Détails sur les programmes de paiements de transfert

Table des matières

PPT/accords de financement dont les dépenses totales réelles sont de 5 millions de dollars ou plus

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/index.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Représentation juridique

Résultats obtenus : En 2025-2026, un financement additionnel a été accordé au programme par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses, faisant passer le financement total disponible de 83,1 millions de dollars à 130,4 millions de dollars et renforçant la capacité des provinces à offrir des services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés. Une nouvelle entente de financement conclue avec la Saskatchewan Legal Aid Commission a permis d'étendre les services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés financés par le gouvernement fédéral à neuf provinces : l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, le Québec et la Saskatchewan.

Les répercussions de ce financement accru se refléteront dans les résultats futurs du programme. Selon les données les plus récentes disponibles pour l'exercice 2024-2025, les provinces recevant un financement fédéral ont délivré 68 030 certificats d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026. Le programme Aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés sera inclus dans l'évaluation du Programme d'aide juridique, dont l'achèvement est prévu au cours de l'exercice 2026-2027.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 86 772 946 100 607 000 83 100 000 130 400 000 115 795 589 32 695 589
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 86 772 946 100 607 000 83 100 000 130 400 000 115 795 589 32 695 589

Explication des écarts

Les dépenses du programme ont dépassé le budget initial prévu de 83,1 millions de dollars de 32,7 millions de dollars en raison d'une augmentation importante de la demande de services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés. La demande a atteint des niveaux sans précédent, exerçant des pressions financières considérables sur les systèmes provinciaux de prestation de services. En réponse à cette situation, le programme a reçu un financement additionnel par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses en décembre 2025, ce qui a contribué à atténuer ces pressions et à garantir la disponibilité de fonds suffisants pour assurer la poursuite de la prestation des services.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Aide juridique en matière criminelle

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Représentation juridique

Résultats obtenus : Grâce à leurs régimes provinciaux d'aide juridique, les provinces ont pu fournir des services d'aide juridique en matière criminelle aux adultes et aux jeunes admissibles. D'après les données disponibles les plus récentes du programme couvrant l'exercice 2024-2025, les provinces ont approuvé 276 996 demandes de représentation juridique complète dans le cadre de l'aide juridique en matière criminelle. De plus, des services d'avocats de service en matière criminelle ont été fournis à 1 556 687 reprises aux bénéficiaires des régimes provinciaux d'aide juridique.

En 2025-2026, les allocations de financement versées aux provinces au titre de l'aide juridique en matière criminelle ont augmenté de 9,5 millions de dollars à la suite du financement supplémentaire prévu dans le budget de 2024. Ce financement additionnel a contribué à accroître la capacité des provinces à offrir des services d'aide juridique en matière criminelle.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme en 2025-2026. Le programme Aide juridique en matière criminelle sera inclus dans l'évaluation du Programme d'aide juridique dont l'achèvement est prévu en 2026-2027.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 193 827 507 212 827 506 222 327 507 222 327 507 222 327 506 -1
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 193 827 507 212 827 506 222 327 507 222 327 507 222 327 506 -1

Explication des écarts

Sans objet.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/legal.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Représentation juridique

Résultats obtenus :

Le programme a permis à 12 bénéficiaires admissibles d'offrir des services de conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail. Les bénéficiaires ont fourni ces services par l'entremise de cliniques juridiques, de lignes d'information sans frais et de services d'aiguillage vers des services de soutien connexes. Ils ont également renforcé la prestation des services en offrant aux avocats et au personnel de la formation sur l'ACS Plus et les approches tenant compte des traumatismes; en élaborant des vidéos d'information à l'intention des populations vulnérables portant sur le harcèlement sexuel en milieu de travail et leurs droits; en menant des activités de sensibilisation (par exemple, au moyen des médias traditionnels, des médias sociaux, de bulletins d'information et de publicité dans les abribus); en offrant des ateliers éducatifs; et en produisant des ressources d'information juridiques multilingues.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026. Cette initiative n'est pas visée par le Plan ministériel d'évaluation actuellement approuvé, compte tenu de la nature temporaire de son financement (trois ans à compter de l'exercice 2024-2025), du faible besoin d'évaluation et de l'évaluation exhaustive déjà réalisée en septembre 2023.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 5 475 800 616 587 5 004 053 5 004 053 3 519 136 -1 484 917
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 5 475 800 616 587 5 004 053 5 004 053 3 519 136 -1 484 917

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s'explique par la réaffectation d'une partie des fonds disponibles afin de répondre à des pressions exercées dans d'autres secteurs de programme. De plus, certains fonds ont été dégagés tard au cours de l'exercice et, par conséquent, n'ont pas pu être réaffectés avant la fin de l'exercice.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Fonds canadien de justice familiale

