Détails sur les programmes de paiements de transfert
Table des matières
- PPT/accords de financement dont les dépenses totales réelles sont de 5 millions de dollars ou plus
- Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
- Aide juridique en matière criminelle
- Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail
- Fonds canadien de justice familiale
- Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
- Fonds pour les partenariats avec les Autochtones
- Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles
- Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
- Programme de financement des services de justice pour les jeunes
- Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
- Programme de justice autochtone
- Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
- Programme juridique de partenariats et d’innovation
- Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation et d’information juridiques)
- PPT/accords de financement dont les dépenses totales réelles sont inférieures à 5 millions de dollars
- Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
- Conférence de La Haye de droit international privé
- Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle
- Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers
- Fonds du système de justice pour les jeunes
- Institut international pour l’unification du droit privé
- Programme d’avocats payés par l’État
- Programme des avocats spéciaux
PPT/accords de financement dont les dépenses totales réelles sont de 5 millions de dollars ou plus
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/index.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 1er avril 2001
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contributions à l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés.
- Nom des modalités du programme :
- Modalités visant à appuyer le fonctionnement de l'aide juridique en matière criminelle, de l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés et des conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail
- Type de paiement de transfert : Contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert : Favoriser l'accès à la justice pour les immigrants et les réfugiés défavorisés sur le plan économique et contribuer à rendre le régime de l'asile équitable et efficace.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : En 2025-2026, le GTP sur l'aide juridique a tenu sa réunion annuelle en personne à Ottawa en novembre 2025, réunissant des représentants des 13 administrations afin de poursuivre la collaboration sur les questions liées à l'aide juridique. De plus, le Sous-groupe de travail sur la recherche et les données du GTP s'est réuni virtuellement tout au long de l'année afin de collaborer à des initiatives visant à améliorer la mesure du rendement des programmes et la collecte de données. Le GTP appuie les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique relativement aux questions touchant l'aide juridique, notamment l'élaboration de politiques et le financement.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Représentation juridique
Résultats obtenus : En 2025-2026, un financement additionnel a été accordé au programme par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses, faisant passer le financement total disponible de 83,1 millions de dollars à 130,4 millions de dollars et renforçant la capacité des provinces à offrir des services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés. Une nouvelle entente de financement conclue avec la Saskatchewan Legal Aid Commission a permis d'étendre les services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés financés par le gouvernement fédéral à neuf provinces : l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, le Québec et la Saskatchewan.
Les répercussions de ce financement accru se refléteront dans les résultats futurs du programme. Selon les données les plus récentes disponibles pour l'exercice 2024-2025, les provinces recevant un financement fédéral ont délivré 68 030 certificats d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026. Le programme Aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés sera inclus dans l'évaluation du Programme d'aide juridique, dont l'achèvement est prévu au cours de l'exercice 2026-2027.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 86 772 946 | 100 607 000 | 83 100 000 | 130 400 000 | 115 795 589 | 32 695 589 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 86 772 946 | 100 607 000 | 83 100 000 | 130 400 000 | 115 795 589 | 32 695 589 |
Explication des écarts
Les dépenses du programme ont dépassé le budget initial prévu de 83,1 millions de dollars de 32,7 millions de dollars en raison d'une augmentation importante de la demande de services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés. La demande a atteint des niveaux sans précédent, exerçant des pressions financières considérables sur les systèmes provinciaux de prestation de services. En réponse à cette situation, le programme a reçu un financement additionnel par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses en décembre 2025, ce qui a contribué à atténuer ces pressions et à garantir la disponibilité de fonds suffisants pour assurer la poursuite de la prestation des services.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Aide juridique en matière criminelle
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 17 août 1971
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contributions à l'aide juridique en matière criminelle
- Nom des modalités du programme :
- Modalités visant à appuyer le fonctionnement de l'aide juridique en matière criminelle, de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et des conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail
- Type de paiement de transfert : Contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert : Appuyer l'accès des personnes admissibles à des procédures judiciaires équitables et favoriser la confiance du public envers le système de justice grâce à un financement fédéral accordé aux provinces sous forme de contributions.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : En 2025-2026, le Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial (GTP) sur l'aide juridique a tenu sa réunion annuelle en personne à Ottawa en novembre 2025, réunissant des représentants des 13 administrations afin de faire progresser la collaboration sur les questions liées à l'aide juridique. De plus, le Sous-groupe de travail sur la recherche et les données du GTP s'est réuni virtuellement tout au long de l'année afin de collaborer à des initiatives visant à améliorer la mesure du rendement du programme et la collecte de données. Le GTP appuie les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique relativement aux questions liées à l'aide juridique, notamment l'élaboration des politiques et le financement.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Représentation juridique
Résultats obtenus : Grâce à leurs régimes provinciaux d'aide juridique, les provinces ont pu fournir des services d'aide juridique en matière criminelle aux adultes et aux jeunes admissibles. D'après les données disponibles les plus récentes du programme couvrant l'exercice 2024-2025, les provinces ont approuvé 276 996 demandes de représentation juridique complète dans le cadre de l'aide juridique en matière criminelle. De plus, des services d'avocats de service en matière criminelle ont été fournis à 1 556 687 reprises aux bénéficiaires des régimes provinciaux d'aide juridique.
En 2025-2026, les allocations de financement versées aux provinces au titre de l'aide juridique en matière criminelle ont augmenté de 9,5 millions de dollars à la suite du financement supplémentaire prévu dans le budget de 2024. Ce financement additionnel a contribué à accroître la capacité des provinces à offrir des services d'aide juridique en matière criminelle.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme en 2025-2026. Le programme Aide juridique en matière criminelle sera inclus dans l'évaluation du Programme d'aide juridique dont l'achèvement est prévu en 2026-2027.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 193 827 507 | 212 827 506 | 222 327 507 | 222 327 507 | 222 327 506 | -1 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 193 827 507 | 212 827 506 | 222 327 507 | 222 327 507 | 222 327 506 | -1 |
Explication des écarts
Sans objet.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/legal.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 1er avril 2019
- Date de fin : 31 mars 2027
- Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contributions pour les conseils juridiques destinés aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail
- Nom des modalités du programme :
- Modalités relatives aux contributions visant à appuyer le fonctionnement de l'aide juridique en matière criminelle, de l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés, et des conseils juridiques destinés aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail
- Type de paiement de transfert : Contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert :
- But : Promouvoir des milieux de travail exempts de harcèlement en offrant aux personnes qui portent plainte pour harcèlement sexuel au travail l'accès à un soutien juridique.
