Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026 du ministère de la Justice Canada
Table des matières
Renseignements sur les droits d’auteur
L’honorable Sean Fraser, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2026
ISSN : 2560-9459
Also available in English under the title: Department of Justice Canada 2025–26 Departmental Results Report
En un coup d’œil
Le présent Rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles du ministère de la Justice Canada (le Ministère) par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel 2025-2026.
Ces résultats cadrent avec les priorités énoncées dans la lettre de mandat du 21 mai 2025 émanant du premier ministre, ainsi qu’avec la mission, la raison d’être et le contexte opérationnel du ministère de la Justice Canada.
Principales priorités
Dans le Plan ministériel 2025-2026, le Ministère a cerné les principales priorités suivantes pour 2025-2026 :
- améliorer l’accès à la justice au Canada, en particulier pour les personnes noires, autochtones et racisées, et soutenir les personnes victimes et survivantes d’actes criminels;
- mener à bien le programme de réconciliation du gouvernement du Canada et lutter contre le racisme et la discrimination systémique;
- assurer la sécurité de la population canadienne dans nos communautés et en ligne; et
- répondre aux besoins des tribunaux.
Conformément à la nouvelle orientation définie dans la lettre de mandat du premier ministre datée du 21 mai 2025, les principales priorités du Ministère pour 2025-2026 ont été mises à jour comme suit :
- assurer la sécurité de la population canadienne dans nos collectivités et en ligne, et renforcer la confiance de la population canadienne envers le système de justice;
- mener à bien le programme de réconciliation du gouvernement du Canada et lutter contre le racisme et la discrimination systémique;
- bâtir une économie plus forte et accélérer l’exécution des projets d’intérêt national;
- rendre la vie plus abordable pour la population canadienne en réformant les systèmes, les politiques et les lois pour qu’ils servent mieux la population canadienne; et
- réduire les coûts opérationnels en modernisant la prestation de services grâce à l’innovation numérique et à l’adoption responsable de l’intelligence artificielle (IA).
Faits saillants
Le Ministère a appuyé le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre de l’un des programmes de réforme de la justice pénale les plus ambitieux de l’histoire récente et l’a fait par l’intermédiaire de trois grands projets de loi, soit la Loi visant à lutter contre la haine, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine et la Loi visant à protéger les victimes. Ensemble, ces mesures ont renforcé la sécurité publique en augmentant les protections contre les crimes motivés par la haine; en consolidant le cadre de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine; en améliorant la protection des victimes et des survivants; et en renforçant les mesures de protection des enfants contre l’exploitation et les agressions sexuelles. Au nombre des initiatives et activités du Ministère s’inscrivant dans des secteurs de responsabilité fédérale, notons sa contribution à l’amélioration de l’accès à la justice par l’apport d’un important soutien financier pour la prestation pancanadienne de services d’aide juridique. Le Ministère a aussi aidé à améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels au moyen de mesures stratégiques et d’investissements dans des programmes réalisés dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes. Afin de s’attaquer à la discrimination systémique et à la surreprésentation dans le système de justice canadien, le Ministère a fait progresser la mise en œuvre de la Stratégie en matière de justice autochtone, élaborée avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, ainsi que de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. En outre, le Ministère a renforcé l’économie canadienne en apportant son appui à des lois comme la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, ainsi qu’en soutenant la création du Bureau des grands projets. Parallèlement, le Ministère a modernisé sa prestation de services et soutenu les travaux juridiques par l’adoption responsable de solutions d’IA.
- Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 1 208 241 315 $
- Nombre total d’équivalents temps plein (y compris les services internes) : 5 351
Pour obtenir des renseignements détaillés sur les dépenses totales et les ressources humaines du Ministère, consultez la section Dépenses et ressources humaines de ce rapport.
Sommaire des résultats
Voici un sommaire des résultats atteints par le Ministère en 2025-2026 dans ses « responsabilités essentielles » (ses principaux secteurs d’activité).
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Responsabilité essentielle 1 : Services juridiques
Dépenses réelles : 284 420 207 $
Ressources humaines réelles : 3 908
Le Ministère a fourni des services intégrés de consultation juridique, de contentieux, de rédaction législative et de rédaction réglementaire à l’appui des priorités pangouvernementales, notamment :
- bâtir une seule économie canadienne unifiée, réduire les coûts pour la population canadienne, l’aider à aller de l’avant et rendre les logements plus abordables;
- poursuivre la réconciliation avec les peuples autochtones, y compris en fournissant des conseils sur des questions liées à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, à l’obligation de consulter, aux titres ancestraux et à l’honneur de la Couronne, ainsi qu’en formulant des recommandations pour les ministères et organismes clients qui s’emploient à faire avancer l’engagement du gouvernement du Canada par rapport à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) et du Plan d’action connexe;
- faire progresser le plan prospectif de la réglementation du gouvernement du Canada de même que la mise en application et la modification du cadre législatif;
- protéger la souveraineté du Canada et assurer la sécurité de la population canadienne au moyen de mesures qui comprennent la lutte contre les crimes financiers et le blanchiment d’argent; et
- élaborer des positions stratégiques à adopter dans les litiges avec les ministères et organismes clients.
Pour en savoir plus sur les activités liées à la responsabilité essentielle « Services juridiques » du Ministère, consultez la section « Résultats : nos réalisations » du présent rapport.
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Responsabilité essentielle 2 : Support au système de justice
Dépenses réelles : 817 159 102 $
Ressources humaines réelles : 339
Dans le cadre de ses vastes responsabilités en matière de supervision de toutes les questions relatives à l’administration de la justice relevant de la compétence fédérale, le Ministère a :
- fait avancer la réforme du droit pénal en vue de protéger les collectivités et d’améliorer la sécurité publique, notamment en renforçant le cadre de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine ainsi qu’en protégeant mieux les enfants et les personnes victimes de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes;
- contribué au renouvellement de la relation avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis en mettant en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et son Plan d’action ainsi qu’en répondant aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation;
- continué la mise en œuvre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes pour renforcer les droits des victimes et accroître l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels; et
- appuyé la participation et l’engagement du Canada au sein des forums internationaux, contribuant ainsi à améliorer la coopération internationale.
Pour en savoir plus sur les activités liées à la responsabilité essentielle « Support au système de justice » du Ministère, consultez la section « Résultats : nos réalisations » du présent rapport.
Message du ministre
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026 du ministère de la Justice Canada, qui résume le travail du Ministère pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Dans le cadre de son mandat, le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement ainsi qu’aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, et rédige des textes législatifs. Il veille aussi à la solidité du cadre juridique national bilingue et bijuridique dans les domaines relevant du droit fédéral.
Au cours du dernier exercice financier, le Ministère s’est assuré de faire progresser plusieurs priorités fédérales. Certaines étaient déjà établies, par exemple, veiller à la sécurité de la population canadienne dans nos collectivités et en ligne, lutter contre le racisme et la discrimination systémiques et favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones.
Toutefois, notre pays fait face à une série de crises. Le gouvernement du Canada a dû adopter des approches de gouvernance différentes, ce qui a entraîné l’ajout de nouvelles priorités pour le Ministère : bâtir une économie plus forte et accélérer l’exécution des projets d’intérêt national, rendre la vie plus abordable pour la population canadienne en appliquant des réformes systémiques, stratégiques et politiques qui permettront de mieux la servir, et réduire les coûts de fonctionnement par une modernisation de la prestation des services grâce à l’innovation numérique et à l’adoption responsable de l’intelligence artificielle.
Ainsi, le Ministère a apporté un soutien juridique aux ministères et aux organismes dans le cadre de leurs grands projets, notamment en matière d’infrastructure et de développement économique. Par exemple, le Ministère a contribué à l’élaboration de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et de la Loi visant à bâtir le Canada de même qu’à la mise sur pied du Bureau des grands projets et de la nouvelle agence fédérale Maisons Canada.
Cette dernière année, d’importants projets de loi ont été déposés au Parlement, notamment :
- la Loi visant à lutter contre la haine (projet de loi C-9)
- la Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14)
- la Loi visant à protéger les victimes (projet de loi C-16)
En ce qui concerne la réconciliation avec les peuples autochtones, le Ministère a poursuivi la mise en œuvre de la Stratégie en matière de justice autochtone, en plus d’avoir participé à la négociation et à la mise en œuvre de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale. Le Ministère a contribué à la réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il a aussi mené de nombreuses discussions bilatérales avec les peuples autochtones dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
D’autre part, le Ministère a effectué la mise en œuvre du plan d’exécution de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, qui a pour objectif de lutter contre la discrimination systémique et le racisme à l’égard des personnes noires. Grâce au financement de programmes du Ministère, et par l’intermédiaire de quatre ministères, de nombreux projets communautaires ont été mise en œuvre dans les provinces et les territoires.
Le Ministère a continué ses efforts afin de rendre le système de justice plus équitable, accessible et pertinent. Dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le Ministère a financé de nombreux projets et services visant à améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels, y compris de nouvelles politiques et initiatives ainsi que des investissements ciblés dans des programmes comme l’Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles.
Quant à ses activités internes, le Ministère a continué à mettre l’accent sur la création d’un milieu de travail inclusif, accessible et sain. Il a aussi amélioré ses outils numériques et son utilisation responsable de l’intelligence artificielle, notamment avec le lancement d’une plateforme sécurisée d’intelligence artificielle nommée « Otto ».
Pour terminer, j’aimerais exprimer ma gratitude envers le personnel du Ministère qui, tous les jours, accomplit un travail dont il peut être très fier. Le professionnalisme et le dévouement de ces employés méritent d’être reconnus.
L’honorable Sean Fraser, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Résultats : nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle 1 : Services juridiques
Dans la présente section
Description
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le Ministre est responsable de s’assurer que l’administration des affaires publiques est effectuée en vertu de la loi. Le Ministre est également responsable de l’examen de tous les projets de loi et de tous les règlements du gouvernement pour éviter la non-conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le procureur général est responsable de la formulation de conseils pour les administrateurs généraux sur toutes les questions de droit et de la direction de tous les procès pour les ministères et organismes fédéraux qui sont en lien avec tous les sujets portant sur des matières de compétence fédérale.
Répercussions sur la qualité de vie
Par l’intermédiaire des activités mentionnées dans la description de cette responsabilité essentielle, le Ministère contribue au domaine « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et aux indicateurs de ce domaine, par exemple la « confiance en l’accès à un système de justice juste et équitable (civil) » et la « confiance en l’accès à un système de justice juste et équitable (pénal) ». Le Ministère contribue également aux domaines visés par les priorités de ses ministères et organismes clients, notamment le domaine « Prospérité ».
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente le rendement du Ministère par rapport à ses cibles pour le résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 1 : Services juridiques.
Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié aux Services juridiques au cours des trois derniers exercices financiers.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| La cote de satisfaction moyenne des clients par rapport à la qualité globale des services juridiques. | 8,0 ou plus sur une échelle de 10 points | Mars 2026 |
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| La cote de satisfaction moyenne des clients par rapport à la prestation des services juridiques selon les normes de services. | 8,0 ou plus sur une échelle de 10 points | Mars 2026 |
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| Le pourcentage des dossiers de contentieux résolus au cours d’un exercice de façon satisfaisante du point de vue de l’État (entendus ou réglés). | 85 % ou plus | Mars 2026 |
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L’onglet Résultats de la page Infographie pour le Ministère dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés au répertoire des programmes du Ministère.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux Services juridiques en 2025-2026 par rapport aux résultats prévus dans le Plan ministériel pour ce même exercice.
Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité
Résultats obtenus
Sûreté et sécurité
Le Ministère a fourni des services juridiques à ses ministères et organismes clients pour des priorités liées à la sécurité publique et à la sûreté. Il a notamment fourni des services :
- à Patrimoine canadien, dans le cadre de l’élaboration d’options et d’approches stratégiques pour des dispositions législatives concernant les préjudices en ligne;
- à Sécurité publique Canada, à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada, afin d’appuyer les engagements du gouvernement du Canada en matière d’armes à feu et de renforcer les mesures permettant de contrôler l’entrée d’armes à feu illicites au Canada. Par exemple, le Ministère a fourni des conseils détaillés sur :
- la mise en œuvre du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut;
- les répercussions d’une prolongation du Décret d’amnistieNote de bas de page 7 compte tenu d’une contestation judiciaire devant la Cour suprême du Canada; et
- les options d’application de la loi après le Décret d’amnistie.
- à Sécurité publique Canada et à la Gendarmerie royale du Canada, dans le cadre de l’étude d’option pour modifier l’approche du gouvernement fédéral en matière de soutien aux services policiers des Premières Nations et des Inuit;
- à Sécurité publique Canada, à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à l’Agence des services frontaliers du Canada, au Centre de la sécurité des télécommunications Canada, à la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes concernant des initiatives liées à la sécurité nationale, notamment des avis sur les conclusions présentées par des organismes d’examen de la sécurité nationale; et
- à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, dans le but de promouvoir la sécurité économique et de lutter contre l’ingérence étrangère par la mise en œuvre des modifications à la Loi sur Investissement Canada. Le Ministère a également soutenu Innovation, Sciences et Développement économique Canada en préparant des projets de règlement et en l’aidant à tenir des consultations ciblées auprès d’intervenants.
Crimes financiers et blanchiment d’argent
En ce qui concerne l’élaboration de politiques et de lois sur les crimes financiers, le blanchiment d’argent et l’intégrité des institutions financières, le Ministère a fourni des avis juridiques aux ministères et organismes clients suivants :
- à Finances Canada, au sujet de mesures législatives proposées, notamment en ce qui concerne :
- l’élaboration, l’interprétation et l’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, y compris des modifications législatives apportées à la Loi pour introduire de nouveaux pouvoirs de donner des directives ministérielles;
- l’élargissement de la capacité du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada à enregistrer les entreprises de services monétaires afin d’accroître la surveillance réglementaire; et
- le fonctionnement des guichets automatiques de cryptomonnaie.
- au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au ministère des Finances Canada, concernant la création de l’Agence contre les crimes financiers proposée par le projet de loi C-29, la Loi constituant l’Agence contre les crimes financiers;
- au Bureau du surintendant des institutions financières Canada, à l’appui de son mandat élargi en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023. Ces travaux ont inclus la prestation de formations ciblées ainsi que l’offre soutenue de conseils juridiques et stratégiques afin d’aider le Bureau dans les activités d’interprétation et d’exécution liées à sa surveillance accrue, qui vise à déterminer si les institutions financières fédérales ont mis en place les politiques et les procédures requises pour gérer les risques liés à leur intégrité et à leur sécurité, ce qui comprend des menaces comme l’ingérence étrangère.
Priorités économiques
Afin de soutenir des initiatives visant à renforcer l’économie et à rendre la vie plus abordable pour les Canadiennes et Canadiens, le Ministère a fourni des services juridiques aux ministères et organismes fédéraux clients, tels que :
- Finances Canada, concernant des questions relatives à l’abordabilité du logement, à la lutte contre le blanchiment d’argent, aux organismes de défense, aux grands projets, aux mesures liées aux tarifs douaniers, aux soins de santé, aux soins dentaires, à la politique fiscale et aux services de rédaction législative liés à la taxation fédérale. Le Ministère a également fourni des services juridiques portant sur des mesures qui figuraient dans :
- la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 et le projet de loi C‑31, Loi no 2 d’exécution du budget de 2025 (changements liés à l’impôt, aux dépenses, aux politiques, etc.);
- le projet de loi C-30, Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026 (logement, infrastructure, allégement du coût de la vie, etc.);
- la Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens (réduction d’impôt, remboursement pour les acheteurs d’une première maison, suppression permanente de la redevance fédérale sur les combustibles pour les consommateurs); et
- la Loi sur l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (augmentation du soutien financier pour aider les Canadiens à gérer le coût des biens essentiels du quotidien).