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/famil/index.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour la famille

Résultats obtenus : Le ministère a versé 15 millions de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre du volet activités du Fonds afin de soutenir la prestation de programmes et de services de justice familiale destinés aux familles vivant une séparation ou un divorce. À la suite d'un appel de propositions lancé à cette fin, neuf nouveaux projets ont commencé leur mise en œuvre en 2025-2026 dans le cadre du volet projets du Fonds. Six provinces ont poursuivi la prestation de services de supervision financés par le gouvernement relativement à l'exercice du temps parental entre un enfant et un parent dans les cas de séparation et de divorce. Un nouvel appel de propositions a été lancé en mars 2026 afin de financer les services de supervision du temps parental pour les cinq prochains exercices financiers, avec une enveloppe de 4,5 millions de dollars par année.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2026-2027.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 22 088 092 22 188 904 21 202 544 21 202 544 20 864 453 -338 091
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 22 088 092 22 188 904 21 202 544 21 202 544 20 864 453 -338 091

Explication des écarts

Sans objet.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Fonds d'aide aux victimes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/index.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Le Fonds d'aide aux victimes a également mobilisé les demandeurs dans le cadre d'appels de propositions et de processus de demande de financement associés à trois initiatives de financement :

Ces initiatives contribuent à faire en sorte que les besoins et les priorités des victimes et des survivants d'actes criminels continuent d'être pris en compte.

Une communauté de pratique a été mise sur pied en 2025-2026 dans le cadre de l'initiative Soutien communautaire et guérison pour les familles (SCGF) afin de favoriser la collaboration, l'échange de connaissances et la mise en commun de pratiques prometteuses entre les organismes financés.

Tout au long de l'exercice, les échanges avec les bénéficiaires de financement se sont poursuivis au moyen de mécanismes de collaboration virtuelle, notamment par courriel et lors de réunions virtuelles, afin d'appuyer la mise en œuvre et le suivi des projets ainsi que la communication des progrès réalisés et des résultats obtenus.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Victimes d'actes criminels

Résultats obtenus :

Le Fonds d'aide aux victimes a fourni du financement aux provinces et aux territoires, aux organisations autochtones et aux organismes non gouvernementaux partout au Canada. Les projets financés ont appuyé la prestation de services et la mise en œuvre d'initiatives visant à répondre aux besoins des victimes et à faire respecter leurs droits, notamment en améliorant l'accès à des soutiens et à des services adaptés aux traumatismes et culturellement sécurisants.

Ces investissements ont contribué aux résultats suivants en 2025-2026 :

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026. Le Fonds d'aide aux victimes sera inclus dans l'évaluation de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, dont l'achèvement est prévu au cours de l'exercice 2026-2027.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 3 046 168 3 450 000 3 450 000 3 450 000 3 247 477 -202 523
Total des contributions 32 392 853 39 154 198 46 860 674 48 860 674 45 784 704 -1 075 970
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 35 439 021 42 604 198 50 310 674 52 310 674 49 032 181 -1 278 493

Explication des écarts

Sans objet.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/lo-ol/index.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

Buts et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Partenariats avec le système de justice

Résultats obtenus :

Le Fonds a soutenu un total de 88 projets en 2025-2026, dont 25 nouveaux projets, représentant un investissement total de 12,4 millions de dollars dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement du Canada. Ces projets appuient les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada et renforcent la capacité bilingue du système de justice. Le financement est accordé à des organismes sans but lucratif, aux provinces et aux territoires, ainsi qu'à des établissements universitaires.

Parmi les 88 projets :

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2026-2027.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 558 596 354 599 600 000 600 000 258 535 -341 465
Total des contributions 12 978 922 15 397 610 12 542 845 12 542 845 12 152 976 -389 869
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 13 537 518 15 752 209 13 142 845 13 142 845 12 411 511 -731 334

Explication des écarts

Sans objet.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Fonds pour les partenariats avec les Autochtones

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fpa-ipf/index.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones (FPA) appuie la poursuite des consultations et de la coopération avec les peuples autochtones afin de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration des Nations Unies), la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et des mesures prévues dans le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le FPA fournit un financement visant à soutenir la participation continue des peuples autochtones aux divers processus de mise en œuvre, de suivi et de contrôle décrits dans le plan d'action.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour les autochtones

Résultats obtenus :

En 2025-2026, le FPA comptait 76 ententes de financement actives conclues avec des gouvernements et des organisations autochtones afin de soutenir la poursuite des consultations et de la coopération avec les peuples autochtones dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et des mesures prévues dans le Plan d'action qui en découle.

