Ministère de la Justice Canada Rapport sur les résultats ministériels 2024–2025

Les droits des Autochtones et la voie vers la réconciliation

Priorités économiques

Le Ministère a fourni des services juridiques aux ministères et organismes clients à l’appui d’initiatives visant à renforcer l’économie et à rendre la vie plus abordable pour les Canadiennes et les Canadiens, notamment pour :

• Finances Canada, concernant :
  • des mesures introduites dans l’ancien projet de loi C-69, soit la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2024, ainsi que les mesures annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2024. Il s’agit notamment des mesures législatives et stratégiques en matière de fiscalité, comme les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre, les crédits pour la recherche scientifique et le développement expérimental et la production automatique de déclarations de revenus, ainsi que des mesures législatives et politiques du secteur financier relatives au comité de surveillance des institutions financières, aux pratiques de prêt abusives et aux services bancaires pour les gens;
  • des avis juridiques et un soutien en rédaction législative pour préparer des modifications complexes nécessaires à la mise en œuvre par le gouvernement de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, qui passe de la moitié aux deux tiers, comme annoncé dans le budget de 2024;
  • la remise unique de 250 $ libre d’impôt, pour les Canadiennes et les Canadiens qui travaillent;
  • des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu afin d’exiger que les organismes de bienfaisance enregistrés qui offrent des services, des conseils ou de l’information en lien avec la prévention, la poursuite ou l’interruption de grossesse divulguent les services qu’ils ne fournissent pas, notamment en ce qui concerne l’avortement ou la contraception;
  • la préparation et le dépôt de l’ancien projet de loi C-78, intitulé Loi concernant un congé fiscal pour l’ensemble des Canadiens, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2024. Cette loi a instauré un congé fiscal fédéral de la TPS/TVH du 14 décembre 2024 au 15 février 2025;
  • l’administration fédérale du régime de tarification du carbone a également inclus l’élimination de la tarification sur le carbone pour les consommateurs à compter du 1^er avril 2025.
• Finances Canada, Santé Canada, Emploi et Développement social Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau régime de soins dentaires canadien, notamment en intégrant de nouveaux groupes de demandeuses et demandeurs et en veillant à ce que la population canadienne ait accès à une couverture pour les services de soins dentaires;
• Santé Canada, pour la nouvelle Loi sur l’assurance médicaments qui a reçu la sanction royale le 10 octobre 2024, qui vise à améliorer la couverture nationale, universelle et à payeur unique pour une gamme de médicaments liés à la contraception et au traitement du diabète;
• l’Agence du revenu du Canada, à l’appui de ses efforts soutenus pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, afin de préserver l’équité et l’intégrité du régime fiscal et pour administrer plusieurs prestations pour les particuliers ainsi que des programmes connexes, notamment les remises sur le carbone pour les particuliers et les petites entreprises;
• Affaires mondiales Canada, Finances Canada, le Bureau du Conseil privé et d’autres ministères pour des dossiers liés au droit commercial international, notamment en ce qui concerne les tarifs douaniers imposés par les États-Unis sur les importations canadiennes au titre de la U.S. International Emergency Economic Powers Act et de la Trade Expansion Act of 1962.

Sûreté et sécurité

Le Ministère a fourni des services juridiques relativement à des priorités en matière de sécurité publique, notamment aux ministères et organismes clients :