- Santé Canada, Emploi et Développement social Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, pour la mise en œuvre continue du nouveau Régime canadien de soins dentaires;
- le Bureau de la concurrence, relativement à la surveillance et au respect de la concurrence sur le marché, à la détermination de secteurs clés pour l’abordabilité (alimentation, logement, télécommunications, etc.) à l’aide d’une approche proactive axée sur le consommateur, ainsi qu’à des questions rattachées à l’annonce du premier ministre au sujet de mesures pour rendre le panier d’épicerie et d’autres produits essentiels plus abordables;
- l’Agence du revenu du Canada, dans le cadre de ses efforts pour lutter contre la fraude et l’évitement fiscal ainsi que pour assurer l’équité et l’intégrité du système fiscal, notamment en préparant des évaluations des risques et en partageant des leçons tirées de décisions judiciaires. Le Ministère a également fourni des services de contentieux en appui à l’Agence du revenu du Canada en défendant des décisions d’admissibilité concernant les prestations d’urgence en lien avec la COVID‑19;
- Services publics et Approvisionnement Canada, pour faire avancer l’élaboration et la mise en œuvre de la Politique « Achetez canadien » applicable aux marchés conclus par les ministères et organismes fédéraux ainsi que par les sociétés d’État. Le cadre de la politique « Achetez canadien » a été lancé le 16 décembre 2025;
- Finances Canada, concernant l’émission d’obligations vertes en dollars canadiens, y compris une nouvelle obligation à 30 ans de 1 milliard de dollars.
Principales infrastructures et grands projets
Le Ministère a fourni un soutien juridique aux ministères et organismes clients pour des initiatives liées au logement, à l’infrastructure et aux grands projets. Il a notamment fourni un appui :
- à Transports Canada, pour l’initiative du train à grande vitesse, ce qui comprend une assistance pour les obligations de consulter les Autochtones, les stratégies d’acquisition de terres, les exigences environnementales et autres exigences règlementaires fédérales et l’élaboration de propositions législatives ou réglementaires (p. ex. la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse);
- au Bureau du Conseil privé et à Ressources naturelles Canada, pour l’adoption de la Loi sur l’unité de l’économie canadienne. La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada favorise le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre en éliminant les obstacles fédéraux à la libre circulation interprovinciale des biens, à la prestation interprovinciale des services et à la mobilité des travailleurs au Canada. La Loi visant à bâtir le Canada permet au gouvernement de rationaliser les processus d’approbation fédéraux pour faire avancer plus rapidement les grands projets;
- au Bureau du Conseil privé, concernant la mise sur pied du Bureau des grands projets à titre d’organisme de service spécial créé pour aider à cerner les projets d’intérêt national pour le Canada et accélérer leur développement;
- à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, concernant l’initiative Maisons Canada, notamment pour la conception et la rédaction de textes législatifs visant à établir une société d’État, les questions de biens réels et d’actifs, ainsi que la négociation, l’interprétation et la modification des ententes nécessaires pour permettre la mise en activité de Maisons Canada. Le projet de loi C-20, la Loi sur Maisons Canada, a été déposé à la Chambre des communes le 5 février 2026; et
- à Services publics et Approvisionnement Canada, pour l’aliénation de biens immobiliers fédéraux à des fins de logement.
Examen du fardeau administratif
Le 9 juillet 2025, pour soutenir les engagements du gouvernement visant à réduire les coûts pour la population canadienne et à renforcer l’économie, le gouvernement a lancé l’Examen du fardeau administratif, une démarche ayant pour but d’alléger le fardeau réglementaire en rationalisant et en modernisant la réglementation pour améliorer l’efficience des activités, la prestation des services et l’innovation. Le Ministère a offert des avis juridiques et des services de rédaction réglementaire afin d’appuyer de nombreux ministères dans la réalisation de ces engagements. Il a notamment fourni des services :
- à Santé Canada relativement à la modernisation du cadre réglementaire sur les essais cliniques et à un Arrêté prévoyant le recours à des décisions d’autorités réglementaires étrangères, ou à des documents émanant de celles-ci, à l’égard de certaines drogues, comme il a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada;
- à l’Agence canadienne d’inspection des aliments relativement à une réglementation visant à alléger le fardeau administratif et à appuyer la compétitivité et la résilience économiques du secteur agricole, comme il a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada;
- à Transports Canada pour l’amélioration de la clarté des exigences réglementaires relatives aux qualifications, à la délivrance des licences et à la formation du personnel, comme il a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada; et
- à Environnement et Changement climatique Canada pour la simplification des exigences d’essai afin qu’il soit plus facile et plus abordable pour l’industrie de se conformer aux règlements, comme il a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Réconciliation économique
À l’appui de la réconciliation économique, le Ministère a fourni des services juridiques :
- à Ressources naturelles Canada pour la mise en œuvre du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones dirigé par Finances Canada;
- à Services aux Autochtones Canada pour sa mise en œuvre de la Stratégie d’approvisionnement pour les entreprises autochtones (en vigueur), pour des litiges et pour l’élaboration d’une nouvelle politique sur la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones ainsi que d’une politique sur le Répertoire des entreprises autochtones;
- à Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada et à Services aux Autochtones Canada pour la mise à jour de politiques, la mise à jour de ressources et d’outils pour les employés afin de les aider à accomplir leurs fonctions en matière de réconciliation économique et de développement des entreprises, ainsi que les initiatives ci-dessous :
- Projet d’élaboration conjointe d’initiatives en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, y compris des projets de modifications visant à permettre le financement, au sein du régime, d’entités autochtones à vocation spéciale, de groupes autochtones autonomes et des organismes à but non lucratif fournissant des services publics aux communautés autochtones
- Initiatives pour moderniser le régime de gestion des terres des Premières Nations, ce qui comprend la proposition du Conseil consultatif des terres voulant que Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada ainsi que Services aux Autochtones Canada procèdent au transfert du système d’enregistrement des terres
- Initiatives réglementaires en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations
- Initiatives d’ajout aux réserves qui ont abouti à la mise de côté de plus de 50 réserves pour les Premières Nations en 2025-2026
Les droits des Autochtones et la voie vers la réconciliation
Le Ministère a continué de fournir des services juridiques à un vaste éventail de ministères et d’organismes clients. Ces services portaient sur de nouveaux enjeux et des questions complexes liés aux droits des peuples autochtones, y compris des questions relatives à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. De plus, le Ministère :
- a appuyé Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada dans sa mise à jour des lignes directrices de 2011 à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour que la Couronne s’acquitte de son obligation de consulter les peuples autochtones et d’accommoder les répercussions sur leurs droits;
- a continué de soutenir la mise en œuvre des lois sur les services à l’enfance et à la famille autochtones, notamment des travaux relatifs à 21 tables actives de discussion sur les accords de coordination et à la conclusion de 15 accords de coordination conformément à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le Ministère a également fourni un appui en matière de contentieux pour divers litiges liés aux services à l’enfance et à la famille;
- a appuyé des travaux en vue de la mise en œuvre de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut, qui prévoit le plein transfert de la gestion des terres et des ressources au gouvernement du Nunavut le 1er avril 2027. Le Ministère a formulé des conseils sur les consultations auprès des titulaires de droits autochtones concernés et collabore avec les rédacteurs législatifs;
- a fourni 54 avis juridiques au sujet de revendications particulières non réglées et a soutenu Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada dans le règlement de 27 revendications particulières;
- a appuyé d’éventuelles modifications de la Politique sur les ajouts aux réserves, pour lesquelles Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada a mené d’importantes consultations auprès de représentants autochtones. Ces travaux ont donné lieu à neuf modifications intérimaires de la Politique sur les ajouts aux réserves.
Le Ministère a également fourni un grand soutien juridique à Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada, à Services aux Autochtones Canada et à d’autres ministères clients pour la négociation ainsi que la mise en œuvre de traités modernes, d’ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres ententes constructives, notamment :
- les travaux fédéraux visant à mettre en œuvre l’Accord Chiix̲uujin / Chaaw K̲aawgaa « Big Tide (Low Water) » sur les terres visées par le titre haïda;
- trois nouvelles propositions de traités modernes en Colombie‑Britannique. Ces ententes ont été ratifiées par la Première Nation des K'ómoks en mars 2025, par la Première Nation des Kitselas en avril 2025 et par la Bande Kitsumkalum en novembre 2025;
- le projet de loi C‑10, la Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, élaboré avec des partenaires des traités modernes. Le projet de loi propose la nomination d’un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes;
- des négociations sur la reconnaissance des Métis et leur autonomie gouvernementale; et
- le projet de loi C‑27, la Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine, et les consultations connexes.
En ce qui concerne la gestion de l’aquaculture et des pêches canadiennes, le Ministère a continué de fournir des services juridiques aux ministères et organismes clients, notamment à Pêches et Océans Canada et à Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada, sur des questions comme :
- la négociation d’ententes sur les pêches avec des communautés autochtones (p. ex. l’Accord-cadre de réconciliation concernant les ressources halieutiques conclu entre les nations membres d’A-Tlegay ainsi que l’A‑Tlegay Fisheries Limited Partnership et Sa Majesté le Roi du chef du Canada); et
- l’élaboration du plan de transition de la salmoniculture en parcs en filet ouverts.
Avancement du gouvernement numérique
Pour moderniser la prestation des services et améliorer la façon dont les prestations et les services sont offerts aux Canadiens, le Ministère a fourni des avis juridiques ainsi qu’un soutien au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et aux ministères et organismes clients associés concernant :
- les grands projets numériques et ceux sur la technologie de l’information (TI) nécessitant l’approbation du Conseil du Trésor. Ces projets comprennent le Programme de modernisation du versement des prestations d’Emploi et Développement social Canada, l’initiative Modernisation de la plateforme numérique d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et le projet de transformation des systèmes de sécurité industrielle de Services publics et Approvisionnement Canada;
- la révision de la Politique sur les services et le numérique et de la Directive sur les services et le numérique;
- l’élaboration du livre blanc sur la souveraineté numérique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada par la détermination et la contextualisation des enjeux juridiques ayant une incidence sur la souveraineté numérique, en particulier de la façon dont les enjeux sont liés à l’application de régimes juridiques étrangers ou nationaux aux fournisseurs de services numériques et aux accords internationaux régissant l’approvisionnement de ces services; et
- le développement, l’acquisition et l’utilisation par le gouvernement de plateformes d’IA et d’autres technologies de même que l’appui des priorités énoncées dans la Stratégie en matière d’IA pour la fonction publique fédérale 2025-2027. Cela a inclus la création du Centre du droit de l’intelligence artificielle et des technologies de Justice Canada, un centre d’expertise fournissant des services consultatifs juridiques stratégiques sur des questions liées à l’IA et à d’autres technologies.
Travail et emploi
Le Ministère a fourni des services intégrés de consultation juridique et de contentieux au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à la Commission de la fonction publique du Canada et à d’autres ministères et organismes clients en matière de travail, d’emploi et de droits de la personne, notamment pour :
- des affaires individuelles de discrimination et de harcèlement, des allégations d’agression sexuelle, de la violence dans le lieu de travail, des dossiers visés par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, des arbitrages en matière de travail et des griefs connexes; et
- des travaux liés à l’équité en matière d’emploi, à l’accessibilité, à la lutte contre le racisme et à la restauration du milieu de travail, y compris l’appui au Plan d’action pour soutenir le personnel noir de la fonction publique, au recours collectif Thompson et à deux plaintes à la Commission canadienne des droits de la personne alléguant la discrimination systémique envers les personnes noires.
Le Ministère a également fourni des avis juridiques au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines sur la mise en œuvre et l’application de la Loi sur l’équité salariale dans l’administration publique centrale.
Langues officielles
Le Ministère a soutenu le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Patrimoine canadien dans la mise en œuvre de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada en fournissant des services juridiques et de la formation sur l’interprétation des nouvelles dispositions ainsi qu’en contribuant à :
- l’élaboration d’un projet de règlement pour mettre en œuvre la partie VII de la Loi sur les langues officielles (Règlement sur la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais (règlement partie VII) qui a été déposé devant le Parlement le 9 décembre 2025). Le Ministère a veillé à ce que les propositions réglementaires s’harmonisent avec les objectifs d’égalité réelle;
- l’élaboration de nouveaux processus pour appuyer le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans l’exercice de sa responsabilité de surveiller les institutions fédérales, de vérifier leur conformité aux exigences en matière de langues officielles et d’évaluer l’efficience et l’efficacité des politiques et programmes fédéraux connexes; et
- l’élaboration d’une proposition, le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles, déposée devant le Parlement le 26 novembre 2025.
Autres importants services et soutien juridiques
Le Ministère a offert des services juridiques et du soutien :
- au greffier du Conseil privé, au Bureau du Conseil privé ainsi qu’à d’autres ministères fédéraux sur des questions et des litiges concernant des documents confidentiels du Cabinet;
- au Bureau du Conseil privé sur des questions liées aux nominations par le gouverneur en conseil et à la gestion du rendement;
- au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l’élaboration de ses propositions visant l’examen de la Loi sur l’accès à l’information. Les propositions ont été présentées à des fins de consultations publiques;
- à Affaires mondiales Canada sur une grande variété de questions juridiques liées à la présidence canadienne du Groupe des sept (G7) en 2025 et à l’accueil du Sommet des dirigeants du G7 de 2025, notamment dans les domaines de la passation de marchés et de l’approvisionnement, des biens réels, de la propriété intellectuelle, de la protection des renseignements personnels, des droits garantis par la Charte, de l’obligation de consulter de la Couronne et des privilèges et immunités;
- à Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur un projet de loi visant à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en remplaçant la partie I par la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs;
- à Affaires mondiales Canada sur la législation canadienne en matière de sanctions, y compris des modifications aux règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Cela a notamment inclus des services et du soutien à l’appui de la demande du gouvernement visant la confiscation de l’aéronef Antonov 124 qui a été saisi et se trouve à l’aéroport international Pearson, à Toronto. La demande est devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario;
- à Affaires mondiales Canada et à d’autres ministères clients pour la négociation et la mise en œuvre de nouveaux accords de libre-échange et d’accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers, afin de faire progresser l’ambitieux programme de diversification du commerce du Canada dans le cadre d’un nombre sans précédent de négociations parallèles. Le Ministère a également représenté le Canada dans des procédures internationales de règlement des différends et d’arbitrage, notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et de traités internationaux sur l’investissement; et
- à divers ministères et organismes clients sur l’objectif du gouvernement de conserver des terres et des eaux en négociant et en rédigeant des ententes de création d’aires de conservation ainsi qu’en assurant la conformité juridique des instruments législatifs ou réglementaires utilisés pour désigner ces endroits. Par exemple, le Ministère a apporté son soutien pour la création et la gestion de zones de protection marine (ZPM) de même que pour l’établissement d’autres mesures de conservation efficaces par zone en vue d’atteindre les cibles de conservation marine. Le 28 mars 2026, les ZPM de Qikiqtait et de Sarvarjuaq ont été établies dans l’Arctique. Comme il est exigé par l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit a été négociée, puis signée par toutes les parties le 12 mars 2026.
En ce qui concerne la Stratégie de compétitivité climatique du Canada, le Ministère a :
- fourni des avis juridiques pour appuyer l’avancement de politiques et de cadres réglementaires liés au climat et harmonisés avec des objectifs économiques;
- aidé à ajuster les mesures climatiques de courte durée en évaluant les risques juridiques et en veillant à une mise en œuvre pratique et justifiable; et
- favorisé la croissance de l’économie à faibles émissions de carbone en fournissant des conseils sur les régimes réglementaires émergents, les mesures incitatives et les mécanismes de conformité associés aux technologies propres et aux investissements durables.
