Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite
TABLE DES MATIÈRES
- Introduction
- Fonds de mise enœuvre et d’exécution des pensions alimentaires pour enfants (d’avril 1996 à mars 2000)
- Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant (d’avril 2000 à mars 2001)
- Affectation des fonds
- Projets d’initiatives de justice familiale
- Coordination
- Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur le droit familial
- Améliorations et innovations à la justice familiale
- Mécanismes de rechange pour déterminer ou modifier le montant de la pension alimentaire ou fixer un nouveau montant
- Activités liées à l’exécution des obligations alimentaires
- Exécution réciproque
- Élaboration des politiques, recherche et évaluation
- Sensibilisation du public et formation professionnelle
- Annexes
- Notes
- Date de modification :