• Finances Canada pour l’élaboration et la conception d’un projet d’Agence canadienne de lutte contre la criminalité financière et la mise sur pied du Partenariat intégré d’échange de renseignements sur le blanchiment d’argent, ainsi que pour l’élaboration, l’interprétation et la mise en œuvre des directives ministérielles révisées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour la promotion de la sécurité économique et de la lutte contre l’ingérence étrangère. Il s’agit notamment de la prestation de services juridiques à la suite de l’adoption de la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, qui modifie la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le processus d’examen relatif à la sécurité nationale et de permettre au Canada de continuer à contrer les menaces à la sécurité économique découlant des investissements étrangers. Le Ministère a également contribué à la préparation de nouvelles modifications réglementaires qui seront nécessaires pour permettre l’entrée en vigueur des modifications restantes de la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale;
• Bureau du Conseil privé, à l’appui de sa participation à l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, notamment en fournissant un soutien organisationnel et administratif. Le rapport final de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux a été publié le 28 janvier 2025;
• Patrimoine canadien, pour sa réponse à des questions concernant l’ancien projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, ainsi que l’examen des modifications éventuelles et des lois connexes. L’ancien projet de loi C-63 n’a pas été adopté avant la dissolution du Parlement;
• Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, pour appuyer engagements du gouvernement du Canada en matière d’armes à feu, notamment en renforçant les mesures visant à contrôler l’entrée d’armes à feu illégales au pays. Le Ministère a fourni des conseils sur la conception et la mise en œuvre du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut et a offert un soutien pour des projets de réglementation en vertu de la Loi sur les armes à feu;
• Services publics et Approvisionnement Canada pour appuyer la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense, qui vise à simplifier le processus décisionnel relatif aux acquisitions militaires afin de soutenir les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne.

Modernisation des règlements et des lois

Le Ministère a continué de fournir un soutien juridique dans le cadre des examens réglementaires ciblés, notamment aux ministères et organismes clients suivants :

• Santé Canada, dans le cadre de la modernisation de la réglementation en matière de santé et de biosciences concernant les biocides, les additifs alimentaires et les normes de composition, ainsi que l’attribution agile des homologations de produits thérapeutiques. Par exemple, le Ministère a conseillé Santé Canada au sujet des modifications précises apportées à la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024, de la Loi sur les aliments et drogues, afin de permettre des solutions réglementaires ciblées pour répondre à des enjeux nouveaux ou persistants liés aux aliments, aux produits thérapeutiques ou à certaines activités visant à assurer la santé et la sécurité, notamment les thérapies de remplacement de la nicotine;
• Transports Canada, en ce qui concerne les initiatives réglementaires dans les domaines des technologies propres, de la numérisation, des normes internationales et des efforts visant à soutenir des chaînes d’approvisionnement efficaces et efficientes, notamment par la rédaction de règlements modifiant le Règlement de l’aviation canadien;
• Ressources naturelles Canada, concernant les règlements qui autorisent les projets d’énergie renouvelable extracôtière au titre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, ainsi que deux décrets publiés le 16 décembre 2024 et le 25 février 2025, portant sur l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière et à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière afin de permettre la gestion conjointe des projets d’énergie renouvelable dans leurs régions extracôtières respectives.

Le Ministère a continué de contribuer à la mise en œuvre et à l’opérationnalisation des modifications législatives, en plus de fournir des services juridiques dans le cadre d’initiatives visant à moderniser le système réglementaire et le cadre législatif du Canada, à l’intention de ministères clients tels que :

• Services publics et Approvisionnement Canada, en ce qui concerne les efforts continus de modernisation du système d’approvisionnement du Canada, notamment la mise à jour des clauses contractuelles dans le cadre de l’initiative de modernisation des contrats, ainsi que l’élaboration d’un nouveau règlement visant à harmoniser les obligations en matière d’approvisionnement énoncées dans les accords commerciaux, les règlements et les instruments stratégiques;
• le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) en ce qui concerne la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale; il s’agissait notamment de la modification du Règlement sur l’équité salariale et la rédaction de nouveaux règlements ainsi qu’un décret visant à appliquer la Loi sur l’équité salariale aux cabinets des ministres. Des conseils liés à l’application de la Loi sur l’équité salariale aux organes directeurs autochtones ont également été fournis;
• Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles, telle que modernisée par l’ancien projet de loi C-13, la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, et de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, édictée par ce même projet de loi, notamment par la prestation de formations et de conseils juridiques et stratégiques relatifs à l’élaboration des trois règlements d’application;
• Affaires mondiales Canada, concernant les lois canadiennes en matière de sanctions, y compris les modifications réglementaires apportées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Le Ministère a notamment fourni un soutien dans le cadre du Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (aéronef RA-82078), en vertu duquel le procureur général du Canada a lancé une procédure de confiscation visant l’aéronef Antonov 124 actuellement saisi et situé à l’aéroport international Toronto Pearson.