Positions et stratégies relatives aux litiges
Harmonisation pangouvernementale
Le Ministère a continué d’aligner ses positions et avis juridiques sur la Charte. Il a aussi veillé à ce que le procureur général du Canada présente des positions éclairées et cohérentes dans les litiges de nature constitutionnelle d’importance. En outre, le Ministère a systématiquement appliqué la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones afin de promouvoir des stratégies de litige qui sont fondées sur des données probantes ainsi que des principes et qui tiennent compte des répercussions sur le droit, le fonctionnement du gouvernement et la relation du Canada avec les peuples autochtones.
Pour assurer la cohérence des positions du Canada et favoriser une harmonisation à l’échelle du gouvernement, le Ministère a géré horizontalement les litiges et les questions juridiques en :
- collaborant avec les ministères et organismes fédéraux afin d’établir des positions pangouvernementales en matière de litiges pour encourager une prise de conscience précoce des risques juridiques, financiers ou opérationnels ainsi que pour promouvoir des positions cohérentes, circonscrire les enjeux et favoriser le règlement au moyen d’ententes, d’initiatives gouvernementales ou de réformes législatives et réglementaires;
- renforçant la coordination stratégique d’ensembles de litiges, en soutenant l’application de processus efficaces pour l’examen des litiges, y compris le recours à des comités et des cadres clés, et en communiquant à d’autres ministères les pratiques exemplaires et les leçons apprises en vue de renforcer la gestion des litiges complexes; et
- élaborant et en offrant des formations juridiques aux ministères et aux organismes clients pour leur permettre de participer de manière plus globale à la conduite et à la résolution de leurs dossiers juridiques. Les formations portaient notamment sur les pratiques exemplaires en matière de collaboration, la rédaction d’affidavits et la rédaction de décisions.
Grands recours collectifs
Le Ministère a réduit l’exposition à des litiges coûteux et complexes en :
- appuyant le Canada ainsi que les ministères et organismes clients dans le cadre de recours collectifs importants, par exemple pour l’accord de règlement du recours collectif national Hardy c. le procureur général du Canada, approuvé par la Cour fédérale. L’équipe de litige, guidée par l’honneur de la Couronne et de la réconciliation, a résolu l’affaire par la négociation plutôt que par un long procès; et
- appuyant la mise en œuvre de la stratégie globale pour lutter contre le harcèlement, la discrimination et la violence en milieu de travail à la fonction publique fédérale, ce qui a mené à une diminution de nouveaux recours collectifs connexes en 2025-2026.
Principaux risques
L’établissement et le maintien de bonnes relations avec les ministères et organismes clients, les partenaires et les intervenants sont importants pour s’assurer que le Ministère puisse atteindre les résultats attendus.
À mesure que les pratiques juridiques, les priorités des clients et la demande de services juridiques continuent d’évoluer, le Ministère pourrait devoir surmonter de nouveaux défis pour répondre aux attentes de ses clients dans certains domaines et pour fournir des services efficaces qui sont financièrement viables. Pour atténuer les risques, le Ministère a renouvelé son engagement à l’égard de ses clients et de ses partenaires pour pouvoir gérer de nouvelles situations, optimiser son fonctionnement et viser l’obtention d’excellents résultats. Ainsi, le Ministère a, notamment, continué de :
- collaborer avec d’autres ministères et d’effectuer une planification conjointe afin de voir aux priorités du gouvernement et des ministères clients. Par exemple, le Ministère a poursuivi la tenue de réunions régulières avec des partenaires clés des organismes centraux, a pris part à des comités et à des groupes de travail ministériels sur le droit fiscal et, de façon plus générale, a continué de discuter avec les ministères clients pour harmoniser les priorités, y compris celles concernant les stratégies de réduction des services et l’affectation des ressources;
- fournir rapidement des évaluations des risques juridiques cohérentes et pertinentes s’inscrivant dans le Cadre de gestion des risques juridiques de Justice Canada qui aide les juristes du Ministère à évaluer et à communiquer les risques juridiques d’une façon axée sur le client;
- faire la collecte de commentaires au moyen du Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques, qui en est maintenant à son sixième cycle, pour mesurer la satisfaction des clients et cibler les forces et les améliorations potentielles;
- rationaliser ses processus organisationnels, en plus de les améliorer. Par exemple, le Ministère a contribué à l’élaboration d’un processus simplifié pour la révision des présentations au Secrétariat du Conseil du Trésor et précisé les situations où un examen juridique est requis. En matière de droit fiscal, le Ministère a révisé les pratiques sur le triage et les renvois pour s’assurer qu’il n’intervienne que lorsqu’une expertise juridique est requise. Le Ministère a également élaboré des principes directeurs internes, et des outils connexes, pour voir à ce que les services en matière de litige et de conseil soient efficaces et adaptés à chaque affaire, et il s’est penché sur la réalisation de progrès rentables par rapport à la défense des intérêts juridiques du gouvernement du Canada.
Le Ministère a aussi continué de gérer des domaines de risque stratégique interne liés à la cybersécurité, au mieux-être du personnel, aux données, à l’information et au milieu de travail de l’avenir. Ces risques, qui pourraient avoir une incidence sur la capacité du Ministère à fournir des services juridiques, ont été atténués grâce à l’avancement des priorités et des stratégies décrites dans la section « Services internes » du présent Rapport sur les résultats ministériels.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Le tableau 2 fournit un bilan des dépenses prévues et réelles ainsi que des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 280 270 671 $ | 284 420 207 $ |
| Équivalents temps plein | 4 051 | 3 908 |
L’onglet Finances de la page Infographie pour le Ministère dans l’InfoBase du GC et l’onglet Personnel de la page Infographie pour le Ministère dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Ministère.
Priorités gouvernementales connexes
La présente section fait état des priorités gouvernementales qui sont visées par cette responsabilité essentielle.
Analyse comparative entre les sexes plus
Le Ministère a continué d’appliquer dans tous ses domaines de travail les principes directeurs de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) qui sont décrits dans la Politique ministérielle sur l’ACS Plus. La mise en œuvre d’une approche intersectionnelle de l’ACS Plus dans les services juridiques du Ministère offerts aux ministères et organismes clients a contribué à favoriser des résultats inclusifs répondant aux besoins de divers groupes de personnes. Voici des exemples de ce travail :
- les travaux du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines visant à intégrer la lutte contre le racisme, l’accessibilité et l’analyse intersectionnelle dans les initiatives de gestion de la main d’œuvre, y compris le réaménagement des effectifs, l’incitation à la retraite anticipée, le retour au bureau et les processus de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD).
- les conseils sur la mise en œuvre de l’entente sur la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations en Ontario, négociée entre le Canada et les Premières Nations de l’Ontario, de même que sur l’application des lois relatives aux services aux enfants et aux familles autochtones
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le tableau de renseignements supplémentaires de l’ACS Plus du Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026, sur le site Web du Ministère.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies
Le Ministère a continué de diriger les efforts du gouvernement du Canada pour faire progresser l’objectif de développement durable (ODD) 16 des Nations Unies, « Paix, justice et institutions efficaces », notamment par l’intermédiaire du Groupe d’entraide internationale, qui a :
- continué d’agir à titre d’autorité centrale du Canada en matière d’extradition et d’entraide judiciaire en faisant l’examen ainsi que la coordination des demandes présentées par le Canada ou adressées à celui-ci et en offrant un appui juridique stratégique pour les dossiers de coopération internationale complexes conformément aux obligations internationales du Canada;
- fait avancer la stratégie de modernisation des traités du Canada en élargissant et en améliorant les réseaux bilatéraux d’entraide judiciaire et de traités d’extradition du Canada. De plus, des modifications à la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle du Canada entreront en vigueur le 18 juillet 2026. Elles permettront la consultation officielle du Parquet européen;
- participé régulièrement à des forums internationaux et à des consultations bilatérales avec des autorités centrales étrangères concernant les meilleures pratiques en matière de coopération internationale dans les affaires pénales; et
- contribué aux efforts visant à renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en préparant des soumissions détaillées, en rencontrant les évaluateurs et en assistant à la séance plénière du cinquième cycle d’évaluations mutuelles.
Le Ministère a soutenu d’autres ODD en fournissant des services juridiques aux ministères clients pour la réalisation de leurs initiatives, notamment celles sur les besoins en logement (ODD 11 : Villes et communautés durables) et celles liées à l’action climatique et à la durabilité (ODD 13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques).
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’apport du Ministère au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans la Stratégie ministérielle de développement durable et dans les rapports d’étape.
Intelligence artificielle
Le Ministère a encouragé l’utilisation responsable de l’IA et des outils numériques comme Otto, la plateforme interne pour les outils d’IA qu’il a déployée en décembre 2025. L’objectif est de réduire les coûts et le temps de traitement liés aux analyses routinières, tout en conservant le niveau de qualité et l’intégrité du travail juridique. Voici des exemples d’utilisation de l’IA liées à cette responsabilité essentielle :
- la réalisation de recherches et l’organisation de dossiers volumineux, le résumé de documents ou de jurisprudence et la préparation de notes d’allocution et d’ébauches des soumissions
- l’amélioration des capacités de recherche et d’analyses relativement aux données de suivi sur les litiges et à la communication massive de documents
- l’automatisation de la création de listes et de recueils de documents pour les litiges devant la Cour canadienne de l’impôt et potentiellement pour d’autres tribunaux
- la production d’ébauches des mémoires exigés par le tribunal pour la révision judiciaire des dossiers d’immigration
Des projets pilotes sur l’utilisation de l’IA ont été approuvés pour intégrer Otto aux solutions d’entreprise du Ministère, mettre sur pied un assistant de création de modèles à partir de l’IA et explorer les outils de recherche juridique de tiers faisant appel à cette technologie.
Afin de préparer le personnel et l’organisation à l’adoption de l’IA, le Ministère a pris les mesures suivantes :
- élaboration d’outils pratiques pour gérer les dossiers de façon plus simple, cohérente et rapide, ce qui comprend la rédaction de directives sur la façon d’utiliser l’IA et le moment de le faire pour aider aux tâches juridiques
- offre de formations sur l’IA, les tableaux de bord de données et les possibilités d’automatisation pour intégrer l’innovation et l’amélioration continue dans les services de soutien du contentieux
- création de requêtes pour la rédaction de notes d’information
- formation de groupes de travail sur l’IA pour la mise en commun des pratiques exemplaires et la participation à des projets pilotes sur l’IA
Répertoire des programmes
Les programmes ci-dessous appuient la responsabilité essentielle : Services juridiques.
- Services de consultation juridique
- Services de contentieux
- Services législatifs
De plus amples renseignements en ce qui concerne le répertoire des programmes pour la responsabilité essentielle « Services juridiques » se trouvent à l’onglet Résultats dans l’InfoBase du GC.
Responsabilité essentielle 2 : Support au système de justice
Dans la présente section
Description
Le Ministère joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien juste, pertinent et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et d’intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiens.
Répercussions sur la qualité de vie
Les activités liées à cette responsabilité essentielle ont permis au Ministère de contribuer au domaine de la « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada ainsi qu’à des indicateurs comme « Confiance en l’accès à un système de justice juste et équitable (civil) » et « Confiance en l’accès à un système de justice juste et équitable (pénal) ».
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente le rendement du Ministère par rapport à ses cibles pour le résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 2 : Support au système de justice.
Le tableau 3 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada » au cours des trois derniers exercices financiers.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| La cote internationale du Canada en ce qui a trait à la règle de droit | Premier 10 % | Mars 2026 |
|
| Pourcentage de Canadiens qui ont confiance que le système de justice pénale canadien est juste pour tous | 70 % ou plus | Mars 2026 |
|
| Pourcentage de Canadiens qui ont confiance que le système de justice pénale canadien est accessible pour tous | 70 % ou plus | Mars 2026 |
|
| Nombre de contestations constitutionnelles devant les cours d’appel provinciales et territoriales et la Cour suprême du Canada | Sans objet | Sans objet | 2023-2024 2024-2025 2025-2026 |
Le tableau 4 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions » au cours des trois derniers exercices financiers.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Nombre de programmes de justice réparatrice offerts | 400 ou plus | Mars 2026 |
|
| Pourcentage de cas portés devant les tribunaux pour adultes qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde | Entre 52 % et 56 % | Mars 2026 |
|
| Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde | 85 % ou plus | Mars 2026 |
|
| Nombre de jeunes recevant un traitement spécialisé dans le cadre du Programme de placement et de surveillance intensif de réadaptationNote de bas de page 26 | 90 ou plus | Mars 2026 |
|
Le tableau 5 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié au résultat ministériel « Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible » au cours des trois derniers exercices financier.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de fonds du gouvernement fédéral auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants afin d’assurer la prestation de services ciblés conformément aux priorités fédérales | Entre 97 % et 100 % | Mars 2026 |
|
| Nombre d’Autochtones ayant bénéficié des services d’un assistant parajudiciaire aux Autochtones | 80 000 ou plus | Mars 2026 |
|
| Nombre de fois qu’un avocat de garde a fourni de l’aide dans des affaires criminelles | 1 000 000 ou plus | Mars 2026 |
|
| Nombre de demandes complètes de services d’aide juridique en matière criminelle approuvées | 210 000 ou plus | Mars 2026 |
|
| Le pourcentage des demandes ou des plaintes des clients du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels qui sont évaluées et auxquelles on a donné suite | 100 % | Mars 2026 |
|
L’onglet Résultats de la page Infographie pour le Ministère dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés au répertoire des programmes du Ministère.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement au Support au système de justice en 2025-2026 par rapport aux résultats prévus dans le Plan ministériel du Ministère pour ce même exercice.
Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada
Résultats obtenus
Réforme du système de justice pénale
Le Ministère a fait progresser des réformes législatives transformatrices pour renforcer le système de justice pénale du Canada en appuyant l’examen par le Parlement de projets comme ceux-ci :
- Projet de loi C‑16, la Loi visant à protéger les victimes : déposé pour faire face aux menaces modernes ainsi que pour protéger les personnes victimes et survivantes d’actes de violence fondée sur le sexe, notamment la violence sexuelle et la violence entre partenaires intimes (VPI). Le projet de loi vise également à protéger les enfants et les jeunes contre les prédateurs et établit une nouvelle infraction de contrôle coercitif pour cibler les schémas de comportement contrôlant ou coercitif.
- Projet de loi C‑9, la Loi visant à lutter contre la haine : déposé pour mieux protéger l’accès aux lieux de culte, aux écoles, aux centres communautaires et à d’autres lieux précis, ainsi que pour lutter contre les crimes motivés par la haine et les dénoncer plus clairement.
- Projet de loi C‑14, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine : déposé afin de rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes pour lutter contre les infractions violentes, les récidives et le crime organisé, ainsi que pour rendre les lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les crimes graves et violents, y compris le vol d’automobile avec violence.
- Projet de loi C‑2, la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière : déposé pour renforcer l’accès rapide des forces de l’ordre aux renseignements numériques dont ils ont besoin pour les enquêtes et les poursuites criminelles.
- Projet de loi C‑22, la Loi de 2026 sur l’accès légal : déposé pour renforcer le Code criminel et donner aux forces de l’ordre et au Service canadien du renseignement de sécurité les outils nécessaires pour lutter contre la criminalité, y compris les cybercrimes, enquêter sur les menaces graves et protéger les collectivités.