Justice Canada a accordé 6,8 millions de dollars à 76 gouvernements et organisations autochtones pour la réalisation d'activités admissibles contribuant à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et du Plan d'action de la Loi. Les bénéficiaires comprenaient des organisations représentatives nationales et régionales des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que des Premières Nations individuelles, des partenaires signataires de traités modernes et autonomes, des organisations nationales autochtones représentant les femmes, les jeunes et les Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve, des gouvernements métis et des conseils tribaux. Ce financement a contribué au développement et au maintien de leur capacité organisationnelle à participer de façon continue à la mise en œuvre du Plan d'action.

Les bénéficiaires de subventions et de contributions du FPA ont mené un vaste éventail d'activités financées par le Fonds et ont appuyé la consultation et la coopération entre le gouvernement du Canada et les partenaires autochtones relativement aux mesures visant à assurer la conformité des lois canadiennes avec la Déclaration des Nations Unies, à la mise en œuvre du Plan d'action visant l'atteinte des objectifs de la Déclaration ainsi qu'à l'élaboration des rapports annuels sur les progrès réalisés. Les bénéficiaires du FPA ont également élaboré et présenté des plans de travail ainsi que des rapports sommaires décrivant les résultats et les réalisations de leurs projets au cours de l'exercice financier.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026. Il s'agit d'un nouveau programme. La première évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 9 000 000 8 959 600 5 000 000 5 000 000 4 775 000 -225 000
Total des contributions 0 2 540 400 2 000 000 2 000 000 2 005 000 5 000
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 9 000 000 11 500 000 7 000 000 7 000 000 6 780 000 -220 000

Explication des écarts

Sans objet.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/contraventions.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Régime de contraventions

Résultats obtenus : Par l'intermédiaire du Fonds pour la Loi sur les contraventions, le Ministère a continué de fournir du financement aux provinces et aux municipalités où le régime de la Loi sur les contraventions est mis en œuvre afin qu'elles puissent prendre, au besoin, les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits linguistiques liés à l'administration et à l'application des contraventions fédérales.

Le Ministère a fourni du financement à six provinces (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) et à une municipalité (Mississauga) où il n'existe aucune obligation provinciale de respecter les droits des contrevenants en matière de langues officielles. Ce financement a permis de fournir des services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie par l'accusé, lorsqu'il était obligatoire de le faire.

Selon les rapports reçus à ce jour, aucune plainte n'a été signalée concernant l'absence de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Une évaluation du Programme de la Loi sur les contraventions a été réalisée en 2025-2026. Les résultats ont démontré que le Fonds de la Loi sur les contraventions demeure un élément essentiel du Programme de la Loi sur les contraventions, puisqu'il fournit un soutien financier aux provinces et aux municipalités participantes afin de veiller à ce que les contraventions fédérales soient administrées et poursuivies conformément aux droits linguistiques applicables prévus par le Code criminel et la Loi sur les langues officielles. Le Fonds a appuyé des activités telles que l'embauche et la formation de personnel judiciaire bilingue, la production d'affichage et de documentation bilingues, ainsi que d'autres mesures nécessaires à la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

Les constatations de l'évaluation indiquent que le Fonds de la Loi sur les contraventions répond aux besoins des administrations participantes et fournit le soutien nécessaire pour veiller au respect des droits linguistiques applicables aux poursuites relatives aux infractions désignées comme des contraventions. Le Fonds contribue également au renforcement de la capacité globale du système judiciaire à fonctionner dans les deux langues officielles. Toutefois, l'évaluation a révélé que l'inclusion du Fonds de la Loi sur les contraventions dans les plans d'action fédéraux pour les langues officielles n'est pas alignée sur les objectifs du Fonds et crée des défis en matière de gestion et de reddition de comptes. De plus, des données de rendement incomplètes limitent la capacité de surveiller, de gérer et d'évaluer efficacement les activités du Programme.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 5 408 420 6 037 220 8 136 400 8 136 400 6 403 939 -1 732 461
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 5 408 420 6 037 220 8 136 400 8 136 400 6 403 939 -1 732 461

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s'explique par le fait qu'une partie des fonds a été réaffectée à l'interne afin de répondre aux pressions de financement liées au Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/apc-acp/index.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a également appuyé des activités de formation et de mobilisation visant à améliorer et à renforcer les services offerts. Les directeurs du programme et les intervenants de première ligne contribuent à éclairer l'élaboration des politiques et les décisions relatives au programme. De plus, le Programme a poursuivi ses échanges directs avec les partenaires provinciaux et territoriaux au sujet des ententes de financement à frais partagés, ainsi qu'avec des organisations autochtones concernant les ententes de financement bilatérales.

Dans le cadre de ses activités courantes, le programme a maintenu un dialogue régulier avec les bénéficiaires relativement à l'approbation du financement, aux objectifs et résultats visés, aux plans de travail, aux budgets et aux paiements.

Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a également soutenu la tenue d'un rassemblement national réunissant plus de 200 conseillers parajudiciaires de première ligne, directeurs de programme, membres de la magistrature et autres partenaires du secteur de la justice lors d'un événement de formation de deux jours tenu à Vancouver en février 2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour les autochtones

Résultats obtenus :

Les clients du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones ont reçu en temps opportun des renseignements exacts sur les procédures judiciaires, leurs droits et responsabilités, les ressources juridiques et les mesures de déjudiciarisation, ainsi que de l'information sur l'accès aux options de justice communautaire, notamment les programmes de justice réparatrice, les rapports Gladue et les services communautaires.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones au cours de l'exercice 2025-2026. La prochaine évaluation du programme est prévue et devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 12 489 232 13 836 898 13 961 288 13 961 288 13 744 699 -216 589
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 12 489 232 13 836 898 13 961 288 13 961 288 13 744 699 -216 589

Explication des écarts

Sans objet.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/pfsjj-yjsfp.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d'autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour les jeunes

Résultats obtenus :

Grâce au PFSJJ, le ministère a aidé les provinces et les territoires à offrir une gamme de programmes et de services destinés aux jeunes ayant des démêlés avec la justice, par exemple :

Selon les données publiées récemment par Statistique Canada (2023-2024), 91 % des causes portées devant les tribunaux de la jeunesse ont donné lieu à une peine ne comportant pas de placement sous garde (peine purgée dans la collectivité). Ce résultat dépasse de 6 % la cible de 85 % établie pour cet indicateur. Cet indicateur permet d'évaluer dans quelle mesure les programmes et services de justice pour les jeunes offerts dans la collectivité sont favorisés et priorisés, permettant ainsi aux administrations de réduire leur recours au placement sous garde et leur dépendance à cette mesure.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Le PFSJJ sera inclus dans l'évaluation de l'Initiative du système de justice pour les jeunes, dont l'achèvement est prévu au cours de l'exercice 2026-2027.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 184 972 994 184 972 994 184 972 994 184 972 994 184 972 994 0
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 184 972 994 184 972 994 184 972 994 184 972 994 184 972 994 0

Explication des écarts

Sans objet

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/ttt-dtc.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d'autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Résultats obtenus :

En 2025-2026, le PFTTT a versé 10,6 millions de dollars à 10 provinces et territoires et, par l'entremise de ces ententes, a soutenu 24 TTT ainsi qu'un certain nombre de programmes de justice thérapeutique supplémentaires partout au Canada. Cette aide a accru l'offre de programmes de traitement comme solution de rechange à l'incarcération, laquelle est passée de 13 en 2020-2021 à 20 en 2021-2022, puis à 21 en 2022-2023.

Selon les données partielles disponibles au moment de la publication, le programme a indiqué que 235 nouveaux participants ont été admis au programme en 2025-2026. D'après les renseignements disponibles dans la base de données fédérale, 70 % des participants aux programmes de tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le gouvernement fédéral sont demeurés dans le programme pendant plus de six mois en 2025-2026, ce qui a réduit leur probabilité de récidive. Près de la moitié (46 %) des participants ont terminé ou mené à bien le programme.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée dans le cadre de ce programme en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2027-2028.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 10 131 276 10 131 276 10 631 276 10 631 276 10 131 276 -500 000
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 10 131 276 10 131 276 10 631 276 10 631 276 10 131 276 -500 000

Explication des écarts

Sans objet.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme de justice autochtone

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fca-acf/sja-ajs/index.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Le PJA entretient depuis longtemps des relations de financement durables avec les bénéficiaires du Fonds des programmes communautaires. En 2025-2026, le PJA a continué de collaborer régulièrement avec les bénéficiaires dans le cadre de ses activités courantes, notamment au moyen de visites sur place, de courriels, de réunions virtuelles et d'appels téléphoniques. À l'échelle du pays, huit rassemblements régionaux ont été soutenus afin de réunir les bénéficiaires du financement du PJA et les partenaires du secteur de la justice. Ces rencontres ont permis de tenir des discussions ciblées sur les priorités propres à chaque région, notamment la prestation d'une formation en justice réparatrice en inuktitut au Nunavut, l'échange de pratiques exemplaires entre les programmes de l'Alberta ainsi que l'apprentissage de méthodes permettant de reconnaître et de traiter les traumatismes indirects tout en accordant la priorité aux soins personnels au Yukon.