Le Ministère a fourni un soutien juridique à l’égard de projets de loi liés à la modernisation réglementaire qui n’ont pas été adoptés en raison de la dissolution du Parlement, y compris l’ancien projet de loi S-6, la Loi concernant la modernisation de la réglementation et l’ancien projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.

Principaux projets d’infrastructure et de logement

Le Ministère a fourni un soutien juridique à Services publics et Approvisionnement Canada, à Transports Canada et à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada dans le cadre de diverses initiatives liées à des projets d’infrastructure et de logement d’importance, notamment :

• la phase d’approvisionnement du Train à grande vitesse – le Ministère a également fourni des conseils sur la gouvernance, les stratégies d’évaluation des répercussions, l’acquisition et l’expropriation de terrains, les négociations avec les compagnies de chemin de fer hôtes en vue d’obtenir l’accès aux centres urbains, la mobilisation et les consultations des peuples autochtones, ainsi que sur les mesures législatives potentielles;
• le projet de voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, en particulier pour la préparation de la documentation requise pour présenter la demande de projet à l’Office des transports du Canada et le transfert des terrains à l’exploitant ferroviaire;
• l’élaboration et la mise en œuvre du plan construire des logements sur des terrains publics;
• les négociations ayant mené à l’acquisition du pont du Québec, un lieu historique national du Canada, par le gouvernement du Canada le 12 novembre 2024;
• la Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2024; la Loi constitue le ministère en question et précise les pouvoirs et responsabilités du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ainsi que de la ministre du Logement;
• les demandes de renseignements liées au projet du pont international Gordie-Howe, qui est en cours de construction et dont l’ouverture est prévue pour la fin de 2025.

Équité et diversité en matière d’emploi

Le Ministère a fourni un soutien juridique au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et à d’autres ministères et organismes clients dans le cadre de diverses initiatives liées à l’équité en matière d’emploi, à la diversité, à l’équité et à l’inclusion, notamment :

• la stratégie globale de lutte contre le harcèlement, la discrimination et la violence au milieu de travail dans la fonction publique fédérale, le Plan d’action du gouvernement du Canada pour soutenir le personnel noir de la fonction publique et le plan d’action du gouvernement du Canada à la suite de la publication de l’Étude sur la communauté des cadres supérieurs noirs dans la fonction publique fédérale entreprise par Rachel Zellars (en anglais seulement);
• des initiatives stratégiques, telles que l’initiative pangouvernementale sur l’auto-identification et l’auto-déclaration des fonctionnaires;
• le règlement des plaintes pour harcèlement et discrimination en tenant compte des expériences des groupes en quête d’équité dans la fonction publique.

Priorités en matière de développement durable et d’environnement

Le Ministère a fourni des services juridiques sur des questions liées au climat et aux priorités environnementales du Canada, notamment aux ministères et organismes clients suivants :

