la réponse du gouvernement au rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, qui a été publié en ligne le 29 janvier 2024. Ce rapport a conclu que le système de santé du Canada n’est pas prêt pour une application sûre de l’aide médicale à mourir lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué.
• Offert un appui en ce qui concerne les modifications législatives à l’application de la partie I de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et à la phase 1 du nouveau Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales qui est entré en vigueur le 15 novembre 2023. Ces modifications permettent au gouvernement fédéral de fournir des renseignements financiers aux fonctionnaires de justice lorsque les parties ne respectent pas leurs obligations en matière de divulgation du revenu conformément aux lois FPT sur le droit de la famille. Cela présente autant d’avantages pour le système de justice familiale que pour les parents qui vivent un éclatement de la famille, notamment en réduisant le temps passé devant les tribunaux et les coûts financiers connexes, et en contribuant à réduire la pauvreté chez les enfants et les parents qui vivent une séparation ou un divorce.
• Lancé un outil d’évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant ainsi qu’une formation en ligne connexe pour aider les fonctionnaires fédéraux à évaluer les répercussions qu’une loi, une politique, un programme ou toute autre initiative proposée peut avoir sur les droits des enfants.
• Appuyé le dépôt de l’instrument d’adhésion du Canada à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers de la Conférence de La Haye de droit international privé (Convention Apostille de 1961), qui rend l’utilisation d’actes publics canadiens à l’étranger moins compliqué et plus abordable. La Convention Apostille de 1961 est entrée en vigueur au Canada le 11 janvier 2024. 
• Appuyé le dépôt de l’instrument de ratification du Canada à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) de la Conférence de La Haye de droit international privé. La Convention Recouvrement des aliments de 2007 est entrée en vigueur au Canada le 1^er février 2024, lorsqu’elle a commencé à être mise en application au Manitoba et en Ontario. La Convention s’applique aussi en Colombie‑Britannique depuis le 1^er mars 2024.
• Appuyé, en collaboration avec le ministère du Patrimoine canadien, le quatrième examen périodique universel des antécédents en matière de respect des droits de la personne du Canada devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, notamment en aidant le ministre de la Justice à exercer ses fonctions à titre de chef de délégation du Canada lors de sa comparution devant les Nations Unies, le 10 novembre 2023. La délégation a comparu devant les Nations Unies dans le but de souligner les initiatives prises par le Canada en ce qui concerne les droits de la personne depuis sa dernière comparution en 2018. Le rapport du Canada répondant aux recommandations formulées par les États membres lors de l’examen périodique universel a été remis aux Nations Unies en mars 2024.

Résultats obtenus

Programmes et services spécialisés

Le ministère de la Justice Canada a soutenu d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions en entreprenant des travaux d’élaboration des politiques et en remettant du financement aux provinces, territoires et organisations non gouvernementales pour la mise en œuvre de services et de programmes pertinents. Outre le Programme de financement des services de justice pour les jeunes, le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation, et le Fonds du système de justice pour les jeunes, les mécanismes de financement du Ministère incluent les programmes suivants :

• Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, qui a continué de fournir du financement aux provinces et aux territoires afin de trouver des solutions de rechange à l’incarcération pour les contrevenants admissibles ayant un trouble lié à l’usage de substances. De nouvelles ententes de financement ont été signées avec les provinces et territoires participants en mars 2024.
• Le Programme de justice autochtone, qui a continué de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux à la mise en place d’un financement pour appuyer le programme d’assistance post-pénale de type Gladue. Ce financement a appuyé 41 programmes de justice communautaires à offrir de l’aide à des personnes qui font l’objet d’un rapport de type Gladue à respecter les conditions de leur peine et à suivre les autres recommandations de leur rapport.

Résultats obtenus

Langues officielles

Grâce au Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, un financement d’environ 13,5 millions de dollars a été accordé à 80 projets au cours de l’exercice 2023‑2024, dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration. Ces projets ont permis d’appuyer les communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM) du Canada ainsi que la capacité bilingue du système de justice. Grâce au Fonds :

• 36 projets ont reçu du financement pour accroître l’offre d’information juridique et de services de soutien sociojuridique pour les CLOSM.
• 14 organismes communautaires ont reçu du financement pour continuer à offrir aux membres des CLOSM des services facilitant l’accès à des services juridiques dans la langue officielle de leur choix.
• 30 projets ont reçu du financement pour renforcer la capacité bilingue du système de justice grâce à des activités de formation linguistique, de perfectionnement professionnel et de promotion des deux langues officielles dans le droit linguistique afin de favoriser la croissance dans les domaines de la jurilinguistique et de la terminologie juridique. Cela comprend 13 projets voués à la formation linguistique de professionnels de la justice, trois projets visant à soutenir la traduction de jugements, trois projets visant à soutenir la formation dans le domaine de la justice familiale dans les deux langues officielles, et quatre projets visant à soutenir les centres jurilinguistiques.