Le PJA a également continué d'appuyer la mobilisation des partenaires autochtones et d'autres ministères fédéraux au moyen du Fonds de mobilisation des Autochtones, dans le cadre de l'élaboration conjointe de la Stratégie fédérale en matière de justice autochtone (SFJA) visant à lutter contre la surreprésentation des Autochtones et la discrimination systémique dont ils font l'objet dans le système de justice canadien. En 2025-2026, le PJA a financé 22 partenariats dans le cadre du Fonds de mobilisation pour la SFJA avec des provinces et des organisations autochtones dans cinq régions, soit la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Inuit Nunangat. Ces partenariats visaient à soutenir des projets d'application des lois autochtones ainsi que des initiatives faisant progresser des priorités propres à la justice autochtone.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d'autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour les autochtones

Résultats obtenus :

En 2025-2026, le PJA a soutenu la prestation de 214 programmes de justice communautaire autochtones qui ont servi environ 9 000 clients dans quelque 650 collectivités urbaines, rurales et nordiques, tant dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci. Les programmes appuyés par le PJA se distinguent par le fait que les services qu'ils offrent sont adaptés aux priorités propres à chaque collectivité en matière de justice et sont conçus de manière à refléter les cultures, les valeurs et les traditions des collectivités où ils sont mis en œuvre.

En 2025-2026, le PJA a appuyé des programmes offrant des activités à divers stades du continuum de la justice, notamment en matière de prévention, de déjudiciarisation et de réintégration. Au total, 34 programmes ont offert des services de médiation civile et familiale aux membres de la collectivité en situation de conflit, tandis que 50 programmes ont fourni des services de suivi postérieur à la détermination de la peine fondés sur les principes Gladue. Ces services ont notamment aidé les personnes présentant des facteurs Gladue à donner suite aux recommandations formulées dans un rapport Gladue, un plan de guérison ou d'autres mécanismes adaptés à leur situation. Grâce à ces investissements, les programmes financés par le PJA ont contribué à réduire les taux de récidive et à générer des économies importantes pour le système de justice pénale. Ils ont également favorisé des changements positifs dans la vie des participants. Environ 90 % des participants aux programmes du PJA ont mené à terme leur plan de participation.

En 2025-2026, le PJA a accordé un peu moins de 3,5 millions de dollars en financement supplémentaire au moyen de 104 ententes de subvention et de contribution conclues avec des programmes de justice autochtone afin d'accroître leur capacité des à offrir leurs services.

Toujours en 2025-2026, le PJA a poursuivi son appui à 22 projets, représentant un investissement de 5,5 millions de dollars sur trois ans (de 2024-2025 à 2026-2027), afin d'offrir aux gouvernements, aux collectivités et aux organisations autochtones la possibilité de réaliser des projets visant à revitaliser les lois et traditions juridiques autochtones dans le cadre de l'initiative découlant de l'appel à l'action 50.

Le soutien à la mise en œuvre précoce de la SFJA s'est également poursuivi grâce au Fonds de mobilisation du PJA, qui a appuyé 22 projets en 2025-2026 au moyen de subventions et de contributions totalisant 3,2 millions de dollars pour l'exercice financier. Ces projets visaient notamment à soutenir l'établissement et l'évaluation des coûts des priorités régionales au moyen de tables tripartites de la SFJA dans cinq régions (Colombie-Britannique, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Inuit Nunangat), à mettre en œuvre des projets pilotes en matière d'application des lois en Ontario, en Colombie-Britannique et au Manitoba, ainsi qu'à financer des projets novateurs faisant progresser des priorités propres aux collectivités autochtones, notamment l'élaboration de lois traditionnelles, la justice pour les jeunes et les tribunaux de détermination de la peine en cercle.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 4 550 000 1 350 202 5 300 000 5 300 000 4 679 277 -620 723
Total des contributions 29 351 956 30 076 171 28 346 829 28 346 829 29 197 858 851 029
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 33 901 956 31 426 373 33 646 829 33 646 829 33 877 135 230 306

Explication des écarts

Sans objet.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/intens.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

De plus, grâce à un partenariat entre Statistique Canada et les provinces participantes, une étude sur la récidive est en cours afin d'évaluer les résultats à court et à long terme du PSPIR relativement à la récidive, à la santé mentale ainsi qu'à d'autres résultats en matière de santé et de bien-être social.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d'autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour les jeunes

Résultats obtenus :

Grâce au financement accordé dans le cadre du PSPIR, les provinces et les territoires ont offert des programmes et des services de justice pour les jeunes visant les adolescents en conflit avec la loi. Au cours de l'exercice 2025-2026, 40 nouvelles ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation ont été rendues par les tribunaux et sont devenues admissibles au financement fédéral, portant à 142 le nombre total de cas actifs visés par le programme au cours de l'exercice. En 2025-2026, 100 % des cas admissibles et recensés dans le cadre du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (ordonnances PSPIR) ont reçu un traitement spécialisé.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation au cours de l'exercice 2025-2026. Le Programme sera inclus dans l'évaluation de l'Initiative du système de justice pour les jeunes, dont l'achèvement est prévu au cours de l'exercice 2026-2027.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 12 148 000 12 289 195 11 048 000 11 048 000 14 123 000 3 075 000
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 12 148 000 12 289 195 11 048 000 11 048 000 14 123 000 3 075 000