• Finances Canada pour la préparation d’une émission d’obligations vertes de 2 milliards de dollars canadiens d’une durée de 7 ans, venant à échéance le 1^er mars 2032;
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l’examen stratégique des politiques et des programmes gouvernementaux, en mettant l’accent sur l’analyse de la contribution des principaux programmes et politiques à la résolution de défis majeurs, notamment l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050, l’amélioration de l’équité et de l’égalité, ainsi que la promotion de la qualité de vie et de la croissance pour toutes et tous. Le Secrétariat a également examiné l’ensemble des propositions ministérielles visant à réorienter les dépenses. Par ailleurs, le Ministère a effectué des évaluations de risques juridiques pour l’ensemble des initiatives et programmes gouvernementaux nécessitant l’approbation du Conseil du Trésor, notamment en ce qui concerne les paiements de transfert aux entreprises visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, le financement des programmes destinés aux peuples autochtones et le financement destiné à la protection des zones écologiquement sensibles;
• Pêches et Océans Canada pour la gestion des pêches et de l’aquaculture canadiennes; il s’agissait notamment d’un soutien continu à la mise en œuvre du nouveau Règlement sur la possession et l’exportation de civelles, et aux consultations menées auprès des communautés autochtones en Colombie-Britannique concernant le renouvellement des permis d’aquaculture et les modifications proposées au Règlement du Pacifique sur l’aquaculture;
• Environnement et Changement climatique Canada pour l’élaboration d’initiatives réglementaires visant à réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre du Canada, notamment par le Règlement sur l’électricité propre, publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 13 décembre 2024, ainsi que le projet de Règlement sur les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier, publié pour consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 novembre 2024;
• Ressources naturelles Canada concernant le droit commercial, le droit autochtone et le droit réglementaire dans le cadre de la mobilisation entourant des projets et des programmes de croissance propre, notamment le Programme d’innovation énergétique et le Programme de démonstration d’infrastructure pour les véhicules électriques. Le Ministère a également appuyé l’élaboration et la mise en œuvre du Programme de garantie des prêts pour les Autochtones, qui prévoit jusqu’à 5 milliards de dollars en garanties de prêts pour les Autochtones, afin de faciliter l’accès au capital nécessaire pour permettre aux groupes autochtones de réaliser des investissements économiques majeurs dans des projets liés aux ressources naturelles et à l’énergie;
• Ressources naturelles Canada, pour la structuration, la négociation et la rédaction de l’accord préliminaire allant jusqu’à 304 millions de dollars pour appuyer la conception et la modernisation d’un nouveau réacteur nucléaire canadien de grande puissance alimenté à l’uranium naturel;
• Pêches et Océans Canada et Environnement et Changement climatique Canada, pour permettre au gouvernement du Canada d’atteindre ses objectifs en matière de conservation écologique, notamment par la création de zones protégées. Par exemple, le Ministère a fourni des conseils juridiques et un soutien aux négociations dans le cadre du financement de projets pour la permanence du projet de la mer de Great Bear, le financement de projets pour la permanence de SINAA/Qikiqtani et l’Arrêté n^o 2 sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq;
• Environnement et Changement climatique Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril, notamment par l’adoption de mesures exigeant des décisions du ministre de l’Environnement et du gouverneur en conseil lorsqu’il existe des menaces imminentes pour des espèces en péril ou leur habitat essentiel.

Stratégies et positions en matière de litiges

Le Ministère a continué d’élaborer des orientations stratégiques en matière de contentieux relatives à des dossiers de grande envergure, y compris divers recours collectifs et affaires liées au travail, en collaboration avec ses ministères clients, et a adopté une approche pangouvernementale le cas échéant. Par exemple, le Ministère a collaboré avec divers comités du Cabinet et comités interministériels, et leur a fourni des conseils stratégiques et un soutien en matière de gestion des litiges. La collaboration avec ces comités a favorisé une meilleure gestion des risques et une meilleure harmonisation des priorités, et une coordination interministérielle améliorée.

Autres services juridiques et mesures de soutien

Le Ministère a fourni des services juridiques et un soutien juridique :

• au greffier du Conseil privé, au Bureau du Conseil privé ainsi qu’à d’autres ministères fédéraux sur des questions liées aux renseignements confidentiels du Cabinet et aux nominations par le gouverneur en conseil;
• au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant ses efforts pour faire progresser l’Ambition numérique du Canada, notamment par l’élaboration d’une plateforme de gestion de l’identité numérique fiable et la révision de la Politique sur les services et le numérique et de la Directive sur les services et le numérique;
• à Patrimoine canadien concernant le Guide canadien sur l’antisémitisme selon la définition opérationnelle de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, qui a été publié en octobre 2024;
• à Patrimoine canadien et à la représentante spéciale du Canada chargée de la lutte contre l’islamophobie pour la préparation du Guide canadien pour comprendre et combattre l’islamophobie, publié en mars 2025;
• à Patrimoine canadien pour l’élaboration de réformes législatives liées à la modification de la structure de gouvernance, du financement et du mandat de CBC/Radio-Canada;
• à Affaires mondiales Canada, relativement à une vaste gamme de questions juridiques dans le cadre des préparatifs liés à la présidence canadienne du groupe des sept (G7) en 2025 et à l’accueil du sommet des dirigeants du G7 de 2025;
• à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour la réponse du gouvernement du Canada à l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23. Par exemple, le Ministère a fourni un soutien juridique pour l’élaboration de modifications législatives proposées à la Loi sur l’évaluation d’impact et a appuyé la mise en œuvre subséquente;
• à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour son exercice d’examen stratégique de l’immigration, en fournissant un soutien à l’élaboration de modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés visant à améliorer l’intégrité du système d’asile et de traitement des demandes, à protéger l’intégrité du système de visas du Canada, et à renforcer la transmission d’information;
• au Bureau de la concurrence, en ce qui concerne la réforme du droit de la concurrence. Parmi les travaux du Ministère figurent des enquêtes et des procédures judiciaires portant sur les clauses immobilières restrictives dans le secteur de l’épicerie au Canada, ainsi que des procédures engagées au nom du ministère client dans le cadre du premier recours constitutionnel contre l’amendement relatif à l’écoblanchiment apporté à la Loi sur la concurrence;
• au ministère de la Défense nationale afin de régler les réclamations individuelles avec le consentement découlant de la décision de la Cour d’appel du Québec dans Spieser c. Procureur général du Canada (SA Majesté du Chef du Canada), 2024 QCCS 2561, et de circonscrire les questions juridiques restantes dans le processus de réclamation individuelle;
• à l’Agence du revenu du Canada pour défendre les décisions d’admissibilité aux prestations d’urgence liées à la COVID-19.