- Objectifs : Accroître la compréhension, la participation, le sentiment d'assurance et la confiance du public envers le système de justice en informant la population canadienne de ses droits en matière de harcèlement sexuel en milieu de travail.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Les bénéficiaires ont été mobilisés au moyen de communications continues et étaient assujettis à des exigences en matière de production de rapports. Comme condition de financement, les bénéficiaires sont tenus de présenter un rapport d'étape annuel faisant état de l'avancement de leur projet, y compris les activités entreprises et les difficultés rencontrées, ainsi qu'un rapport final.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Représentation juridique
Résultats obtenus :
Le programme a permis à 12 bénéficiaires admissibles d'offrir des services de conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail. Les bénéficiaires ont fourni ces services par l'entremise de cliniques juridiques, de lignes d'information sans frais et de services d'aiguillage vers des services de soutien connexes. Ils ont également renforcé la prestation des services en offrant aux avocats et au personnel de la formation sur l'ACS Plus et les approches tenant compte des traumatismes; en élaborant des vidéos d'information à l'intention des populations vulnérables portant sur le harcèlement sexuel en milieu de travail et leurs droits; en menant des activités de sensibilisation (par exemple, au moyen des médias traditionnels, des médias sociaux, de bulletins d'information et de publicité dans les abribus); en offrant des ateliers éducatifs; et en produisant des ressources d'information juridiques multilingues.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026. Cette initiative n'est pas visée par le Plan ministériel d'évaluation actuellement approuvé, compte tenu de la nature temporaire de son financement (trois ans à compter de l'exercice 2024-2025), du faible besoin d'évaluation et de l'évaluation exhaustive déjà réalisée en septembre 2023.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 5 475 800 | 616 587 | 5 004 053 | 5 004 053 | 3 519 136 | -1 484 917 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 5 475 800 | 616 587 | 5 004 053 | 5 004 053 | 3 519 136 | -1 484 917 |
Explication des écarts
L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s'explique par la réaffectation d'une partie des fonds disponibles afin de répondre à des pressions exercées dans d'autres secteurs de programme. De plus, certains fonds ont été dégagés tard au cours de l'exercice et, par conséquent, n'ont pas pu être réaffectés avant la fin de l'exercice.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Fonds canadien de justice familiale
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/famil/index.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 1er avril 2017
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contributions à l'appui du Fonds canadien de justice familiale
- Nom des modalités du programme :
- Modalités des contributions versées dans le cadre du Fonds canadien de justice familiale
- Type de paiement de transfert : Contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert : Faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles en situation de séparation et de divorce grâce à divers services, programmes et ressources d'information.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Les partenaires provinciaux et territoriaux ont été consultés de façon continue, par l'intermédiaire des forums fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) existants sous l'égide du Comité de coordination des hauts fonctionnaires, Justice familiale, dans le cadre de discussions sur des questions relatives à l'élaboration de politiques en matière de droit de la famille, à la législation et au Fonds canadien de justice familiale. De plus, le Ministère continuera de communiquer de l'information concernant le programme aux demandeurs et aux bénéficiaires par l'entremise du site Web du ministère de la Justice Canada ainsi que par d'autres moyens, notamment par courriels et échanges téléphoniques. Les renseignements recueillis dans le cadre de ces consultations ont servi à confirmer ou à rajuster les priorités du Fonds ainsi que les mécanismes de mesure des résultats.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour la famille
Résultats obtenus : Le ministère a versé 15 millions de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre du volet activités du Fonds afin de soutenir la prestation de programmes et de services de justice familiale destinés aux familles vivant une séparation ou un divorce. À la suite d'un appel de propositions lancé à cette fin, neuf nouveaux projets ont commencé leur mise en œuvre en 2025-2026 dans le cadre du volet projets du Fonds. Six provinces ont poursuivi la prestation de services de supervision financés par le gouvernement relativement à l'exercice du temps parental entre un enfant et un parent dans les cas de séparation et de divorce. Un nouvel appel de propositions a été lancé en mars 2026 afin de financer les services de supervision du temps parental pour les cinq prochains exercices financiers, avec une enveloppe de 4,5 millions de dollars par année.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2026-2027.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 22 088 092 | 22 188 904 | 21 202 544 | 21 202 544 | 20 864 453 | -338 091 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 22 088 092 | 22 188 904 | 21 202 544 | 21 202 544 | 20 864 453 | -338 091 |
Explication des écarts
Sans objet.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Fonds d'aide aux victimes
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/index.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Initiative sur les victimes d'actes criminels (IVAC) (mars 2000) et Stratégie fédérale d'aide aux victimes (1er avril 2007)
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025 (Contributions) / 2016-2017 (Subventions)
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics:
- Contributions dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes
- Subventions dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes
- Nom des modalités du programme :
- Modalités relatives aux contributions versées dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes
- Modalités relatives aux subventions versées dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes
- Type de paiement de transfert : Subventions et contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert :
- But : Le Fonds d'aide aux victimes est une composante de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes (SFAV), qui vise à aider les victimes à se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale et dans le système correctionnel fédéraux. La SFAV, y compris le Fonds d'aide aux victimes, soutient le mandat du Ministère qui est de veiller à ce que le Canada soit une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système judiciaire équitable, adapté et accessible.
- Objectifs :
-
- Améliorer les programmes d'aide aux victimes au Canada;
- Promouvoir l'accès à la justice et la participation au système de justice ainsi que l'élaboration de lois, politiques et programmes;
- Promouvoir la mise en œuvre de principes, de directives et de lois conçus pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels et pour clarifier leur rôle dans le système de justice pénale;
- Accroître la connaissance et la compréhension des répercussions de la victimisation, des besoins des victimes d'actes criminels, des services, de l'aide et des programmes offerts ainsi que des mesures législatives pertinentes; et
- Promouvoir, encourager et accroître la participation d'organisations gouvernementales et non gouvernementales à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services ainsi qu'à l'élaboration et à la prestation de programmes, de services et d'une aide à l'intention des victimes, notamment le renforcement de la capacité des organisations non gouvernementales.
-
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Le Ministère a collaboré avec l'ensemble des 13 provinces et territoires dans le cadre du renouvellement des ententes de financement pluriannuelles couvrant la période de 2026-2027 à 2030-2031. Le renouvellement de ces ententes favorise la continuité des services destinés aux victimes et aux survivants d'actes criminels partout au Canada.
Le Fonds d'aide aux victimes a également mobilisé les demandeurs dans le cadre d'appels de propositions et de processus de demande de financement associés à trois initiatives de financement :
- une initiative de financement de deux ans, dans le cadre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, visant à offrir des soutiens et des services aux victimes et aux survivants d'actes criminels noirs, a été lancée en 2025-2026;
- un financement visant à appuyer des activités organisées dans le cadre de la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, pour laquelle des organismes de partout au pays ont présenté des demandes et reçu du financement. La Semaine des victimes et survivants d'actes criminels vise à sensibiliser la population aux enjeux auxquels font face les victimes et les survivants d'actes criminels, ainsi qu'aux services mis à leur disposition pour les soutenir; et
- une initiative de financement de trois ans, lancée en 2025-2026, visant à soutenir les victimes et les survivants de la traite de personnes.
Ces initiatives contribuent à faire en sorte que les besoins et les priorités des victimes et des survivants d'actes criminels continuent d'être pris en compte.
Une communauté de pratique a été mise sur pied en 2025-2026 dans le cadre de l'initiative Soutien communautaire et guérison pour les familles (SCGF) afin de favoriser la collaboration, l'échange de connaissances et la mise en commun de pratiques prometteuses entre les organismes financés.
Tout au long de l'exercice, les échanges avec les bénéficiaires de financement se sont poursuivis au moyen de mécanismes de collaboration virtuelle, notamment par courriel et lors de réunions virtuelles, afin d'appuyer la mise en œuvre et le suivi des projets ainsi que la communication des progrès réalisés et des résultats obtenus.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Victimes d'actes criminels
Résultats obtenus :
Le Fonds d'aide aux victimes a fourni du financement aux provinces et aux territoires, aux organisations autochtones et aux organismes non gouvernementaux partout au Canada. Les projets financés ont appuyé la prestation de services et la mise en œuvre d'initiatives visant à répondre aux besoins des victimes et à faire respecter leurs droits, notamment en améliorant l'accès à des soutiens et à des services adaptés aux traumatismes et culturellement sécurisants.
Ces investissements ont contribué aux résultats suivants en 2025-2026 :
- les 13 provinces et territoires ont continué d'offrir des services et des soutiens aux victimes et aux survivants d'actes criminels, y compris des mesures favorisant la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes;
- en plus des ententes pluriannuelles conclues avec 38 centres d'appui aux enfants (CAE), ainsi que des initiatives nationales et provinciales, un financement sous forme de subventions a également été accordé à 32 CAE afin de répondre aux besoins croissants des enfants et des jeunes victimes;
- au total, 19 organismes ont reçu du financement dans le cadre de l'initiative relative aux agressions sexuelles et d'initiatives faisant la promotion d'une justice réparatrice axée sur les victimes;
- au total, 16 organismes non gouvernementaux ont obtenu du financement afin d'offrir des soutiens bonifiés aux victimes et aux survivants de la traite de personnes;
- le programme de SCGF a appuyé 27 projets visant à améliorer les services et les soutiens offerts aux familles des personnes autochtones disparues ou assassinées;
- un financement a été accordé à 43 organismes dans le cadre de l'Initiative de soutien aux victimes autochtones d'actes criminels (ISVAAC);
- au total, 127 victimes inscrites ont reçu une aide financière pour assister à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
- cent Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger ont reçu une aide financière;
- une aide financière a été accordée à une victime d'acte criminel dans des circonstances exceptionnelles en 2025-2026;
- grâce au financement accordé dans le cadre des priorités, cinq provinces et territoires (Île-du-Prince-Édouard, Alberta, Ontario, Yukon et Manitoba) ont renforcé leur capacité à soutenir les victimes et les témoins vulnérables en faisant l'acquisition d'aides au témoignage destinées à ces personnes;
- douze provinces et territoires ont obtenu du financement pour offrir des services de conseils juridiques indépendants (CJI) et de représentation juridique indépendante (RJI) aux victimes et aux survivants d'agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes (VPI);
- au total, 97,5 % des fonds prévus au titre du Fonds d'aide aux victimes ont été versés aux provinces, aux territoires, aux organismes non gouvernementaux et à d'autres intervenants du système de justice afin de mettre en œuvre des projets et des activités à l'appui des victimes et des survivants d'actes criminels;
- quatre projets au total ont appuyé les victimes d'actes criminels motivés par la haine en 2025-2026. Les activités comprenaient l'élaboration et la prestation de formations spécialisées à l'intention des procureurs de la Couronne, la sensibilisation des membres de la magistrature aux dynamiques particulières des crimes haineux et l'accroissement des capacités des intervenants de première ligne grâce à des activités de formation et de sensibilisation;
- neuf projets ont reçu du financement afin d'offrir des soutiens et des services aux victimes et aux survivants noirs d'actes criminels dans le cadre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires; et
- au total, 149 organismes non gouvernementaux ont reçu du financement pour appuyer l'organisation d'activités et d'événements de sensibilisation dans le cadre de la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, et ce, dans l'ensemble des 13 administrations.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026. Le Fonds d'aide aux victimes sera inclus dans l'évaluation de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, dont l'achèvement est prévu au cours de l'exercice 2026-2027.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 3 046 168 | 3 450 000 | 3 450 000 | 3 450 000 | 3 247 477 | -202 523 |
| Total des contributions | 32 392 853 | 39 154 198 | 46 860 674 | 48 860 674 | 45 784 704 | -1 075 970 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 35 439 021 | 42 604 198 | 50 310 674 | 52 310 674 | 49 032 181 | -1 278 493 |
Explication des écarts
Sans objet.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/lo-ol/index.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 1er avril 2003
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Subventions versées dans le cadre du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
- Contributions versées dans le cadre du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
- Nom des modalités du programme :
- Modalités du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles – Contributions
- Modalités du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles – Subventions
- Type de paiement de transfert : Subventions et contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
Buts et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert :
- But : L'objectif à long terme du Fonds est un système judiciaire canadien de plus en plus pertinent, accessible et réactif, capable d'offrir des services aux Canadiens dans les deux langues officielles.