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s'explique par une demande plus élevée que prévu de financement dans le cadre du PSPIR. Le Ministère a réaffecté des fonds provenant d'autres programmes afin de répondre à cette demande, notamment du Fonds de la mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles, du Programme d'avocats payés par l'État, du Fonds du système de justice pour les jeunes et du Fonds canadien de justice familiale.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme juridique de partenariats et d'innovation

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/pjpi-jpip.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Des réunions ont été tenues avec les bénéficiaires de financement dans le cadre de plusieurs initiatives, notamment les services de conseils juridiques indépendants (CJI) et de représentation juridique indépendante (RJI) destinés aux victimes de violence entre partenaires intimes (VPI), les services et soutiens juridiques destinés aux communautés racisées, les services de soutien juridique et les activités de sensibilisation visant à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail, le Fonds de protection des locataires, les bénéficiaires de financement dans le cadre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, ainsi que les organismes provinciaux désignés de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ). Ces réunions ont permis aux bénéficiaires de financement de mieux connaître les activités des autres organismes, de discuter des défis et des pratiques exemplaires, et d'établir des liens avec d'autres organisations œuvrant dans des domaines similaires.

Le comité spécial sur les centres de justice communautaire (CJC), dont les membres comprennent des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des organisations autochtones, s'est réuni dans le cadre de l'initiative des CJC. Ce comité vise à offrir aux intervenants participant aux CJC l'occasion d'échanger sur les défis et les réussites liés à leur mise en œuvre et de fournir une rétroaction continue sur l'exécution des projets pilotes de CJC.

De plus, plusieurs séances d'information ont été organisées peu après le lancement de nouvelles possibilités de financement visant à lutter contre la violence fondée sur le sexe et à offrir des services et des soutiens juridiques aux communautés racisées. Les représentants du Ministère ont présenté aux demandeurs potentiels les exigences et les critères d'évaluation applicables à chacune des possibilités de financement et ont répondu à leurs questions.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Partenariats avec le système de justice

Résultats obtenus :

En 2025-2026, les résultats suivants ont été obtenus dans le cadre du PJPI :

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

Une évaluation des initiatives liées à la violence fondée sur le sexe financées dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI), y compris les projets de CJI, de RJI et de soutiens additionnels destinés aux victimes de VPI, a été réalisée. Les résultats ont confirmé le besoin continu et croissant de mesures de soutien pour les victimes de VPI. Les projets de CJI et de RJI ont contribué à accroître l'accès à l'information juridique, aux conseils juridiques, à la représentation juridique et aux soutiens connexes, aidant ainsi les victimes à mieux comprendre les recours qui s'offrent à elles, à s'orienter dans les systèmes de justice familiale et pénale et à réduire les risques de retraumatisation grâce à l'utilisation d'approches tenant compte des traumatismes. Les projets de soutiens additionnels ont contribué à améliorer l'accès aux services de justice familiale par l'entremise d'initiatives telles que les travailleurs de soutien auprès des tribunaux de la famille, les navigateurs juridiques et l'amélioration de la coordination entre les systèmes de justice familiale et pénale. Dans l'ensemble, l'évaluation a conclu que ces deux volets de financement demeurent pertinents, répondent aux besoins de diverses populations et permettent d'améliorer l'accès à des services et à des soutiens nouveaux ou bonifiés, d'accroître la sensibilisation et la compréhension à l'égard du système de justice et de renforcer la collaboration entre les partenaires juridiques, gouvernementaux et communautaires.

Une évaluation du financement destiné à appuyer les centres de justice communautaire (CJC) a révélé que les CJC contribuent à relever les défis persistants du système de justice pénale en répondant à la surreprésentation de certaines populations et en s'attaquant aux causes profondes de la criminalité. L'évaluation a démontré que les CJC favorisent la collaboration entre les fournisseurs de services de justice, de santé et de services sociaux, tout en améliorant l'accès des clients à un soutien coordonné. Les résultats préliminaires indiquent également que les CJC ont accru l'accès aux soutiens sociaux communautaires ainsi que le recours aux mesures de rechange et à la justice réparatrice. Dans l'ensemble, l'évaluation a conclu que cette initiative contribue à améliorer l'accès à la justice et à offrir des réponses plus globales aux besoins des collectivités.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 3 431 943 6 242 089 4 656 943 4 656 943 3 810 643 -846 300
Total des contributions 34 286 492 26 868 513 32 462 191 33 962 191 33 724 880 1 262 689
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 37 718 435 33 110 602 37 119 134 38 619 134 37 535 523 416 389

