Comité directeur sur l’efficacité et l'accès en matière de justice
Compte rendu sur la communication de la preuve dans les affaires pénales
Juin 2011
Table des matières
- Résumé
- I. Introduction
- II. Défis en matière de communication
- III. Recommandations
- 1. Collaboration entre la police et le ministère public
- 1.1. Recommandations particulières
- 2. Gestion de la communication et responsabilité
- 2.1. Recommandations particulières
- 3. La teneur de la communication
- 3.1. Recommandations particulières
- 4. L'échéancier de la communication
- 4.1. Recommandations particulières
- 5. Le mode de communication
- 5.1. Recommandations particulières
- 6. L'accusé non représenté et la communication
- 6.1. Recommandations particulières
- 7. Le règlement judiciaire précoce des litiges
- 7.1. Recommandations particulières
- 8. L'inconduite en matière de communication
- 8.1. Recommandations particulières
- 9. La codification en matière de communication
- 9.1. Recommandations particulières
- IV. Conclusion
- Liste des recommandations
- Annexe A – La préparation du rapport
- Annexe B – L'arrêt Stinchcombe et ses conséquences
- Annexe C – Commentaires détaillés des policiers
- Annexe D – Critères habituels : dossiers du ministère public
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