À l’égard de l’évaluation de la mise en œuvre des réformes du droit pénal, le Ministère a :
- continué sa surveillance de la jurisprudence liée aux modifications à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels dans le cadre de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants;
- continué sa surveillance de la jurisprudence et a commencé à évaluer la mise en œuvre de la Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances au moyen de demandes de données particulières adressées à Statistique Canada; et
- commencé des travaux pour appuyer l’examen indépendant des procédures à distance dans des affaires de justice pénale prévu par la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures). Le Ministère a aussi a mis en place six contrats pour réaliser des études de tribunaux dans l’est du Canada, au Québec, en Ontario, dans l’Ouest canadien et dans les territoires, ainsi qu’une étude sur les expériences des accusés.
Le Ministère a continué de soutenir Sécurité publique Canada dans l’exécution de ses responsabilités concernant le Plan d’action national pour lutter contre le vol de véhicules.
Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires
Le Ministère a continué l’exécution du Plan de mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Ce plan sur dix ans vise à lutter contre le racisme envers les personnes noires et la discrimination systémique qui ont mené à la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale, notamment comme victimes et survivantes d’actes criminels.
Les investissements de la première étape du Plan de mise en œuvre ont appuyé 83 ententes de financement communautaires qui ont été réparties entre quatre ministères fédéraux et comprenaient des projets offerts dans plusieurs provinces et territoires de façon à tenir compte des réalités régionales tout en faisant progresser les objectifs principaux de la Stratégie.
Grâce aux programmes de financement du Ministère, des projets ont reçu un appui pour :
- renforcer des services culturellement pertinents qui sont adaptés aux réalités des communautés noires;
- offrir des services d’accompagnement aux adultes noirs ayant des démêlés avec le système de justice pénale, notamment de l’aide pour comprendre leurs droits et les processus judiciaires afin de pouvoir prendre des décisions éclairées;
- élargir la portée des programmes et approfondir les mesures de soutien destinées aux jeunes noirs et aux personnes racisées ayant des démêlés avec le système de justice pénale, afin de contribuer à réduire la surreprésentation dans le système de justice pénale;
- fournir aux personnes noires victimes ou survivantes d’actes criminels des mesures de soutien ainsi que des services adaptés et accessibles qui sont ancrés dans la culture et tiennent compte des traumatismes. L’appui reçu a aussi permis de combler les lacunes en matière de recherche et de connaissances sur l’expérience des personnes noires victimes ou survivantes d’actes criminels; et
- offrir de la formation aux responsables des Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) et sensibiliser les professionnels du système de justice à l’utilisation des EIOEC.
Collaboration internationale
Le Ministère a continué de promouvoir des cadres juridiques internationaux solides en appuyant la participation du Canada au sein de forums internationaux comme ceux-ci :
- Conférence des ministres de la Justice du Commonwealth de février 2026 (anglais seulement) : la conférence s’est conclue par l’adoption de la « Nadi Declaration on Democratic Resilience and Participation », laquelle sera soumise à l’examen de dirigeants du Commonwealth lors de la rencontre des chefs des gouvernements membres du Commonwealth en novembre 2026. Lors de la conférence, la nouvelle secrétaire générale du Commonwealth, l’honorable Shirley Botchwey, a remis au Canada l’un des trois prix d’innovation du Commonwealth pour l’accès à la justice de 2026, en reconnaissance des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) du Canada
- 34e session annuelle de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale (anglais seulement) : la rencontre a mené à l’adoption, par consensus, de cinq résolutions portant sur la violence contre les enfants, le traitement des enfants associés à des groupes terroristes, la réduction de la récidive, la traite des personnes à l’ère du numérique et les préparatifs pour le prochain Congrès des Nations Unies sur la criminalité
- Travaux de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour mettre en œuvre la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant
- Groupe de travail sur la corruption – Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption
- Première rencontre préparatoire pour la Conférence de plénipotentiaires de janvier 2026 (anglais seulement) : création par l’Organisation des Nations Unies en vue de la négociation d’une convention internationale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité
- Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) du Conseil de l’Europe : à la séance plénière de novembre 2025, le Canada (représenté par le Ministère) a été élu comme l’un des vice-présidents du Bureau du T-CY, pour un mandat d’un an, afin de diriger les travaux du T-CY entre les réunions plénières
- Comité spécial des Nations Unies chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles (anglais seulement) : collaboration étroite avec Affaires mondiales Canada, notamment sur la préparation d’un projet de règles de procédure pour la Conférence des États Parties
- Groupe de Rome-Lyon sur la lutte contre le crime et le terrorisme du G7 et son sous-groupe sur les affaires pénales et juridiques
- Présentation par le Canada de son septième rapport sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques au Comité des droits de l’homme des Nations unies, en mars 2026
- Session annuelle de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, en juillet 2025
- Réunion annuelle de la Conférence de La Haye de droit international privé, en mars 2026
Collaboration bilatérale
Le Ministère a renforcé la collaboration bilatérale en appuyant des rencontres au cours desquelles des priorités communes ont été abordées entre le ministre de la Justice et des dirigeants étrangers, notamment :
- le procureur général, lord chancelier et secrétaire d’État à la Justice du Royaume‑Uni, le 16 juillet 2025, à Londres (Royaume‑Uni);
- la procureure générale des États‑Unis à Washington, D.C., et le ministre de la Sécurité publique et tsar du fentanyl, le 27 août 2025, à Washington. D.C. – cette rencontre a permis au ministre de souligner les efforts faits par le Canada pour protéger les collectivités de part et d’autre de la frontière commune dans le cadre de la lutte contre le fentanyl et les organisations criminelles transnationales, pour renforcer le système de justice pénale et la sécurité frontalière, pour soutenir les victimes et pour défendre la primauté du droit; et
- le commissaire chargé de la Démocratie, de la Justice, de l’État de droit et de la Protection des consommateurs de l’Union européenne, le 22 octobre 2025.
Initiatives relatives au système de justice
Le Ministère a continué d’appuyer diverses initiatives en cours pour guider l’élaboration, la mise en œuvre et l’exécution de politiques et de programmes. Par exemple, le Ministère a :
- continué de préparer un énoncé concernant la Charte pour chaque projet de loi du gouvernement, conformément à l’obligation statutaire du ministre prévue dans la Loi sur le ministère de la Justice. En 2025-2026, 27 énoncés concernant la Charte ont été déposés;
- continué d’appuyer le travail du Comité d’action sur l’accès à la justice par sa participation au Comité directeur ainsi qu’à des initiatives clés comme une tournée d’écoute qui a favorisé le dialogue avec des représentants provinciaux et territoriaux;
- fait des progrès relativement aux modifications réglementaires proposées pour les parties I et II de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales;
- modifié les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants (octobre 2025) pour tenir compte des dernières règles fiscales et de la capacité des parents à verser la pension alimentaire pour enfants;
- continué de faire office de secrétariat pour le Comité d’action sur la modernisation des activités judiciaires et son Groupe consultatif autochtone. Le Comité d’action a publié des documents d’orientation non prescriptifs en 2025-2026 (p. ex., Rôle des conseillers parajudiciaires autochtones dans les instances de droit de la famille ou de la protection de l’enfance); et
- réintroduit le projet de loi S‑6, la Loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil, qui vise à faire correspondre les concepts et la terminologie de la common law et du droit civil dans 51 lois.
Justice, lois et politiques autochtones
Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
En accélérant les travaux relatifs aux lois, aux politiques et aux programmes des initiatives clés détaillées dans ce rapport, par exemple la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et la Stratégie en matière de justice autochtone, les efforts de revitalisation des lois et des traditions juridiques autochtones ou les négociations d’ententes sur l’administration de la justice, le Ministère a :
- fait avancer la mise en œuvre des appels à l’action liés à la justice de la Commission de vérité et réconciliation, des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que du thème « Justice » de la Voie fédérale; et
- continué d’appuyer Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, un plan adapté et évolutif visant à éliminer les causes systémiques de la violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
Loi sur la Déclaration des Nations Unies
Le quatrième Rapport annuel sur l’avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies a été déposé le 20 août 2025. Il repose sur les contributions de 41 ministères et organismes fédéraux et intègre les perspectives de 58 titulaires de droits et organismes représentatifs des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
Le Ministère a soutenu la mise en œuvre du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies en offrant un soutien coordonné aux ministères fédéraux, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, au moyen de plus de 200 discussions bilatérales. De plus, le Ministère a :
- soutenu le Comité consultatif sur le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, notamment pour la finalisation de son mandat et l’élaboration d’avis sur la mise en œuvre des priorités partagées du Plan d’action; et
- contribué aux travaux du groupe de travail dirigé par des directeurs généraux et d’un groupe de travail technique créé pour soutenir la mise en œuvre de la priorité partagée 66, qui porte sur la participation des peuples autochtones aux décisions qui les concernent.
Le Ministère a soutenu la capacité des Autochtones de contribuer à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies par l’intermédiaire de son Fonds pour les partenariats avec les Autochtones. En 2025-2026, ce fonds a versé un total de 6,78 millions de dollars à 76 organismes, notamment à des organisations régionales et nationales représentant les Autochtones, ainsi qu’à des Premières Nations, à des partenaires signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale, à des organisations nationales de femmes autochtones, à des organisations urbaines et hors réserve, à des gouvernements métis et à des conseils tribaux.
En ce qui concerne l’harmonisation des lois avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration), conformément à l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et à la priorité partagée 1 du Plan d’action, le Ministère a :
- continué de travailler avec les organismes centraux afin d’élaborer des lignes directrices pangouvernementales plus vastes pour la mise en œuvre de l’article 5 de la Loi sur la Déclaration;
- rédigé la version définitive d’un document d’orientation sur la mise en œuvre de consultations auprès des Inuit et la collaboration avec eux, pour aider aux relations entre la Couronne et les Inuit; et
- formulé des conseils pratiques sur la façon de consulter les peuples autochtones et de travailler avec eux afin d’appuyer des modifications législatives dirigées par Justice Canada de même que des initiatives législatives émanant d’autres ministères.
Stratégie en matière de justice autochtone
La toute première Stratégie en matière de justice autochtone du Canada s’attaque à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Dans le cadre de son travail lié à cette stratégie, le Ministère a :
- fait traduire la Stratégie en matière de justice autochtone en anishinaabemowin, en nêhiyawêwin (cri des plaines), en inuktitut (sud de l’île Baffin) et en michif. La diffusion publique de ces documents traduits a eu lieu le 31 mars 2026, soit à l’occasion de la Journée nationale des langues autochtones;
- obtenu un appui pour la mise en œuvre progressive de la Stratégie en matière de justice autochtone, par l’intermédiaire de tables tripartites existantes et du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne;
- soutenu la participation du ministre de la Justice à la table tripartite de la Colombie‑Britannique qui portait sur la stratégie en matière de justice autochtone de cette province et du Canada;
- accordé une aide financière, par l’intermédiaire du Fonds d’engagement autochtone, pour soutenir le renforcement des capacités ainsi que la mobilisation en vue de la mise en œuvre progressive de la Stratégie en matière de justice autochtone; et
- appuyé des projets pilotes sur l’application de lois autochtones en Ontario, au Manitoba et en Colombie‑Britannique. Le projet pilote mené en Ontario a produit des résultats concrets et positifs pour les communautés, soit des poursuites privées réussies pour des infractions aux règlements administratifs adoptés par les Premières Nations.
Revitalisation des lois autochtones
Le Ministère a soutenu des discussions tenues à 21 tables de négociation avec des communautés autochtones en vue de faire progresser l’administration de la justice et la revitalisation des lois autochtones pour répondre à la priorité partagée 28 du Plan d’action, à l’appel à l’action 42 ainsi qu’à l’appel à l’action 50 de la Commission de vérité et réconciliation, de même qu’aux obligations découlant des traités modernes.
Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions
Résultats obtenus
Programmes et services spécialisés
Le Ministère a continué de fournir du financement pour aider les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales à offrir des services et des programmes dans des domaines ayant un lien avec le système de justice du Canada. Voici certains de ces mécanismes de financement :
- le Programme de financement des services de justice pour les jeunes, qui aide les provinces et territoires à offrir une vaste gamme de programmes et de services en matière de justice pour les jeunes (p. ex., mesures de déjudiciarisation, mesures extrajudiciaires, programmes de sanctions extrajudiciaires). Les programmes et services ciblent les jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale;
- le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation, qui a aidé 142 jeunes à avoir accès à toute une gamme de programmes et de mesures d’intervention thérapeutique pour soutenir leur réadaptation et leur réinsertion dans les collectivités;
- le Fonds du système de justice pour les jeunes, qui a soutenu 20 projets offrant de nouveaux programmes et des programmes améliorés de déjudiciarisation, de réadaptation et de réinsertion pour les jeunes ayant des démêlés avec le système de justice pénale;
- le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, qui a continué de soutenir les travaux de 25 tribunaux de traitement de la toxicomanie et de 47 programmes de justice thérapeutique. L’objectif du Programme est de prévenir la récidive en offrant aux contrevenants admissibles ayant des troubles liés à l’utilisation de substances la possibilité de suivre un programme de traitement de la toxicomanie sous la surveillance d’un tribunal comme solution de rechange à l’incarcération; et
- le Programme de justice autochtone, qui a continué de soutenir des programmes de justice communautaires pouvant offrir des services à des clients à n’importe quelle étape du continuum de la justice, y compris, sans s’y limiter, à l’étape de la prévention, avant ou après la mise en accusation et lors de la réinsertion. En 2025-2026, le Programme de justice autochtone a soutenu 214 programmes de justice communautaires, dont 37 programmes de médiation en matière civile ou familiale et 50 programmes ou services de suivi selon les principes de l’arrêt Gladue.
Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible
Résultats obtenus
Personnes victimes et survivantes d’actes criminels
La Stratégie fédérale d’aide aux victimes, dirigée par le Ministère, vise à faciliter l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels ainsi qu’à aider ces personnes à mieux se faire entendre au sein du système de justice pénale. Ainsi, en 2025-2026, il y a eu collaboration avec divers partenaires afin de poursuivre, d’élargir ou de lancer des initiatives ayant pour but l’exécution des recommandations et des priorités axées sur les victimes qui sont énoncées dans les stratégies et plans fédéraux ou nationaux d’importance, par exemple la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, le Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, la Stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, la Stratégie en matière de justice autochtone du Canada, le Plan d’action canadien de lutte contre la haine ainsi que la réponse du gouvernement au rapport final et aux recommandations de la Commission des pertes massives. Voici quelques-unes des principales mesures et initiatives :
- l’Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles, qui a fourni du financement pour 27 activités de guérison et de mieux‑être dirigées par des Autochtones et destinées aux proches de femmes, de filles, d’hommes, de garçons et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparus ou assassinés. Une communauté de pratique a aussi été établie dans le cadre de cette initiative pour diffuser de l’information, faire connaître de bonnes pratiques, tisser des liens et renforcer les capacités;
- le soutien continu des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF), qui mènent des activités dans toutes les provinces et tous les territoires et sont offertes en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des organismes et organisations autochtones. En plus de financer le fonctionnement des ULIF, le ministère de la Justice Canada a appuyé les réseaux nationaux des ULIF et, en février 2026, a organisé un échange de connaissances en personne pour les membres des équipes des ULIF afin d’accroître leur capacité à soutenir les familles de femmes, de filles, d’hommes, de garçons et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparus ou assassinés;
- l’initiative Soutien aux victimes autochtones d’actes criminels, qui a offert du financement pour 43 projets dirigés ou codirigés par des Autochtones à l’échelle du Canada. Les projets visaient à accroître l’accès des victimes à des services et à des mesures de soutien adaptés à la culture ainsi qu’à créer des partenariats pour réduire les préjudices subis dans le système de justice pénale par les Autochtones ayant été victimes d’actes criminels ou y ayant survécu;
- le maintien du financement et du soutien stratégique pour 38 centres d’appui aux enfants (CAE). Établis à divers endroits au Canada, les CAE offrent aux enfants et aux jeunes victimes d’actes criminels des services coordonnés et adaptés qui tiennent compte des traumatismes. Les fonds ont également soutenu des activités locales, provinciales et nationales de renforcement des capacités, de formation, de recherche et de mise en commun des connaissances pour renforcer la capacité du système à réagir efficacement quand des enfants sont victimes d’actes criminels. De plus, des fonds ont été accordés pour aider deux organisations nationales et des réseaux provinciaux ou régionaux à consolider davantage le travail des CAE au pays;
- le financement continu de projets faisant avancer les approches de justice réparatrice axées sur la victime, de même que la mise sur pied d’une communauté de pratique connexe;
- l’élaboration ou l’amélioration de services pour les victimes et les survivants de la traite des personnes ainsi que la conception de formations pour les professionnels de la justice pénale;
- l’appui à des services et à des mesures de soutien accessibles, qui sont adaptés à la culture et tiennent compte des traumatismes, pour les personnes noires victimes et survivantes d’actes criminels. Il y a aussi eu la prise de mesures pour combler les lacunes en matière de recherche et de connaissances sur l’expérience des personnes noires qui ont été victimes d’actes criminels ou qui y ont survécu. Exécutées au moyen de neuf projets communautaires dirigés par des personnes noires, les mesures sont venues appuyer la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires; et
- l’intensification des efforts pour soutenir l’élaboration et la prestation de formations sur les crimes motivés par la haine destinées aux procureurs de la Couronne, ce qui comprend la signature d’une entente entre le Ministère et l’Institut national de la magistrature en vue d’activités de sensibilisation pour la magistrature.