Le ministère de la Justice Canada a également continué d’appuyer la mise en œuvre de la nouvelle disposition sur les droits linguistiques dans la Loi sur le divorce, qui vise à faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes de toutes les régions du pays puissent obtenir un divorce dans la langue officielle de leur choix. À cette fin, sept provinces et territoires ont reçu du financement par l’intermédiaire du Fonds canadien de justice familiale et du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Ces accords de contribution ont permis, entre autres, d’acquérir de l’équipement technologique servant à l’interprétation simultanée.

Grâce au Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, le Ministère a continué de fournir du financement aux provinces et municipalités qui appliquent le régime de la Loi sur les contraventions au nom du gouvernement fédéral. Le Fonds veille à ce que les Canadiens et les Canadiennes des régions désignées qui ont reçu une contravention fédérale soient en mesure de communiquer et de recevoir des services juridiques dans la langue officielle de leur choix dans n’importe quel palais de justice. Le Ministère a fourni des fonds à six provinces et une municipalité où il n’existe aucune obligation provinciale concernant les droits linguistiques des contrevenants.

Victimes et survivants d’actes criminels

Le ministère de la Justice Canada a mené la Stratégie fédérale d’aide aux victimes et a continué de promouvoir la collaboration et la coordination FPT, la réforme du droit pénal, les initiatives stratégiques et le financement de programme afin d’accroître l’accès aux services et d’améliorer l’expérience des victimes et des survivants d’actes criminels dans le système de justice pénale. Pour ce faire, le Ministère a collaboré avec un large éventail de partenaires afin de faciliter la mise en œuvre de plans d’action et de stratégies centrés sur les victimes et les survivants d’actes criminels, comme la réponse du gouvernement du Canada au rapport final de la Commission des pertes massives, Redresser la barre ensemble, chapeauté par Sécurité publique Canada. La réponse décrit les efforts déployés pour répondre aux recommandations du rapport final dans les domaines où le gouvernement fédéral peut agir ou prendre l'initiative.

Le Ministère a également fourni un appui continu en matière de politique et de financement pour la mise en œuvre de la Stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, qui représente la contribution du gouvernement du Canada au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe ainsi qu’à la mise en œuvre des recommandations d’action axées sur les victimes formulées dans le cadre de la Voie fédérale, du Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées et de l’appel à l’action 40 de la Commission de vérité et réconciliation.

Dans son Budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 95,8 millions de dollars sur cinq ans et de 20,4 millions de dollars annuellement par la suite (qui serait géré par le Ministère) afin d’accroître et d’élargir le soutien offert aux familles des femmes, filles, hommes, garçons et personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparus et assassinés, ainsi que pour créer un nouveau fonds visant à aider les Autochtones victimes ou survivants d’actes criminels dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes. Grâce à ce financement additionnel, le ministère de la Justice Canada a :

• Favorisé la continuité des activités des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIIF) afin d’aider les familles autochtones à obtenir de l’information au sujet de leur être cher disparu ou assassiné, et collaborer avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et communautaires afin de renforcer les activités à l’échelle nationale grâce à la conclusion d’ententes de financement ainsi qu’à la collaboration et au partage d’information sur les politiques intersectorielles auprès de toutes les équipes des ULIIF. Le financement annuel nouveau et élargi injecté dans les ULIIF permet d'accroître le soutien aux familles d'hommes et de garçons disparus, de sensibiliser les membres des familles et les agences judiciaires aux services fournis par les ULIIF; et permettent d’établir de nouveaux partenariats avec les organismes gouvernementaux et communautaires qui viennent en aide aux familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Amélioré l’Initiative Soutien communautaire et guérison pour les familles, en améliorant l’accès à un soutien communautaire dirigé par des Autochtones afin d'aider les familles de personnes autochtones disparues ou assassinées à surmonter le chagrin et le traumatisme lié à leur perte. Ces améliorations permettent également d’approfondir, lorsque nécessaire, les services de soutien et de guérison communautaires pour les familles de toutes les personnes autochtones disparues et assassinées, y compris les hommes et les garçons; d’accroître la disponibilité des services de soutien et de guérison communautaires offerts à ces familles; et de veiller à ce qu’elles aient accès à un soutien communautaire dirigé par des Autochtones pour les aider à surmonter leur deuil et à cheminer vers la guérison, et ce aussi longtemps que nécessaire.
• Augmenté l’accès à un large éventail de services et de mesures de soutien communautaires fondés sur la culture dirigés et élaborés conjointement par des Autochtones pour les Autochtones victimes et survivants d’actes criminels.

Dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le ministère de la Justice Canada a collaboré avec d’autres partenaires fédéraux et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en 2023‑2024 afin de continuer à renforcer la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes. En voici quelques exemples :

• Renforcer les droits des victimes à la protection et à l’information en dirigeant la réforme du droit pénal, notamment en édictant de nouvelles lois, comme la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants (anciennement le projet de loi S-12), qui a reçu la sanction royale le 26 octobre 2023. La Loi comprend des modifications du régime d’interdiction de publication afin de mieux répondre aux préoccupations des victimes, ainsi que de nouvelles procédures liées au droit d’accès à l’information des victimes concernant leur cas après la détermination de la peine.
• Renforcer les droits des victimes grâce à la conclusion d’ententes de financement fédéraux pluriannuels en place entre le Fonds d’aide aux victimes et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les projets financés concernaient une grande variété de domaines, comme la création de programmes de dédommagement, les déclarations de la victime et les aides au témoignage.

Le ministère de la Justice Canada a également entrepris et appuyé plusieurs activités de recherche et de collecte de données afin d’approfondir les connaissances et d’augmenter la sensibilisation en lien avec les droits des victimes, soit :

• Établir un sous-comité du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels afin de trouver une façon de recueillir des données sur les victimes à l’échelle nationale.
• Publier le 16^e numéro du Recueil des recherches sur les victimes d’actes criminels.
• Évaluer la conformité à l’accord de dédommagement en Saskatchewan.
• Examiner la mise en œuvre de projets financés par le Ministère visant à assurer l’accès à des conseils juridiques et à une représentation juridique indépendante.
• Explorer la possibilité de recourir à des salles de témoignage virtuelles pour les enfants victimes dans les centres d’appui aux enfants de partout au pays.
• Publier les résultats de l’Enquête nationale sur les opérations des centres d’appui aux enfants et des centres d’appui aux enfants et aux jeunes réalisée en 2022-2023.

Afin d’accroître la sensibilisation aux enjeux liés aux victimes, aux lois connexes et aux services qui leur sont offerts, et de développer la capacité d’offrir des services appropriés et adaptés aux victimes et aux survivants d’actes criminels, le ministère de la Justice Canada a :

• Organisé la 18^e Semaine des victimes et survivants d’actes criminels. L’événement annuel, qui a été organisé par le Ministère, a eu lieu en ligne en mai 2023 et a offert un symposium virtuel d’une semaine constitué de neuf ateliers portant sur un large éventail d’enjeux liés aux victimes. L’événement a d’ailleurs permis de remettre plus de 1,4 million de dollars en financement à 187 événements communautaires partout au pays.
• Animé six webinaires sur une panoplie d’enjeux émergents et continus liés aux victimes, comme la traite des personnes, les crimes haineux, la thérapie de conversion et les services adaptés aux cultures pour les Autochtones victimes ou survivants d’actes criminels.
• Entrepris des activités de recherche axées sur les victimes dans les domaines des crimes haineux, de la justice réparatrice et de la maltraitance et la fraude envers les aînés. Le Ministère a aussi collaboré avec ses partenaires pour développer des ressources et des outils axés sur les victimes afin d’améliorer les compétences des professionnels de la justice pénale et d’ainsi leur permettre de travailler avec les victimes et les survivants d’actes criminels, tout en tenant compte de leurs traumatismes. Ces efforts ont nécessité l’élaboration d’outils ciblant deux domaines précis : l’expérience de la traite des personnes ainsi que les expériences des victimes de crimes haineux.