Explication des écarts

Sans objet.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Services d'accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l'aide juridique, de l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation et d'information juridiques)

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/access.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programmes : Représentation juridique; Justice pour les autochtones; Partenariats avec le système de justice

Résultats obtenus :

Grâce à ce programme, les résidents des territoires ont eu accès à des services de justice, notamment des services d'aide juridique, des services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones ainsi que des services de VIJ répondant à leurs besoins et à leur situation. Les données du programme fournies par les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon (les données du Nunavut n'étant pas disponibles) démontrent qu'en 2023-2024,Note de bas de page 1 2 324 demandes d'aide juridique en matière criminelle ont été approuvées, de même que 528 demandes d'aide juridique en matière civile. Par ailleurs, les services d'avocats de service en matière criminelle ont été fournis 4 549 fois dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon (les données du Nunavut n'étant pas disponibles). Les résultats obtenus pour les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les territoires sont présentés dans la section du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, conjointement avec ceux des provinces participantes.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé pour ce programme en 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme en 2025-2026. Les Services d'accès à la justice dans les territoires seront inclus dans les prochaines évaluations du Programme d'aide juridique (achèvement prévu en 2026-2027), du Programme juridique de partenariats et d'innovation (achèvement prévu en 2028-2029) et du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (achèvement prévu en 2027-2028).

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 11 195 935 12 271 010 12 586 668 12 586 668 12 771 010 184 342
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 11 195 935 12 271 010 12 586 668 12 586 668 12 771 010 184 342

Explication des écarts

Sans objet.

PPT/accords de financement dont les dépenses totales réelles sont inférieures à 5 millions de dollars

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Hyperlien : https://www.coe.int/fr/web/venice-commission

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Partenariats avec le système de justice

Résultats obtenus : Le Canada est demeuré membre, ce qui lui a permis de promouvoir ses intérêts juridiques à l'échelle internationale.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme en 2025-2026. La contribution obligatoire à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sera incluse dans la prochaine évaluation du PJPI, dont l'achèvement est prévu en 2028-2029.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 100 732 111 877 85 000 85 000 121 893 36 893
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 100 732 111 877 85 000 85 000 121 893 36 893

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux fluctuations des taux de change, puisque les fonds ont été versés en devise étrangère.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Conférence de La Haye de droit international privé

Hyperlien : https://www.hcch.net/

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Partenariats avec le système de justice

Résultats obtenus : Le Canada est demeuré membre, ce qui lui a permis de promouvoir ses intérêts juridiques à l'échelle internationale.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme en 2025-2026. La Conférence de La Haye de droit international privé sera comprise dans la prochaine évaluation du PJPI, dont l'achèvement est prévu en 2028-2029.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 346 829 381 623 315 000 315 000 417 378 102 378
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 346 829 381 623 315 000 315 000 417 378 102 378

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux fluctuations des taux de change, puisque les fonds ont été versés en devise étrangère.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/soutien-supporting.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Représentation juridique

Résultats obtenus : Le ministère de la Justice du Canada a financé un total de 210 évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC) en 2025-2026. De plus, le ministère de la Justice du Canada a financé cinq projets visant à soutenir la formation des évaluateurs d'EIOEC et des professionnels du système de justice.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme en 2025-2026. Les EIOEC seront incluses dans la prochaine évaluation du Programme d'aide juridique, dont l'achèvement est prévu en 2026-2027.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 1 292 212 1 791 875 3 035 000 6 035 000 2 353 329 -681 671
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 1 292 212 1 791 875 3 035 000 6 035 000 2 353 329 -681 671

Explication des écarts

L'écart s'explique par le désengagement tardif de fonds alloués par les bénéficiaires au cours de l'exercice, ce qui a empêché la réaffectation de ces fonds avant la fin de l'exercice financier.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/integ.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Représentation juridique

Résultats obtenus : Bien qu'aucune demande au Fonds de réserve EIPMF n'ait été reçue en 2025-2026, le programme a contribué à l'efficacité de l'application de la loi relativement aux cas d'infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada, en mettant des fonds à la disposition des procureurs généraux des provinces, afin qu'ils jugent les cas nécessitant des dépenses extraordinaires.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce fonds en 2025-2026. La dernière évaluation a été réalisée en 2016-2017.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 194 000 194 000 0 -194 000
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 0 0 194 000 194 000 0 -194 000

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s'explique par le fait qu'aucune demande n'a été reçue et que les fonds ont été réaffectés à l'interne afin de répondre aux pressions de financement au sein du programme.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Fonds du système de justice pour les jeunes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/f_13.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour les jeunes

Résultats obtenus :

Le Fonds du système de justice pour les jeunes appuie l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de projets pilotes qui offrent des programmes et des services aux jeunes ayant des démêlés avec la justice. Il a soutenu l'organisation d'activités de perfectionnement professionnel, comme de la formation et des conférences, à l'intention des professionnels de la justice et des fournisseurs de services aux jeunes.