Le Ministère a continué de collaborer avec des partenaires fédéraux ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux pour renforcer la Charte canadienne des droits des victimes et améliorer sa mise en œuvre. Il a notamment travaillé sur :
- le dépôt du projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes, qui vise à renforcer la Charte canadienne des droits des victimes de même que les droits des victimes dans le système de justice pénale;
- la coordination des activités du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels, qui a appuyé la mobilisation, les échanges et le partage d’information sur les enjeux existants ou émergents et les pratiques exemplaires relativement au soutien des victimes et des survivants dans les systèmes de justice pénale et correctionnels, sur les droits des victimes ainsi que les innovations liées aux modèles de prestation de services aux victimes;
- la recherche concernant la Charte canadienne des droits des victimes, notamment sur le droit de participation et le droit à la protection; et
- la négociation d’une nouvelle série d’ententes de financement quinquennales avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’accroître ou de renforcer leurs efforts visant à mettre en œuvre les lois relatives aux victimes et à améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels.
Le Ministère a poursuivi ses efforts pour accroître la sensibilisation aux enjeux existants ou émergents concernant les victimes, aux droits des victimes et aux services disponibles. Il a aussi mené des activités de renforcement des capacités, notamment celles-ci :
- la Semaine nationale des victimes et des survivants d’actes criminels, qui comprenait des événements virtuels sur les enjeux liés aux victimes, par exemple la victimisation de masse ou la traite des personnes. En tout, 1 476 participants se sont inscrits à cette activité, en provenance du Canada, des États-Unis, de la France, de l’Australie et de la République démocratique du Congo. Le Ministère a aussi investi plus d’un million de dollars pour la tenue de 149 événements dirigés par des collectivités et tenus à travers le pays; et
- la série de quatre webinaires sur des questions relatives aux victimes, par exemple la violence conjugale, l’IA dans le cadre de l’aide aux victimes et l’accès à des services après une agression sexuelle pour les personnes vivant en collectivité rurale ou éloignée. La série de webinaires présentée à l’automne 2025 a attiré 772 participants inscrits , provenant du Canada, des États‑Unis, de l’Angleterre et de l’Écosse.
Dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, d’importants travaux de recherche ont été menés sur les déclarations de la victime et les déclarations au nom d’une collectivité, les mesures visant à faciliter le témoignage et les feuillets d’information sur les victimes de crimes violents déclarés par la police au Canada. Les rapports suivants ont été publiés : Recueil de recherches sur les victimes d’actes criminels, 18e numéro et Les enfants et le système de justice au Canada : Considérations relatives au développement pour améliorer les témoignages.
Sur la scène internationale, le Ministère a continué d’apprendre de l’expérience de partenaires et d’organismes internationaux et d’échanger avec eux à des fins de mise en commun de pratiques favorisant l’accès à la justice pour les victimes d’actes criminels et la mise en œuvre des droits des victimes, de même que pour appuyer le gouvernement du Canada dans sa présentation, à des organismes internationaux, de rapports sur les progrès réalisés dans ces domaines. Parallèlement, le Ministère a fourni une aide directe aux Canadiens par l’intermédiaire d’un programme pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger. En 2025-2026, une aide financière a été fournie à 101 Canadiens qui ont été victimes d’un crime grave avec violence à l’étranger. Ce soutien a aidé à payer des coûts, comme les frais de déplacement vers le pays où le crime a eu lieu pour participer aux procédures pénales contre la personne accusée; les dépenses admissibles pour l’hospitalisation et les soins médicaux, y compris les services professionnels d’aide psychologique; les frais de remplacement de documents officiels volés; et les dépenses liées aux funérailles, en cas de décès de la victime.
Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
En 2025-2026, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a ouvert 1 267 dossiers pour des victimes et des survivants, y compris plus de 700 plaintes et de 500 demandes d’information ou d’aiguillage. Les échanges avec des organismes au service des victimes et des groupes de défense, des professionnels du système de justice et du droit, des universitaires et des partenaires gouvernementaux sont au cœur des activités du BOFVAC. Grâce à plus de 240 rencontres, réunions et événements, le BOFVAC a mobilisé plus de 2 100 personnes. Ces échanges ont orienté l’élaboration de politiques et contribué à la sensibilisation aux droits des victimes, aux mesures de soutien disponible ainsi qu’aux obstacles et enjeux de l’accès à la justice.
L’une des grandes priorités de l’année a été l’achèvement et la présentation au ministre de la Justice de deux rapports importants :
- Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle : une enquête systémique, qui examine les obstacles systémiques auxquels font face les survivants et propose des réformes pour améliorer la façon dont le système de justice pénale répond aux besoins de ces personnes
- Tenir les promesses de la Charte canadienne des droits des victimes : Rapport d’étape décennal, qui évalue dix ans de mise en œuvre, cerne les lacunes persistantes et formule des recommandations pour renforcer l’efficacité et le caractère exécutoire des droits des victimes
Ensemble, ces rapports s’appuient sur de nombreux commentaires faits par des victimes et des survivants. Ils ont aidé à concevoir des réformes législatives, incluant le projet de loi C‑16 : la Loi visant à protéger les victimes, pour améliorer les droits des victimes et l’accès à la justice.
Accès à la justice dans les deux langues officielles
Par l’intermédiaire du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, 89 projets ont reçu du financement en 2025-2026 dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2023–2028 : Protection-promotion-collaboration du gouvernement du Canada. Les projets appuient les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) du Canada et renforcent la capacité bilingue du système de justice.
Par l’intermédiaire de ce Fonds, 45 projets ont reçu du financement pour augmenter l’offre des services d’information et d’accompagnement juridique fournis aux justiciables des CLOSM; 31 projets ont reçu du financement pour renforcer la capacité bilingue du système de justice au moyen de formations linguistiques; et 13 organismes communautaires ont bénéficié d’un financement de base. Voici des exemples de projets financés :
- l’offre, par le Centre francophone du Grand Toronto (CFGT), d’ateliers et de conférences d’information juridique sur divers domaines du droit concernant les nouveaux arrivants au Canada. Dans le cadre du projet, des séances d’information juridique en personne et virtuelles, de l’accompagnement sociojuridique et des outils d’information juridique ont été offerts. De plus, le CFGT a établi des partenariats avec des organismes de services d’établissement francophones et a proposé deux stages visant les étudiants ou les stagiaires en droit bilingues; et
- la mise en œuvre, à l’Université McGill, d’un nouveau programme de formation continue destiné aux professionnels du droit. Le programme, offert dans les deux langues officielles, était axé sur la traduction juridique, l’interprétation judiciaire et la sténographie.
Autres programmes et services favorisant un système de justice équitable et accessible
Le Ministère a continué de soutenir des activités visant à répondre aux conditions changeantes qui influent sur le système de justice canadien. Il l’a fait par l’intermédiaire de divers mécanismes de financement, dont ceux-ci:
- le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, qui aide les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le programme administre des ententes de financement à l’appui de l’élaboration et de la prestation des rapports Gladue ainsi que l’élaboration de cadres de travail pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire en droit de la famille;
- le Programme d’aide juridique, qui favorise l’accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées qui ne peuvent payer les services d’un avocat. L’aide juridique est essentielle pour rendre le système d’administration de la justice équitable et pour protéger la confiance du public envers ce système. En 2025-2026, un financement accru a été accordé pour :
- l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, dans le but de répondre aux pressions exercées et de veiller à offrir un accès continu aux services d’aide juridique pour les demandeurs d’asile et des personnes participant à certaines instances en immigration tout au long de l’année;
- l’aide juridique en matière pénale, dans le but de remédier à la surreprésentation des groupes vulnérables devant les tribunaux pénaux, en particulier des personnes autochtones, des membres des communautés noires, des membres d’autres communautés racisées et des personnes atteintes d’un trouble de santé mentale ou de problèmes de toxicomanie.
- le Programme juridique de partenariats et d’innovation, qui a rendu des fonds disponibles pour :
- faire progresser la lutte contre la VPI au moyen de diverses activités comme des initiatives indépendantes de formulation de conseils juridiques et de représentation pour les personnes victimes de VPI ainsi qu’une initiative d’amélioration du soutien offert aux victimes de VPI ayant affaire au système de justice familiale ainsi que de leur accès à la justice. En 2025-2026, 17 projets dans 11 administrations ont continué de recevoir du soutien, de manière à fournir des conseils juridiques indépendants ou une représentation juridique indépendante aux victimes de VPI. De plus, 61 nouvelles ressources de justice familiale ont été offertes dans 123 communautés aux personnes victimes de VPI ayant affaire au système de justice familiale;
- appuyer des projets pilotes de Centres de justice communautaire (CJC) en Colombie‑Britannique, au Manitoba et en Ontario, une approche novatrice visant à faire passer la justice de la salle d’audience traditionnelle à un contexte communautaire;
- appuyer des initiatives pour combattre le harcèlement sexuel en milieu de travail. Ce soutien a mené à la création de 84 nouvelles ressources de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ), à l’adaptation de 22 ressources existantes à de nouveaux contextes et à l’offre de 57 séances de formation ou d’information à 2 379 personnes; et
- combler des lacunes liées aux services juridiques, aux mesures de soutien et à l’information pour les locataires partout au Canada, notamment par le Fonds de protection des locataires. Ce financement a amélioré l’accès à la justice pour les locataires en leur fournissant des ressources, des conseils et de l’information, en réduisant les obstacles auxquels ils font face et en les aidant à gérer différentes questions juridiques. Les projets financés ont indiqué avoir créé plus de 70 produits de VIJ, dont 18 ont été traduits en dix langues.
- le Programme d’aide juridique – Volet du harcèlement sexuel en milieu de travail, qui a continué de soutenir 12 projets offrant des services d’informations et de conseils juridiques aux personnes ayant vécu du harcèlement sexuel au travail;
- le Fonds canadien de justice familiale, qui soutient l’accès aux programmes et aux services de justice familiale destinés aux familles qui vivent une séparation ou un divorce. Une aide financière a été approuvée pour neuf nouveaux projets qui fourniront, en matière de justice familiale, des services de soutien et des ressources accessibles qui sont adaptés aux réalités culturelles et tiennent aussi compte des traumatismes. Les produits comprendront des outils d’information juridique ainsi que des activités de formation et de réseautage en ligne et en personne pour les fournisseurs de services judiciaires et communautaires;
- le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, qui fournit, aux provinces et aux municipalités où le régime de la Loi sur les contraventions est mis en œuvre, des fonds pour l’administration de la Loi au nom du gouvernement fédéral. Le Fonds veille à ce que les Canadiens et Canadiennes qui ont reçu une contravention fédérale soient en mesure de communiquer dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées et de recevoir des services juridiques dans la langue officielle de leur choix dans n’importe quel palais de justice. En 2025-2026, le Ministère a versé des fonds à six provinces (Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Nouvelle‑Écosse, Île‑du‑Prince‑Édouard, Ontario, Manitoba, Colombie‑Britannique) et à une municipalité (Mississauga) où il n’existe aucune obligation provinciale concernant les droits linguistiques des contrevenants; et
- du financement pour la préparation d’EIOEC dans sept administrations (Nouvelle‑Écosse, Ontario, Colombie‑Britannique, Manitoba, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Nouveau‑Brunswick et Yukon). Environ 210 EIOEC ont été financées par le Ministère pour les Canadiens noirs et d’autres Canadiens racisés. Les évaluations ont aidé les professionnels de la justice à prendre des décisions plus éclairées et équitables, en les aidant à mieux comprendre l’incidence de la pauvreté, de la marginalisation, du racisme et de l’exclusion sociale sur l’expérience vécue par les contrevenants.
Principaux risques
La vaste portée des enjeux liés à la justice ainsi que les multiples paliers du système de justice canadien exigent la mobilisation et la collaboration de nombreux partenaires et intervenants, y compris les provinces et les territoires, d’autres ministères fédéraux, des organisations non gouvernementales, des communautés d’intervenants et des établissements internationaux. Il existe un risque que le Ministère ne parvienne pas à cultiver et à maintenir ces relations, ce qui nuirait à sa capacité d’atteindre ses priorités et les résultats escomptés.
Pour atténuer le risque lié à ces relations, le Ministère a maintenu une approche centrée sur les personnes et fondée sur des données probantes afin de s’assurer que les activités de consultation et de mobilisation soient intersectionnelles, accessibles, inclusives et respectueuses. Cette approche guide la prise de décisions du Ministère de façon à répondre aux défis actuels avec des lois, des politiques et des programmes de plus en plus prospectifs et novateurs. Pour faire progresser ses priorités, le Ministère a entrepris diverses activités de mobilisation auprès de partenaires et d’intervenants clés.
Par exemple, les travaux liés aux affaires autochtones et le chemin du gouvernement du Canada vers la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis sont fortement tributaires du maintien de relations fructueuses avec les partenaires externes. Le Ministère a régulièrement consulté et mobilisé des organisations autochtones nationales et régionales, des nations signataires de traités, les gouvernements autochtones et leurs organismes représentants, y compris ceux qui représentent les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, ainsi que des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, des partenaires du secteur et d’autres intervenants. Le Ministère a, notamment :
- rencontré régulièrement des partenaires autochtones pour connaître leurs points de vue et guider la mise en œuvre des mesures du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies; et
- fourni un financement pluriannuel flexible à des fins de renforcement des capacités, par l’intermédiaire du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones. Ce fonds a :
- permis aux partenaires autochtones d’acquérir et de maintenir les capacités nécessaires pour participer aux activités de consultation, de coopération, d’élaboration de politiques et de mise en œuvre; et
- créé les conditions propices à une participation significative, à l’établissement de relations durables et à l’établissement de priorités à long terme définies par les Autochtones.
À l’échelle nationale, le Ministère a continué de renforcer la collaboration. Par exemple, le Ministère a coprésenté, avec Sécurité publique Canada, un échange national de connaissances sur le système de justice pénale pour les adolescents qui a eu lieu à Ottawa. L’événement a rassemblé plus de 150 participants pour favoriser l’établissement de collaborations intersectorielles et s’attaquer aux causes profondes de la criminalité chez les jeunes. Le Ministère a également appuyé des réunions entre les ministres et sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique sur des priorités communes concernant la justice et la sécurité publique.