- Objectifs :
- Accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services juridiques dans les deux langues officielles; et
- Sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire aux droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Le ministère a entrepris des consultations auprès des intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire en 2025-2026. En particulier, la réunion annuelle du Comité consultatif sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles a eu lieu en octobre 2025. Des consultations auprès des partenaires provinciaux et territoriaux ont eu lieu par l'entremise du Groupe de travail FPT sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles en mai et en décembre 2025. En plus de ces mécanismes officiels, le ministère a consulté les intervenants, au besoin, de façon régulière et informelle.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Partenariats avec le système de justice
Résultats obtenus :
Le Fonds a soutenu un total de 88 projets en 2025-2026, dont 25 nouveaux projets, représentant un investissement total de 12,4 millions de dollars dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement du Canada. Ces projets appuient les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada et renforcent la capacité bilingue du système de justice. Le financement est accordé à des organismes sans but lucratif, aux provinces et aux territoires, ainsi qu'à des établissements universitaires.
Parmi les 88 projets :
- quarante-quatre projets reçoivent du financement afin d'accroître les services d'information juridique et les services d'appui sociojuridique destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire;
- trente et un projets reçoivent du financement afin de renforcer la capacité bilingue du système de justice grâce à la formation linguistique; et
- treize organismes communautaires ont reçu un financement de base.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2026-2027.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 558 596 | 354 599 | 600 000 | 600 000 | 258 535 | -341 465 |
| Total des contributions | 12 978 922 | 15 397 610 | 12 542 845 | 12 542 845 | 12 152 976 | -389 869 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 13 537 518 | 15 752 209 | 13 142 845 | 13 142 845 | 12 411 511 | -731 334 |
Explication des écarts
Sans objet.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Fonds pour les partenariats avec les Autochtones
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fpa-ipf/index.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 1er avril 2023
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contributions versées dans le cadre du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones
- Subventions versées dans le cadre du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones
- Nom des modalités du programme :
- Modalités régissant les paiements de transfert dans le cadre du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones
- Type de paiement de transfert : Subventions et contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert : Contribuer aux efforts déployés par le Ministère en vue de renouveler sa relation avec les peuples autochtones au moyen d'une plus grande collaboration avec les organisations et les gouvernements autochtones pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) en partenariat avec les autres ministères du gouvernement.
Le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones (FPA) appuie la poursuite des consultations et de la coopération avec les peuples autochtones afin de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration des Nations Unies), la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et des mesures prévues dans le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le FPA fournit un financement visant à soutenir la participation continue des peuples autochtones aux divers processus de mise en œuvre, de suivi et de contrôle décrits dans le plan d'action.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : En 2025-2026, des activités de mobilisation ont été menées auprès des bénéficiaires de subventions et de contributions retenus. Le FPA a maintenu des échanges réguliers avec les bénéficiaires dans le cadre de ses activités courantes relativement à l'approbation du financement, aux ententes de financement, aux budgets, aux paiements et aux exigences en matière de production de rapports. Le programme a également assuré le suivi des progrès réalisés à l'égard des objectifs, des résultats attendus et des plans de travail des bénéficiaires.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour les autochtones
Résultats obtenus :
En 2025-2026, le FPA comptait 76 ententes de financement actives conclues avec des gouvernements et des organisations autochtones afin de soutenir la poursuite des consultations et de la coopération avec les peuples autochtones dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et des mesures prévues dans le Plan d'action qui en découle.
Justice Canada a accordé 6,8 millions de dollars à 76 gouvernements et organisations autochtones pour la réalisation d'activités admissibles contribuant à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et du Plan d'action de la Loi. Les bénéficiaires comprenaient des organisations représentatives nationales et régionales des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que des Premières Nations individuelles, des partenaires signataires de traités modernes et autonomes, des organisations nationales autochtones représentant les femmes, les jeunes et les Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve, des gouvernements métis et des conseils tribaux. Ce financement a contribué au développement et au maintien de leur capacité organisationnelle à participer de façon continue à la mise en œuvre du Plan d'action.
Les bénéficiaires de subventions et de contributions du FPA ont mené un vaste éventail d'activités financées par le Fonds et ont appuyé la consultation et la coopération entre le gouvernement du Canada et les partenaires autochtones relativement aux mesures visant à assurer la conformité des lois canadiennes avec la Déclaration des Nations Unies, à la mise en œuvre du Plan d'action visant l'atteinte des objectifs de la Déclaration ainsi qu'à l'élaboration des rapports annuels sur les progrès réalisés. Les bénéficiaires du FPA ont également élaboré et présenté des plans de travail ainsi que des rapports sommaires décrivant les résultats et les réalisations de leurs projets au cours de l'exercice financier.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026. Il s'agit d'un nouveau programme. La première évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 9 000 000 | 8 959 600 | 5 000 000 | 5 000 000 | 4 775 000 | -225 000 |
| Total des contributions | 0 | 2 540 400 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 005 000 | 5 000 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 9 000 000 | 11 500 000 | 7 000 000 | 7 000 000 | 6 780 000 | -220 000 |
Explication des écarts
Sans objet.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/contraventions.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 1er avril 2002
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contributions à l'appui de la mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles
- Nom des modalités du programme :
- Conditions Modalités du Programme de contribution du Fonds de la Loi sur les contraventions
- Type de paiement de transfert : Contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert : Soutenir les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour assurer la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Le Fonds de la Loi sur les contraventions est directement lié à la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions à l'échelle du Canada, et l'accès au Fonds est limité aux autres paliers de gouvernement. Le Ministère traite directement avec les demandeurs et les bénéficiaires potentiels.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Régime de contraventions
Résultats obtenus : Par l'intermédiaire du Fonds pour la Loi sur les contraventions, le Ministère a continué de fournir du financement aux provinces et aux municipalités où le régime de la Loi sur les contraventions est mis en œuvre afin qu'elles puissent prendre, au besoin, les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits linguistiques liés à l'administration et à l'application des contraventions fédérales.
Le Ministère a fourni du financement à six provinces (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) et à une municipalité (Mississauga) où il n'existe aucune obligation provinciale de respecter les droits des contrevenants en matière de langues officielles. Ce financement a permis de fournir des services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie par l'accusé, lorsqu'il était obligatoire de le faire.
Selon les rapports reçus à ce jour, aucune plainte n'a été signalée concernant l'absence de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Une évaluation du Programme de la Loi sur les contraventions a été réalisée en 2025-2026. Les résultats ont démontré que le Fonds de la Loi sur les contraventions demeure un élément essentiel du Programme de la Loi sur les contraventions, puisqu'il fournit un soutien financier aux provinces et aux municipalités participantes afin de veiller à ce que les contraventions fédérales soient administrées et poursuivies conformément aux droits linguistiques applicables prévus par le Code criminel et la Loi sur les langues officielles. Le Fonds a appuyé des activités telles que l'embauche et la formation de personnel judiciaire bilingue, la production d'affichage et de documentation bilingues, ainsi que d'autres mesures nécessaires à la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
Les constatations de l'évaluation indiquent que le Fonds de la Loi sur les contraventions répond aux besoins des administrations participantes et fournit le soutien nécessaire pour veiller au respect des droits linguistiques applicables aux poursuites relatives aux infractions désignées comme des contraventions. Le Fonds contribue également au renforcement de la capacité globale du système judiciaire à fonctionner dans les deux langues officielles. Toutefois, l'évaluation a révélé que l'inclusion du Fonds de la Loi sur les contraventions dans les plans d'action fédéraux pour les langues officielles n'est pas alignée sur les objectifs du Fonds et crée des défis en matière de gestion et de reddition de comptes. De plus, des données de rendement incomplètes limitent la capacité de surveiller, de gérer et d'évaluer efficacement les activités du Programme.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 5 408 420 | 6 037 220 | 8 136 400 | 8 136 400 | 6 403 939 | -1 732 461 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 5 408 420 | 6 037 220 | 8 136 400 | 8 136 400 | 6 403 939 | -1 732 461 |
Explication des écarts
L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s'explique par le fait qu'une partie des fonds a été réaffectée à l'interne afin de répondre aux pressions de financement liées au Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/apc-acp/index.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 1er avril 1978
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contributions dans le cadre du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
- Nom des modalités du programme :
- Modalités du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
- Type de paiement de transfert : Contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert : Faciliter et améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale (en tant qu'accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) en fournissant un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : La mobilisation des intervenants s'est poursuivie dans le cadre du Groupe de travail FPT ainsi que du Groupe de travail tripartite (GTT) sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Ce groupe de travail collaboratif réunit des conseillers parajudiciaires autochtones, des directeurs d'organismes de prestation de services ainsi que des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de renforcer la collaboration et de mieux répondre aux besoins des clients et des collectivités autochtones.
Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a également appuyé des activités de formation et de mobilisation visant à améliorer et à renforcer les services offerts. Les directeurs du programme et les intervenants de première ligne contribuent à éclairer l'élaboration des politiques et les décisions relatives au programme. De plus, le Programme a poursuivi ses échanges directs avec les partenaires provinciaux et territoriaux au sujet des ententes de financement à frais partagés, ainsi qu'avec des organisations autochtones concernant les ententes de financement bilatérales.
Dans le cadre de ses activités courantes, le programme a maintenu un dialogue régulier avec les bénéficiaires relativement à l'approbation du financement, aux objectifs et résultats visés, aux plans de travail, aux budgets et aux paiements.
Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a également soutenu la tenue d'un rassemblement national réunissant plus de 200 conseillers parajudiciaires de première ligne, directeurs de programme, membres de la magistrature et autres partenaires du secteur de la justice lors d'un événement de formation de deux jours tenu à Vancouver en février 2026.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour les autochtones
Résultats obtenus :
Les clients du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones ont reçu en temps opportun des renseignements exacts sur les procédures judiciaires, leurs droits et responsabilités, les ressources juridiques et les mesures de déjudiciarisation, ainsi que de l'information sur l'accès aux options de justice communautaire, notamment les programmes de justice réparatrice, les rapports Gladue et les services communautaires.
- Nombre de clients servis par le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones : En 2023-2024, 97 328 clients ont reçu des services (données les plus récentes disponibles pour le programme).
- Nombre de rapports Gladue préparés : En 2023-2024, 1 717 rapports Gladue ont été produits (données les plus récentes disponibles pour le programme).
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones au cours de l'exercice 2025-2026. La prochaine évaluation du programme est prévue et devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 12 489 232 | 13 836 898 | 13 961 288 | 13 961 288 | 13 744 699 | -216 589 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 12 489 232 | 13 836 898 | 13 961 288 | 13 961 288 | 13 744 699 | -216 589 |
Explication des écarts
Sans objet.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/pfsjj-yjsfp.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 2 avril 1984
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contributions dans le cadre du Programme de financement des services de justice pour les jeunes
- Nom des modalités du programme :
- Modalités du Programme de financement des services de justice pour les jeunes du ministère de la Justice
- Type de paiement de transfert : Subventions et contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert :
- But : Soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moyen d'une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d'offrir aux jeunes une gamme de services et de programmes de justice conformes aux objectifs des politiques fédérales.
- Objectifs :
-
-
- Favoriser des mesures de responsabilisation à l'égard des comportements illégaux qui soient proportionnées et mises en œuvre en temps opportun, de manière à favoriser la réadaptation et la réinsertion efficaces des adolescents dans leur collectivité;
- Réserver la procédure judiciaire officielle aux infractions les plus graves; et
- Cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.
-
-
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Les bénéficiaires ont été mobilisés dans le cadre du Groupe de travail FPT sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance continue et l'examen des enjeux liés aux programmes de justice pour les jeunes. Ces rencontres contribuent à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation du Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ) en permettant de cerner les enjeux émergents et de mettre en commun des pratiques exemplaires visant à améliorer les services de justice pour les jeunes partout au Canada. En 2025-2026, deux vidéoconférences et une réunion en personne à Ottawa ont eu lieu.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d'autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour les jeunes
Résultats obtenus :
Grâce au PFSJJ, le ministère a aidé les provinces et les territoires à offrir une gamme de programmes et de services destinés aux jeunes ayant des démêlés avec la justice, par exemple :
- des programmes de déjudiciarisation, de mesures extrajudiciaires et de sanctions extrajudiciaires;
- des services de réadaptation et de réinsertion;
- des programmes de mise en liberté provisoire;
- des rapports et des évaluations;
- des programmes sûrs sur le plan culturel;
- des programmes de soutien intensif et de supervision et des programmes de comparution; et
- de la concertation et les sanctions communautaires.
Selon les données publiées récemment par Statistique Canada (2023-2024), 91 % des causes portées devant les tribunaux de la jeunesse ont donné lieu à une peine ne comportant pas de placement sous garde (peine purgée dans la collectivité). Ce résultat dépasse de 6 % la cible de 85 % établie pour cet indicateur. Cet indicateur permet d'évaluer dans quelle mesure les programmes et services de justice pour les jeunes offerts dans la collectivité sont favorisés et priorisés, permettant ainsi aux administrations de réduire leur recours au placement sous garde et leur dépendance à cette mesure.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Le PFSJJ sera inclus dans l'évaluation de l'Initiative du système de justice pour les jeunes, dont l'achèvement est prévu au cours de l'exercice 2026-2027.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 184 972 994 | 184 972 994 | 184 972 994 | 184 972 994 | 184 972 994 | 0 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 184 972 994 | 184 972 994 | 184 972 994 | 184 972 994 | 184 972 994 | 0 |
Explication des écarts
Sans objet
Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/ttt-dtc.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 1er avril 2004
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contributions dans le cadre du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie.
- Nom des modalités du programme :
- Modalités du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie.
- Type de paiement de transfert : Contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert :
- But : Appuyer les gouvernements provinciaux et territoriaux dans la mise en œuvre de tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT), qui visent à prévenir la récidive en offrant aux contrevenants admissibles ayant des troubles liés à l'utilisation de substances la possibilité de suivre un programme de traitement de la toxicomanie supervisé par les tribunaux comme solution de rechange à l'incarcération.
- Objectifs :
- Favoriser et renforcer le recours à des solutions de rechange à l'incarcération, en accordant une attention particulière aux populations vulnérables;
- Aider les délinquants à gérer leur cycle de dépendance et leurs comportements criminels afin de réduire les cas de récidive criminelle; et
- Recueillir des renseignements et des données sur l'efficacité des TTT afin de promouvoir les pratiques exemplaires et l'amélioration continue des méthodes d'intervention.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Une mobilisation continue a eu lieu avec les partenaires provinciaux et territoriaux dans le cadre du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT). Ce groupe de travail contribue à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation du PFTTT en recensant et en examinant les enjeux émergents ainsi que les solutions visant à améliorer l'efficacité des TTT, et en partageant les leçons apprises et les pratiques exemplaires afin d'améliorer les TTT partout au Canada. Des échanges bilatéraux ont également eu lieu avec les partenaires provinciaux et territoriaux sur des questions juridictionnelles, ainsi qu'avec le personnel des tribunaux de traitement de la toxicomanie en vue d'améliorer la collecte de données au moyen de la base de données fédérale.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d'autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Résultats obtenus :
En 2025-2026, le PFTTT a versé 10,6 millions de dollars à 10 provinces et territoires et, par l'entremise de ces ententes, a soutenu 24 TTT ainsi qu'un certain nombre de programmes de justice thérapeutique supplémentaires partout au Canada. Cette aide a accru l'offre de programmes de traitement comme solution de rechange à l'incarcération, laquelle est passée de 13 en 2020-2021 à 20 en 2021-2022, puis à 21 en 2022-2023.
Selon les données partielles disponibles au moment de la publication, le programme a indiqué que 235 nouveaux participants ont été admis au programme en 2025-2026. D'après les renseignements disponibles dans la base de données fédérale, 70 % des participants aux programmes de tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le gouvernement fédéral sont demeurés dans le programme pendant plus de six mois en 2025-2026, ce qui a réduit leur probabilité de récidive. Près de la moitié (46 %) des participants ont terminé ou mené à bien le programme.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée dans le cadre de ce programme en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2027-2028.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 10 131 276 | 10 131 276 | 10 631 276 | 10 631 276 | 10 131 276 | -500 000 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 10 131 276 | 10 131 276 | 10 631 276 | 10 631 276 | 10 131 276 | -500 000 |
Explication des écarts
Sans objet.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme de justice autochtone
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fca-acf/sja-ajs/index.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 1er avril 1991, connu sous le nom : Initiative de justice applicable aux Autochtones
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contributions versées dans le cadre du Programme de justice autochtone
- Subventions versées dans le cadre du Programme de justice autochtone
- Nom des modalités du programme :
- Modalités relatives aux contributions versées dans le cadre du Programme de justice autochtone
- Modalités relatives aux subventions versées dans le cadre du Programme de justice autochtone
- Type de paiement de transfert : Subventions et contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert :
- But : Des générations de colonisation et ses effets néfastes ont contribué à la surreprésentation des Autochtones parmi les personnes incarcérées et les victimes d'actes criminels au Canada. Cette situation a mené à des appels en faveur d'un recours accru à la justice autochtone fondée sur les lois, les traditions et les pratiques de guérison autochtones. Le Programme de justice autochtone (PJA) vise à faire progresser cette démarche en soutenant les programmes de justice communautaire autochtones et les partenariats entre les collectivités autochtones et le système de justice traditionnel.