De nouveaux programmes et d'autres programmes améliorés de déjudiciarisation, de réadaptation et de réinsertion ont été offerts aux jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale grâce aux 21 projets pilotes pluriannuels soutenus par l'intermédiaire du Fonds du système de justice pour les jeunes en 2025-2026. Ces initiatives ont contribué à un système de justice mieux adapté pour les jeunes.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Le Fonds du système de justice pour les jeunes sera inclus dans l'évaluation de l'Initiative relative à la justice pour les jeunes, dont l'achèvement est prévu en 2026-2027.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 39 000 28 000 79 655 79 655 28 000 -51 655
Total des contributions 4 442 273 4 074 626 4 425 345 7 148 883 4 414 867 -10 478
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 4 481 273 4 102 626 4 505 000 7 228 538 4 442 867 -62 133

Explication des écarts

Sans objet.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)

Hyperlien : https://www.unidroit.org/fr/

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Partenariats avec le système de justice

Résultats obtenus : Le Canada est demeuré membre, ce qui lui a permis de promouvoir ses intérêts juridiques à l'échelle internationale.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme en 2025-2026. L'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) sera inclus dans la prochaine évaluation du Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI), dont l'achèvement est prévu en 2028-2029.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 141 820 144 707 190 000 190 000 155 360 -34 640
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 141 820 144 707 190 000 190 000 155 360 -34 640

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux fluctuations des taux de change, étant donné que les fonds ont été versés en devise étrangère.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme d'avocats payés par l'État

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/index.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Représentation juridique

Résultats obtenus :

Tout au long de l'exercice 2025-2026, les bénéficiaires ont maintenu leur capacité à fournir les services d'avocats payés par l'État aux personnes admissibles dans les affaires liées à la sécurité nationale ainsi que dans les affaires visées par des ordonnances judiciaires dans le cadre de poursuites fédérales. En 2025-2026, aucune instance n'a été suspendue ou arrêtée par décision judiciaire en raison de l'absence de services d'avocats payés par l'État financés.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme en 2025-2026. Le Programme d'avocats payés par l'État sera inclus dans la prochaine évaluation du Programme d'aide juridique, dont l'achèvement est prévu en 2026-2027.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 891 562 884 472 3 362 345 3 362 345 1 430 386 -1 931 959
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 891 562 884 472 3 362 345 3 362 345 1 430 386 -1 931 959

Explication des écarts

Les dépenses liées aux services d'avocats payés par l'État sont engagées au besoin afin de couvrir les honoraires juridiques. Par conséquent, ces coûts sont difficiles à prévoir avec précision à l'avance. De plus, l'écart s'explique également par le fait qu'une partie des fonds a été réaffectée à l'interne afin de répondre à des pressions de financement.

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme des avocats spéciaux

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/es-sa.html

Calendrier du programme de paiements de transfert

Renseignements sur le financement

But et objectifs

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et les politiques de Justice Canada respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits ainsi qu'un cadre équitable, accessible et pertinent au Canada.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

Résultats obtenus : Le programme a continué de soutenir les responsabilités du ministre de la Justice prévues à la section 9 de la LIPR, en demeurant disponible pour répondre aux ordonnances judiciaires.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

Le Programme des avocats spéciaux a été évalué dans le cadre de l'évaluation horizontale de l'initiative relative à la section 9 de la LIPR et à l'interdiction de territoire pour motifs de sécurité nationale, dirigée par Sécurité publique Canada. Les évaluateurs ont conclu que le Programme des avocats spéciaux assure l'équité procédurale pour la personne visée en défendant ses intérêts lors des audiences à huis clos, tout en veillant à la protection des renseignements qui ne peuvent être divulgués. Le programme contribue ainsi à protéger les droits de la personne concernée tout en préservant la sécurité des Canadiens.

Le rapport d'évaluation est accessible sur le site Web de Sécurité publique Canada.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2025-2026
Dépenses réelles (autorisations
utilisées) 2025-2026
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 149 395 42 207 100 000 100 000 144 050 44 050
Total des autres paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 149 395 42 207 100 000 100 000 144 050 44 050

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s'explique par la nature imprévisible des aspects du programme liés aux procédures judiciaires, notamment l'ampleur, la durée et le nombre de dossiers, qui peuvent avoir une incidence importante sur la demande de services d'avocats spéciaux. Le Ministère a compensé cet écart en transférant des fonds du Programme d'avocats payés par l'État.