En outre, le Ministère a continué de renforcer des relations internationales clés au moyen des nombreuses mesures expliquées dans ce rapport, notamment en appuyant la présidence canadienne du G7 et en travaillant avec d’importants partenaires interministériels, comme Sécurité publique Canada, afin de rapidement tenir de premiers échanges avec la nouvelle procureure générale des États‑Unis, pour discuter de priorités communes et de moyens de renforcer la collaboration.
En plus d’entretenir des relations productives avec ses partenaires et les intervenants, le Ministère gère à l’interne certains domaines présentant un risque stratégique pour la cybersécurité, le mieux-être du personnel, les données et l’information, et l’avenir du milieu de travail. Ces secteurs de risque, qui pourraient avoir une incidence sur la capacité du Ministère à soutenir le système de justice, sont traités au moyen des priorités et des stratégies décrites dans la section « Services internes » du présent Rapport sur les résultats ministériels.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Le tableau 6 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles ainsi que des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 793 916 044 $ | 817 159 102 $ |
| Équivalents temps plein | 377 | 339 |
L’onglet Finances de la page Infographie pour le Ministère dans l’InfoBase du GC et l’onglet Personnel de la page Infographie pour le Ministère dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Ministère.
Priorités gouvernementales connexes
La présente section fait état des priorités gouvernementales qui sont visées par cette responsabilité essentielle.
Analyse comparative entre les sexes plus
Le Ministère a amélioré sa capacité en matière d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) et continue de promouvoir ainsi que d’appliquer les considérations intersectionnelles de l’ACS Plus dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de ses programmes et de ses initiatives législatives ou politiques. Par exemple, le Ministère a :
- tenu à jour le Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale, qui appuie l’application de l’ACS Plus par le Ministère en fournissant des données ventilées sur les interactions des divers groupes avec le système de justice pénale, lorsque ces données sont disponibles. En 2025-2026, le Ministère a automatisé 20 indicateurs du Tableau de bord à partir de données publiquement disponibles de Statistique Canada. Il a ainsi amélioré l’efficience, la qualité et la viabilité des mises à jour et a favorisé une production plus rapide de rapports au moyen du Tableau;
- continué d’utiliser une approche intersectionnelle fondée sur le parcours de vieNote de bas de page 39 pour analyser les données de projets s’inscrivant dans l’Initiative de modernisation des données de la justice, en veillant à ce que les conclusions soutiennent des politiques et des investissements sociaux adaptés pour traiter la surreprésentation des personnes autochtones, noires et racisées dans le système de justice pénale;
- continué de collaborer avec Statistique Canada à la création d’un modèle expérimental visant à simuler le flux de population entrant dans le système de justice pénale et en sortant. À la suite de l’achèvement du prototype en 2024-2025, un ensemble de données national fondé sur une cohorte de naissances (1997–2021) a été élaboré en 2025-2026. Les données comprennent de l’information sociodémographique importante (identité en tant que personne autochtone, noire ou racisée) et appuieront la prochaine étape du projet, soit la modélisation de l’impact des interventions du secteur de la justice et du secteur social sur l’implication dans le système de justice pénale et la surreprésentation dans ce système;
- mené l’édition annuelle du Sondage national sur la justice. Les données recueillies permettent une ventilation selon le genre ainsi que d’autres facteurs d’identité intersectionnels comme l’âge, la région, l’identité autochtone, le groupe ethnoculturel, le niveau de scolarité ou le revenu;
- continué la mise en œuvre de plans de collecte de données et d’approches d’analyse intersectionnelle dans le cadre d’initiatives de financement, notamment par l’entremise du Programme juridique de partenariats et d’innovation et du Fonds d’aide aux victimes. Cette démarche comprenait l’intégration de l’ACS Plus comme considération clé pour les nouveaux processus de financement. Les demandeurs devaient démontrer l’application d’une perspective intersectionnelle fondée sur l’ACS Plus à leur projet. L’application de cette optique était l’un des principaux critères servant à déterminer le nombre et le type de collectivités ou de groupes bénéficiant des services ainsi qu’à assurer l’intégration d’une conception intersectionnelle dans les plans; et
- consulté des organisations représentant les femmes, les jeunes, les Aînés et les personnes handicapées autochtones, que la Loi sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies désigne comme membres de groupes faisant face à des obstacles distincts, et a collaboré avec elles pour assurer la protection de ces personnes et l’exercice de leurs droits collectifs et individuels.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le Tableau de renseignements supplémentaires de l’ACS Plus du Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026, sur le site Web du Ministère.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies
Le Ministère a soutenu une approche de justice axée sur les personnes dans tous les aspects de ses travaux, décrits dans le présent rapport, visant à faire progresser des ODD. Le Ministère a notamment contribué à :
- la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, de la Stratégie en matière de justice autochtone et des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (ODD 5 : Égalité entre les sexes, ODD 10 : Inégalités réduites, ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces);
- la négociation d’ententes d’administration de la justice afin de remédier aux inégalités auxquelles font face les Autochtones dans le système de justice canadien en favorisant une justice dirigée par la communauté, en améliorant l’accès à la justice pour les communautés autochtones et en aidant au développement de programmes abordables et inclusifs sur le plan culturel (ODD 10, ODD 16); et
- des initiatives pour protéger les victimes et les survivants d’actes criminels et combattre la hausse des crimes haineux au Canada (ODD 5, ODD 10, ODD 16).
Le Ministère a appuyé la collaboration à des initiatives de recherche et à des initiatives stratégiques nationales et internationales ayant comme but de renforcer l’État de droit, la confiance du public et un accès à la justice égal pour tous. Pour ce faire, il a notamment :
- pris part à de nombreuses démarches internationales de lutte contre la criminalité financière, y compris au dialogue G7 + experts en la matière sur les centres d’escroquerie qui a eu lieu en Asie du Sud-Est, et aux positions adoptées par le Canada pour le Sommet mondial sur la fraude organisé par l’ONUDC et l’Organisation internationale de police criminelle (anglais seulement) [ODD 16];
- codirigé, avec la Cour suprême du Chili, la Coalition pour la justice du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO). La Coalition se compose des gouvernements membres du PGO, d’organismes de la société civile, d’acteurs du secteur privé et d’organisations multilatérales qui collaborent par l’apprentissage entre pairs et au moyen d’échanges pour mettre en œuvre des réformes qui sont ambitieuses, durables et axées sur les personnes (ODD 16);
- travaillé à la promotion d’une justice ouverte et accessible. Le Ministère a inclus trois engagements relatifs au thème de la justice dans le Plan d’action national du Canada de 2025–2029 pour un gouvernement ouvert. Ces engagements ont pour but d’augmenter l’accessibilité et la facilité d’utilisation des données et recherches en matière de justice ainsi que d’appuyer l’élaboration et la prestation de services de justice administrative accessibles (ODD 16);
- collaboré avec l’OCDE, notamment dans le cadre d’une étude de cas nationale sur le coût des problèmes de justice au Canada. Le Ministère a participé à la présentation de certaines des conclusions préliminaires de cette étude unique à l’occasion d’une table ronde mondiale de l’OCDE qui portait sur l’égalité d’accès à la justice et qui a eu lieu à Madrid, en novembre 2025. La sous‑ministre de Justice Canada a représenté le Canada lors du Dialogue des leaders tenu pendant la table ronde (ODD 16);
- travaillé avec la Coalition d’action pour la justice, en particulier sur son volet d’activités liées à la recherche et aux données. Lors de la Réunion de haut niveau de la Coalition d’action pour la justice, en novembre 2025, la sous‑ministre de Justice Canada a parlé de l’importance des travaux de la Coalition (ODD 16); et
- collaboré avec l’ONUDC pour créer le Groupe d’amis de l’accès à la justice, basé à Vienne et coprésidé par le Canada, le Brésil et l’Espagne en 2026. Le Groupe vise à promouvoir l’accès à la justice, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030, à la Déclaration de Kyoto, au Pacte pour l’avenir et à la résolution 78/227 de l’Assemblée générale sur l’égalité d’accès à la justice pour tous et toutes.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’apport du Ministère au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans la Stratégie ministérielle de développement durable et dans les rapports d’étape.
Répertoire des programmes
Les programmes ci-dessous appuient la responsabilité essentielle : Support au système de justice.
- Politiques juridiques, lois et gouvernance
- Représentation juridique
- Régime des contraventions
- Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
- Victimes d’actes criminels
- Justice pour les jeunes
- Justice pour la famille
- Justice pour les Autochtones
- Partenariats avec le système de justice
- Ombudsman des victimes d’actes criminels
De plus amples renseignements en ce qui concerne le répertoire des programmes pour la responsabilité essentielle « Support au système de justice » se trouvent à l’onglet Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Dans la présente section
Description
Les services internes désignent les activités et les ressources qui aident un ministère à s’acquitter de ses obligations ministérielles et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions;
- services de communications;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens immobiliers.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le Ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Favoriser un milieu de travail diversifié et inclusif
Le Ministère a poursuivi la mise en œuvre d’actions mesurables visant à créer un milieu de travail plus représentatif, respectueux, inclusif et accessible ainsi que sans obstacle. Il a notamment :
- élaboré et publié le Plan sur l’accessibilité 2026–2028;
- fait progresser l’intégration du Cadre des résultats relatifs à la lutte contre le racisme et la discrimination et du Plan d’équité en matière d’emploi en un seul cadre cohésif afin de renforcer l’harmonisation des activités, de réduire les chevauchements et de proposer une approche ministérielle plus coordonnée pour faire avancer les priorités en matière d’équité, de lutte contre le racisme et d’inclusion. Le Ministère a notamment achevé la mise au point de meilleurs indicateurs de rendement et de mesures de reddition de comptes pour appuyer le suivi et la production de rapports; et
- mis en œuvre des mesures liées à son Plan de recrutement stratégique afin d’attirer des talents qualifiés et diversifiés pour répondre aux besoins futurs du Ministère. L’exécution par le Ministère de l’examen complet des dépenses et des mesures connexes de réaménagement des effectifs indique que l’organisation n’est pas en phase d’embauche. Par conséquent, l’accent a été mis sur la mobilité interne plutôt que sur le recrutement externe. Malgré les contraintes, l’organisation demeure déterminée à faire progresser les résultats stratégiques de son plan de travail à mesure que la réduction de l’effectif se stabilise.
Le Ministère a soutenu les employés ayant besoin de mesures d’adaptation en améliorant la gestion des solutions d’adaptation fournies par le Centre d’accessibilité, santé et mieux-être en milieu de travail et en continuant la mise en œuvre du Plan d’action en santé mentale. Le Ministère a :
- cerné et pris en charge les risques liés à la prévention du harcèlement et de la violence au moyen d’évaluations ciblées et de lignes directrices, comme il est indiqué dans l’évaluation du milieu de travail du Ministère. Les efforts de prévention ont été renforcés par un soutien au plan d’action pour les cadres noirs. Les évaluations du milieu de travail ont été utilisées pour cerner et corriger les risques systémiques qui touchent les employés noirs et racisés;
- mis en œuvre des outils et des ressources améliorés pour évaluer le milieu de travail, y compris des sondages anonymes, des consultations tenant compte des traumatismes, des outils d’analyse de données et des stratégies d’atténuation adaptées, afin de cerner et de gérer les risques liés au harcèlement, à la violence et à la sécurité psychologique dans l’ensemble du Ministère. À ce jour, six évaluations du milieu de travail ont été complétées;
- intégré au Programme de prévention des risques pour la santé et la sécurité au travail des procédures de travail sécuritaires et des conseils abordant les facteurs de stress psychologique et d’autres risques pour la santé mentale et le mieux‑être (p. ex., le stress lié au travail, le stress traumatique secondaire, la violence conjugale);
- promu et offert des formations, des activités, des ressources et des outils liés à la santé mentale. Le Ministère a aussi élaboré des séances de formation, notamment sur l’intelligence émotionnelle, la résilience et la gestion du changement, ainsi que la gestion du stress; et
- mis en œuvre des mesures provenant de l’Initiative d’amélioration de la gestion de la charge de travail, par exemple l’offre d’une série d’activités d’apprentissage qui traitent de la gestion de la charge de travail ou d’un accès à des ressources sur des stratégies efficaces de gestion de la charge de travail.
Grâce à ces diverses activités visant à soutenir les employés, le Ministère a continué de promouvoir un milieu de travail sain et de favoriser le mieux‑être de ses employés, qui est l’un de ses domaines de gestion stratégique des risques.
Capacités en ce qui a trait au numérique et aux données
Le Ministère a continué de tirer profit de ses capacités en ce qui a trait au numérique et aux données afin de mieux éclairer les décisions en matière de droit, de politiques et de programmes et pour aider à gérer les risques stratégiques associés aux données, à l’information et à la cybersécurité. Pour ce faire, le Ministère a :
- mis l’accent sur des engagements importants concernant les données et l’IA, par exemple la migration du logiciel d’analyse et de production de rapports Tableau vers Power BI et la création d’une formation connexe, a lancé son outil interne d’IA, Otto, et a amélioré la culture numérique de même que l’adoption d’outils en intégrant l’IA dans ses flux de travail essentiels;
- amélioré la sécurité générale du Ministère, à l’appui de la Stratégie intégrée de cybersécurité du gouvernement du Canada, en prenant des mesures pour :
- protéger son réseau ainsi que réduire le risque d’accès non autorisé et de fuites de données;
- mettre à jour ses serveurs en améliorant les systèmes d’exploitation et les logiciels d’affaires; et
- renforcer son programme de formation sur l’hameçonnage afin d’accroître la sensibilisation des employés à ce sujet.
- finalisé et déployé son cadre de gouvernance de l’IA et des données afin de soutenir une utilisation responsable de l’IA et d’atténuer les risques liés aux données. Le Ministère a aussi rédigé sa première Politique sur l’intelligence artificielle et sa Stratégie en matière d’intelligence artificielle.
Communications accessibles et inclusives
Le Ministère a continué de fournir, en langage clair, des communications accessibles et inclusives sur les priorités du gouvernement fédéral et du ministre de la Justice. Le Ministère a répondu aux divers besoins d’information du public en utilisant un éventail d’outils de communication, tels que les plateformes de médias sociaux, les allocutions du ministre de la Justice et des cadres supérieurs du Ministère, et des fonctionnalités novatrices sur les pages Web destinées au public.
De plus, le site Web de la législation (Justice) a été repensé pour faciliter l’accès et l’utilisation de l’information qu’il contient ainsi que la recherche de renseignements dans ses pages. Les améliorations visaient à mieux présenter l’état actuel du droit, à optimiser la lisibilité des textes consolidés, à améliorer la fonctionnalité de recherche et à classer l’information pour faciliter la navigation et l’extraction de renseignements.
Pour améliorer l’accessibilité des communications internes, le Ministère a :
- créé des produits de communications pour le personnel conformes aux normes d’accessibilité, en veillant à ce que le contenu Web respecte ces normes et à ce que sa lisibilité soit meilleure. Ces efforts ont soutenu des objectifs ministériels plus généraux liés à l’accessibilité, à l’inclusion et à une mobilisation efficace du personnel; et
- continué de migrer le contenu de son intranet vers une plateforme intranet plus moderne et accessible.
Le Ministère a également élaboré une Stratégie de lutte contre la mésinformation et la désinformation, une exigence de la nouvelle version de la Politique sur les communications et l’image de marque.