En partenariat avec Affaires mondiales Canada, le Ministère a mené à bien les négociations portant sur la première convention internationale sur l’intelligence artificielle (IA) et les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit au sein du Conseil de l’Europe. Le Canada a signé la convention le 11 février 2025, rejoignant ainsi l’Union européenne et les partenaires du G7 du Canada.

Modifications à la Loi d’interprétation fédérale

Le ministre de la Justice a mené à terme l’adoption de la Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois (ancien projet de loi S-13), qui a reçu la sanction royale le 27 novembre 2024. Ce projet de loi a modifié la Loi d’interprétation afin de garantir que toute loi fédérale soit interprétée de manière à maintenir les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones, reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et non pas à les réduire. Ce projet de loi a également fait progresser la mise en œuvre de la priorité partagée n^o 2 du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le troisième rapport annuel sur l’avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été déposé le 18 juin 2024. Il s’agit du premier rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des 181 mesures du Plan d’action de la Loi sur la déclaration des Nations Unies. Le rapport de 2023-2024 repose sur les points de vue de 56 détenteurs de droits et organisations représentatives des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi que les rapports de 43 ministères et organismes fédéraux.

Le Ministère a soutenu la capacité des peuples autochtones à contribuer de façon durable à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies grâce aux Fonds pour les partenariats avec les Autochtones. En 2024-2025, un total de 11,5 millions de dollars a été alloué à 126 organisations autochtones représentatives nationales et régionales, ainsi qu’à des Premières Nations, des partenaires issus de traités modernes et d’autonomie gouvernementale, des organisations nationales de femmes autochtones, des organisations autochtones urbaines et hors réserve, des gouvernements métis et des conseils tribaux.

En mars 2025, le ministre de la Justice a annoncé la mise sur pied du Comité consultatif sur le Plan d’action (CCPA) de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le nouveau comité dirigé par des Autochtones offrira une expertise et des conseils précieux au ministre dans la mise en œuvre des mesures des priorités partagées du Plan d’action, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones et les autres ministres fédéraux. La formation du CCPA concrétise l’engagement pris à la priorité partagée n^o 22 du Plan d’action.

Le Ministère a publié en ligne le Guide provisoire à l’intention des fonctionnaires sur la façon d’évaluer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones afin de renforcer l’ouverture et la transparence. Le Ministère a également publié le wiki sur l’article 35, qui est une nouvelle ressource d’information juridique sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, contribuant à la réponse à l’appel à l’action 51.

Le Secrétariat de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies du Ministère a tenu son deuxième atelier interministériel afin de discuter et de coordonner la mise en œuvre de la Loi et du Plan d’action à l’échelle du gouvernement fédéral. Plus de 500 fonctionnaires de 42 ministères et organismes fédéraux ont participé à cet atelier de manière virtuelle ou en personne.