- Objectifs :
- Aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l'égard de l'administration de la justice dans leurs collectivités;
- Veiller à ce que les valeurs autochtones soient reconnues et intégrées au système de justice; et
- Contribuer à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération au sein des collectivités autochtones dotées de programmes de justice communautaire financés par le PJA.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 :
Le PJA entretient depuis longtemps des relations de financement durables avec les bénéficiaires du Fonds des programmes communautaires. En 2025-2026, le PJA a continué de collaborer régulièrement avec les bénéficiaires dans le cadre de ses activités courantes, notamment au moyen de visites sur place, de courriels, de réunions virtuelles et d'appels téléphoniques. À l'échelle du pays, huit rassemblements régionaux ont été soutenus afin de réunir les bénéficiaires du financement du PJA et les partenaires du secteur de la justice. Ces rencontres ont permis de tenir des discussions ciblées sur les priorités propres à chaque région, notamment la prestation d'une formation en justice réparatrice en inuktitut au Nunavut, l'échange de pratiques exemplaires entre les programmes de l'Alberta ainsi que l'apprentissage de méthodes permettant de reconnaître et de traiter les traumatismes indirects tout en accordant la priorité aux soins personnels au Yukon.
Le PJA a également continué d'appuyer la mobilisation des partenaires autochtones et d'autres ministères fédéraux au moyen du Fonds de mobilisation des Autochtones, dans le cadre de l'élaboration conjointe de la Stratégie fédérale en matière de justice autochtone (SFJA) visant à lutter contre la surreprésentation des Autochtones et la discrimination systémique dont ils font l'objet dans le système de justice canadien. En 2025-2026, le PJA a financé 22 partenariats dans le cadre du Fonds de mobilisation pour la SFJA avec des provinces et des organisations autochtones dans cinq régions, soit la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Inuit Nunangat. Ces partenariats visaient à soutenir des projets d'application des lois autochtones ainsi que des initiatives faisant progresser des priorités propres à la justice autochtone.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d'autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour les autochtones
Résultats obtenus :
En 2025-2026, le PJA a soutenu la prestation de 214 programmes de justice communautaire autochtones qui ont servi environ 9 000 clients dans quelque 650 collectivités urbaines, rurales et nordiques, tant dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci. Les programmes appuyés par le PJA se distinguent par le fait que les services qu'ils offrent sont adaptés aux priorités propres à chaque collectivité en matière de justice et sont conçus de manière à refléter les cultures, les valeurs et les traditions des collectivités où ils sont mis en œuvre.
En 2025-2026, le PJA a appuyé des programmes offrant des activités à divers stades du continuum de la justice, notamment en matière de prévention, de déjudiciarisation et de réintégration. Au total, 34 programmes ont offert des services de médiation civile et familiale aux membres de la collectivité en situation de conflit, tandis que 50 programmes ont fourni des services de suivi postérieur à la détermination de la peine fondés sur les principes Gladue. Ces services ont notamment aidé les personnes présentant des facteurs Gladue à donner suite aux recommandations formulées dans un rapport Gladue, un plan de guérison ou d'autres mécanismes adaptés à leur situation. Grâce à ces investissements, les programmes financés par le PJA ont contribué à réduire les taux de récidive et à générer des économies importantes pour le système de justice pénale. Ils ont également favorisé des changements positifs dans la vie des participants. Environ 90 % des participants aux programmes du PJA ont mené à terme leur plan de participation.
En 2025-2026, le PJA a accordé un peu moins de 3,5 millions de dollars en financement supplémentaire au moyen de 104 ententes de subvention et de contribution conclues avec des programmes de justice autochtone afin d'accroître leur capacité des à offrir leurs services.
Toujours en 2025-2026, le PJA a poursuivi son appui à 22 projets, représentant un investissement de 5,5 millions de dollars sur trois ans (de 2024-2025 à 2026-2027), afin d'offrir aux gouvernements, aux collectivités et aux organisations autochtones la possibilité de réaliser des projets visant à revitaliser les lois et traditions juridiques autochtones dans le cadre de l'initiative découlant de l'appel à l'action 50.
Le soutien à la mise en œuvre précoce de la SFJA s'est également poursuivi grâce au Fonds de mobilisation du PJA, qui a appuyé 22 projets en 2025-2026 au moyen de subventions et de contributions totalisant 3,2 millions de dollars pour l'exercice financier. Ces projets visaient notamment à soutenir l'établissement et l'évaluation des coûts des priorités régionales au moyen de tables tripartites de la SFJA dans cinq régions (Colombie-Britannique, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Inuit Nunangat), à mettre en œuvre des projets pilotes en matière d'application des lois en Ontario, en Colombie-Britannique et au Manitoba, ainsi qu'à financer des projets novateurs faisant progresser des priorités propres aux collectivités autochtones, notamment l'élaboration de lois traditionnelles, la justice pour les jeunes et les tribunaux de détermination de la peine en cercle.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme au cours de l'exercice 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 4 550 000 | 1 350 202 | 5 300 000 | 5 300 000 | 4 679 277 | -620 723 |
| Total des contributions | 29 351 956 | 30 076 171 | 28 346 829 | 28 346 829 | 29 197 858 | 851 029 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 33 901 956 | 31 426 373 | 33 646 829 | 33 646 829 | 33 877 135 | 230 306 |
Explication des écarts
Sans objet.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/intens.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : 1er avril 2002
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contributions versées dans le cadre du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation.
- Nom des modalités du programme :
- Modalités du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
- Type de paiement de transfert : Contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert :
- But : Fournir des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu'ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services thérapeutiques aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence qui souffrent de troubles de santé mentale.
- Objectifs : Aider financièrement les provinces et les territoires à fournir les services spécialisés nécessaires à l'application d'une peine de Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR) prévue à l'alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et d'autres peines visant, conformément à la Loi, les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Les bénéficiaires ont participé aux travaux du Groupe de travail FPT sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, qui constitue un forum de discussion et de suivi continu des enjeux liés aux programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions contribuent à la conception, à la prestation et à l'évaluation du PSPIR en permettant de cerner les enjeux émergents et d'échanger des pratiques exemplaires afin d'améliorer les services de justice pour les jeunes partout au Canada.
De plus, grâce à un partenariat entre Statistique Canada et les provinces participantes, une étude sur la récidive est en cours afin d'évaluer les résultats à court et à long terme du PSPIR relativement à la récidive, à la santé mentale ainsi qu'à d'autres résultats en matière de santé et de bien-être social.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d'autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour les jeunes
Résultats obtenus :
Grâce au financement accordé dans le cadre du PSPIR, les provinces et les territoires ont offert des programmes et des services de justice pour les jeunes visant les adolescents en conflit avec la loi. Au cours de l'exercice 2025-2026, 40 nouvelles ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation ont été rendues par les tribunaux et sont devenues admissibles au financement fédéral, portant à 142 le nombre total de cas actifs visés par le programme au cours de l'exercice. En 2025-2026, 100 % des cas admissibles et recensés dans le cadre du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (ordonnances PSPIR) ont reçu un traitement spécialisé.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation au cours de l'exercice 2025-2026. Le Programme sera inclus dans l'évaluation de l'Initiative du système de justice pour les jeunes, dont l'achèvement est prévu au cours de l'exercice 2026-2027.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 12 148 000 | 12 289 195 | 11 048 000 | 11 048 000 | 14 123 000 | 3 075 000 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 12 148 000 | 12 289 195 | 11 048 000 | 11 048 000 | 14 123 000 | 3 075 000 |
Explication des écarts
L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s'explique par une demande plus élevée que prévu de financement dans le cadre du PSPIR. Le Ministère a réaffecté des fonds provenant d'autres programmes afin de répondre à cette demande, notamment du Fonds de la mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles, du Programme d'avocats payés par l'État, du Fonds du système de justice pour les jeunes et du Fonds canadien de justice familiale.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/pjpi-jpip.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 1er avril 1996
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022 (Contributions) / 2024-2025 (Subventions)
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contributions dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation
- Subventions dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation
- Nom des modalités du programme :
- Modalités relatives aux contributions accordées dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation et aux contributions évaluées versées à des organisations internationales
- Modalités relatives aux subventions accordées dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation
- Type de paiement de transfert : Subventions et contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert :
- But : L'objectif à long terme du Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI) est de contribuer à améliorer l'accès au système de justice canadien et de renforcer le cadre juridique canadien.