Afin de mieux appuyer les victimes et les survivants d’agression sexuelle et de violence conjugale, le ministère de la Justice Canada a entrepris les activités suivantes :

• Conclure des ententes de financement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des cliniques d’aide juridique ou des organismes de vulgarisation et d’information juridiques dans chacune des 13 administrations, afin d’offrir un accès à des conseils juridiques et à une représentation juridique indépendante aux victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale.
• Veiller à ce que le Programme juridique de partenariats et d’innovation puisse continuer de soutenir 18 projets ayant améliorés l’appui et l’accès à la justice des victimes de violence conjugale qui sont en contact avec le système de justice familiale.

Représentation juridique

L’aide juridique favorise l’accès à la justice et est essentielle pour assurer l’équité de l’administration de la justice et protéger la confiance du public envers le système de justice. Le ministère de la Justice Canada a fourni du financement afin d’assurer la prestation des services suivants :

• L’aide juridique en matière criminelle pour les personnes qui ne peuvent pas retenir les services d’un avocat à leurs frais. Le financement offert au Programme d’aide juridique en matière criminelle a été augmenté en 2023‑2024 pour remédier à la surreprésentation de groupes marginalisés devant la cour criminelle, notamment les peuples autochtones, les membres des communautés noires et des autres communautés racisées, et les personnes atteintes d’un trouble de santé mentale ou d’un trouble lié à l’usage de substances.
• L’aide juridique aux réfugiés et aux immigrants, qui vise à assurer une prise de décision juste, efficace et efficiente en ce qui concerne les demandes d’asile et d’autres demandes d’immigration. Des ententes de contribution ont été conclus pour appuyer la prestation de services d’aide juridique aux réfugiés et aux immigrants dans huit provinces (la Colombie‑Britannique, l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario, le Québec, le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle‑Écosse et Terre‑Neuve‑et‑Labrador). Un financement accru a été fourni pour répondre aux pressions exercées et pour veiller à offrir un accès continu aux services d’aide juridique aux réfugiés et aux immigrants pour les demandeurs d’asile et les personnes participant à certaines instances en immigration.
• La prestation de renseignements et de conseils juridiques aux personnes subissant du harcèlement sexuel au travail et la création d’un programme de sensibilisation du public pancanadien pour informer les travailleurs, et surtout ceux qui sont les plus vulnérables, de leurs droits et des options juridiques qui s’offrent à eux. L’initiative de financement quinquennal connexe s’est conclue le 31 mars 2024. Dans le Budget de 2024, le gouvernement du Canada a proposé de nouveaux investissements pour continuer à financer des services de conseils juridiques et de sensibilisation destinés aux victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail.

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC), qui exerce ses activités indépendamment du ministère de la Justice Canada, a offert des services directs d’information, d’aiguillage vers des organismes de défense des victimes de partout au Canada et d’examen de plaintes aux victimes et aux survivants d’actes criminels. Le BOFVAC a ouvert 1 035 cas de cette nature au cours de l’exercice 2023‑2024, ce qui représente une augmentation de 59,7 % par rapport à l’exercice précédent.

En plus de sa collaboration directe avec les victimes, le BOFVAC s’efforce de sensibiliser les décideurs politiques et le personnel du système de justice pénale aux problèmes systémiques et il fournit des recommandations et des conseils au gouvernement du Canada par l’intermédiaire du ministre de la Justice Canada. Le BOFVAC a veillé à ce que les besoins et les préoccupations des victimes soient pris en compte dans les politiques. En voici quelques exemples :

• Quatre présentations de l’ombudsman devant des instances parlementaires :
  • le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes sur l’étude du projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive);
  • le Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international;
  • le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-12;
  • le Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur les Droits des victimes d’actes criminels, reclassement et transfèrement des délinquants fédéraux.
• Trois présentations et mémoires présentés au gouvernement fédéral concernant l’étude du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (Réforme de la mise en liberté sous caution), le Sous-comité sur le principe de la publicité des débats judiciaires et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur les droits des victimes d’actes criminels, reclassement et transfèrement des délinquants fédéraux. Le BOFVAC a également publié Dignes d’être informées et respectées : Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels en réponse au 7^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Un appel à l’action en appui du projet de loi S-251, Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) a également été publié en ligne le 23 avril 2023.
• Les travaux du BOFVAC liés au projet de loi S-12 ont entraîné la modification du modèle de déclaration de la victime du Code criminel, ce qui améliorera l’accès des victimes d’actes criminels à leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. Depuis octobre 2023, les victimes peuvent indiquer dans leur déclaration de la victime qu’elles souhaitent recevoir ou non l’information à laquelle elles ont droit concernant leur cas après la détermination de la peine. En outre, les juges sont tenus de veiller à ce que l’ont demandé aux victimes si elles souhaitent recevoir des renseignements continus sur la détermination de la peine de l’auteur de l’infraction. Les tribunaux sont également tenus, avec le consentement de la victime, de consigner leurs renseignements auprès de Service correctionnel du Canada afin de faciliter le partage d’information.