Stratégie en matière de justice autochtone

La toute première Stratégie fédérale en matière de justice autochtone du Canada (SJA), publiée le 10 mars 2025, présente une vision et des domaines prioritaires pour des réformes transformationnelles visant à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des personnes autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. La SJA a été élaborée en consultation et en collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis, et en consultation avec les provinces et les territoires, et comprend trois chapitres axés sur la distinction élaborés conjointement. En 2024-2025, le Ministère a financé 16 organisations autochtones dans le but d’appuyer leur engagement et leur contribution au développement de la SJA.

Le Ministère a également publié une fiche d’information résumant les tendances liées à la surreprésentation des personnes autochtones à toutes les étapes du système de justice pénale.

Ententes sur l’administration de la justice

En réponse à la priorité partagée n^o 28 du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, à l’appel à l’action 42 et à l’appel à l’action 50 de la Commission de vérité et réconciliation et aux obligations découlant des traités modernes, le Ministère, en collaboration étroite avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Sécurité publique Canada, a :

• appuyé les négociations en cours visant la conclusion d’accords sur l’administration de la justice qui répondent aux besoins particuliers des communautés autochtones et améliorent l’accès à la justice pour les peuples autochtones;
• fait passer de 21 à 25 le nombre de tables de négociation avec les communautés autochtones où l’administration de la justice est abordée;
• poursuivi sa collaboration avec d’autres ministères fédéraux afin de déterminer la meilleure voie à suivre concernant la création éventuelle de nouvelles tables et le financement destiné à appuyer les discussions sur la justice et la sécurité communautaire.

Projet pilote pour l’application des lois des Premières Nations de l’Ontario et des poursuites judiciaires qui en découlent

Le Ministère et le ministère du Procureur général de l’Ontario ont annoncé que le projet pilote sur l’application des lois des Premières Nations en Ontario financé conjointement serait prolongé pour l’exercice 2025-2026. Le projet pilote, grâce auquel 27 Premières Nations ont reçu du financement, a fourni des renseignements précieux facilitant l’application des lois des Premières Nations, ce qui a contribué à renforcer la sécurité des communautés. En octobre 2024, le premier bénéficiaire du financement a conclu avec succès une poursuite menée en vertu de ses propres lois devant la Cour de justice de l’Ontario.

Bureau de l’interlocutrice spéciale

Le Ministère a appuyé le ministre de la Justice dans les préparatifs entourant la publication du rapport final de l’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens, en octobre 2024. Par exemple, le Ministère a appuyé les rassemblements nationaux, qui ont contribué à la guérison des personnes survivantes et de leur famille ainsi qu’à la lutte contre le négationnisme des pensionnats. Ce soutien a également permis de satisfaire à la priorité partagée n^o 107 du Plan d’action de la Loi sur la déclaration des Nations Unies.

Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

La SCJPN vise à lutter contre le racisme envers les personnes noires et la discrimination systémique qui ont mené à la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d’actes criminels. La SCJPN veillera à ce que toutes les personnes au Canada soient traitées de manière équitable devant la loi et en vertu de celle-ci.

Concernant la SCJPN, le Ministère a :

• publié le rapport du groupe directeur externe le 27 juin 2024, qui énonce 114 recommandations visant à apporter des changements transformateurs dans le système de justice pénale et d’autres systèmes connexes qui ont mené à la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale du Canada, y compris en tant que personnes victimes et survivantes d’actes criminels;
• travaillé avec plus de 12 ministères et organismes fédéraux et avec des partenaires provinciaux et territoriaux pour examiner les réponses possibles aux recommandations du groupe directeur externe;
• publié le Plan de mise en œuvre de la Stratégie le 25 février 2025, à titre de réponse du gouvernement fédéral au rapport du groupe de direction externe. Le plan de mise en œuvre est prévu sur dix ans et est appuyé par des investissements proposés dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, totalisant 87,4 millions de dollars destinés à huit ministères et organismes fédéraux pour la prestation de programmes et de services spécifiquement destinés aux personnes noires.