- Objectifs :
- Promouvoir et encourager la participation à l'identification de nouvelles tendances, des enjeux et/ou des lacunes liés au système de justice, ainsi qu'à l'élaboration de réponses possibles;
- Renforcer la réponse du système de justice à la violence familiale et promouvoir la sensibilisation et la participation du public aux mesures visant à lutter contre la violence familiale; et
- Accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension des enjeux de justice et d'autres questions émergentes liées à la justice auprès des intervenants du système de justice et du grand public.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 :
Des réunions ont été tenues avec les bénéficiaires de financement dans le cadre de plusieurs initiatives, notamment les services de conseils juridiques indépendants (CJI) et de représentation juridique indépendante (RJI) destinés aux victimes de violence entre partenaires intimes (VPI), les services et soutiens juridiques destinés aux communautés racisées, les services de soutien juridique et les activités de sensibilisation visant à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail, le Fonds de protection des locataires, les bénéficiaires de financement dans le cadre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, ainsi que les organismes provinciaux désignés de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ). Ces réunions ont permis aux bénéficiaires de financement de mieux connaître les activités des autres organismes, de discuter des défis et des pratiques exemplaires, et d'établir des liens avec d'autres organisations œuvrant dans des domaines similaires.
Le comité spécial sur les centres de justice communautaire (CJC), dont les membres comprennent des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des organisations autochtones, s'est réuni dans le cadre de l'initiative des CJC. Ce comité vise à offrir aux intervenants participant aux CJC l'occasion d'échanger sur les défis et les réussites liés à leur mise en œuvre et de fournir une rétroaction continue sur l'exécution des projets pilotes de CJC.
De plus, plusieurs séances d'information ont été organisées peu après le lancement de nouvelles possibilités de financement visant à lutter contre la violence fondée sur le sexe et à offrir des services et des soutiens juridiques aux communautés racisées. Les représentants du Ministère ont présenté aux demandeurs potentiels les exigences et les critères d'évaluation applicables à chacune des possibilités de financement et ont répondu à leurs questions.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Partenariats avec le système de justice
Résultats obtenus :
En 2025-2026, les résultats suivants ont été obtenus dans le cadre du PJPI :
- vingt-quatre projets ont continué de recevoir du financement afin d'offrir des services et des soutiens juridiques aux communautés racisées partout au Canada. Ces projets ont permis à diverses communautés racisées et autochtones d'avoir accès à de l'information et à de l'éducation juridiques adaptées à leur réalité culturelle, ainsi qu'à des conseils juridiques et du soutien gratuits;
- dix-sept projets ont continué de recevoir du financement afin d'offrir des services de CJI et de RJI aux victimes de VPI;
- seize projets ont continué de recevoir du financement afin d'offrir des soutiens additionnels aux victimes de VPI engagées dans le système de justice familiale. Ces projets visaient notamment à aider les victimes à avoir accès au système de justice familiale et à s'y retrouver, ainsi qu'à améliorer la façon dont ce système répond aux besoins des victimes de VPI;
- vingt-trois projets ont continué de recevoir du financement afin d'accroître l'accès des personnes, en particulier les personnes les plus vulnérables, à des ressources d'éducation juridique et d'information sur le harcèlement sexuel en milieu de travail, et de soutenir les employeurs dans la mise en place de mécanismes de soutien structurés pour prévenir et adresser le harcèlement sexuel en milieu de travail;
- dix-sept projets ont continué de recevoir du financement dans le cadre du Fonds de protection des locataires afin d'améliorer l'accès à l'information juridique et aux conseils juridiques pour les locataires aux prises avec des questions juridiques liées au logement;
- sept organismes ont été approuvés pour recevoir du financement dans le cadre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires pour des projets visant à permettre aux personnes noires de mieux connaître et comprendre les lois qui les concernent, de s'orienter dans les processus et les systèmes de justice pénale et de prendre des décisions éclairées lorsqu'elles sont confrontées à des enjeux juridiques;
- les projets pilotes de CJC ont continué d'être appuyés en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario. Les CJC mettent à l'essai des approches novatrices visant à déplacer l'administration de la justice hors du cadre judiciaire traditionnel vers un milieu communautaire afin de s'attaquer aux causes profondes de la criminalité, de briser le cycle de la récidive et d'améliorer le bien-être des collectivités;
- dix organismes provinciaux désignés de VIJ ont continué de recevoir du soutien afin de renforcer leur capacité à accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension des enjeux liés à la justice; et
- de nouveaux processus d'appels de propositions ont été lancés afin d'appuyer la mise en œuvre du Plan d'action national sur les données relatives à la mise en liberté sous caution, le renouvellement du financement des services et soutiens juridiques destinés aux communautés racisées ainsi que le renouvellement du financement visant à lutter contre la violence fondée sur le sexe dans les systèmes de justice pénale et familiale.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :
Une évaluation des initiatives liées à la violence fondée sur le sexe financées dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI), y compris les projets de CJI, de RJI et de soutiens additionnels destinés aux victimes de VPI, a été réalisée. Les résultats ont confirmé le besoin continu et croissant de mesures de soutien pour les victimes de VPI. Les projets de CJI et de RJI ont contribué à accroître l'accès à l'information juridique, aux conseils juridiques, à la représentation juridique et aux soutiens connexes, aidant ainsi les victimes à mieux comprendre les recours qui s'offrent à elles, à s'orienter dans les systèmes de justice familiale et pénale et à réduire les risques de retraumatisation grâce à l'utilisation d'approches tenant compte des traumatismes. Les projets de soutiens additionnels ont contribué à améliorer l'accès aux services de justice familiale par l'entremise d'initiatives telles que les travailleurs de soutien auprès des tribunaux de la famille, les navigateurs juridiques et l'amélioration de la coordination entre les systèmes de justice familiale et pénale. Dans l'ensemble, l'évaluation a conclu que ces deux volets de financement demeurent pertinents, répondent aux besoins de diverses populations et permettent d'améliorer l'accès à des services et à des soutiens nouveaux ou bonifiés, d'accroître la sensibilisation et la compréhension à l'égard du système de justice et de renforcer la collaboration entre les partenaires juridiques, gouvernementaux et communautaires.
Une évaluation du financement destiné à appuyer les centres de justice communautaire (CJC) a révélé que les CJC contribuent à relever les défis persistants du système de justice pénale en répondant à la surreprésentation de certaines populations et en s'attaquant aux causes profondes de la criminalité. L'évaluation a démontré que les CJC favorisent la collaboration entre les fournisseurs de services de justice, de santé et de services sociaux, tout en améliorant l'accès des clients à un soutien coordonné. Les résultats préliminaires indiquent également que les CJC ont accru l'accès aux soutiens sociaux communautaires ainsi que le recours aux mesures de rechange et à la justice réparatrice. Dans l'ensemble, l'évaluation a conclu que cette initiative contribue à améliorer l'accès à la justice et à offrir des réponses plus globales aux besoins des collectivités.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 3 431 943 | 6 242 089 | 4 656 943 | 4 656 943 | 3 810 643 | -846 300 |
| Total des contributions | 34 286 492 | 26 868 513 | 32 462 191 | 33 962 191 | 33 724 880 | 1 262 689 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 37 718 435 | 33 110 602 | 37 119 134 | 38 619 134 | 37 535 523 | 416 389 |
Explication des écarts
Sans objet.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Services d'accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l'aide juridique, de l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation et d'information juridiques)
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/access.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 1er avril 1997
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contributions aux services d'accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l'aide juridique, de l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation et d'information juridiques)
- Nom des modalités du programme :
- Modalités – Contributions aux services d'accès à la justice dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut)
- Type de paiement de transfert : Contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert :
- But : Fournir aux trois territoires canadiens un soutien financier consolidé du gouvernement fédéral pour des services d'accès à la justice, notamment l'aide juridique en matière civile et criminelle, les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et la vulgarisation d'information juridique, au moyen d'ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la souplesse nécessaire pour fournir ces services dans un contexte difficile caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des réalités culturelles et linguistiques diverses.
- Objectifs :
-
- Services d'aide juridique: Permettre aux territoires d'offrir des services d'aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil.
- Services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones : Faciliter et améliorer l'accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui traitent avec le système de justice pénale bénéficient d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.
- VJI : Aider les territoires à fournir aux membres du public l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice.
-
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : En 2025-2026, le GTP sur l'aide juridique a tenu des réunions virtuelles régulières ainsi qu'une réunion en personne en novembre 2025. Le GTP appuie les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique relativement aux questions liées à l'aide juridique, notamment l'élaboration des politiques et le financement. Le Groupe de travail FPT et le Groupe de travail tripartite sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones se sont également réunis virtuellement en 2025-2026. De plus, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a tenu une rencontre en personne en février 2026 à Vancouver (Colombie-Britannique), à laquelle ont participé des représentants fédéraux, territoriaux et provinciaux.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programmes : Représentation juridique; Justice pour les autochtones; Partenariats avec le système de justice
Résultats obtenus :
Grâce à ce programme, les résidents des territoires ont eu accès à des services de justice, notamment des services d'aide juridique, des services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones ainsi que des services de VIJ répondant à leurs besoins et à leur situation. Les données du programme fournies par les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon (les données du Nunavut n'étant pas disponibles) démontrent qu'en 2023-2024,Note de bas de page 1 2 324 demandes d'aide juridique en matière criminelle ont été approuvées, de même que 528 demandes d'aide juridique en matière civile. Par ailleurs, les services d'avocats de service en matière criminelle ont été fournis 4 549 fois dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon (les données du Nunavut n'étant pas disponibles). Les résultats obtenus pour les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les territoires sont présentés dans la section du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, conjointement avec ceux des provinces participantes.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé pour ce programme en 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme en 2025-2026. Les Services d'accès à la justice dans les territoires seront inclus dans les prochaines évaluations du Programme d'aide juridique (achèvement prévu en 2026-2027), du Programme juridique de partenariats et d'innovation (achèvement prévu en 2028-2029) et du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (achèvement prévu en 2027-2028).