Le 11 mars 2024, le BOFVAC a annoncé le lancement d’une enquête systémique sur les expériences vécues par les survivants d’agression sexuelle au sein du système de justice pénale canadien. L’enquête portera sur les interactions des survivants avec les forces de l’ordre et le système de justice, depuis le premier contact jusqu’à la détermination de la peine, et comprendra des activités de sensibilisation et de consultation approfondies auprès des survivants et d’autres experts, intervenants, ministères et professionnels du système de justice.

Autres programmes et services

Le ministère de la Justice Canada a continué d’appuyer les activités qui visent à répondre aux conditions changeantes qui affectent la politique canadienne en matière de justice. En voici quelques exemples :

• Le financement pour la préparation des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) fourni à six administrations avec 105 EIOEC financées. Les rapports des EIOEC aident les juges chargés de déterminer la peine à mieux comprendre les effets de la pauvreté, de la marginalisation, du racisme et de l’exclusion sociale sur le délinquant et son expérience de vie. En outre, le financement a permis d’organiser des formations de sensibilisation et des activités de perfectionnement professionnel pour les professionnels du système de justice ainsi que des formations pour les rédacteurs des rapports des EIOEC.
• Le Fonds canadien de justice familiale, qui a permis au Ministère de favoriser l’accès aux services appropriés pour les familles vivant une séparation ou un divorce. Le financement a appuyé la prestation de programmes et de services liés aux droits de la famille aux familles vivant une séparation ou un divorce, ainsi que des projets au Manitoba, en Ontario, au Québec, en Nouvelle‑Écosse, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador qui ont permis la prestation de services de supervision pour les périodes de parentage dans des cas de séparation ou de divorce.
• Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a financé des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones afin d’aider les Autochtones en contact avec le système de justice à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le ministère de la Justice Canada a collaboré avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de mettre en place le financement annoncé à l’automne 2020, en soutien à la rédaction des rapports de type Gladue, ainsi que la dernière année de financement du tribunal de la famille annoncé dans le Budget de 2021.

De plus, grâce au Programme juridique de partenariats et d’innovation, le ministère de la Justice Canada a été en mesure d’appuyer :

• Deux nouveaux projets qui fournissent de l’information juridique, des ressources et des services de conseils juridiques appropriés aux communautés autochtones de l’Ontario et des Territoires du Nord-Ouest. Au total, le Programme a appuyé 30 projets dans l’ensemble du Canada afin d’offrir de la vulgarisation et de l’information juridiques, ainsi que des services de conseils juridiques gratuits, dans le but d’accroître l’accès à la justice des communautés racisées et autochtones. À ce jour, ces projets ont permis de concevoir plus de 70 produits de vulgarisation et d’information juridiques dans plus de 10 différentes langues afin d’aider les communautés racisées à se retrouver dans le système juridique.
• 21 projets liés au droit autochtone qui soutiennent l’élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l’accès à la justice en conformité avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada, en réponse à l’appel à l’action 50 de la Commission de vérité et réconciliation. Ces projets ont été menés par des organismes autochtones, ou en collaboration avec eux, et avaient pour objectif de renforcer les capacités afin d’appuyer les efforts de revitalisation des lois et traditions juridiques autochtones.
• Des projets pilotes de centre de justice communautaire, qui sont maintenant lancés en Ontario, au Manitoba et en Colombie‑Britannique. D’ailleurs, le financement de deux nouveaux projets pilotes de centre de justice communautaire au Manitoba (Manitoba Keewatinowi Okimakanak et Manitoba Métis Federation) a été approuvé en juin 2023 et en mars 2024, respectivement. Une entente de financement a également été signée avec le Québec pour soutenir l’engagement communautaire concernant les centres de justice communautaire.