Justice pénale pour les jeunes

Le Ministère a fourni des conseils juridiques et stratégiques sur l’interprétation de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, a analysé l’administration et la mise en œuvre de cette loi, et a appuyé des initiatives visant à améliorer le système de justice pénale pour les jeunes, en collaboration avec divers partenaires et intervenants. Dans le cadre de ce travail, le Ministère a notamment offert un soutien à l’égard de la Stratégie en matière de justice autochtone et de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires concernant les enjeux de discrimination systémique et de surreprésentation touchant les jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. De plus, le Ministère a :

• travaillé en étroite collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux par l’entremise du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice pour les jeunes, un forum consacré au système de justice pénale pour les jeunes qui appuie l’élaboration de politiques et de programmes, examine et discute des données et de la recherches, facilite l’échange des pratiques exemplaires et œuvre à cerner les défis persistants, notamment ceux liés à la discrimination systémique et à la surreprésentation;
• offert de la formation à la Gendarmerie royale du Canada et à d’autres acteurs du système de justice pénale portant sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
• coordonné la recherche sur les jeunes et le système de justice pénale et a rendu la recherche publique; par exemple, en 2024, le Ministère a publié Jeunes adultes : Un examen de la façon dont le système de justice pénale du Canada répond aux besoins des jeunes adultes (2022) et Jeunes adultes dans le système de justice : Bref examen de la littérature et analyse environnementale (2021);
• fourni un soutien aux litiges en matière de justice pénale pour les jeunes. Le Ministère a notamment appuyé l’intervention du procureur général du Canada dans deux appels en matière de détermination de la peine entendus conjointement par la Cour suprême du Canada, portant sur l’interprétation des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui permettent d’imposer une peine applicable aux adultes à une personne adolescente.

Cybercriminalité

Le Ministère a appuyé le leadership et l’engagement du gouvernement du Canada en matière de coopération internationale visant à prévenir, enquêter et poursuivre les cybercrimes, notamment en :

• participant à la vice-présidence du Bureau du Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à la présidence du groupe de travail du T-CY sur la cybercriminalité, la preuve électronique et l’IA. Le Ministère a également participé à la 30^e réunion plénière du T-CY;
• dirigeant la participation active du gouvernement du Canada au Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles (en anglais seulement).

Ententes de financement établies dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes

Des ententes de financement fédérales pluriannuelles avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, fournies par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes, ont appuyé l’élaboration de programmes de dédommagement, de déclarations de la victime, d’aides au témoignage, ainsi que de l’accès à l’information et aux conseils juridiques et de la représentation des victimes de violence sexuelle.

Grâce au Fonds d’aide aux victimes et au Programme juridique de partenariats et d’innovation, des fonds ont été débloqués pour les bénéficiaires admissibles afin de lutter contre les agressions sexuelles et la VPI par l’entremise des mesures suivantes :

• des projets pilotes visant à offrir des conseils juridiques indépendants et une représentation aux victimes de VPI (18 projets répartis dans 11 administrations);
• des projets visant à améliorer ou à élaborer des conseils juridiques indépendants et une représentation auprès des victimes d’agression sexuelle dans 13 administrations;
• un soutien supplémentaire aux victimes de VPI dans le système de justice familiale, ce qui a donné lieu à l’offre de 48 nouvelles ressources en matière de justice familiale dans 110 communautés.

Le Ministère a continué de répondre aux besoins actuels et émergents des personnes victimes et survivantes de crimes motivés par la haine en débloquant les fonds suivants :

• 28 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, pour des programmes d’aide financière et l’indemnisation des victimes de crimes motivés par la haine et des projets à durée limitée visant à soutenir ces victimes;
• 1,5 million de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour l’élaboration de formations spécialisées à l’intention des procureurs de la Couronne et la sensibilisation du système judiciaire à la dynamique unique des crimes motivés par la haine.

Le Ministère a également offert un soutien direct aux victimes par l’entremise du volet Aide financière pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger du Fonds d’aide aux victimes. En 2024-2025, 126 victimes canadiennes de crimes violents graves à l’extérieur du Canada ont reçu une aide financière pour rembourser les frais de déplacement engagés pour participer à des poursuites criminelles tenues dans un autre pays ou pour revenir au Canada, ou pour rembourser les frais d’hospitalisation et de soins médicaux, y compris les services professionnels d’aide psychologique.