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 11 195 935 | 12 271 010 | 12 586 668 | 12 586 668 | 12 771 010 | 184 342 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 11 195 935 | 12 271 010 | 12 586 668 | 12 586 668 | 12 771 010 | 184 342 |
Explication des écarts
Sans objet.
PPT/accords de financement dont les dépenses totales réelles sont inférieures à 5 millions de dollars
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
Hyperlien : https://www.coe.int/fr/web/venice-commission
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 1er avril 2019
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contribution obligatoire à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
- Nom des modalités du programme :
- Modalités des contributions dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation et des contributions évaluées aux organisations internationales
- Type de paiement de transfert : Contributions obligatoires
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert :
- But : Permettre au Canada de respecter ses obligations financières et d'atteindre ses objectifs de politique internationale liés à la démocratie et à la primauté du droit en participant aux travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
- Objectifs : Appuyer le mandat de la Commission de Venise, qui consiste à aider et à conseiller les pays en matière constitutionnelle afin d'améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et la protection des droits de la personne.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Le ministère de la Justice du Canada traite directement avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), bénéficiaire visé de cette contribution obligatoire.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Partenariats avec le système de justice
Résultats obtenus : Le Canada est demeuré membre, ce qui lui a permis de promouvoir ses intérêts juridiques à l'échelle internationale.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme en 2025-2026. La contribution obligatoire à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sera incluse dans la prochaine évaluation du PJPI, dont l'achèvement est prévu en 2028-2029.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 100 732 | 111 877 | 85 000 | 85 000 | 121 893 | 36 893 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 100 732 | 111 877 | 85 000 | 85 000 | 121 893 | 36 893 |
Explication des écarts
L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux fluctuations des taux de change, puisque les fonds ont été versés en devise étrangère.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Conférence de La Haye de droit international privé
Hyperlien : https://www.hcch.net/
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 1er juin 2007
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contribution obligatoire à la Conférence de La Haye de droit international privé
- Nom des modalités du programme :
- Modalités des contributions dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation et des contributions évaluées aux organisations internationales
- Type de paiement de transfert : Contributions obligatoires
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert :
- But : Permettre au Canada de respecter ses obligations financières et d'atteindre ses objectifs de politique internationale en matière de droit privé en participant aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé.
- Objectifs : Appuyer les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé en vue de l'unification progressive des règles du droit international privé, notamment par l'élaboration de conventions multilatérales et l'appui à leur mise en œuvre afin de favoriser l'harmonisation des règles et des principes du droit international privé (ou conflit de lois).
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Le ministère de la Justice du Canada traite directement avec la Conférence de La Haye de droit international privé, bénéficiaire visée de cette contribution obligatoire.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Partenariats avec le système de justice
Résultats obtenus : Le Canada est demeuré membre, ce qui lui a permis de promouvoir ses intérêts juridiques à l'échelle internationale.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme en 2025-2026. La Conférence de La Haye de droit international privé sera comprise dans la prochaine évaluation du PJPI, dont l'achèvement est prévu en 2028-2029.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 346 829 | 381 623 | 315 000 | 315 000 | 417 378 | 102 378 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 346 829 | 381 623 | 315 000 | 315 000 | 417 378 | 102 378 |
Explication des écarts
L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux fluctuations des taux de change, puisque les fonds ont été versés en devise étrangère.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/soutien-supporting.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 1er avril 2021
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contributions pour les évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle
- Nom des modalités du programme :
- Modalités visant à soutenir le fonctionnement de l'aide juridique en matière criminelle, de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et des conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail
- Type de paiement de transfert : Contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert :
- But : Soutenir la mise en œuvre des évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC) dans l'ensemble des provinces et des territoires afin de contribuer à l'élimination des obstacles systémiques dans le système de justice pénale auxquels font face les personnes noires et autres personnes racisées, en aidant les tribunaux à tenir compte de l'incidence de la race et de l'héritage culturel sur le parcours de vie des délinquants racisés lors de la détermination de la peine dans les affaires criminelles.
- Objectifs : Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et renforcer la confiance du public envers le système de justice grâce au financement fédéral accordé sous forme de contributions.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : L'initiative de financement des EIOEC, administrée dans le cadre du Programme d'aide juridique, a été examinée lors de la réunion en personne du GTP sur l'aide juridique, tenue à Ottawa en novembre 2025. Cette réunion a réuni des représentants des 13 administrations afin de faire progresser la collaboration sur les questions liées à l'aide juridique. De plus, les responsables du programme ont tenu des rencontres régulières avec les bénéficiaires du financement tout au long de l'exercice 2025-2026 afin d'assurer le suivi des exigences en matière de financement et de production de rapports. Ces activités de mobilisation ont également contribué aux efforts continus visant à renforcer la mise en œuvre du programme.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Représentation juridique
Résultats obtenus : Le ministère de la Justice du Canada a financé un total de 210 évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC) en 2025-2026. De plus, le ministère de la Justice du Canada a financé cinq projets visant à soutenir la formation des évaluateurs d'EIOEC et des professionnels du système de justice.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme en 2025-2026. Les EIOEC seront incluses dans la prochaine évaluation du Programme d'aide juridique, dont l'achèvement est prévu en 2026-2027.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 1 292 212 | 1 791 875 | 3 035 000 | 6 035 000 | 2 353 329 | -681 671 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 1 292 212 | 1 791 875 | 3 035 000 | 6 035 000 | 2 353 329 | -681 671 |
Explication des écarts
L'écart s'explique par le désengagement tardif de fonds alloués par les bénéficiaires au cours de l'exercice, ce qui a empêché la réaffectation de ces fonds avant la fin de l'exercice financier.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/integ.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 1er avril 2004
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2008-2009
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contributions dans le cadre du Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers
- Nom des modalités du programme :
- Modalités du Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)
- Type de paiement de transfert : Contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert :
- But : Assurer l'application efficace de la loi à l'égard des infractions graves de fraude sur les marchés financiers au Canada et, ultimement, contribuer au renforcement de la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l'intégrité des marchés financiers canadiens.
- Objectifs : Aider les procureurs généraux des provinces à mener des poursuites relatives aux crimes commis sur les marchés financiers en assumant les coûts extraordinaires découlant des enquêtes des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF).
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Les procureurs provinciaux ont été informés de la disponibilité du Fonds de réserve des EIPMF au moyen de communications ponctuelles avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les services provinciaux des poursuites ainsi que le Service des poursuites pénales du Canada.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Représentation juridique
Résultats obtenus : Bien qu'aucune demande au Fonds de réserve EIPMF n'ait été reçue en 2025-2026, le programme a contribué à l'efficacité de l'application de la loi relativement aux cas d'infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada, en mettant des fonds à la disposition des procureurs généraux des provinces, afin qu'ils jugent les cas nécessitant des dépenses extraordinaires.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce fonds en 2025-2026. La dernière évaluation a été réalisée en 2016-2017.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 194 000 | 194 000 | 0 | -194 000 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 0 | 0 | 194 000 | 194 000 | 0 | -194 000 |
Explication des écarts
L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s'explique par le fait qu'aucune demande n'a été reçue et que les fonds ont été réaffectés à l'interne afin de répondre aux pressions de financement au sein du programme.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Fonds du système de justice pour les jeunes
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/f_13.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 1er avril 1999
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Subventions à l'appui du Fonds du système de justice pour les jeunes
- Contributions à l'appui du Fonds du système de justice pour les jeunes
- Nom des modalités du programme :
- Programme de financement du système de justice pour les jeunes : Modalités des contributions
- Programme de financement du système de justice pour les jeunes : Modalités des subventions
- Type de paiement de transfert : Subventions et contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert :
- But : Favoriser un système de justice pour les jeunes plus équitable et plus efficace, répondre aux enjeux émergents et permettre une plus grande participation des citoyens et des collectivités au système de justice pour les jeunes.