Bureau de l’ombuds et des services de résolution informelle
Le Bureau de l’ombuds et des services de résolution informelle (BOSRI) a soutenu une approche préventive et réparatrice en matière de santé organisationnelle pour les employés du ministère de la Justice Canada. Dans le cadre de cette approche globale, le BOSRI a renforcé ses capacités au moyen d’une série d’initiatives, notamment l’officialisation de sa charte, l’élargissement du programme ministériel d’entrevues de départ et de maintien en poste, la formulation de recommandations stratégiques pour des programmes clés et l’offre de formations ciblées pour aider les employés et les dirigeants à gérer le changement et les défis en milieu de travail. En fournissant des espaces confidentiels, indépendants et impartiaux pour réfléchir et gérer les conflits, le BOSRI a soutenu le personnel tout en aidant le Ministère à cibler rapidement les problèmes émergents et à y répondre de manière proactive.
Le BOSRI a également fait la preuve d’une utilisation efficace de contenus multimédias accessibles, attrayants et conviviaux grâce à l’élaboration et au lancement d’une vidéo de présentation expliquant les normes de pratique de l’ombuds. La vidéo a été diffusée dans les ministères fédéraux et affichée dans le site Web de l’Association internationale des ombudsmans pour promouvoir la sensibilisation aux services d’ombuds organisationnels et les pratiques exemplaires du domaine.
Le 8 octobre 2025, le BOSRI a publié à l’interne son rapport annuel de 2024-2025. Le document rend compte des efforts de prévention et de réparation faits par le BOSRI, offre des conseils pratiques pour les membres de la direction et souligne l’accessibilité d’espaces confidentiels permettant aux employés de discuter de préoccupations liées au milieu de travail sans crainte de jugement ou de représailles.
Valeurs et éthique
Après d’importantes consultations internes, le Ministère a créé une version à jour du nouveau Code de valeurs et d’éthique ainsi que des formations connexes. En outre, le Premier rapport annuel sur le traitement des cas d’inconduite et des actes répréhensibles au ministère de la Justice a été publié en décembre 2025, démontrant l’engagement du Ministère envers la transparence quant à la façon dont il gère les enjeux internes.
Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Le Ministère a continué de soutenir la mise en œuvre de la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) et de la nouvelle Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, un organisme indépendant.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Le tableau 7 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles ainsi que des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 95 922 583 $ | 106 662 006 $ |
| Équivalents temps plein | 1 258 | 1 104 |
L’onglet Finances de la page Infographie pour le Ministère dans l’InfoBase du GC et l’onglet Personnel de la page Infographie pour le Ministère dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Ministère.
Processus de risque et de conformité
Le processus de risque et de conformité (PRC) est une autoévaluation conçue pour aider les administrateurs généraux à vérifier que des pratiques et des mesures de contrôle sont en place pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations en vertu de la loi et des politiques du Conseil du Trésor ainsi que de gérer efficacement les risques dans leur organisation.
En 2025-2026, le Ministère a procédé à une autoévaluation dans le cadre du PRC. Ses résultats montrent qu’il a mis en œuvre des pratiques et des mesures de contrôle appropriées dans la plupart des secteurs et indiquent des possibilités d’amélioration de ses pratiques de gestion. En réponse, le Ministère :
- examinera son cycle interne de gestion du rendement des cadres et des employés pour voir au respect des échéances;
- surveillera le taux d’achèvement de la formation obligatoire sur la gestion du rendement pour les gestionnaires et les superviseurs; et
- encouragera une amélioration du fonctionnement en examinant les pratiques exemplaires et en cherchant à améliorer les processus ministériels.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque exercice, les ministères du gouvernement du Canada doivent attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
Comme le montre le tableau 8, le Ministère a attribué 2,3 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice.
| Indicateur de rendement lié à l’attribution de marchés | Résultats 2025-2026 |
|---|---|
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones (A) | 793 294,72 $ |
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones (B) | 34 211 171,36 $ |
| Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général (C) | 0 $ |
| Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A ÷ (B − C) × 100] | 2,3 % |
|
Notes Aux fins de la cible minimale de 5 %, Services aux Autochtones Canada définit les « entreprises autochtones » comme suit :
Le terme « marché » désigne un accord contraignant portant sur l’acquisition d’un bien, d’un service ou d’une construction, à l’exclusion des baux immobiliers. Il comprend les avenants aux marchés et les marchés conclus au moyen de cartes d’achat d’une valeur supérieure à 10 000,00 $. Les valeurs indiquées proviennent des montants des contrats attribués aux entrepreneurs principaux. Les rapports du Ministère ne saisissent pas les renseignements sur les contrats de sous-traitance. |
|
Au cours de l’exercice financier 2025-2026, le Ministère a adopté une approche à volets multiples afin d’atteindre les objectifs prévus et de respecter les obligations juridiques relatives à l’approvisionnement qui découlent des traités modernes. Cette approche comprenait des efforts pour sensibiliser davantage les intervenants internes aux obligations et aux possibilités liées à l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones, en particulier les intervenants qui participent à la planification et à la prise de décisions en matière d’approvisionnement. Une attention particulière a aussi été accordée à certains dossiers d’approvisionnement assujettis à l’approbation de la Commission de révision des marchés publics. De plus, le Ministère a participé à des contre-expositions pour promouvoir les possibilités d’approvisionnement auprès de potentiels fournisseurs autochtones. En vue de soutenir la responsabilisation et le suivi du rendement, le Ministère a mis en place des mécanismes de suivi et de production de rapports trimestriels pour évaluer les progrès réalisés par rapport à la cible de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
Malgré ces efforts, de nombreux facteurs contextuels et opérationnels ont eu une incidence sur les résultats globaux, notamment les facteurs suivants :
- des possibilités d’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones qui ne se sont pas concrétisées tel que planifié. Des dossiers d’approvisionnement qui, selon les tendances historiques pour ce domaine et la capacité du marché, devaient être attribués à des fournisseurs autochtones, mais ont finalement été accordés à des fournisseurs non autochtones, à la suite de processus concurrentiels; et
- des changements du profil d’approvisionnement. Le Ministère a vu une baisse importante des achats d’équipements de TI de grande valeur, une catégorie qui, historiquement, contribuait de manière substantielle au rendement en matière d’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones. Cette réduction a limité les possibilités de tirer parti des mécanismes d’approvisionnement établis avec des fournisseurs autochtones dans ce domaine.
Ces facteurs ont entraîné l’attribution d’une proportion globale de la valeur des marchés à des entreprises autochtones inférieure à ce qui était prévu initialement.
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses réelles et prévues du Ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.
La figure ci-dessous montre les dépenses qui ont été engagées par le Ministère en 2025-2026 pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
Version texte de la figure 1
La figure 1 montre que 284 420 207 $ (soit 23,5 %) des dépenses nettes réelles sont attribués à la responsabilité essentielle 1 : Services juridiques; 817 159 102 $ (soit 67,7 %) des dépenses nettes réelles sont attribués à la responsabilité essentielle 2 : Support au système de justice; et 106 662 006 $ (soit 8,8 %) des dépenses nettes réelles servent à soutenir les services internes. Ainsi, le total des dépenses réelles pour 2025‑2026 s’élève à 1 208 241 315 $.
Analyse des dépenses réelles par responsabilité essentielle
Les dépenses réelles par responsabilité essentielle pour 2025-2026 sont conformes aux prévisions et correspondent aux dépenses prévues publiées dans le Plan ministériel 2026-2027.
En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice Canada dispose d’une autorisation de revenus nets en vertu d’un crédit qui lui permet de percevoir et de dépenser les recettes (recettes disponibles) provenant de ces services. À des fins de production de rapports ministériels, ces recettes disponibles réduisent les autorisations et les dépenses de fonctionnement totales du Ministère.
Les dépenses réelles pour la responsabilité essentielle « Services juridiques » s’élèvent à 284,4 millions de dollars et excluent les recettes liées aux services juridiques qui sont de 469,6 millions de dollars (voir le tableau 11).
Les dépenses réelles pour la responsabilité essentielle « Support au système de justice » s’élèvent à 817,2 millions de dollars (voir le tableau 11). Elles comprennent les dépenses de fonctionnement de 63,8 millions de dollars ainsi que les dépenses de 753,4 millions de dollars pour les subventions et les contributions.
Les dépenses réelles pour les services internes s’élèvent à 106,7 millions de dollars et excluent les recettes liées aux services juridiques qui sont de 66,1 millions de dollars (voir le tableau 11).
Sommaire du rendement budgétaire
Le tableau ci-dessous présente le budget disponible pour 2025-2026 ainsi que les dépenses faites par le Ministère au cours des trois derniers exercices financiers pour voir à ses responsabilités essentielles et ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses de 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2025-2026 | Dépenses réelles sur trois ans (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Services juridiques | 280 270 671 $ | 311 916 728 $ |
|
| Support au système de justice | 793 916 044 $ | 851 803 394 $ |
|
| Total partiel | 1 074 186 715 $ | 1 163 720 122 $ |
|
| Services internes | 95 922 583 $ | 110 370 489 $ |
|
| Total | 1 170 109 298 $ | 1 274 090 611 $ |
|
Analyse des autorisations pour 2025-2026 et des dépenses de trois derniers exercices financiers
En 2025-2026, le budget principal des dépenses s’élevait à 1,17 milliard de dollars et le total des autorisations pouvant être utilisées à 1,27 milliard de dollars, ce qui représente une augmentation de 104 millions de dollars (8,9 %). Le total des autorisations pouvant être utilisées comprend :
- 102,2 millions de dollars en financement obtenus dans le cadre des processus liés aux budgets supplémentaires des dépenses, y compris :
- 56,5 millions de dollars reçus pour les programmes de subventions et contributions associés à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et à la mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires; et
- 45,7 millions de dollars en fonds de fonctionnement reçus surtout pour appuyer la capacité juridique fédérale et la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des ressources humaines.
- 1,8 million de dollars reçus en lien avec le report d’autorisations de l’exercice précédent dans le budget de fonctionnement, des redressements législatifs et d’autres rajustements aux autorisations.
En 2025-2026, les dépenses réelles (1,21 milliard de dollars) étaient inférieures de 5,2 % (65,8 millions de dollars) aux autorisations totales pouvant être utilisées (1,27 milliard de dollars). Cette différence se compose de :
- 36,7 millions de dollars en fonds de fonctionnement non dépensés, principalement en raison de moindres dépenses de fonctionnement et d’entretien pour les activités courantes; et
- 29,1 millions de dollars en financement de subventions et de contributions non dépensé, surtout dans le cadre des programmes suivants :
- Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
- Fonds d’aide aux victimes
- Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle
- Fonds du système de justice pour les jeunes
Dans l’ensemble, la tendance a fluctué dans les trois dernières années par rapport aux dépenses du Ministère. Les dépenses ont diminué de 10,6 % entre 2024-2025 (1,35 milliard de dollars) et 2025-2026 (1,21 milliard de dollars) et augmenté de 21,7 % entre 2023-2024 (1,11 milliard de dollars) et 2024-2025 (1,35 milliard de dollars). La baisse de 142,7 millions de dollars entre 2024-2025 et 2025‑2026 s’explique en grande partie par des paiements rétroactifs uniques et une augmentation connexe du régime d’avantages sociaux du personnel (postes législatifs) en 2024-2025 résultant de la ratification de diverses conventions collectives, ainsi que par la mise en œuvre de l’examen complet des dépenses et des mesures de réaménagement de l’effectif connexes.
L’onglet Finances de la page Infographie pour le Ministère dans l’InfoBase du GC fournit de plus amples renseignements financiers en ce qui concerne les exercices précédents.
Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices financiers
Le tableau ci-dessous présente les dépenses prévues par le Ministère, au cours des trois prochains exercices financiers, pour ses responsabilités essentielles et ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 | Dépenses prévues 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| Services juridiques | 273 540 492 $ | 263 337 114 $ | 258 185 364 $ |
| Support au système de justice | 809 329 738 $ | 757 120 137 $ | 693 437 928 $ |
| Total partiel | 1 082 870 230 $ | 1 020 457 251 $ | 951 623 292 $ |
| Services internes | 90 865 301 $ | 92 370 320 $ | 85 586 415 $ |
| Total | 1 173 735 531 $ | 1 112 827 571 $ | 1 037 209 707 $ |
Analyse des dépenses prévues au cours des trois prochains exercices financiers
Les dépenses prévues diminuent pour passer de 1,17 milliard de dollars en 2026-2027 à 1,04 milliard de dollars en 2028-2029. Cette baisse de 136,5 millions de dollars est surtout attribuable à des modifications au financement pour les subventions et les contributions. La diminution des dépenses prévues pour les subventions et les contributions s’expliquent par le report de fonds, la réduction de profils de financement et l’expiration de mesures de financement temporaire, principalement dans les programmes suivants :
- Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
- Programme juridique de partenariats et d’innovation
- Programme de justice autochtone
- Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail (aide juridique)
- Accès à la justice dans les deux langues officielles
- Fonds du système de justice pour les jeunes
- Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle
- Fonds d’aide aux victimes
L’onglet Finances de la page Infographie pour le Ministère dans l’InfoBase du GC fournit de plus amples renseignements financiers en ce qui concerne les exercices précédents.
Dépenses budgétaires brutes réelles
Le tableau ci-dessous fait le rapprochement des dépenses brutes et des dépenses nettes pour 2025-2026.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses brutes réelles 2025-2026 | Revenus réels affectés aux dépenses 2025-2026 | Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Services juridiques | 754 021 211 $ | 469 601 004 $ | 284 420 207 $ |
| Support au système de justice | 817 159 102 $ | 0 $ | 817 159 102 $ |
| Total partiel | 1 571 180 313 $ | 469 601 004 $ | 1 101 579 309 $ |
| Services internes | 172 760 351 $ | 66 098 345 $ | 106 662 006 $ |
| Total | 1 743 940 664 $ | 535 699 349 $ | 1 208 241 315 $ |
Analyse du sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles
Ce tableau reflète les dépenses brutes réelles du Ministère pour 2025‑2026, lesquelles incluent les revenus nets en vertu d’un crédit perçus de 535,7 millions de dollars. Les revenus perçus sont répartis entre la responsabilité essentielle « Services juridiques » et les services internes.
L’onglet Finances de la page Infographie pour le Ministère dans l’InfoBase du GC fournit des renseignements sur la façon dont les dépenses du Ministère s’inscrivent dans les dépenses et les activités du gouvernement du Canada.
Le tableau ci‑dessous montre les revenus réutilisable des services juridiques que le Ministère a perçus au cours des trois derniers exercices financiers ainsi que l’autorisation de revenus nets en vertu d’un crédit prévus.
| Revenus nets en vertu d’un crédit | Budget principal des dépenses 2025-2026 | Revenus nets en vertu d’un crédit prévusNote de bas de page 40 | Revenus réels sur trois exercices |
|---|---|---|---|
| Services juridiques | 527 000 000 $ |
|
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Analyse des revenus nets en vertu d’un crédit
En 2025-2026, 535,7 millions de dollars de revenus nets en vertu d’un crédit ont été générés, ce qui représente une augmentation de 53 millions de dollars comparativement à 2024-2025 (482,7 millions de dollars). Ce changement est principalement attribuable à une hausse des taux de facturation et des demandes de services juridiques présentées par des ministères et organismes clients, dans des domaines comme la lutte contre l’évasion fiscale, l’appui à la réponse à des questions relatives à l’immigration et aux réfugiés, la défense des intérêts des Canadiens au pays et à l’étranger, l’aide à la circulation des voyageurs et des marchandises commerciales légitimes, ainsi que la protection et la conservation du patrimoine naturel du Canada.
L’onglet Finances de la page Infographie pour le Ministère dans l’InfoBase du GC fournit de plus amples renseignements financiers en ce qui concerne les prochains exercices financiers.
Financement
Cette section donne un aperçu du financement voté et législatif du Ministère pour ses responsabilités essentielles et ses services internes.