Le Ministère a également offert un soutien direct aux victimes par l’entremise du volet Présence aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada du Fonds d’aide aux victimes. En 2024-2025, 139 personnes victimes d’actes criminels au Canada ont reçu une aide financière pour rembourser les frais de déplacement engagés pour assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, généralement dans la province où la personne délinquante était incarcérée.

Sensibilisation aux questions concernant les personnes victimes et survivantes

Le Ministère a poursuivi ses efforts sur le plan fédéral pour accroître la sensibilisation aux enjeux actuels et émergents concernant les victimes et améliorer la capacité du système de justice pénale et des spécialistes des domaines connexes à mieux répondre aux besoins des personnes victimes et survivantes d’actes criminels grâce à un large éventail de mesures. Par exemple, le Ministère a :

• continué de diriger la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels, en organisant un symposium fédéral virtuel d’une semaine, qui comprenait neuf ateliers sur un éventail d’enjeux, notamment la violence dans le sport, l’exploitation sexuelle des enfants, la traite de personnes et la justice réparatrice. Grâce au Fonds d’aide aux victimes, 186 projets dans le cadre de la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels ont été approuvés, ce qui représente un investissement total de plus de 1,4 million de dollars;
• poursuivi la mise en commun des pratiques avec les partenaires et les organismes internationaux afin d’accroître l’accès à la justice pour les victimes d’actes criminels et mettre en œuvre les droits des victimes, ainsi que soutenir les rapports sur les progrès réalisés auprès d’organismes internationaux;
• fait progresser la recherche et la collecte de données pour accroître les connaissances et la sensibilisation en matière de droits des victimes et de leur vécu. Le Ministère a continué d’entreprendre des recherches sur les enjeux principaux touchant les victimes, y compris des études qualitatives sur l’impact des projets de conseils juridiques indépendants et de représentation juridique indépendante, de la recherche sur l’utilisation des espaces de témoignages virtuels par les centres d’appui aux enfants et aux adolescents, et la justice réparatrice axée sur les victimes.

Personnes victimes et survivantes autochtones d’actes criminels

Grâce à l’investissement continu dans l’initiative Soutien aux victimes autochtones d’actes criminels, le Ministère a aidé les familles autochtones à obtenir des renseignements sur leurs proches portés disparus ou assassinés et a amélioré les services aux victimes pour soutenir leur cheminement vers la guérison. Les programmes et les activités menés par les Autochtones, et élaborés conjointement avec eux, qui ont reçu un financement dans le cadre de l’initiative visent à réduire les préjudices que subissent les personnes victimes et survivantes autochtones lorsqu’elles sont en contact avec le système et à renforcer les droits des victimes. En mars 2025, 45 projets pluriannuels avaient été approuvés, pour un investissement total de plus de 36 millions de dollars sur cinq ans.

Les fonctionnaires du Ministère ont collaboré avec des partenaires provinciaux, territoriaux et communautaires pour renforcer les opérations des ULIF par des ententes de financement et la création de possibilités de collaboration intergouvernementale en matière de politiques et d’échange de renseignements entre les équipes des ULIF. Les ULIF ont continué de veiller à ce que les familles aient accès à tous les renseignements disponibles qu’elles cherchent au sujet de leur proche porté disparu ou assassiné, et de leur fournir un soutien pour les aider à surmonter leur deuil et leur perte. Le Ministère a approuvé de nouvelles ententes pluriannuelles avec chacun des 13 gouvernements provinciaux et territoriaux, pour un investissement total de plus de 37,2 millions de dollars sur cinq ans.

Le Ministère a consacré 22,4 millions de dollars à 32 projets pluriannuels dans le cadre de l’initiative Soutien communautaire et guérison pour les familles. Ces ententes pluriannuelles avec les organismes communautaires autochtones, les organisations et les gouvernements autochtones ont permis d’améliorer l’accès aux services de soutien aux victimes adaptés à la culture (par exemple, ateliers axés sur la famille, réseaux de soutien aux familles et accès aux conseillers culturels et aux Aînées et Aînés) pour les familles de personnes autochtones portées disparues ou assassinées, y compris du soutien spécialisé pour les femmes, les hommes, les enfants, les jeunes et les personnes 2ELGBTQI+.