- Objectifs :
- Établir des mesures particulières à l'égard des jeunes contrevenants auteurs d'infractions avec violence;
- Améliorer la capacité du système à favoriser la réadaptation et la réinsertion des jeunes contrevenants;
- Accroître le recours aux mesures extrajudiciaires, qui sont souvent plus efficaces pour répondre à certains types d'infractions moins graves;
- Adopter une approche plus ciblée quant au recours au placement sous garde pour les adolescents; et
- Accroître le recours aux peines purgées dans la collectivité pour les infractions moins graves.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Les bénéficiaires du Fonds du système de justice pour les jeunes sont mobilisés de façon continue. Lors de la réunion en personne du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes en matière de justice pour les jeunes, tenue à Ottawa en novembre 2025, deux projets financés par le Fonds du système de justice pour les jeunes ont fait l'objet de présentations. La première présentation portait sur le projet du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard intitulé « Programme de réadaptation amélioré à l'intention des jeunes racisés et marginalisés ». La seconde présentation portait sur le projet du gouvernement de l'Ontario visant à améliorer les programmes destinés aux jeunes noirs et autochtones dans le système de justice afin de contribuer à réduire leur surreprésentation.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Justice pour les jeunes
Résultats obtenus :
Le Fonds du système de justice pour les jeunes appuie l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de projets pilotes qui offrent des programmes et des services aux jeunes ayant des démêlés avec la justice. Il a soutenu l'organisation d'activités de perfectionnement professionnel, comme de la formation et des conférences, à l'intention des professionnels de la justice et des fournisseurs de services aux jeunes.
De nouveaux programmes et d'autres programmes améliorés de déjudiciarisation, de réadaptation et de réinsertion ont été offerts aux jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale grâce aux 21 projets pilotes pluriannuels soutenus par l'intermédiaire du Fonds du système de justice pour les jeunes en 2025-2026. Ces initiatives ont contribué à un système de justice mieux adapté pour les jeunes.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Le Fonds du système de justice pour les jeunes sera inclus dans l'évaluation de l'Initiative relative à la justice pour les jeunes, dont l'achèvement est prévu en 2026-2027.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 39 000 | 28 000 | 79 655 | 79 655 | 28 000 | -51 655 |
| Total des contributions | 4 442 273 | 4 074 626 | 4 425 345 | 7 148 883 | 4 414 867 | -10 478 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 4 481 273 | 4 102 626 | 4 505 000 | 7 228 538 | 4 442 867 | -62 133 |
Explication des écarts
Sans objet.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)
Hyperlien : https://www.unidroit.org/fr/
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 1er juin 2007
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contributions évaluées à l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)
- Nom des modalités du programme :
- Modalités des contributions dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation et des contributions obligatoires aux organisations internationales
- Type de paiement de transfert : Contributions obligatoires
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert :
- But : Permettre au Canada de respecter ses obligations financières et d'atteindre ses objectifs de politique internationale en matière de droit privé en participant aux travaux de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT).
- Objectifs : Appuyer le mandat de l'UNIDROIT qui consiste à étudier les besoins et les méthodes de modernisation, d'harmonisation et de coordination du droit privé, en particulier du droit commercial, entre les États et les groupes d'États, ainsi qu'à élaborer des instruments, des principes et des règles uniformes de droit afin d'atteindre ces objectifs.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Le ministère de la Justice du Canada traite directement avec l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), bénéficiaire visé de cette contribution obligatoire.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.
Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Partenariats avec le système de justice
Résultats obtenus : Le Canada est demeuré membre, ce qui lui a permis de promouvoir ses intérêts juridiques à l'échelle internationale.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme en 2025-2026. L'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) sera inclus dans la prochaine évaluation du Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI), dont l'achèvement est prévu en 2028-2029.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 141 820 | 144 707 | 190 000 | 190 000 | 155 360 | -34 640 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 141 820 | 144 707 | 190 000 | 190 000 | 155 360 | -34 640 |
Explication des écarts
L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux fluctuations des taux de change, étant donné que les fonds ont été versés en devise étrangère.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme d'avocats payés par l'État
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/index.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 1er avril 2003
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contributions dans le cadre du Programme d'avocats payés par l'État
- Nom des modalités du programme :
- Modalités des contributions dans le cadre du volet du Programme d'avocats payés par l'État du Programme d'aide juridique
- Type de paiement de transfert : Contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert :
- But : Fournir du financement aux provinces et aux territoires, ou à leurs organismes de prestation d'aide juridique, afin qu'ils offrent les services d'avocats payés par l'État dans les affaires liées à la sécurité nationale et dans les procédures fédérales mettant en cause le procureur général du Canada.
- Objectifs :
- Veiller à ce que des services juridiques soient fournis aux accusés ou aux personnes désignées économiquement défavorisés dans les procédures intentées par la Couronne fédérale;
- Garantir le droit à une audience équitable pour les accusés ou les personnes désignées dans les affaires touchant la sécurité nationale et dans d'autres procédures fédérales; et
- Veiller à ce que les procédures ne soient pas suspendues en raison de l'absence de représentation par avocat.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Il n'existe aucune initiative particulière visant à mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires. Le financement est accordé en réponse à des ordonnances judiciaires, et les consultations sont menées au cas par cas dans le cadre de dossiers précis plutôt qu'à l'échelle du programme.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice; Programme : Représentation juridique
Résultats obtenus :
Tout au long de l'exercice 2025-2026, les bénéficiaires ont maintenu leur capacité à fournir les services d'avocats payés par l'État aux personnes admissibles dans les affaires liées à la sécurité nationale ainsi que dans les affaires visées par des ordonnances judiciaires dans le cadre de poursuites fédérales. En 2025-2026, aucune instance n'a été suspendue ou arrêtée par décision judiciaire en raison de l'absence de services d'avocats payés par l'État financés.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n'a été réalisée pour ce programme en 2025-2026. Le Programme d'avocats payés par l'État sera inclus dans la prochaine évaluation du Programme d'aide juridique, dont l'achèvement est prévu en 2026-2027.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 891 562 | 884 472 | 3 362 345 | 3 362 345 | 1 430 386 | -1 931 959 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 891 562 | 884 472 | 3 362 345 | 3 362 345 | 1 430 386 | -1 931 959 |
Explication des écarts
Les dépenses liées aux services d'avocats payés par l'État sont engagées au besoin afin de couvrir les honoraires juridiques. Par conséquent, ces coûts sont difficiles à prévoir avec précision à l'avance. De plus, l'écart s'explique également par le fait qu'une partie des fonds a été réaffectée à l'interne afin de répondre à des pressions de financement.
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme des avocats spéciaux
Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/es-sa.html
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Le 14 février 2008
- Date de fin : Permanent
- Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics :
- Contributions dans le cadre du Programme des avocats spéciaux
- Nom des modalités du programme :
- Modalités du Programme des avocats spéciaux
- Type de paiement de transfert : Contributions
- Type de crédit : Crédits alloués par l'entremise du budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert :
- But : Soutenir les responsabilités du ministre de la Justice prévues à la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et contribuer à l'équité du processus grâce au recours aux avocats spéciaux.
- Objectifs : Le recours aux avocats spéciaux vise à établir un juste équilibre entre la protection des droits et la nécessité d'empêcher la divulgation de renseignements classifiés. Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé titulaires d'une cote de sécurité de niveau très secret, indépendants du gouvernement, qui protègent les intérêts d'un résident permanent ou d'un étranger visé par un certificat de sécurité ou par d'autres procédures engagées en vertu de la LIPR.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Un Comité national du barreau et de la magistrature en matière de sécurité nationale a été créé en 2025-2026, réunissant des représentants fédéraux, des juges et des praticiens du droit (avocats spéciaux) afin de discuter de questions d'intérêt commun. Le comité s'est réuni une fois au cours de l'exercice 2025-2026.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels : Les lois et les politiques de Justice Canada respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits ainsi qu'un cadre équitable, accessible et pertinent au Canada.
Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice
Résultats obtenus : Le programme a continué de soutenir les responsabilités du ministre de la Justice prévues à la section 9 de la LIPR, en demeurant disponible pour répondre aux ordonnances judiciaires.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n'a été réalisé dans le cadre de ce programme en 2025-2026.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :
Le Programme des avocats spéciaux a été évalué dans le cadre de l'évaluation horizontale de l'initiative relative à la section 9 de la LIPR et à l'interdiction de territoire pour motifs de sécurité nationale, dirigée par Sécurité publique Canada. Les évaluateurs ont conclu que le Programme des avocats spéciaux assure l'équité procédurale pour la personne visée en défendant ses intérêts lors des audiences à huis clos, tout en veillant à la protection des renseignements qui ne peuvent être divulgués. Le programme contribue ainsi à protéger les droits de la personne concernée tout en préservant la sécurité des Canadiens.
Le rapport d'évaluation est accessible sur le site Web de Sécurité publique Canada.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 149 395 | 42 207 | 100 000 | 100 000 | 144 050 | 44 050 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 149 395 | 42 207 | 100 000 | 100 000 | 144 050 | 44 050 |
Explication des écarts
L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s'explique par la nature imprévisible des aspects du programme liés aux procédures judiciaires, notamment l'ampleur, la durée et le nombre de dossiers, qui peuvent avoir une incidence importante sur la demande de services d'avocats spéciaux. Le Ministère a compensé cet écart en transférant des fonds du Programme d'avocats payés par l'État.
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