La figure ci-dessous résume les dépenses (votées et législatives) nettes réelles et prévues du Ministère pour 2023-2024 à 2028-2029.
Version texte de la figure 2
Ce graphique à colonnes empilées représente les tendances relatives aux dépenses du Ministère pour six exercices financiers. L’axe horizontal présente une ligne du temps (en exercices financiers) et l’axe vertical indique des montants (en millions de dollars). L’axe horizontal comporte six colonnes, soit une pour chaque exercice financier de 2023-2024 (extrémité gauche) à 2028-2029 (extrémité droite). Les colonnes pour les exercices financiers de 2023-2024 à 2025-2026 indiquent les dépenses réelles, tandis que les colonnes pour les exercices financiers de 2026-2027 à 2028-2029 indiquent les dépenses prévues.
Les montants indiqués sur l’axe vertical vont de 0 (en bas) à 1 400 000 000 $ (en haut). Chaque colonne affiche un total cumulé des dépenses ministérielles pour deux catégories de financement : dépenses législatives et dépenses votées. Pour indiquer le montant précis des dépenses (en dollars) pour chacun des six exercices financiers présentés, les montants liés à ces deux catégories sont également affichés en chiffres sous chaque colonne.
La première colonne de la ligne du temps, représentant l’exercice financier de 2023-2024, indique 103 044 788 $ en dépenses législatives et 1 006 941 440 $ en dépenses votées, pour un total de dépenses réelles de 1 109 986 228 $.
La deuxième colonne de la ligne du temps, représentant l’exercice financier de 2024-2025, indique 124 223 556 $ en dépenses législatives et 1 226 717 569 $ en dépenses votées, pour un total de dépenses réelles de 1 350 941 125 $.
La troisième colonne de la ligne du temps, représentant l’exercice financier de 2025-2026, indique 116 333 747 $ en dépenses législatives et 1 091 907 568 $ en dépenses votées, pour un total de dépenses réelles de 1 208 241 315 $.
La quatrième colonne de la ligne du temps, représentant l’exercice financier de 2026-2027, indique 123 336 479 $ en dépenses législatives et 1 050 399 052 $ en dépenses votées, pour un total de dépenses prévues de 1 173 735 531 $.
La cinquième colonne de la ligne du temps, représentant l’exercice financier de 2027-2028, indique 121 936 447 $ en dépenses législatives et 990 891 124 $ en dépenses votées, pour un total de dépenses prévues de 1 112 827 571 $.
La sixième et dernière colonne de la ligne du temps, représentant l’exercice financier de 2028-2029, indique 120 346 905 $ en dépenses législatives et 916 862 802 $ en dépenses votées, pour un total de dépenses prévues de 1 037 209 707 $.
Analyse des dépenses (votées et législatives) nettes réelles et prévues sur une période de six ans
Comme l’illustre la figure ci‑dessus, les dépenses réelles du Ministère montrent une fluctuation de la tendance. Les dépenses réelles en 2025-2026 (1,21 milliard de dollars) représentent une diminution de 142,7 millions de dollars (10,6 %) par rapport à 2024-2025 (1,35 milliard de dollars), principalement pour les raisons suivantes :
- une diminution des dépenses salariales et des dépenses liées au régime d’avantages sociaux des employés (postes législatifs) en raison de paiements rétroactifs uniques effectués en 2024-2025; et une diminution de la taille de l’effectif en 2025-2026 en raison de la mise en œuvre par le Ministère de mesures de contrôle des dépenses et de réduction de l’effectif; et
- une diminution des dépenses de fonctionnement et d’entretien, surtout en ce qui a trait au matériel de bureau, aux loyers, aux services professionnels et techniques et aux déplacements.
Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du Ministère.
Faits saillants des états financiers
Cette section présente les états financiers (non audités) du ministère de la Justice Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2026.
Le tableau 13 résume les charges et les revenus pour 2025-2026 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2025-2026 | Résultats prévus 2025-2026 | Différence (résultats réels moins résultats prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 1 846 101 061 $ | 1 804 509 646 $ | 41 591 415 $ |
| Total des revenus | 535 788 364 $ | 527 000 000 $ | 8 788 364 $ |
| Coût de fonctionnement net avant le financement public et les transferts | 1 310 312 697 $ | 1 277 509 646 $ | 32 803 051 $ |
Analyse des charges et des revenus pour 2025-2026
Le total des charges pour les responsabilités essentielles s’est élevé à 1 846,1 millions de dollars en 2025-2026, ce qui incluait 984,8 millions de dollars (53,3 %) en salaires et avantages sociaux ainsi que 737,3 millions de dollars (39,9 %) en paiements de transfert. Le total des charges pour 2025-2026 a dépassé de 41,6 millions de dollars ce qui était prévu, principalement pour les raisons suivantes :
- l’augmentation de la demande de services juridiques de la part des ministères et organismes clients a entraîné une hausse des coûts de fonctionnement globaux;
- l’augmentation des dépenses en subventions et en contributions liées au nouveau financement obtenu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B); et
- des dépenses liées à la liste de paye n’avaient pas été incluses dans les dépenses prévues.
Les augmentations ont été partiellement compensées par une diminution des dépenses relatives au personnel et au régime d’avantages sociaux des employés (RASE), baisse attribuable à un moins grand nombre d’équivalents temps plein réels.
Le total des revenus s’élève à 535,8 millions de dollars pour 2025-2026. Ces fonds provenaient surtout de la prestation des services de consultation juridique et de contentieux ainsi que de services législatifs fournis par le Ministère à d’autres ministères et organismes fédéraux. Le total des revenus pour 2025-2026 a dépassé de 8,8 millions de dollars (1,7 %) les résultats prévus, une situation principalement attribuable à l’écart entre les taux et les méthodes utilisés pour calculer le RASE prévu et le RASE réel.
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2025-2026 proviennent de l’état des résultats prospectif et des notes de 2025-2026 du Ministère.
Le tableau 14 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2025-2026 | Résultats réels 2024-2025 | Différence (2025-2026 moins 2024-2025) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 1 846 101 061 $ | 1 955 098 796 $ | (108 997 735) $ |
| Total des revenus | 535 788 364 $ | 482 751 758 $ | 53 036 606 $ |
| Coût de fonctionnement net avant le financement public et les transferts | 1 310 312 697 $ | 1 472 347 038 $ | (162 034 341) $ |
Analyse des différences de charges et de revenus entre 2024-2025 et 2025-2026
Le total des charges a diminué de 109 millions de dollars (5,6 %) comparativement à l’exercice financier de 2024-2025. Cette variation est principalement attribuable aux facteurs suivants :
- une diminution des charges liées aux salaires et aux avantages des employés (128,1 millions de dollars, soit 11,5 %) en raison de paiements rétroactifs uniques rattachés aux négociations collectives effectués en 2024-2025, ainsi qu’une baisse du nombre d’équivalents temps plein résultant de mesures de contrôle des dépenses et de réduction de l’effectif;
- une augmentation des charges pour les subventions et les contributions (27,8 millions de dollars, soit 3,9 %) en raison d’une hausse des dépenses en contributions pour diverses initiatives, principalement l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés ainsi que l’aide juridique en matière pénale; et
- une diminution des charges (8,7 millions de dollars), surtout dans ces catégories : services professionnels et spéciaux, services publics, matériel et fournitures, déplacements et réinstallations.
La figure ci-dessous présente les charges du Ministère par responsabilité essentielle.
Version texte de la figure 3
Les charges du Ministère pour chaque responsabilité essentielle sont les suivantes :
- 850,5 millions de dollars pour les services juridiques (46,1 %)
- 808,4 millions de dollars pour le Support au système de justice (43,8 %)
- 187,2 millions des dollars pour les services internes (10,1 %)
Le total des revenus a augmenté de 53 millions de dollars (11,0 %) par rapport à l’exercice 2024-2025. Cette croissance est attribuable à l’effet combiné de la hausse des taux de facturation et de la demande de services juridiques. Les revenus ont augmenté pour environ 65 % des ministères clients et sont restés stables ou ont diminué pour les autres ministères.
Revenus par type
La figure ci-dessous illustre les revenus bruts du Ministère en fonction de leur type. Elle exclut les revenus gagnés pour le compte du gouvernementNote de bas de page 41 qui totalisent 124,7 millions de dollars.
Version texte de la figure 4
Pour chaque type, les revenus du Ministère se définissent comme suit :
- 648 millions de dollars pour les services juridiques (98,1 %)
- 6,3 millions de dollars pour les frais liés au droit familial (moins de 1 %)
- 3 millions de dollars pour les services de soutien interne (moins de 1 %)
- 3,2 millions de dollars pour les revenus divers (moins de 1 %)
Le tableau 15 fournit un résumé des montants que le Ministère doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du Ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2025-2026) | Exercice précédent (2024-2025) | Différence (2025-2026 moins 2024-2025) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 522 620 078 $ | 638 220 024 $ | (115 599 946) $ |
| Total des actifs financiers nets | 463 297 627 $ | 584 493 712 $ | (121 196 085) $ |
| Dette nette du Ministère | 59 322 451 $ | 53 726 312 $ | 5 596 139 $ |
| Total des actifs non financiers | 19 885 664 $ | 19 819 802 $ | 65 862 $ |
| Situation financière nette du Ministère | (39 436 787) $ | (33 906 510) $ | (5 530 277) $ |
Analyse des passifs et des actifs du Ministère depuis le dernier exercice financier
De 2024-2025 à 2025-2026, la situation financière nette ministérielle a vu une baisse de 5,5 millions de dollars. La diminution est attribuable à un certain nombre de facteurs reflétés dans les renseignements ci-dessous.
Passifs par type
Le total des passifs nets s’élevait à 522,6 millions de dollars à la fin de 2025-2026, ce qui représente une diminution de 115,6 millions de dollars (18,1 %) par rapport à 2024-2025. L’écart s’explique principalement par une baisse des salaires à payer en fin d’exercice, baisse découlant des paiements rétroactifs uniques liés aux négociations collectives versés en 2024-2025; d’une réduction de l’effectif associée aux mesures de contrôle et de réductions des dépenses; et d’une diminution des comptes créditeurs liés aux paiements de transfert.
Version texte de la figure 5
Les passifs du Ministère, classés par type, se répartissent comme suit :
- 107,6 millions de dollars pour les comptes créditeurs et les charges à payer (20,6 %)
- 4,3 millions de dollars pour le compte du droit familial (0,8 %)
- 346,3 millions de dollars pour les paiements de transfert à payer (66,3 %)
- 48,2 millions de dollars pour les indemnités de vacances et congés compensatoires (9,2 %)
- 16,3 millions de dollars pour les futurs avantages sociaux (3,1 %)
Actifs financiers et non financiers
Le total net des actifs financiers a diminué de 121,2 millions de dollars (20,7 %) en 2025-2026 comparativement à 2024-2025. L’écart s’explique principalement par une diminution des sommes à recevoir du Fonds consolidé du revenu, attribuable à une augmentation des rémunérations dues, des transactions avec d’autres ministères et des paiements de transfert à payer à la fin de l’exercice financier.
Le total des actifs non financiers a augmenté de 66 milles de dollars (0,3 %) en 2025-2026 comparativement à 2024-2025. L’écart s’explique principalement par une augmentation des dépenses liées au matériel de bureau et à d’autres équipements.
Version texte de la figure 6
Les actifs du Ministère, classés par type, se répartissent comme suit :
- 23,1 millions de dollars pour les comptes débiteurs et les avances (4,8 %)
- 29 000 dollars pour des charges payées d’avance (moins de 0,1 %)
- 440,1 millions de dollars à recevoir du Fonds consolidé du revenu (91,1 %)
- 19,9 millions de dollars pour les immobilisations corporelles (4,1 %)
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du Ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.
Le tableau ci-dessous présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Ministère pour les trois exercices financiers précédents.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels en 2023-2024 | Équivalents temps plein réels en 2024-2025 | Équivalents temps plein réels en 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Services juridiques | 3 897 | 4 043 | 3 908 |
| Support au système de justice | 390 | 374 | 339 |
| Total partiel | 4 287 | 4 417 | 4 247 |
| Services internes | 1 156 | 1 237 | 1 104 |
| Total | 5 443 | 5 654 | 5 351 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices financiers
Le tableau ci‑dessus montre une tendance fluctuante au chapitre des ressources humaines. Le nombre réel d’équivalents temps plein a diminué de 303 personnes, passant de 5 654 en 2024-2025 à 5 351 en 2025-2026. La baisse la plus importante a été de 135 équivalents temps plein pour la responsabilité essentielle « Services juridiques »; il y a aussi eu une réduction de 133 équivalents temps plein pour les services internes. La diminution de ces équivalents temps plein est attribuable aux mesures de contrôle des dépenses et aux réductions de l’effectif prévues par le Ministère.
Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes du Ministère pour les trois prochains exercices financiers.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2026-2027 | Équivalents temps plein prévus en 2027-2028 | Équivalents temps plein prévus en 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| Services juridiques | 3 878 | 3 836 | 3 807 |
| Support au système de justice | 323 | 317 | 317 |
| Total partiel | 4 201 | 4 153 | 4 124 |
| Services internes | 1 065 | 1 057 | 1 055 |
| Total | 5 266 | 5 210 | 5 179 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices financiers
Les équivalents temps plein prévus par le Ministère pour les trois prochaines années sont établis en date du 31 octobre 2025. En raison du calendrier des prévisions et des renseignements disponibles, les équivalents temps plein prévus ne tiennent pas compte de l’incidence des éléments suivants :
- demande prévue pour les services juridiques
- nouvelles initiatives annoncées dans la Mise à jour économique du printemps 2026 ou les prochains Budgets fédéraux
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Ministère :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque exercice des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre de tutelle :
L’honorable Sean Fraser, c.p., c.r., député
Administratrice général/administratrice générale :
Marie-Josée Hogue, Ad. E.
Portefeuille ministériel :
Justice
Instruments habilitant :
Année de constitution ou de création :
1868
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0H8
Numéro de téléphone :
(613) 957-4222
Téléimprimeur (ATS) :
1-800-465-7735
Adresse courriel :
Site(s) Web :
Définitions
Liste de termes
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (Gender-based analysis plus [GBA Plus])
- Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et à d’autres initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons de faire preuve de davantage d’inclusion et d’adaptation ainsi que les méthodes permettant de cerner et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- cible (target)
- Objectif quantitatif ou qualitatif et mesurable qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses. Les ministères sont responsables de déterminer les dépenses prévues et doivent être en mesure de justifier les données financières présentées dans leur plan ministériel et rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le crédit énonce également les conditions régissant les dépenses.
- entreprise autochtone (Indigenous business)
- Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).
- équivalent temps plein (full-time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre d’heures de travail d’un employé ou d’une employée divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, une personne qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Mesure qualitative ou quantitative pour évaluer les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les extrants ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative ou qualitative pour évaluer les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Programme, projet ou autre initiative amenant deux ministères fédéraux ou plus à recevoir du financement pour travailler en collaboration à un résultat commun habituellement lié à une priorité gouvernementale, et que les ministres y participant conviennent de désigner horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment l’exigence selon laquelle le ministère responsable doit rendre compte des dépenses et des résultats communs.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des activités prévues et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois exercices. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorité ministérielle (departmental priority)
- Activité, plan ou projet sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’atteindre les résultats ministériels attendus.
- priorités gouvernementales (government priorities)
- Aux fins du rapport sur les résultats ministériels 2025-2026, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2025.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaite obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été dégagées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et des ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à l’atteinte de ses résultats.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.
- résultat (result)
- Un résultat ou un extrant lié aux activités d’un ministère ou liées à une politique, un programme ou une initiative.
- résultat ministériel (departmental result)
- Résultat général lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.
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